septembre 2017
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Que veut dire "bénéficiaire de la loi" ?

Il s’agit d’une expression pour qualifier les personnes handicapées qui entrent aujourd’hui dans les dispositions de la loi de 1987, modifiées par la loi de février 2005, relatives à "l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés". Ces dispositions concernent notamment l’accès à des dispositifs d’insertion particuliers ou à des aides financières. C’est également ce statut qui permet à l’employeur de déclarer l’emploi de travailleurs handicapés dans son entreprise, lorsque c’est le cas et qu’il en a connaissance.

Il existe différents types de titres de bénéficiaires

• celui qui s’acquiert sans demande particulière : c’est le cas par exemple pour les accidentés du travail ou les personnes atteintes de maladies professionnelles, lorsque la Sécurité sociale leur reconnaît un taux d’incapacité partielle permanente (IPP) supérieur à 10% ou pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé.

• celui qui s’obtient à partir d’une demande de la personne auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) : on parle alors de "reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé", lorsque celle-ci est attribuée.

• les titres relatifs à l’invalidité : pension d’invalidité de catégorie 1 délivrée par la Sécurité sociale, et la carte d’invalidité attribuée par la MDPH.

Qui peut vous aider ?

• Accueil des MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) :
Coordonnées des MDPH sur le site de la CNSA : www.cnsa.fr.

• Pour les salariés : le médecin du travail, pour les personnes en poste mais également pour les personnes en arrêt.
• les assistants sociaux de la Carsat - ou de la Cramif pour l’Ile-de-France-, pour les personnes assurées par le régime général de la Sécurité sociale, dans le cadre de la prévention de la désinsertion :
www.travailler-mieux.gouv.fr ou www.cramif.fr
et les assistants sociaux des communes, des conseils généraux...

Il s’agit d’une expression pour qualifier les personnes handicapées qui entrent aujourd’hui dans les dispositions de la loi de 1987, modifiées par la loi de février 2005, relatives à "l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés".

Il s’agit d’une expression pour qualifier les personnes handicapées qui entrent aujourd’hui dans les dispositions de la loi de 1987, modifiées par la loi de février 2005, relatives à "l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés". Ces dispositions concernent notamment l’accès à des dispositifs d’insertion particuliers ou à des aides financières. C’est également ce statut qui permet à l’employeur de déclarer l’emploi de travailleurs handicapés dans son entreprise, lorsque c’est le cas et qu’il en a connaissance.

Il existe différents types de titres de bénéficiaires

• celui qui s’acquiert sans demande particulière : c’est le cas par exemple pour les accidentés du travail ou les personnes atteintes de maladies professionnelles, lorsque la Sécurité sociale leur reconnaît un taux d’incapacité partielle permanente (IPP) supérieur à 10% ou pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé.

• celui qui s’obtient à partir d’une demande de la personne auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) : on parle alors de "reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé", lorsque celle-ci est attribuée.

• les titres relatifs à l’invalidité : pension d’invalidité de catégorie 1 délivrée par la Sécurité sociale, et la carte d’invalidité attribuée par la MDPH.

Qui peut vous aider ?

• Accueil des MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) :
Coordonnées des MDPH sur le site de la CNSA : www.cnsa.fr.

• Pour les salariés : le médecin du travail, pour les personnes en poste mais également pour les personnes en arrêt.
• les assistants sociaux de la Carsat - ou de la Cramif pour l’Ile-de-France-, pour les personnes assurées par le régime général de la Sécurité sociale, dans le cadre de la prévention de la désinsertion :
www.travailler-mieux.gouv.fr ou www.cramif.fr
et les assistants sociaux des communes, des conseils généraux...

Documents

Loi handicap - Le guide de la loi

Ministère de la santé et des solidarités avril 2006

Loi handicap - Le guide de la loi
pdf (609 ko)
 

© Handipole - Politiques d'emploi en faveur des personnes handicapées