octobre 2017

Législation

Décrets

Décret n°2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées

Décret n°2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale

 

Maintien dans l’emploi

Arrêté du 31 juillet 2017 fixant le modèle du formulaire « Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés »

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