septembre 2017
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Qu’apporte le statut de "bénéficiaire de la loi" ?

Le statut de bénéficiaire, quel qu’il soit, offre certains avantages à la personne handicapée.

Il permet à la personne d’être considérée comme faisant partie des "publics prioritaires" dans les dispositifs d’aide à l’insertion et à l’emploi. Elle peut donc accéder à des mesures proposées à d’autres publics en difficulté (chômeurs de longue durée, allocataires du revenu minimum d’insertion) parfois sans autre condition, ou être aidée dans son orientation professionnelle par des structures spécialisées (les structures Cap Emploi en particulier).

Attention, en matière de formation professionnelle, la RQTH est généralement le titre nécessaire pour bénéficier par exemple du régime de rémunération ASP.

Ce statut permet également de prétendre aux aides à l’insertion et à l’emploi dédiées aux personnes handicapées, notamment celles de l’Agefiph, et du FIPHFP, qui dans la plupart des cas ne sont attribuées que lorsque la personne a une "reconnaissance administrative".

Par contre, ce statut n’offre aucun droit particulier en matière d’embauche. "L’obligation d’emploi" rattachée à la loi de 2005 prévoit différentes modalités pour s’acquitter de l’obligation. La cotisation volontaire à l’Agefiph ou au FIPHFP en est une, comme la sous-traitance avec le milieu protégé, pour partie de l’obligation.

Le statut ne préserve pas non plus d’un licenciement. Si on ne peut être licencié au seul motif d’avoir un handicap, on peut l’être pour toute raison légale. L’inaptitude au poste de travail peut être une de ces raisons, dans des conditions particulières (lire "Faut-il déclarer son handicap ou sa maladie ?").

Qui peut vous aider ?

• Accueil des MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) :
Coordonnées des MDPH sur le site de la CNSA : www.cnsa.fr.

Mots-clés

Le statut de bénéficiaire, quel qu’il soit, offre certains avantages à la personne handicapée.

Il permet à la personne d’être considérée comme faisant partie des "publics prioritaires" dans les dispositifs d’aide à l’insertion et à l’emploi. Elle peut donc accéder à des mesures proposées à d’autres publics en difficulté (chômeurs de longue durée, allocataires du revenu minimum d’insertion) parfois sans autre condition, ou être aidée dans son orientation professionnelle par des structures spécialisées (les structures Cap Emploi en particulier).

Attention, en matière de formation professionnelle, la RQTH est généralement le titre nécessaire pour bénéficier par exemple du régime de rémunération ASP.

Ce statut permet également de prétendre aux aides à l’insertion et à l’emploi dédiées aux personnes handicapées, notamment celles de l’Agefiph, et du FIPHFP, qui dans la plupart des cas ne sont attribuées que lorsque la personne a une "reconnaissance administrative".

Par contre, ce statut n’offre aucun droit particulier en matière d’embauche. "L’obligation d’emploi" rattachée à la loi de 2005 prévoit différentes modalités pour s’acquitter de l’obligation. La cotisation volontaire à l’Agefiph ou au FIPHFP en est une, comme la sous-traitance avec le milieu protégé, pour partie de l’obligation.

Le statut ne préserve pas non plus d’un licenciement. Si on ne peut être licencié au seul motif d’avoir un handicap, on peut l’être pour toute raison légale. L’inaptitude au poste de travail peut être une de ces raisons, dans des conditions particulières (lire "Faut-il déclarer son handicap ou sa maladie ?").

Qui peut vous aider ?

• Accueil des MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) :
Coordonnées des MDPH sur le site de la CNSA : www.cnsa.fr.

Documents

Loi handicap - Le guide de la loi

Ministère de la santé et des solidarités avril 2006

Loi handicap - Le guide de la loi
pdf (609 ko)
 

© Handipole - Politiques d'emploi en faveur des personnes handicapées