décembre 2016

Législation

Décrets

Décret n°2016-1416 du 20 octobre 2016 relatif à la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

 

Maintien dans l’emploi

Décret n°2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé »

 

Arrêtés

Arrêté du 24 novembre 2016 relatif à la dispense et à l’adaptation de certaines épreuves ou parties d’épreuves à l’examen du diplôme national du brevet pour les candidats présentant un handicap

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