mars 2017
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Formation professionnelle : loi de 2009

La loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie adoptée le 14 octobre 2009 (loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 publiée au JO du 25 novembre 2009) s’appuie sur l’accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels conclu par les partenaires sociaux le 7 janvier 2009.

Points principaux :
Droit à l’orientation
Portabilité du Droit individuel à la formation
Adaptation au poste
Nouvelle mission du médecin du travail
Bilan d’étape professionnel
Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Préparation opérationnelle à l’emploi
Contrats en alternance et emploi des jeunes
Missions locales
Missions et gestion des fonds de la formation professionnelle
Organismes de formation
Afpa
Formation universitaire


Droit à l’orientation

Le « droit à la qualification professionnelle » de la loi de 2004 devient le « droit à l’information, à l’orientation et à la qualification professionnelle » (art 3).

La formation professionnelle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. (art 1)

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Portabilité du Droit individuel à la formation

En cas de licenciement (sauf pour cause de faute lourde), et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, les droits acquis au titre du droit individuel à la formation et non utilisés permettent de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation. A défaut d’une telle demande, la somme n’est pas due par l’employeur.
Quand cette action de formation est faite lors du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail.
En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l’action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis.

Les droits acquis non utilisés doivent être spécifiés sur le certificat de travail, ainsi que l’Opca compétent, (voir décret n°2010-64 du 18 janvier 2010 publié au JO du 19 janvier2010) à l’expiration du contrat de travail. Ils doivent également être spécifiés, s’il y a lieu, sur la lettre de licenciement. Les sommes ainsi acquises sont mobilisables pour des actions de formation soit pendant la période de chômage, soit dans son nouvel emploi.
Pendant la période de chômage, cette formation se déroule en priorité pendant la période de prise en charge de l’intéressé par le régime d’assurance chômage et après avis du référent chargé de l’accompagnement de l’intéressé.
Quand le salarié a trouvé un nouvel emploi, il dispose d’un délai de 2 ans pour demander à suivre une formation. En cas de désaccord avec son nouvel employeur, cette formation peut se dérouler hors temps de travail. (art 6 à 10)

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Adaptation au poste

Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération. (art 8)

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Nouvelle mission du médecin du travail

A l’issue d’une suspension de travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le médecin du travail formule des indications sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise afin que soit proposé à ce salarié un poste approprié à ses capacités. Désormais, dans les entreprises de 50 salariés et plus, le médecin du travail pourra également formuler des indications sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation afin que lui soit proposé un poste adapté. (art 9)

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Bilan d’étape professionnel

Le salarié, au bout de 2 ans d’ancienneté, peut demander à bénéficier d’un bilan d’étape professionnel, afin de lui permettre d’évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences. Ce bilan peut être renouvelé tous les 5 ans, toujours à sa demande.
Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, l’employeur est tenu d’organiser un entretien avec chacun de ses salariés dans l’année suivant leur 45ème anniversaire afin de leur proposer ce bilan d’étape et de les informer de leurs droits à un bilan de compétence ou à une action de professionnalisation. (art 12 et 13)

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Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, créé par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel, remplace le Fonds national de péréquation. Il a pour vocation de contribuer au financement d’actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d’emploi peu qualifiés dont les caractéristiques seront précisées dans une convention cadre signée entre l’Etat et le FPSPP. (art 18)

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Préparation opérationnelle à l’emploi

Ce dispositif permet à un demandeur d’emploi de bénéficier de la formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour répondre à une offre d’emploi déposée à Pôle emploi, si l’offre d’emploi est située dans la zone géographique définie par le projet personnalisé d’accès à l’emploi du demandeur d’emploi. Cette formation, d’une durée maximale de 400 heures, est prise en charge par Pôle emploi. A l’issue de cette formation, seuls pourront être conclus un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d’une durée d’au moins 12 mois. (art 18)

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Contrats en alternance et emploi des jeunes

Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation qui était ouvert aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale et aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, est désormais ouvert également aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation aux adultes handicapés ou aux personnes bénéficiant d’un contrat unique d’insertion. Pour ces derniers, la durée minimale de formation est fixée par décret. (art. 23)

Pour ces publics, le contrat de professionnalisation, dont la durée est comprise entre 6 et 12 mois, peut être prolongé jusqu’à 24 mois.
Dans le cadre du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou d’actions de professionnalisation engagées dans le cadre de contrats à durée indéterminée, les actions d’évaluation et d’accompagnement - ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques - sont mis en œuvre par un organisme de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise elle-même. Ils sont d’une durée minimale comprise entre 15 % (sans être inférieure à cent cinquante heures) et 25 % de la durée totale du contrat.

Apprentissage
Les centres de formation d’apprentis peuvent accueillir, pour une durée maximale d’un an, les élèves ayant atteint l’âge de 15 ans pour leur permettre de suivre, sous statut scolaire, une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d’entrée en apprentissage.
A tout moment, l’élève peut :
– soit signer un contrat d’apprentissage, sous la réserve d’avoir atteint l’âge de 16 ans ou d’avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire,
– soit reprendre sa scolarité dans un collège ou un lycée. (art 29)

Stages
Les stages en entreprises doivent être intégrés à un cursus pédagogique. Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l’objet d’une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche, par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. (art 30)

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Missions locales

Les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l’emploi, ont pour objet d’aider les jeunes de 16 à 25 ans révolus à résoudre l’ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement.
Les résultats obtenus par les missions locales en termes d’insertion professionnelle et sociale, ainsi que la qualité de l’accueil, de l’information, de l’orientation et de l’accompagnement qu’elles procurent aux jeunes, sont évalués dans des conditions qui sont fixées par convention avec l’Etat et les collectivités territoriales qui les financent. Les financements accordés tiennent compte de ces résultats. (art 37)

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Missions et gestion des fonds de la formation professionnelle

Les organismes collecteurs paritaires agréés ont pour mission :
- de contribuer au développement de la formation professionnelle continue,
- d’informer, de sensibiliser et d’accompagner les entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle,
- de participer à l’identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l’entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l’entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

L’agrément est accordé aux organismes collecteurs paritaires en fonction :
- de leur capacité financière et de leurs performances de gestion,
- de la cohérence de leur champ d’intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel,
- de leur mode de gestion paritaire,
- de leur aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens,
- de leur aptitude à assurer des services de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises ainsi qu’à développer les compétences, au niveau des territoires, notamment en milieu agricole et rural,
- de l’application d’engagements relatifs à la transparence de la gouvernance, à la publicité des comptes et à l’application de la charte des bonnes pratiques établie par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. (art 41 à 43)

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Organismes de formation

Chaque année, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie établit un bilan, par bassin d’emploi et par région, des actions de formation professionnelle qui ont été réalisées par l’ensemble des organismes dispensant de telles actions, sur la base des évaluations transmises par chaque comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle. (art 48)

Décret n°2011-1002 du 24 août 2011 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie

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Afpa

Les salariés de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) qui participent à l’accomplissement des missions d’orientation professionnelle des demandeurs d’emploi vers la formation sont transférés, pour exercer ces mêmes missions, à Pôle emploi (art 53).

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Formation universitaire

A titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2011, le plan régional de développement des formations professionnelles prévoit une convention visant à développer une coopération entre les établissements de formation professionnelle et l’université. Cette convention a pour objet le développement de formations qualifiantes. (art 62)

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Décret n°2011-1002 du 24 août 2011 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie

La loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie adoptée le 14 octobre 2009 (loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 publiée au JO du 25 novembre 2009) s’appuie sur l’accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels conclu par les partenaires sociaux le 7 janvier 2009.

Points principaux :
Droit à l’orientation
Portabilité du Droit individuel à la formation
Adaptation au poste
Nouvelle mission du médecin du travail
Bilan d’étape professionnel
Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Préparation opérationnelle à l’emploi
Contrats en alternance et emploi des jeunes
Missions locales
Missions et gestion des fonds de la formation professionnelle
Organismes de formation
Afpa
Formation universitaire


Droit à l’orientation

Le « droit à la qualification professionnelle » de la loi de 2004 devient le « droit à l’information, à l’orientation et à la qualification professionnelle » (art 3).

La formation professionnelle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. (art 1)

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Portabilité du Droit individuel à la formation

En cas de licenciement (sauf pour cause de faute lourde), et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, les droits acquis au titre du droit individuel à la formation et non utilisés permettent de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation. A défaut d’une telle demande, la somme n’est pas due par l’employeur.
Quand cette action de formation est faite lors du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail.
En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l’action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis.

Les droits acquis non utilisés doivent être spécifiés sur le certificat de travail, ainsi que l’Opca compétent, (voir décret n°2010-64 du 18 janvier 2010 publié au JO du 19 janvier2010) à l’expiration du contrat de travail. Ils doivent également être spécifiés, s’il y a lieu, sur la lettre de licenciement. Les sommes ainsi acquises sont mobilisables pour des actions de formation soit pendant la période de chômage, soit dans son nouvel emploi.
Pendant la période de chômage, cette formation se déroule en priorité pendant la période de prise en charge de l’intéressé par le régime d’assurance chômage et après avis du référent chargé de l’accompagnement de l’intéressé.
Quand le salarié a trouvé un nouvel emploi, il dispose d’un délai de 2 ans pour demander à suivre une formation. En cas de désaccord avec son nouvel employeur, cette formation peut se dérouler hors temps de travail. (art 6 à 10)

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Adaptation au poste

Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération. (art 8)

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Nouvelle mission du médecin du travail

A l’issue d’une suspension de travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le médecin du travail formule des indications sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise afin que soit proposé à ce salarié un poste approprié à ses capacités. Désormais, dans les entreprises de 50 salariés et plus, le médecin du travail pourra également formuler des indications sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation afin que lui soit proposé un poste adapté. (art 9)

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Bilan d’étape professionnel

Le salarié, au bout de 2 ans d’ancienneté, peut demander à bénéficier d’un bilan d’étape professionnel, afin de lui permettre d’évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences. Ce bilan peut être renouvelé tous les 5 ans, toujours à sa demande.
Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, l’employeur est tenu d’organiser un entretien avec chacun de ses salariés dans l’année suivant leur 45ème anniversaire afin de leur proposer ce bilan d’étape et de les informer de leurs droits à un bilan de compétence ou à une action de professionnalisation. (art 12 et 13)

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Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, créé par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel, remplace le Fonds national de péréquation. Il a pour vocation de contribuer au financement d’actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d’emploi peu qualifiés dont les caractéristiques seront précisées dans une convention cadre signée entre l’Etat et le FPSPP. (art 18)

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Préparation opérationnelle à l’emploi

Ce dispositif permet à un demandeur d’emploi de bénéficier de la formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour répondre à une offre d’emploi déposée à Pôle emploi, si l’offre d’emploi est située dans la zone géographique définie par le projet personnalisé d’accès à l’emploi du demandeur d’emploi. Cette formation, d’une durée maximale de 400 heures, est prise en charge par Pôle emploi. A l’issue de cette formation, seuls pourront être conclus un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d’une durée d’au moins 12 mois. (art 18)

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Contrats en alternance et emploi des jeunes

Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation qui était ouvert aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale et aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, est désormais ouvert également aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation aux adultes handicapés ou aux personnes bénéficiant d’un contrat unique d’insertion. Pour ces derniers, la durée minimale de formation est fixée par décret. (art. 23)

Pour ces publics, le contrat de professionnalisation, dont la durée est comprise entre 6 et 12 mois, peut être prolongé jusqu’à 24 mois.
Dans le cadre du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou d’actions de professionnalisation engagées dans le cadre de contrats à durée indéterminée, les actions d’évaluation et d’accompagnement - ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques - sont mis en œuvre par un organisme de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise elle-même. Ils sont d’une durée minimale comprise entre 15 % (sans être inférieure à cent cinquante heures) et 25 % de la durée totale du contrat.

Apprentissage
Les centres de formation d’apprentis peuvent accueillir, pour une durée maximale d’un an, les élèves ayant atteint l’âge de 15 ans pour leur permettre de suivre, sous statut scolaire, une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d’entrée en apprentissage.
A tout moment, l’élève peut :
– soit signer un contrat d’apprentissage, sous la réserve d’avoir atteint l’âge de 16 ans ou d’avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire,
– soit reprendre sa scolarité dans un collège ou un lycée. (art 29)

Stages
Les stages en entreprises doivent être intégrés à un cursus pédagogique. Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l’objet d’une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche, par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. (art 30)

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Missions locales

Les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l’emploi, ont pour objet d’aider les jeunes de 16 à 25 ans révolus à résoudre l’ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement.
Les résultats obtenus par les missions locales en termes d’insertion professionnelle et sociale, ainsi que la qualité de l’accueil, de l’information, de l’orientation et de l’accompagnement qu’elles procurent aux jeunes, sont évalués dans des conditions qui sont fixées par convention avec l’Etat et les collectivités territoriales qui les financent. Les financements accordés tiennent compte de ces résultats. (art 37)

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Missions et gestion des fonds de la formation professionnelle

Les organismes collecteurs paritaires agréés ont pour mission :
- de contribuer au développement de la formation professionnelle continue,
- d’informer, de sensibiliser et d’accompagner les entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle,
- de participer à l’identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l’entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l’entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

L’agrément est accordé aux organismes collecteurs paritaires en fonction :
- de leur capacité financière et de leurs performances de gestion,
- de la cohérence de leur champ d’intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel,
- de leur mode de gestion paritaire,
- de leur aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens,
- de leur aptitude à assurer des services de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises ainsi qu’à développer les compétences, au niveau des territoires, notamment en milieu agricole et rural,
- de l’application d’engagements relatifs à la transparence de la gouvernance, à la publicité des comptes et à l’application de la charte des bonnes pratiques établie par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. (art 41 à 43)

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Organismes de formation

Chaque année, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie établit un bilan, par bassin d’emploi et par région, des actions de formation professionnelle qui ont été réalisées par l’ensemble des organismes dispensant de telles actions, sur la base des évaluations transmises par chaque comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle. (art 48)

Décret n°2011-1002 du 24 août 2011 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie

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Afpa

Les salariés de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) qui participent à l’accomplissement des missions d’orientation professionnelle des demandeurs d’emploi vers la formation sont transférés, pour exercer ces mêmes missions, à Pôle emploi (art 53).

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Formation universitaire

A titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2011, le plan régional de développement des formations professionnelles prévoit une convention visant à développer une coopération entre les établissements de formation professionnelle et l’université. Cette convention a pour objet le développement de formations qualifiantes. (art 62)

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Loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 parue au JO du 25 novembre 2009

Documents

Décret n°2010-64 du 18 janvier 2010 (JO n°15 du 19 janvier 2010)

relatif à la mention des droits acquis au titre du droit individuel à la formation dans le certificat de travail

Décret n°2010-64 du 18 janvier 2010 (JO n°15 du 19 janvier 2010)
pdf (62 ko)

Décret n°2010-65 du 18 janvier 2010 (JO n°15 du 19 janvier 2010)

relatif à la durée minimum de la formation hors temps de travail pouvant être prise en charge par l’organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation

Décret n°2010-65 du 18 janvier 2010 (JO n°15 du 19 janvier 2010)
pdf (73 ko)

Décret n° 2010-61 du 18 janvier 2010 (JO n°15 du 19 janvier 2010)

relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Décret n° 2010-61 du 18 janvier 2010 (JO n°15 du 19 janvier 2010)
pdf (67 ko)

Décret n°2010-62 du 18 janvier 2010 (JO n°15 du 19 janvier 2010)

relatif à la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion

Décret n°2010-62 du 18 janvier 2010 (JO n°15 du 19 janvier 2010)
pdf (68 ko)

Décret n° 2010-60 du 18 janvier 2010 (JO n°15 du 19 janvier 2010)

modifiant les articles D. 6332-87 et D. 6332-91 du code du travail relatifs aux modalités de prise en charge des dépenses liées à la mise en œuvre du contrat ou de la période de professionnalisation

Décret n° 2010-60 du 18 janvier 2010 (JO n°15 du 19 janvier 2010)
pdf (62 ko)
 

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