juin 2017
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Les salariés handicapés sont-ils des salariés protégés ?

Le statut de bénéficiaire de la loi n’offre aucun droit particulier en matière d’embauche, même s’il permet à l’entreprise de bénéficier d’aides qui n’existent pas pour d’autres publics prioritaires. "L’obligation d’emploi" (la loi de février 2005) prévoit différentes modalités pour s’acquitter de l’obligation, autre que l’emploi. La cotisation volontaire à l’Agefiph ou au FIPHFP en est une, comme la sous-traitance avec le milieu protégé, pour partie de l’obligation, ou la signature d’un accord (qui suspend la cotisation à l’Agefiph pendant la durée de l’accord).

Le handicap ne peut être un motif discriminant à l’embauche, ni dans l’emploi (évolution de carrière, rémunération, etc.) comme le stipule la loi de lutte contre les discriminations du 16 novembre 2001et le réaffirme la loi de février 2005.

Le statut ne préserve pas non plus d’un licenciement. Si on ne peut être licencié au seul motif d’avoir un handicap, on peut l’être pour toute raison légale.

L’inaptitude à tout poste de l’entreprise peut être une de ces raisons, dès lors que les procédures en la matière ont bien été respectées, notamment en matière de "recherche de solutions pour reclassement" stipulées dans le code du travail (maintien au même poste, sur un autre poste, reclassement dans un autre établissement de l’entreprise, dans une autre société du groupe, et ce avec ou sans aménagement).

Il faut noter que dans la réforme de la médecine du travail, les salariés handicapés, comme d’autres salariés prioritaires, bénéficient d’une surveillance renforcée, le médecin pouvant définir des rythmes de visite rapprochés.
La loi de février 2005 introduit également les aménagements du temps de travail comme des opportunités à prendre en compte dans l’obligation de reclassement.

Qui peut vous aider ?

• Les structures Cap emploi :
Coordonnées des structures Cap emploi sur le site : www.capemploi.com

Vous pouvez également contacter

• Pour les salariés déjà présents dans l’entreprise : le service de santé au travail.
• Le service prévention AT/MP (accidents du travail/maladies professionnelles) de la Carsat, ou de la Cramif pour l’Ile-de-France, si vous relevez du régime général sur :
www.travailler-mieux.gouv.fr ou www.cramif.fr

Aller plus loin

Le statut de bénéficiaire de la loi n’offre aucun droit particulier en matière d’embauche, même s’il permet à l’entreprise de bénéficier d’aides qui n’existent pas pour d’autres publics prioritaires. "L’obligation d’emploi" (la loi de février 2005) prévoit différentes modalités pour s’acquitter de l’obligation, autre que l’emploi. La cotisation volontaire à l’Agefiph ou au FIPHFP en est une, comme la sous-traitance avec le milieu protégé, pour partie de l’obligation, ou la signature d’un accord (qui suspend la cotisation à l’Agefiph pendant la durée de l’accord).

Le handicap ne peut être un motif discriminant à l’embauche, ni dans l’emploi (évolution de carrière, rémunération, etc.) comme le stipule la loi de lutte contre les discriminations du 16 novembre 2001et le réaffirme la loi de février 2005.

Le statut ne préserve pas non plus d’un licenciement. Si on ne peut être licencié au seul motif d’avoir un handicap, on peut l’être pour toute raison légale.

L’inaptitude à tout poste de l’entreprise peut être une de ces raisons, dès lors que les procédures en la matière ont bien été respectées, notamment en matière de "recherche de solutions pour reclassement" stipulées dans le code du travail (maintien au même poste, sur un autre poste, reclassement dans un autre établissement de l’entreprise, dans une autre société du groupe, et ce avec ou sans aménagement).

Il faut noter que dans la réforme de la médecine du travail, les salariés handicapés, comme d’autres salariés prioritaires, bénéficient d’une surveillance renforcée, le médecin pouvant définir des rythmes de visite rapprochés.
La loi de février 2005 introduit également les aménagements du temps de travail comme des opportunités à prendre en compte dans l’obligation de reclassement.

Qui peut vous aider ?

• Les structures Cap emploi :
Coordonnées des structures Cap emploi sur le site : www.capemploi.com

Vous pouvez également contacter

• Pour les salariés déjà présents dans l’entreprise : le service de santé au travail.
• Le service prévention AT/MP (accidents du travail/maladies professionnelles) de la Carsat, ou de la Cramif pour l’Ile-de-France, si vous relevez du régime général sur :
www.travailler-mieux.gouv.fr ou www.cramif.fr

 

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