novembre 2017
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Arrêtés

Arrêté du 26 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire délivrée par l’employeur dans le cas d’un arrêt de travail se prolongeant au-delà de six mois »

Arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de certificat médical pour une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées

Arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées

Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l’arrêté du 6 novembre 2012 fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées

Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement

Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité

Arrêté du 4 avril 2017 relatif à l’adaptation de certaines épreuves ou parties d’épreuves obligatoires de langue vivante étrangère à l’examen du brevet de technicien supérieur pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage oral, une déficience de la parole

Arrêté du 8 mars 2017 fixant le cahier des charges relatif à l’expérimentation mentionnée à l’article 74 de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 29 décembre 2016 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées, prévu à l’article R.241-20-2 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l’article R. 241-13 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 19 décembre 2016 portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées

Arrêté du 19 décembre 2016 portant modification de l’arrêté du 6 novembre 2012 fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées

Arrêté du 24 novembre 2016 relatif à la dispense et à l’adaptation de certaines épreuves ou parties d’épreuves à l’examen du diplôme national du brevet pour les candidats présentant un handicap

Arrêté du 10 octobre 2016 relatif à l’adaptation et à la dispense de certaines épreuves ou parties d’épreuves à l’examen du diplôme national du brevet pour les candidats présentant un handicap ou bénéficiant d’un plan d’accompagnement personnalisé

Arrêté du 2 février 2016 relatif aux modèles de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l’article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l’aide à l’emploi mentionné à l’article R. 5213-49 du même code

Arrêté du 20 octobre 2015 portant nomination du directeur du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Arrêté du 1er septembre 2015 fixant le modèle de formulaire relatif à la déclaration des séjours agréés « vacances adaptées organisées »

Arrêté du 11 mai 2015 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d’épreuves et de réunions de jurys du certificat d’aptitude professionnelle, du brevet d’études professionnelles, du brevet professionnel, du brevet des métiers d’art et des mentions complémentaires des niveaux V et IV

Arrêté du 24 mars 2015 relatif aux critères ouvrant droit à l'aide au poste et à la subvention spécifique dans le cadre des recrutements opérés directement par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile

Arrêté du 3 mars 2015 portant modification de l’arrêté du 31 juillet 2003 modifié fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées

Arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d’informations mentionné à l’article D. 351-10 du code de l’éducation, intitulé « guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco)

Arrêté du 6 février 2015 relatif au document formalisant le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l’article D. 351-5 du code de l’éducation

Arrêté du 27 juin 2014 relatif à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des accompagnants des élèves en situation de handicap

Arrêté du 4 juin 2014 portant nomination du vice-président du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Arrêté du 3 juin 2014 modifiant l’arrêté du 28 mars 2013 portant nomination au Comité national du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Arrêté du 24 mars 2014 portant nomination à la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l’arrêté du 28 mars 2013 portant nomination au Comité national du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Arrêté du 1er octobre 2013 portant nomination des personnalités qualifiées au sein du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, mentionnées au 10° de l’article R. 14-10-2 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 26 juin 2013 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Arrêté du 26 juin 2013 portant nomination des représentants des associations mentionnées aux articles R. 14-10-2, R. 14-10-4 et R. 10-4-5 du code de l’action sociale et des familles, membres titulaires et suppléants du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Arrêté du 28 mars 2013 portant nomination au Comité national du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Arrêté du 11 février 2013 modifiant l’arrêté du 15 février 2012 relatif à la dispense et l’adaptation de certaines épreuves ou parties d’épreuves obligatoires de langue vivante à l’examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l’automatisation du langage écrit, une déficience visuelle

Arrêté du 14 décembre 2012 relatif à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés

Arrêté du 6 novembre 2012 portant nomination de la présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Arrêté du 6 novembre 2012 portant nomination de la vice-présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Arrêté du 6 novembre 2012 fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées

Arrêté du 6 novembre 2012 portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées

Arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite

Arrêté du 19 juillet 2012 relatif au modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap

Arrêté du 15 février 2012 relatif à la dispense et l’adaptation de certaines épreuves ou parties d’épreuves obligatoires de langue vivante à l’examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l’automatisation du langage écrit, une déficience visuelle

Arrêté du 2 novembre 2011 portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées

Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes en ce qui concerne la signalisation des emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 17 mars 2011 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

Arrêté du 13 septembre 2010 modifiant l’arrêté du 25 avril 2005 portant composition du collège mentionné aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Arrêté du 28 juin 2010 portant nomination à la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Arrêté du 28 juin 2010 portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées

Arrêté du 15 mars 2010 portant nomination des experts du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés aux 1°et 2° de l’article R. 14-10-23 ainsi que du président et du vice-président mentionnés à l’article R. 14-10-25 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1

Arrêté du 4 novembre 2009 portant nomination du président du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Arrêté du 21 octobre 2009 relatif au référentiel général d’accessibilité pour les administrations

Arrêté du 5 octobre 2009 portant nomination du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Arrêté du 5 octobre 2009 portant nomination du vice-président du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Arrêté du 5 octobre 2009 portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées

Arrêté du 5 octobre 2009 fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées

Arrêté du 29 septembre 2009 portant nomination des personnalités qualifiées au sein du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, mentionnées au 10° de l’article R. 14-10-2 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 28 septembre 2009 portant nomination au Comité national du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite

Arrêté du 18 mai 2009 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

Arrêté du 26 mai 2009 portant nomination des représentants des associations mentionnées aux articles R. 14-10-2, R. 14-10-4 et R. 10-4-5 du code de l’action sociale et des familles, membres titulaires et suppléants du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Arrêté du 3 avril 2009 modifiant l’arrêté du 17 mars 1994 modifiant l’arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique et précisant les modalités du passage des épreuves du second groupe pour les candidats en situation de handicap autorisés à étaler le passage des épreuves de l’examen

Arrêté du 3 avril 2009 modifiant l’arrêté du 17 mars 1994 modifiant l’arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général et précisant les modalités du passage des épreuves du second groupe pour les candidats en situation de handicap autorisés à étaler le passage des épreuves de l’examen

Arrêté du 13 mars 2009 portant nomination au Comité national du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Arrêté du 22 janvier 2009 fixant les références communes à la formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application des articles R. 335-48 à R. 335-50 du code de l’éducation et du décret no 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées

Arrêté du 14 janvier 2009 portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées

Arrêté du 15 octobre 2008 complétant l’arrêté du 21 janvier 2008 relatif à la dispense de certaines épreuves de langue vivante du baccalauréat général ou technologique pour les candidats qui présentent une déficience du langage et de la parole ou handicapés auditifs

Arrêté du 11 septembre 2008 instituant un traitement informatique d’informations nominatives relatif à la déclaration en ligne de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Arrêté du 4 août 2008 portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées

Arrêté du 18 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L.245-3 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 15 juillet 2008 fixant le programme de l’enseignement de la langue des signes française à l’école primaire

Arrêté du 30 juin 2008 relatif aux diplômes professionnels relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées délivrés par le ministre chargé de l'éducation

Arrêté du 26 mai 2008 fixant la liste des diplômes, titres et certifications concernés par l’obligation de formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées

Arrêté du 25 mai 2008 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1°de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 28 avril 2008 portant modification de l’arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées

Arrêté du 6 février 2008 relatif aux références et nomenclatures applicables au guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l’article R. 146-28 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 28 janvier 2008 instituant un traitement informatique d’informations nominatives relatif au contrôle des déclarations annuelles obligatoires d’emploi de travailleurs handicapés et au suivi de la mise en œuvre de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 modifiée en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés

Arrêté du 24 janvier 2008 fixant la liste des diplômes et titres professionnels comportant une formation obligatoire à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées

Arrêté du 21 janvier 2008 relatif à la dispense de certaines épreuves de langue vivante du baccalauréat général ou technologique pour les candidats qui présentent une déficience du langage et de la parole ou handicapés auditifs

Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite Texte annulé en Conseil d'Etat

Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées

Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-8 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

Arrêté du 19 novembre 2007 portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées

Arrêté du 17 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 2 juin 2006 portant nomination au comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées

Arrêté du 3 août 2007 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

Arrêté du 10 juillet 2007 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite avant 60 ans des assurés handicapés »

Arrêté du 6 juillet 2007 fixant la base de compensation par l’Etat de la participation des établissements et services d’aide par le travail au financement de la formation continue

Arrêté du 28 juin 2007 relatif à la déclaration des séjours agréés "vacances adaptées organisées"

Arrêté n°2007-771 du 25 mai 2007 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie 2007-2001 de la région Ile-de-France

Arrêté du 14 mai 2007 fixant le montant de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les établissements et services d'aide par le travail pour l'affiliation des travailleurs handicapés qu'ils accueillent à un régime de prévoyance en application du septième alinéa de l'article R.243-9 du code de l'action sociale et des familles.

Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

Arrêté du 17 avril 2007 portant nomination des membres du conseil d’orientation de l’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap

Arrêté du 25 avril 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 à R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.

Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées

Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public

Arrêté du 13 mars 2007 modifiant l’arrêté du 25 avril 2005 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Arrêté du 02 mars 2007 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination

Arrêté du 19 février 2007 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux ,attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation

Arrêté du 19 février 2007 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 5 février 2007 modifiant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics

Arrêté du 29 décembre 2006 relatif aux modèles de formulaires de demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées

Arrêté du 28 décembre 2006 fixant la base de compensation par l’Etat des cotisations versées au titre des travailleurs handicapés accueillis en établissements et services d’aide par le travail en application du b de l’article R. 243-9 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 16 novembre 2006 fixant à compter de l'année 2005 le taux mentionné à l'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles permettant de déterminer la fraction des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie prise en charge en totalité par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Arrêté du 23 octobre 2006 portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées

Arrêté du 02 octobre 2006 relatif aux modalités d’inscription du message à caractère sanitaire préconisant l’absence de consommation d’alcool par les femmes enceintes sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées

Arrêté du 11 septembre 2006 portant nomination à la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Arrêté du 5 septembre 2006 portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées

Arrêté du 4 août 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central placé auprès du directeur de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Arrêté du 4 août 2006 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Arrêté du 2 août 2006 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance ainsi qu'aux critères techniques de labellisation desdits centres (art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles)

Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

Arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées

Arrêté du 13 juillet 2006 portant nomination du vice-président du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Arrêté du 13 juillet 2006 portant nomination du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Arrêté du 13 juillet 2006 fixant la liste des associations et organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées

Arrêté du 12 juillet 2006 portant labellisation de centres de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares

Arrêté du 30 juin 2006 fixant pour 2005 le montant définitif et la répartition entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie de la contribution due par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article 100-II (1°, a) de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Arrêté du 27 juin 2006 portant application des dispositions de l’article R. 245-36 du code de l’action sociale et définissant les conditions particulières dans lesquelles l’urgence est attestée

Arrêté du 2 juin 2006 portant nomination au Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Arrêté du 2 juin 2006 portant nomination du directeur du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Arrêté du 2 juin 2006 fixant le contenu de la déclaration annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Arrêté du 23 mai 2006 relatif aux modèles de la carte d'invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée

Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public Texte abrogé par l'arrêté du 1er août 2006

Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments d'habitation

Arrêté du 15 mai 2006 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1991 portant création d'un système de gestion dénommé ITAC dans les secrétariats de commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, modifié par l'arrêté du 30 juillet 1999

Arrêté du 4 mai 2006 relatif à la déclaration des séjours agréés "vacances adaptées organisées". Texte abrogé.

Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement (paru au JO du 19 mai)

Arrêté du 13 février 2006 relatif aux conditions d’attribution de la subvention spécifique aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile

Arrêté du 13 février 2006 relatif aux critères d’efficience réduite ouvrant droit aux aides de l’Etat dans les entreprises adaptées

Arrêté du 09 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de la contibution annuelle prévue à l'article L. 323-8-2 du code du travail (rectificatif)

Arrêté du 09 février 2006 fixant le montant annuel de l’aide à l’emploi mentionnée à l’article R. 323-125 du code du travail

Arrêté du 09 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de cette contribution

Arrêté du 23 janvier 2006 portant nomination au conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Arrêté du 02 janvier 2006 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation

Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de prise en charge mentionnés à l’article L. 245-6 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 07 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré

Arrêté du 25 juillet 2005 pris en application de l’article 100 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Arrêté du 30 juin 2005 fixant pour 2005 les montants et les modalités de versement des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au budget de l’Etat

Arrêté du 29 avril 2005 portant nomination des représentants des associations et des personnes qualifiées mentionnées aux articles R. 14-10-2, R. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 25 avril 2005 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

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