mars 2017
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Qu’est-ce que l’obligation d’emploi ?

L’obligation d’emploi

Les employeurs sont tenus d’employer, à temps plein ou à temps partiel, 6% de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).

Dans le secteur privé, les bénéficiaires sont notamment :

  • les personnes reconnues travailleurs handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées - CDAPH (ex reconnaissance Cotorep)
  • les personnes accidentées du travail (taux d’incapacité reconnu par la sécurité sociale)
  • les personnes atteintes de maladies professionnelles (taux d’incapacité reconnu par la sécurité sociale)
  • les personnes bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH), délivrée par la maison départementale des personnes handicapées - MDPH
  • les personnes titulaires de la carte d’invalidité, délivrée par la MDPH
  • les personnes bénéficiaires d’une pension d’invalidité versée par la sécurité sociale

Dans la fonction publique, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont les mêmes que dans le secteur privé auxquels s’ajoutent :

  • Les titulaires d’un emploi réservé, à savoir : les invalides de guerre, les victimes de guerre et du terrorisme, les orphelins et veuves de guerre, les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service, les personnes qui, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives, ont subi une atteinte à leur intégrité physique,
  • Les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité.

Pour la fonction publique, voir également : Rubrique Travail et emploi / Fonction publique / les modalités d’accès à la fonction publique

Les employeurs concernés

Tous les employeurs, privés ou publics, sont tenus de s’acquitter de l’obligation d’emploi.

Pour le secteur privé :

  • Les employeurs employant au moins 20 salariés. Les entreprises à établissements multiples qui disposent d’une autonomie de gestion doivent s’acquitter de leur obligation établissement par établissement.
  • Les entreprises de travail temporaires sont assujetties pour leurs salariés permanents.

Pour le secteur public :

  • Tous les employeurs du secteur public - fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière- dont les effectifs sont égaux ou supérieurs à 20 équivalents temps plein (ETP), qu’ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel, en contrat d’apprentissage :
  • L’État,
  • les établissements publics de l’État autres qu’industriels et commerciaux,
  • les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres qu’industriels et commerciaux, les établissement hospitaliers.

Cet effectif s’entend :
- tous statuts confondus c’est à dire agents fonctionnaires stagiaires, titulaires, non titulaires, à temps complet, à temps partiel, contractuels de droit public ou de droit privé, salariés sous conventions collectives...
- en nombre d’agents équivalent temps plein (ETP), c’est à dire pondéré notamment par les quotités de travail.

Les centres de gestion de la fonction publique territoriale ne sont assujettis à l’obligation d’emploi que pour leurs agents permanents. Leurs agents non permanents sont décomptés dans les effectifs de la collectivité ou de l’établissement qui les accueille, excepté lorsqu’ils remplacent des agents permanents momentanément indisponibles

Le nombre de bénéficiaires

L’effectif d’assujettissement est l’effectif de l’entreprise, calculé différemment selon le secteur, privé ou public.

Chaque personne compte pour une unité bénéficiaire, quel que soit son contrat (CDI ou CDD) en proportion de son temps de présence dans l’entreprise (loi RSA).

Pour les employeurs du secteur privé :

Les salariés à temps partiel comptent comme s’ils avaient été occupés à plein temps, soit une unité, si la durée du travail est supérieure ou égale à un mi-temps. Lorsque la durée du travail est inférieure ou égale à un mi-temps, le salarié handicapé est pris en compte pour une demi-unité (loi RSA).

Les stagiaires handicapés sont pris en compte dans le calcul de l’obligation d’emploi, dans la limite de 2% des effectifs des salariés ; si la durée du stage est supérieure ou égale à 40 heures (loi RSA).

Pour les employeurs du secteur public :

Chaque personne handicapée embauchée ou maintenue dans l’emploi compte pour une unité si elle a été présente à la date précise du 1er janvier de l’année écoulée.
Les agents dont le contrat de travail ouvre droit à une aide de l’Etat (contrats d’apprentissage, contrat unique d’insertion…) peuvent être comptés dans le nombre de bénéficiaires bien que n’étant pas retenus dans l’effectif total, à condition qu’ils soient rémunérés au 1er janvier de l’année écoulée et sur une période consécutive d’au moins 6 mois durant l’année précédant l’année écoulée.

Les modalités de réponse à l’obligation d’emploi

Modalités de réponse à l’obligation d’emploi du secteur privé :

  • le recrutement direct de personnes handicapées,
  • le versement d’une contribution à l’Agefiph pour les entreprises du secteur privé,
  • la mise en place d’un accord d’entreprise ou d’établissement,
  • l’accueil de stagiaires handicapés, dans la limite de 33% de l’obligation,
  • le recours à la sous-traitance avec des entreprises adaptées ou des Esat, dans la limite de 50% de l’obligation.

Modalités de réponse à l’obligation d’emploi du secteur public :

  • le recrutement direct de personnes handicapées, par concours, par contrat donnant vocation à titularisation (agent contractuel), suite à un contrat d’apprentissage, un contrat aidé ...
  • la réalisation de certaines dépenses prévues par le Code du travail et donnant lieu au calcul d’unités déductibles :
    - contrats de sous-traitance avec des entreprises adaptées ou des Esat,
    - dépenses liées à l’insertion professionnelle des personnes handicapées,
    - dépenses faites pour accueillir ou maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées,
    - dépenses liées à l’aménagement de postes de travail…
  • le versement d’une contribution au FIPHFP.

Plus d’informations

sur les modalités de l’obligation d’emploi pour les entreprises du secteur privé :
- site de l’agefiph rubrique Entreprises/DOETH et contribution : www.agefiph.fr

sur les modalités de l’obligation d’emploi dans la fonction publique :
- site du FIPHFP rubrique Vous êtes un employeur public / La déclaration annuelle : www.fiphfp.fr

L’obligation d’emploi

Les employeurs sont tenus d’employer, à temps plein ou à temps partiel, 6% de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).

Dans le secteur privé, les bénéficiaires sont notamment :

  • les personnes reconnues travailleurs handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées - CDAPH (ex reconnaissance Cotorep)
  • les personnes accidentées du travail (taux d’incapacité reconnu par la sécurité sociale)
  • les personnes atteintes de maladies professionnelles (taux d’incapacité reconnu par la sécurité sociale)
  • les personnes bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH), délivrée par la maison départementale des personnes handicapées - MDPH
  • les personnes titulaires de la carte d’invalidité, délivrée par la MDPH
  • les personnes bénéficiaires d’une pension d’invalidité versée par la sécurité sociale

Dans la fonction publique, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont les mêmes que dans le secteur privé auxquels s’ajoutent :

  • Les titulaires d’un emploi réservé, à savoir : les invalides de guerre, les victimes de guerre et du terrorisme, les orphelins et veuves de guerre, les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service, les personnes qui, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives, ont subi une atteinte à leur intégrité physique,
  • Les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité.

Pour la fonction publique, voir également : Rubrique Travail et emploi / Fonction publique / les modalités d’accès à la fonction publique

Les employeurs concernés

Tous les employeurs, privés ou publics, sont tenus de s’acquitter de l’obligation d’emploi.

Pour le secteur privé :

  • Les employeurs employant au moins 20 salariés. Les entreprises à établissements multiples qui disposent d’une autonomie de gestion doivent s’acquitter de leur obligation établissement par établissement.
  • Les entreprises de travail temporaires sont assujetties pour leurs salariés permanents.

Pour le secteur public :

  • Tous les employeurs du secteur public - fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière- dont les effectifs sont égaux ou supérieurs à 20 équivalents temps plein (ETP), qu’ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel, en contrat d’apprentissage :
  • L’État,
  • les établissements publics de l’État autres qu’industriels et commerciaux,
  • les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres qu’industriels et commerciaux, les établissement hospitaliers.

Cet effectif s’entend :
- tous statuts confondus c’est à dire agents fonctionnaires stagiaires, titulaires, non titulaires, à temps complet, à temps partiel, contractuels de droit public ou de droit privé, salariés sous conventions collectives...
- en nombre d’agents équivalent temps plein (ETP), c’est à dire pondéré notamment par les quotités de travail.

Les centres de gestion de la fonction publique territoriale ne sont assujettis à l’obligation d’emploi que pour leurs agents permanents. Leurs agents non permanents sont décomptés dans les effectifs de la collectivité ou de l’établissement qui les accueille, excepté lorsqu’ils remplacent des agents permanents momentanément indisponibles

Le nombre de bénéficiaires

L’effectif d’assujettissement est l’effectif de l’entreprise, calculé différemment selon le secteur, privé ou public.

Chaque personne compte pour une unité bénéficiaire, quel que soit son contrat (CDI ou CDD) en proportion de son temps de présence dans l’entreprise (loi RSA).

Pour les employeurs du secteur privé :

Les salariés à temps partiel comptent comme s’ils avaient été occupés à plein temps, soit une unité, si la durée du travail est supérieure ou égale à un mi-temps. Lorsque la durée du travail est inférieure ou égale à un mi-temps, le salarié handicapé est pris en compte pour une demi-unité (loi RSA).

Les stagiaires handicapés sont pris en compte dans le calcul de l’obligation d’emploi, dans la limite de 2% des effectifs des salariés ; si la durée du stage est supérieure ou égale à 40 heures (loi RSA).

Pour les employeurs du secteur public :

Chaque personne handicapée embauchée ou maintenue dans l’emploi compte pour une unité si elle a été présente à la date précise du 1er janvier de l’année écoulée.
Les agents dont le contrat de travail ouvre droit à une aide de l’Etat (contrats d’apprentissage, contrat unique d’insertion…) peuvent être comptés dans le nombre de bénéficiaires bien que n’étant pas retenus dans l’effectif total, à condition qu’ils soient rémunérés au 1er janvier de l’année écoulée et sur une période consécutive d’au moins 6 mois durant l’année précédant l’année écoulée.

Les modalités de réponse à l’obligation d’emploi

Modalités de réponse à l’obligation d’emploi du secteur privé :

  • le recrutement direct de personnes handicapées,
  • le versement d’une contribution à l’Agefiph pour les entreprises du secteur privé,
  • la mise en place d’un accord d’entreprise ou d’établissement,
  • l’accueil de stagiaires handicapés, dans la limite de 33% de l’obligation,
  • le recours à la sous-traitance avec des entreprises adaptées ou des Esat, dans la limite de 50% de l’obligation.

Modalités de réponse à l’obligation d’emploi du secteur public :

  • le recrutement direct de personnes handicapées, par concours, par contrat donnant vocation à titularisation (agent contractuel), suite à un contrat d’apprentissage, un contrat aidé ...
  • la réalisation de certaines dépenses prévues par le Code du travail et donnant lieu au calcul d’unités déductibles :
    - contrats de sous-traitance avec des entreprises adaptées ou des Esat,
    - dépenses liées à l’insertion professionnelle des personnes handicapées,
    - dépenses faites pour accueillir ou maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées,
    - dépenses liées à l’aménagement de postes de travail…
  • le versement d’une contribution au FIPHFP.

Plus d’informations

sur les modalités de l’obligation d’emploi pour les entreprises du secteur privé :
- site de l’agefiph rubrique Entreprises/DOETH et contribution : www.agefiph.fr

sur les modalités de l’obligation d’emploi dans la fonction publique :
- site du FIPHFP rubrique Vous êtes un employeur public / La déclaration annuelle : www.fiphfp.fr

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