mars 2017
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Qu’en est-il de la majoration à 1500 fois le smic pour les entreprises « à quota zéro » ?

Les établissements qui n’ont, à compter de 2006, ni employé, ni sous-traité ni été couverts par un accord spécifique pendant quatre ans sont doivent calculer le montant de leur contribution à partir d’un coefficient de 1500 fois le smic horaire par unité manquante (au lieu de 500 fois en moyenne).
Cette disposition s’applique à compter de 2009 (déclaration 2010), sauf pour les établissements ayant une part d’ECAP égale ou supérieur à 80% (le coefficient direct de 40 fois le smic horaire leur reste applicable).

Après vérification auprès de la DGEFP, il est rappelé que cette disposition s’applique sur quatre exercices consécutifs (dès que l’établissement réalise une action positive, il n’est plus soumis au risque de majoration pour les quatre années suivantes) mais qu’elle est cependant « glissante » (elle s’applique chaque année - si la situation à quota zéro reste inchangée).

NOUVEAU : Report de 6 mois en 2010

Le gouvernement met en place un report de 6 mois dans l’application de cette disposition :

  • Seuls les établissements de 20 à 49 salariés sont concernés
  • Les établissements dans ce cas de figure ne déclarent pas à la date prévue mais au plus tard le 31 juillet 2010
  • Si ces établissements ont effectué une action positive dans le premier semestre 2010 (embauche, sous-traitance ou accord), ils déclarent 2009 sans en faire mention et en réglant leur contribution éventuelle sur la base courante de 400, 500 ou 600 fois le SMIC. L’action positive sera donc comptabilisée deux fois au titre du calcul de la contribution (en 2009 puis en 2010)
  • Si au contraire ils n’ont pu réaliser une telle action malgré le report, ils déclarent 2009 et paient leur contribution en appliquant la majoration de 1500 fois le SMIC horaire par unité manquante.
  • Dans les deux cas de figure, l’établissement fournit une attestation sur l’honneur (préétablie) et informe la Direccte du versement de sa contribution s’il y a lieu.

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