août 2017
puce Accueil  > Législation  > Le cadre légal / autres lois  > Maintien dans l’emploi

 

 

Maintien dans l’emploi

Rappel des dispositions règlementaires
Le maintien dans l’emploi
Circulaire DGEFP sur le maintien dans l’emploi
PRITH (Plan régional d’insertion des travailleurs handicapés)

Ressources documentaires
Sécurité sociale
Médecine du travail et prévention des risques/pluridisciplinarité
Reclassement professionnel
Dossier médical partagé
Retraite


Rappel des dispositions règlementaires

Le maintien dans l’emploi

Le maintien dans l’emploi repose, sans s’y résumer, sur une notion voisine du droit du travail : l’obligation de reclassement professionnel pour les salariés déclarés inaptes à leur poste de travail et les travailleurs reconnus handicapés.

Le principe de l’obligation de reclassement consiste à éviter que la santé ou le handicap ne constituent des raisons de licenciement : « Lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise. L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. » (art 1226-2 du code du travail)

L’obligation de reclassement n’entre en jeu qu’à partir du moment où un salarié est effectivement déclaré inapte à son poste par le médecin du travail (elle ne prend donc pas en compte la dimension du simple risque d’inaptitude), généralement lors de la visite de reprise obligatoire pour tout salarié reprenant après une absence :
- pour cause de maladie professionnelle,
- d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel,
- consécutive à un congé de maternité.

Un avis d’inaptitude émis doit être confirmé à l’issue d’une deuxième visite, espacée de deux semaines (sauf en cas de danger immédiat pour la personne ou son entourage professionnel, l’avis de la première visite prenant alors effet immédiatement). Une deuxième visite n’est pas nécessaire non plus dans le cas où une visite de pré-reprise a eu lieu dans un délai de 30 jours au plus auparavant.
Dans l’intervalle, une étude de poste conduite par le médecin du travail et d’éventuels examens médicaux complémentaires auront permis de préciser les restrictions des capacités du salarié.

Au terme de cette procédure, si l’avis d’inaptitude est prononcé, les intéressés disposent d’un mois pour poser les bases du reclassement (identification d’un poste et des moyens à déployer), même si celui-ci doit nécessiter plus de temps dans sa mise en œuvre effective. Durant cette période, le contrat de travail est suspendu et l’employeur n’est pas tenu de verser la rémunération liée au poste tant qu’il n’a pas reclassé le salarié. A l’expiration du délai, l’employeur propose un emploi approprié aux aptitudes du salarié :
- sur la base des conclusions du médecin du travail,
- sans modification substantielle du contrat de travail.

L’employeur n’est autorisé à licencier que s’il justifie de l’impossibilité de reclassement, non seulement sur le poste mais aussi dans l’entreprise et le groupe.

Si le salarié n’est ni reclassé ni licencié dans le délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, l’employeur doit rétablir "le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail" (Art. L. 122-32-5 du code du travail).

NB : Dans le cas d’une maladie ou d’un accident d’origine professionnelle, l’employeur devra prendre l’avis des délégués du personnel pour toute proposition, et justifier par écrit sa décision éventuelle de licencier.

Ces dispositions " s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail " (Art. L. 1226-11 du code du travail).

Circulaire DGEFP sur le maintien dans l’emploi

La DGEFP a émis en 2002 une circulaire sur le maintien dans l’emploi qui met notamment l’accent sur :
- la généralisation des dispositifs de maintien dans l’emploi à l’ensemble des départements,
- leur inscription dans le cadre des PDITH, en lien avec les dispositifs de la vie autonome mis en place par les DDASS,
- l’approche pluridisciplinaire et partenariale,
- la mobilisation de l’ensemble des outils existants,
- la sensibilisation des acteurs, et notamment des personnes concernées elles-mêmes et des médecins traitants.

Cette circulaire traduit une volonté affirmée d’approfondir les dynamiques de collaborations entre acteurs, qui en ce domaine sont nombreux et souvent soumis à des dispositifs législatifs et réglementaires différents. Elle est également un des rares textes de référence qui aborde explicitement la question du maintien dans l’emploi.

Circulaire DGEFP-DRT-DSS n° 2002-15 du 21 mars 2002 relative au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. BO n° 2002/7 du 20 avril 2002.

PRITH (Plan régional d’insertion des travailleurs handicapés)

Le plan régional d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PRITH) est un document écrit unique et partagé. Il comprend la totalité des actions mises en oeuvre par le SPE élargi et ses partenaires qui contribuent à l’insertion des travailleurs handicapés.
Le PRITH prend ainsi une dimension globale et intégrée : un seul diagnostic, des objectifs partagés, un seul plan d’action, une évaluation concertée. Il est décliné au niveau territorial.

Ainsi conçu, le plan d’action doit s’assurer de la complémentarité des interventions des différents acteurs.

Circulaire DGEFP n° 2009-15 du 26 mai 2009 relative aux Plans Régionaux d’Insertion professionnelle des Travailleurs Handicapés (PRITH)

retour haut


Ressources documentaires


Sécurité sociale

Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015

Convention d’objectifs et de gestion entre l’Etat et la Cnamts 2014-2017. Ministère des Finances et des comptes publics, Ministère des Affaires sociales et de la santé, Caisse nationale d’Assurance maladie

Convention d’objectifs et de gestion 2014-2017 pour la branche AT/MP. Mars 2014

Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

Loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011

Décret n°2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l’indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

Instruction DAF/DITN/DPACI/RES n°2009/002 Cycle de vie des données et dématérialisation des dossiers conservés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)

Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)

Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (rectificatif)

Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005

Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie


Médecine du travail et prévention des risques/pluridisciplinarité

Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail

Rapport du groupe de travail « Aptitude et médecine du travail ». Rapport établi par Michel Issindou, député de l’Isère. Rapport n°2014-142R. Mai 2015

Décret n°2014-799 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à l’organisation de la médecine du travail

Décret n°2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail

Circulaire DGT n°13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail

Arrêté du 2 mai 2012 relatif à la composition des dossiers de demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément des services de santé au travail

Arrêté du 2 mai 2012 abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs

Rapport d’information déposé par la Commission des affaires sociales sur la mise en œuvre de la loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail. Mars 2012

Décret n°2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail

Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail

Loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail

Décret n°2008-1347 du 17 décembre 2008 relatif à l’information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité

Circulaire DRT N°3 du 07 avril 2005 relative à la réforme de la médecine du travail

Décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004 relatif à la réforme de la médecine du travail et modifiant le code du travail

Textes découlant de la directive européenne du 12 juin 1989 créant l’obligation pour l’employeur d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs.

Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (1)

Décret n° 2004-1456 du 23 décembre 2004 relatif à la consultation du médecin du travail par le médecin-conseil au cours d’un arrêt de travail de plus de trois mois

Circulaire DRT 2004/01 du 13 janvier 2004 relative à la mise en œuvre de la pluridisciplinarité dans les services de santé au travail.

Arrêté du 24 décembre 2003 relatif à la mise en œuvre de l’obligation de pluridisciplinarité dans les services de santé au travail

Décret n° 2003-546 du 24 juin 2003 sur la création des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP)

Circulaire n° 6 DRT du 18 avril 2002 sur la mise en œuvre du document unique d’évaluation des risques

Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs


Reclassement professionnel

Circulaire DRT n° 2004/06 relative à la motivation des conclusions écrites du médecin du travail sur l’aptitude médicale du salarié


Dossier médical partagé

Décret n°2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé »

Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé

Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique

Arrêté du 7 février 2006 fixe la composition du comité d’agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel publié le 15 février 2006

Loi n°2004-810 du 13 août 2004 portant création du Dossier Médical Personnel


Retraite

Le départ en retraite anticipé peut constituer une issue favorable à un problème de maintien

Conditions d’attribution :

Décret n°2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées

Décret n°2017-998 du 10 mai 2017 relatif à la conversion en pension de vieillesse de la pension d’invalidité des assurés en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite

Circulaire Cnav n°2015-58 du 23 novembre 2015 relative à la retraite anticipée pour assurés handicapés

Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale

Circulaire CNAV n°2015-31 du 27 mai 2015 relative à la retraite anticipée pour assurés handicapés

Circulaire Cnav 2015-10 du 16 février 2015 sur l’attribution, à l’âge légal, aux assurés handicapés, du taux plein et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées

Décret n°2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à la retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux

Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

Décret n°2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article 126 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Décret n° 2011-615 du 31 mai 2011 relatif à la suspension du service de la pension d’invalidité en cas de reprise d’une activité professionnelle non salariée.

Décret n°2011-352 du 30 mars 2011 pris pour l’application des articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime

Décret n°2011-353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d’application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Décret n°2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels

Arrêté du 30 mars 2011 fixant la liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle, mentionnée à l’article R. 351-24-1 du code de la sécurité sociale

Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Durée de cotisations :

Taux d’incapacité permanente :

Montant et date d’effet :

retour haut


© Handipole - Politiques d'emploi en faveur des personnes handicapées