juillet 2019

Législation

Décrets

Décret n°2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés

Décret n°2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par application d’un accord agréé

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