mars 2017
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Réforme de la formation professionnelle : Loi de 2014

La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été adoptée le 27 février 2014 (loi n°2014-288 du 5 mars 2014 publiée au JO du 6 mars 2014) ; elle s’appuie sur l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013.

Principaux points :

FORMATION PROFESSIONNELLE ET EMPLOI
Compte personnel de formation
Abondement du compte personnel de formation
Contrôle de la qualité de la formation
Entretien professionnel
VAE
Stagiaires de la formation professionnelle continue
Opca
Apprentissage et CFA
Période de mise en situation en milieu professionnel

GOUVERNANCE ET DÉCENTRALISATION
Compétences de la région
Formation des personnes handicapées
Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles
Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles
Service public de l’orientation
Conseil en évolution professionnelle
Information



FORMATION PROFESSIONNELLE ET EMPLOI

Le compte personnel de formation (CPF)

Remplaçant le DIF à partir du 1er janvier 2015, il est ouvert à partir de 16 ans pour toute personne en emploi, à la recherche d’un emploi, travailleur accueilli en Esat (…) ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle ainsi que pour les jeunes à partir de 15 ans en contrat d’apprentissage.
Ce compte peut être mobilisé par la personne afin de suivre, à son initiative, une formation librement hors de son temps de travail. Seules les formations suivies, en tout ou partie, sur le temps de travail (hors VAE, savoirs de base et abondement correctif) nécessiteront l’accord de l’employeur qui maintiendra alors la rémunération du salarié.
Contrairement au Dif, il n’y a par contre pas d’allocation de formation si l’action est suivie hors temps de travail. Selon les cas, les coûts de formation seront pris en charge par l’employeur, son OPCA ou le FPSPP.
Les heures de formation demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi.

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Abondement du compte personnel de formation

L’alimentation du compte se fait à hauteur de vingt-quatre heures par année de travail à temps complet jusqu’à un maximum de cent vingt heures puis de douze heures par année de travail dans la limite d’un plafond total de cent cinquante heures. Les périodes d’absence du salarié pour congé maternité, soutien familial, maladie professionnelle, accident du travail, (…) sont intégralement prises en compte pour le calcul de ces heures.
Le compte personnel de formation peut être abondé en application d’un accord d’entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeur au profit des salariés prioritaires, en particulier les salariés les moins qualifiés, les salariés exposés à facteurs de risques professionnels, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel, ou par l’Agefiph pour les personnes en situation de handicap.
L’abondement du CPF d’un salarié handicapé pourra être déduit de la contribution Agefiph de l’entreprise.
Un décret doit préciser les conditions dans lesquelles le compte personnel de formation des travailleurs handicapés accueillis en Esat peut faire l’objet d’abondements en heures complémentaires.

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Contrôle de la qualité de la formation

Les organismes collecteurs paritaires agréés, l’Etat, les régions, Pôle emploi et l’Agefiph pour les personnes handicapées, s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue, sur la base de critères définis par décret, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.

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L’entretien professionnel

Le salarié bénéficie d’un entretien professionnel avec son employeur tous les deux ans ou à la suite d‘un congé de maternité, d’un congé parental, d’un arrêt longue maladie, (...).
Cet entretien est consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi mais ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.
Il donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.
Tous les six ans, cet état des lieux permet d’apprécier si le salarié a :
- suivi une action de formation,
- acquis des éléments de certification (par la formation ou la validation des acquis de l’expérience),
- bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

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VAE

Toute personne justifiant d’une activité professionnelle d’au moins trois ans salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités syndicales (…) en rapport avec le contenu de la certification visée peut demander la validation des acquis de l’expérience telle que prévue dans le code du travail.
Les heures acquises dans le cadre du compte personnel de formation peuvent être mobilisées pour l’accompagnement à la VAE.

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Stagiaires de la formation professionnelle continue

Dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, le gouvernement remet au parlement un rapport étudiant l’opportunité de mettre en place une mesure permettant de garantir une couverture sociale, dans le cadre du stage de formation professionnelle, aux stagiaires dont les cotisations de sécurité sociale ne sont pas prises en charge.

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Opca

La loi institue une contribution unique à la formation professionnelle versée à l’Opca.
Cette contribution est de :
- 0.55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de dix salariés,
- 1% de la masse salariale pour les entreprises d’au moins dix salariés.
L’Opca devient le seul collecteur de la contribution unique au financement de la formation.
Les fonds sont gérés au sein de cinq sections, correspondant aux différents dispositifs financés : FPSPP, Cif, compte personnel de formation, actions de professionnalisation et plan de formation. A l’intérieur de ces sections, les fonds sont mutualisés.

Les personnes en arrêt de travail et percevant des indemnités journalières peuvent, avec l’accord du médecin traitant, accéder à des actions de formation professionnelle continue ou à des actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseil (article L.323-3-1 du code de la sécurité sociale)
Ces formations destinées aux salariés en arrêt de travail sont considérées comme des actions de formation. Elles peuvent faire l’objet, à la demande du salarié, d’une prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés, de tout ou partie des coûts pédagogiques ainsi que, le cas échéant, des frais de transport, de garde d’enfant ou d’hébergement nécessités par la formation.

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Apprentissage et CFA

Les jeunes qui atteignent l’âge de quinze ans avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis pour débuter leur formation, dans des conditions fixées par décret.
Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée.
La durée du contrat d’apprentissage lorsqu’il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d’apprentissage lorsqu’il est conclu pour une durée indéterminée, est égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat.
L’apprentissage est gratuit pour l’employeur et l’apprenti : aucune contrepartie financière ne peut être demandée à la conclusion, l’enregistrement ou à la rupture du contrat.
Pour le développement de l’apprentissage, la région peut conclure des contrats d’objectifs et de moyens avec l’Etat , les organismes consulaires, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés et d’organisations professionnelles d’employeurs représentatives.
Les établissements ou services d’enseignement qui assurent à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeune adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ainsi que les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés peuvent bénéficier de la taxe d’apprentissage dans la limite d’un plafond fixé par voie réglementaire.

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Période de mise en situation en milieu professionnel

Les périodes de mise en situation professionnelle ont pour objet de permettre à un travailleur, privé ou non d’emploi, ou à un demandeur d’emploi, soit de découvrir un métier ou un secteur d’activité, soit de confirmer un projet professionnel, soit d’initier une démarche de recrutement.
Elles sont ouvertes à toute personne faisant l’objet d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé, sous réserve d’être prescrites par un organisme tel que Pôle emploi, les Maisons de l’emploi, les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées ou les organismes liés à l’Etat par une convention relative à l’insertion par l’activité économique de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Elles font l’objet d’une convention entre le bénéficiaire, la structure dans laquelle il effectue la mise en situation en milieu professionnel, l’organisme prescripteur et la structure d’accompagnement.

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GOUVERNANCE ET DÉCENTRALISATION

Compétences de la région

La région organise et finance le service public régional de la formation professionnelle.
Toute personne cherchant à s’insérer sur le marché du travail dispose, quel que soit son lieu de résidence, du droit d’accéder à une formation professionnelle afin d’acquérir un premier niveau de qualification, de faciliter son insertion professionnelle, sa mobilité ou sa reconversion. A cette fin, la région assure, l’accès gratuit à une formation professionnelle conduisant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle.

La région est chargée de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle.
L’Etat définit au niveau national la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur.
La région définit et met en œuvre la politique d’apprentissage et de formation professionnelle, élabore le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et adopte la carte régionale des formations professionnelles initiales.
La région coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l’orientation ainsi que la mise en place du conseil en évolution professionnelle, assure un rôle d’information et met en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l’expérience.
Elle peut financer des actions d’insertion et de formation professionnelle à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés d’apprentissage ou d’insertion afin de leur permettre de bénéficier, à titre gratuit, d’un parcours individualisé comportant un accompagnement à caractère pédagogique, social ou professionnel.
La région organise l’accompagnement à la VAE pour les jeunes et les adultes à la recherche d’un emploi.

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La formation des personnes handicapées

La région est chargée, dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, de l’accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées.
Elle définit et met en œuvre un programme régional d’accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées
Ce programme a pour objectif de répondre à leurs besoins de développement de compétences afin de faciliter leur insertion professionnelle. Il recense et quantifie les besoins en s’appuyant sur le diagnostic intégré dans le plan régional pour l’insertion des travailleurs handicapés et l’analyse contenue dans le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et de l’orientation en cours de vie professionnelle.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux de réadaptation, de pré-orientation et de rééducation professionnelle participent au service public régional de la formation professionnelle dans le cadre du programme régional.

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Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP)

Le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles a pour objet l’analyse des besoins à moyen terme du territoire régional en matière d’emplois, de compétences et de qualification et la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes, compte tenu de la situation et des objectifs de développement économique du territoire régional.
Il définit notamment les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’accès, le maintien et le retour à l’emploi.
Il est élaboré par la région au sein du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles

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Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP)

Il remplace le Comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP).
Il a pour mission d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région.
Il est constitué du président du conseil régional, des représentants de la région, des représentants de l’Etat dans la région et des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et des chambres consulaires ainsi que des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Le président du conseil régional et le représentant de l’Etat dans la région signent avec Pôle emploi, les représentants régionaux des missions locales et des organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées une convention régionale pluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation.

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Le service public de l’orientation

L’Etat et les régions assurent le service public de l’orientation tout au long de la vie.
L’Etat définit, au niveau national, la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur.
La région coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l’orientation ainsi que la mise en place du conseil en évolution professionnelle. Elle assure un rôle d’information et met en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l’expérience.
Il est assuré par Pôle emploi, l’Apec, les Missions locales, les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées, les opérateurs régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle ainsi que les organismes consulaires.

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Le conseil en évolution professionnelle

Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Ce conseil gratuit est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation.
Il accompagne les projets d’évolution professionnelle en lien avec les besoins économiques existants ou prévisibles dans les territoires
Il est assuré par Pôle emploi, l’Apec, les missions locales, les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées ainsi que par les opérateurs régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle.

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Information

Les informations relatives à l’offre de formation professionnelle sur l’ensemble du territoire national et aux perspectives du marché de l’emploi correspondant à ces formations sont intégrées à un système d’information national dont les conditions de mise en œuvre doivent être déterminées par décret.

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Le suivi des textes d’application

• Sur Légifrance : www.legifrance.gouv.fr
• Le site dédié de Centre Inffo : www.loi-formation.fr

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La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été adoptée le 27 février 2014 (loi n°2014-288 du 5 mars 2014 publiée au JO du 6 mars 2014)

La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été adoptée le 27 février 2014 (loi n°2014-288 du 5 mars 2014 publiée au JO du 6 mars 2014) ; elle s’appuie sur l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013.

Principaux points :

FORMATION PROFESSIONNELLE ET EMPLOI
Compte personnel de formation
Abondement du compte personnel de formation
Contrôle de la qualité de la formation
Entretien professionnel
VAE
Stagiaires de la formation professionnelle continue
Opca
Apprentissage et CFA
Période de mise en situation en milieu professionnel

GOUVERNANCE ET DÉCENTRALISATION
Compétences de la région
Formation des personnes handicapées
Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles
Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles
Service public de l’orientation
Conseil en évolution professionnelle
Information



FORMATION PROFESSIONNELLE ET EMPLOI

Le compte personnel de formation (CPF)

Remplaçant le DIF à partir du 1er janvier 2015, il est ouvert à partir de 16 ans pour toute personne en emploi, à la recherche d’un emploi, travailleur accueilli en Esat (…) ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle ainsi que pour les jeunes à partir de 15 ans en contrat d’apprentissage.
Ce compte peut être mobilisé par la personne afin de suivre, à son initiative, une formation librement hors de son temps de travail. Seules les formations suivies, en tout ou partie, sur le temps de travail (hors VAE, savoirs de base et abondement correctif) nécessiteront l’accord de l’employeur qui maintiendra alors la rémunération du salarié.
Contrairement au Dif, il n’y a par contre pas d’allocation de formation si l’action est suivie hors temps de travail. Selon les cas, les coûts de formation seront pris en charge par l’employeur, son OPCA ou le FPSPP.
Les heures de formation demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi.

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Abondement du compte personnel de formation

L’alimentation du compte se fait à hauteur de vingt-quatre heures par année de travail à temps complet jusqu’à un maximum de cent vingt heures puis de douze heures par année de travail dans la limite d’un plafond total de cent cinquante heures. Les périodes d’absence du salarié pour congé maternité, soutien familial, maladie professionnelle, accident du travail, (…) sont intégralement prises en compte pour le calcul de ces heures.
Le compte personnel de formation peut être abondé en application d’un accord d’entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeur au profit des salariés prioritaires, en particulier les salariés les moins qualifiés, les salariés exposés à facteurs de risques professionnels, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel, ou par l’Agefiph pour les personnes en situation de handicap.
L’abondement du CPF d’un salarié handicapé pourra être déduit de la contribution Agefiph de l’entreprise.
Un décret doit préciser les conditions dans lesquelles le compte personnel de formation des travailleurs handicapés accueillis en Esat peut faire l’objet d’abondements en heures complémentaires.

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Contrôle de la qualité de la formation

Les organismes collecteurs paritaires agréés, l’Etat, les régions, Pôle emploi et l’Agefiph pour les personnes handicapées, s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue, sur la base de critères définis par décret, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.

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L’entretien professionnel

Le salarié bénéficie d’un entretien professionnel avec son employeur tous les deux ans ou à la suite d‘un congé de maternité, d’un congé parental, d’un arrêt longue maladie, (...).
Cet entretien est consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi mais ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.
Il donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.
Tous les six ans, cet état des lieux permet d’apprécier si le salarié a :
- suivi une action de formation,
- acquis des éléments de certification (par la formation ou la validation des acquis de l’expérience),
- bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

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VAE

Toute personne justifiant d’une activité professionnelle d’au moins trois ans salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités syndicales (…) en rapport avec le contenu de la certification visée peut demander la validation des acquis de l’expérience telle que prévue dans le code du travail.
Les heures acquises dans le cadre du compte personnel de formation peuvent être mobilisées pour l’accompagnement à la VAE.

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Stagiaires de la formation professionnelle continue

Dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, le gouvernement remet au parlement un rapport étudiant l’opportunité de mettre en place une mesure permettant de garantir une couverture sociale, dans le cadre du stage de formation professionnelle, aux stagiaires dont les cotisations de sécurité sociale ne sont pas prises en charge.

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Opca

La loi institue une contribution unique à la formation professionnelle versée à l’Opca.
Cette contribution est de :
- 0.55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de dix salariés,
- 1% de la masse salariale pour les entreprises d’au moins dix salariés.
L’Opca devient le seul collecteur de la contribution unique au financement de la formation.
Les fonds sont gérés au sein de cinq sections, correspondant aux différents dispositifs financés : FPSPP, Cif, compte personnel de formation, actions de professionnalisation et plan de formation. A l’intérieur de ces sections, les fonds sont mutualisés.

Les personnes en arrêt de travail et percevant des indemnités journalières peuvent, avec l’accord du médecin traitant, accéder à des actions de formation professionnelle continue ou à des actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseil (article L.323-3-1 du code de la sécurité sociale)
Ces formations destinées aux salariés en arrêt de travail sont considérées comme des actions de formation. Elles peuvent faire l’objet, à la demande du salarié, d’une prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés, de tout ou partie des coûts pédagogiques ainsi que, le cas échéant, des frais de transport, de garde d’enfant ou d’hébergement nécessités par la formation.

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Apprentissage et CFA

Les jeunes qui atteignent l’âge de quinze ans avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis pour débuter leur formation, dans des conditions fixées par décret.
Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée.
La durée du contrat d’apprentissage lorsqu’il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d’apprentissage lorsqu’il est conclu pour une durée indéterminée, est égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat.
L’apprentissage est gratuit pour l’employeur et l’apprenti : aucune contrepartie financière ne peut être demandée à la conclusion, l’enregistrement ou à la rupture du contrat.
Pour le développement de l’apprentissage, la région peut conclure des contrats d’objectifs et de moyens avec l’Etat , les organismes consulaires, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés et d’organisations professionnelles d’employeurs représentatives.
Les établissements ou services d’enseignement qui assurent à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeune adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ainsi que les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés peuvent bénéficier de la taxe d’apprentissage dans la limite d’un plafond fixé par voie réglementaire.

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Période de mise en situation en milieu professionnel

Les périodes de mise en situation professionnelle ont pour objet de permettre à un travailleur, privé ou non d’emploi, ou à un demandeur d’emploi, soit de découvrir un métier ou un secteur d’activité, soit de confirmer un projet professionnel, soit d’initier une démarche de recrutement.
Elles sont ouvertes à toute personne faisant l’objet d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé, sous réserve d’être prescrites par un organisme tel que Pôle emploi, les Maisons de l’emploi, les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées ou les organismes liés à l’Etat par une convention relative à l’insertion par l’activité économique de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Elles font l’objet d’une convention entre le bénéficiaire, la structure dans laquelle il effectue la mise en situation en milieu professionnel, l’organisme prescripteur et la structure d’accompagnement.

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GOUVERNANCE ET DÉCENTRALISATION

Compétences de la région

La région organise et finance le service public régional de la formation professionnelle.
Toute personne cherchant à s’insérer sur le marché du travail dispose, quel que soit son lieu de résidence, du droit d’accéder à une formation professionnelle afin d’acquérir un premier niveau de qualification, de faciliter son insertion professionnelle, sa mobilité ou sa reconversion. A cette fin, la région assure, l’accès gratuit à une formation professionnelle conduisant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle.

La région est chargée de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle.
L’Etat définit au niveau national la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur.
La région définit et met en œuvre la politique d’apprentissage et de formation professionnelle, élabore le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et adopte la carte régionale des formations professionnelles initiales.
La région coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l’orientation ainsi que la mise en place du conseil en évolution professionnelle, assure un rôle d’information et met en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l’expérience.
Elle peut financer des actions d’insertion et de formation professionnelle à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés d’apprentissage ou d’insertion afin de leur permettre de bénéficier, à titre gratuit, d’un parcours individualisé comportant un accompagnement à caractère pédagogique, social ou professionnel.
La région organise l’accompagnement à la VAE pour les jeunes et les adultes à la recherche d’un emploi.

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La formation des personnes handicapées

La région est chargée, dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, de l’accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées.
Elle définit et met en œuvre un programme régional d’accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées
Ce programme a pour objectif de répondre à leurs besoins de développement de compétences afin de faciliter leur insertion professionnelle. Il recense et quantifie les besoins en s’appuyant sur le diagnostic intégré dans le plan régional pour l’insertion des travailleurs handicapés et l’analyse contenue dans le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et de l’orientation en cours de vie professionnelle.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux de réadaptation, de pré-orientation et de rééducation professionnelle participent au service public régional de la formation professionnelle dans le cadre du programme régional.

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Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP)

Le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles a pour objet l’analyse des besoins à moyen terme du territoire régional en matière d’emplois, de compétences et de qualification et la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes, compte tenu de la situation et des objectifs de développement économique du territoire régional.
Il définit notamment les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’accès, le maintien et le retour à l’emploi.
Il est élaboré par la région au sein du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles

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Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP)

Il remplace le Comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP).
Il a pour mission d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région.
Il est constitué du président du conseil régional, des représentants de la région, des représentants de l’Etat dans la région et des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et des chambres consulaires ainsi que des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Le président du conseil régional et le représentant de l’Etat dans la région signent avec Pôle emploi, les représentants régionaux des missions locales et des organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées une convention régionale pluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation.

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Le service public de l’orientation

L’Etat et les régions assurent le service public de l’orientation tout au long de la vie.
L’Etat définit, au niveau national, la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur.
La région coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l’orientation ainsi que la mise en place du conseil en évolution professionnelle. Elle assure un rôle d’information et met en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l’expérience.
Il est assuré par Pôle emploi, l’Apec, les Missions locales, les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées, les opérateurs régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle ainsi que les organismes consulaires.

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Le conseil en évolution professionnelle

Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Ce conseil gratuit est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation.
Il accompagne les projets d’évolution professionnelle en lien avec les besoins économiques existants ou prévisibles dans les territoires
Il est assuré par Pôle emploi, l’Apec, les missions locales, les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées ainsi que par les opérateurs régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle.

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Information

Les informations relatives à l’offre de formation professionnelle sur l’ensemble du territoire national et aux perspectives du marché de l’emploi correspondant à ces formations sont intégrées à un système d’information national dont les conditions de mise en œuvre doivent être déterminées par décret.

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Le suivi des textes d’application

• Sur Légifrance : www.legifrance.gouv.fr
• Le site dédié de Centre Inffo : www.loi-formation.fr

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Documents

Guide pratique de la réforme

Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Guide pratique de la réforme
pdf (152 ko)

Loi n°2014-288 du 5 mars 2014

relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

Loi n°2014-288 du 5 mars 2014
pdf (1022 ko)
 

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