août 2017
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Que veut dire "bénéficiaire de la loi" ?

Il s’agit d’une expression pour qualifier les personnes handicapées qui entrent aujourd’hui dans les dispositions de la loi de février 2005, relatives à "l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés". Ces dispositions concernent notamment l’accès à des dispositifs d’insertion particuliers ou à des aides financières.

C’est également ce statut qui permet à l’employeur public ou privé de déclarer l’emploi de travailleurs handicapés, lorsque c’est le cas et qu’il en a connaissance.

Il existe différents types de titres de bénéficiaires :

• celui qui s’acquiert sans démarche particulière : c’est le cas par exemple pour les accidentés du travail ou les personnes atteintes de maladies professionnelles, lorsque la Sécurité Sociale leur reconnaît un taux d’incapacité partielle permanente (IPP) supérieur à 10% ou pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (depuis 2006).

• celui qui s’obtient à partir d’une demande de la personne auprès des maisons départementales des personnes handicapées : on parle alors de "reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé", lorsque celle-ci est attribuée.

• les titres relatifs à l’invalidité : pension d’invalidité de catégorie 1 délivrée par la Sécurité sociale, et dans la carte d’invalidité attribuée par la MDPH (2006).

Ces différents titres recouvrent des situations très variées en matière de "handicap" et ne présument pas à eux seuls de la capacité ou de l’aptitude de la personne à travailler.

Certains titres (orphelins de guerre, veuves de guerre et assimilés, par exemple) ne recouvrent d’ailleurs pas un handicap en particulier mais s’inscrivent dans une logique d’aide ou de "réparation" sociale.

Qui peut vous aider ?

• Les structures Alther : mobiliser, informer et accompagner les entreprises pour satisfaire leur obligation d’emploi de personnes handicapées.
• Les structures Cap Emploi : diagnostic, orientation et accompagnement des personnes handicapées et des employeurs souhaitant recruter des personnes handicapées
• les prestataires du réseau Sameth (service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés) : aider les entreprises et les salariés à trouver une solution de maintien dans l’entreprise quand apparaît une inadéquation entre l’état de santé du salarié et son poste de travail.

Coordonnées des Cap Emploi sur le site : www.capemploi.com
Coordonnées des structures Sameth et Alther sur le site de l’Agefiph :
www.agefiph.fr

• Les opérateurs financés pour appui spécifique liés à certaines déficiences :
Pour l’Ile-de-France dans la rubrique "Contacts".

• Pour les salariés déjà présents dans l’entreprise : le service de santé au travail.
• Le service prévention AT/MP (accidents du travail/maladies professionnelles) de la Carsat, ou de la Cramif pour l’Ile-de-France, si vous relevez du régime général sur :
www.travailler-mieux.gouv.fr ou www.cramif.fr

Il s’agit d’une expression pour qualifier les personnes handicapées qui entrent aujourd’hui dans les dispositions de la loi de février 2005, relatives à "l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés". Ces dispositions concernent notamment l’accès à des dispositifs d’insertion particuliers ou à des aides financières.

C’est également ce statut qui permet à l’employeur public ou privé de déclarer l’emploi de travailleurs handicapés, lorsque c’est le cas et qu’il en a connaissance.

Il existe différents types de titres de bénéficiaires :

• celui qui s’acquiert sans démarche particulière : c’est le cas par exemple pour les accidentés du travail ou les personnes atteintes de maladies professionnelles, lorsque la Sécurité Sociale leur reconnaît un taux d’incapacité partielle permanente (IPP) supérieur à 10% ou pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (depuis 2006).

• celui qui s’obtient à partir d’une demande de la personne auprès des maisons départementales des personnes handicapées : on parle alors de "reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé", lorsque celle-ci est attribuée.

• les titres relatifs à l’invalidité : pension d’invalidité de catégorie 1 délivrée par la Sécurité sociale, et dans la carte d’invalidité attribuée par la MDPH (2006).

Ces différents titres recouvrent des situations très variées en matière de "handicap" et ne présument pas à eux seuls de la capacité ou de l’aptitude de la personne à travailler.

Certains titres (orphelins de guerre, veuves de guerre et assimilés, par exemple) ne recouvrent d’ailleurs pas un handicap en particulier mais s’inscrivent dans une logique d’aide ou de "réparation" sociale.

Qui peut vous aider ?

• Les structures Alther : mobiliser, informer et accompagner les entreprises pour satisfaire leur obligation d’emploi de personnes handicapées.
• Les structures Cap Emploi : diagnostic, orientation et accompagnement des personnes handicapées et des employeurs souhaitant recruter des personnes handicapées
• les prestataires du réseau Sameth (service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés) : aider les entreprises et les salariés à trouver une solution de maintien dans l’entreprise quand apparaît une inadéquation entre l’état de santé du salarié et son poste de travail.

Coordonnées des Cap Emploi sur le site : www.capemploi.com
Coordonnées des structures Sameth et Alther sur le site de l’Agefiph :
www.agefiph.fr

• Les opérateurs financés pour appui spécifique liés à certaines déficiences :
Pour l’Ile-de-France dans la rubrique "Contacts".

• Pour les salariés déjà présents dans l’entreprise : le service de santé au travail.
• Le service prévention AT/MP (accidents du travail/maladies professionnelles) de la Carsat, ou de la Cramif pour l’Ile-de-France, si vous relevez du régime général sur :
www.travailler-mieux.gouv.fr ou www.cramif.fr

Documents

Déclaration d'accident du travail
pdf (143 ko)

Loi handicap - Le guide de la loi

Ministère de la santé et des solidarités avril 2006

Loi handicap - Le guide de la loi
pdf (609 ko)
 

© Handipole - Politiques d'emploi en faveur des personnes handicapées