mars 2017
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Loi de cohésion sociale


La loi de programmation pour la cohésion sociale parue au Journal Officiel du 19 janvier 2005 propose un plan d’action autour de trois volets

Logement : plan pour l’accueil et l’hébergement d’urgence, relance de la construction des logements sociaux, prévention des expulsions locatives, mobilisation du parc privé, lutte contre l’habitat indigne…

Promotion de l’égalité des chances : égalité des chances entre enfants et adolescents – équipes éducatives dans les zones ou réseaux d’éducation prioritaires, égalité professionnelle entre hommes et femmes, égalité des chances entre territoires – augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU), égalité des chances entre toutes les origines – création de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAM) en substitution de l’Office des migrations internationales (OMI) et en fusion avec le Service social d’aide aux émigrants (SSAE), généralisation du contrat d’accueil et d’intégration… et

Emploi : réforme du service public de l’emploi, insertion professionnelle des jeunes, et insertion des publics les plus éloignés de l’emploi.

La synthèse ci-après revient sur les principales dispositions du volet emploi.


Réorganisation des services pour l’emploi

Clef de voûte du plan d’action, cette réorganisation comprend

• La fin du monopole de placement des chômeurs pour l’ANPE (Pôle Emploi depuis janvier 2009), déjà initiée à travers des accords de co-traitance et par la présence sur ce champ d’opérateurs privés.

Cette ouverture officielle à la concurrence est cependant encadrée : les opérateurs souhaitant offrir ce service seront soumis à une procédure de déclaration préalable à l’administration ; toute autre activité lucrative (en dehors du conseil en recrutement aux entreprises) sera exclue et la gratuité de services pour les demandeurs est conservée.

• Constitution et suivi du dossier unique du demandeur d’emploi auquel aura accès l’ensemble des organismes habilités.

Le contrôle renforcé de la recherche d’emploi et notamment les questions relevant de la modulation ou de la suspension des allocations relèvera également du Service public de l’emploi et non d’organismes privés.

• Création ou labellisation de "maisons de l’emploi", destinées à regrouper dans un même espace l’ensemble des services rendus aux chômeurs et aux entreprises.

Ces structures sont soutenues par l’Etat dans leur démarrage et leur développement, selon des dispositions définies par décret. L’objectif est de mieux couvrir le territoire en matière de services aux personnes et aux entreprises, y compris en redéployant des moyens existants, et d’être au plus près des acteurs concernés pour mettre en adéquation offre et demande.


Des contrats redessinés au profit de publics cibles

La loi révise le dispositif antérieur de mesures pour l’emploi : suppression des stages (Stage d’insertion et de formation à l’emploi – SIFE et Stage d’accès à l’entreprise – SAE), fusion des Contrat emploi solidarité (CES) et Contrat emploi consolidé (CEC) dans un Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), ajustement du Contrat initiative emploi (CIE) – ces deux contrats étant gérés dans le cadre d’une enveloppe unique régionale et ciblés par le Service public de l’emploi sur les publics jugés prioritaires (les travailleurs handicapés en faisant partie au titre de l’Ile-de-France).

Pour les publics les plus en difficultés – bénéficiaires du Revenu minimum d’insertion (RMI), de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’Allocation de parent isolé (API), la loi ouvre la possibilité de mobiliser un dispositif d’insertion aménagé : le Contrat d’insertion/Revenu minimum d’activité (CI-RMA) recentré sur le secteur marchand, et le nouveau "contrat d’avenir" pour le secteur non marchand. Communes et départements auront la responsabilité de mise en œuvre de ces contrats, en lien avec l’Etat, contrats qui tendent à favoriser la formation, l’adaptation à l’emploi et la valorisation des acquis.

NB. Depuis le 1er janvier 2010, ces différents contrats ont été remplacés par le Contrat unique d’insertion (CUI).


Comparatif des mesures d’insertion

ANCIENNES MESURESPRÉCISIONSNOUVELLES MESURES MODIFICATIONS OU PRÉCISIONS
Emplois jeunes• Secteur non marchand
• Jeunes de moins de 26 ans
• Travailleurs handicapés de moins de 30 ans
• 26 à 30 ans non bénéficiaire de l’ARE
• Aide forfaitaire de l’Etat pendant 5 ans
Emplois jeunes

(NB : pas de nouveaux contrats signés, dispositif appelé à disparaître)

• Le départ avant le terme n’est plus remplaçable par un CDD pour la période restant à couvrir
• L’aide de l’Etat n’est reprise que pour les seuls CDI conclus par les associations dont le régime d’aide est celui de l’épargne consolidée
Contrats jeunes en entreprise• Secteur marchand
• CDI minimum SMIC
• Jeunes de 16 à 22 ans de niveau inférieur au bac
• Aide de l’Etat pendant 3 ans + exonérations de charges
Contrats jeunes en entreprise• Ouverture à tous les jeunes bénéficiant d’un accompagnement personnalisé

• Aide de l’Etat modulée selon niveau de formation de l’intéressé

CIVIS• Contrat de travail avec organisme de droit privé à but non lucratif, convention conclue avec l’Etat
• Jeunes de 18 à 22 ans (jusqu’au 25ème anniversaire sur durée contrat) de niveau bac et inférieur, en difficultés d’insertion, porteurs d’un projet à vocation sociale et humanitaire
• Durée de 2 ans maximum
• Aide forfaitaire de l’Etat pendant durée du contrat (33% ou 66% SMIC)
 » » CIVIS
(NB : rejoint certaines des modalités du programme TRACE arrêté en janvier 2004)
• Devient contrat d’accompagnement et non plus de travail, pour les jeunes relevant d’un accompagnement personnalisé
• Durée ramenée à un an + possibilité de renouveler d’année en année (jusqu’à signature d’un contrat de travail et/ou 25ème anniversaire)
• Une allocation peut être perçue en dehors des périodes rémunérées ou couvertes par allocations
Contrat apprentissage• Alternance formation/emploi pour acquérir une qualification reconnue

• Jeunes de moins de 26 ans
• CDD de 1 à 3 ans selon diplôme
• Rémunération de 25 à 78% du SMIC selon les cas
• Exonérations de charges pour l’employeur + aides à la formation et aides à l’embauche
• Dérogations possibles sur la limite d’âge notamment pour personnes handicapées (jusqu’à 30 ans)

Contrat apprentissage• Possibilité de conclure le contrat pour une durée inférieure à un an (à partir de 6 mois) sous conditions et jusqu’à 4 ans pour les travailleurs handicapés
• Nouvelle dérogation sur limite d’âge en cas de projet de création ou reprise d’activité quand diplôme requis pour le projet
• Simplification des motifs d’exonération de la taxe d’apprentissage et crédit d’impôt pour les entreprises
Autres contrats en alternance
Pour mémoire : orientation, adaptation et qualification
• Jeunes et adultes aux statuts variables
• Durées variables (de 6 à 24 mois)

• Rémunérations variables (de 30 à 75% du SMIC)
• Exonérations de charges et aides
• …

 » » Contrats de professionnalisation• Jeunes et adultes
• CDD ou CDI
• Contrat de 6 et 12 mois pouvant aller jusqu’à 24 mois (volet professionnalisation)
• Rémunération en % du SMIC
• Exonérations de charges si jeune de – de 26 ans ou adulte de plus de 45 ans + aides à la formation
CES et CEC• Secteur marchand
• Chômeurs de longue durée
• CDI ou CDD de 12 à 24 mois, salaire au moins égal au SMIC
• Possibilités de formation pendant le contrat

• Exonérations de charges, aide forfaitaire de l’Etat, aides à la formation, au tutorat…

 » » Contrat d’accompagnement dans l’emploi
(Supprimé en janvier 2010 et remplacé par le contrat unique d’insertion)
• Secteur marchand
• Ciblage des publics laissé au SPE
• CDI ou CDD dont la durée est adaptée aux besoins des bénéficiaires
• Actions de formation,VAE, orientation, accompagnement, devront être prévues dans les conventions passées avec l’Etat
• Possibilité de rompre le contrat avant terme pour accéder à un contrat de travail autre
• Aides à l’embauche, à la formation
CIE• Secteur marchand
• Chômeurs de longue durée
• CDI ou CDD de 12 à 24 mois, salaire au moins égal au SMIC

• Possibilités de formation pendant le contrat
• Exonérations de charges, aide forfaitaire de l’Etat, aides à la formation, au tutorat…

CIE (Supprimé en janvier 2010 et remplacé par le contrat unique d’insertion) _ • Secteur marchand
• Ciblage des publics laissé au SPE
• CDI ou CDD dont la durée est adaptée aux besoins des bénéficiaires
• Actions de formation,VAE, orientation, accompagnement, devront être prévues dans les conventions passées avec l’Etat
• Possibilité de rompre le contrat avant terme pour accéder à un contrat de travail autre
• Aides à l’embauche, à la formation
SIFE et SAE• Formations et stages d’accès à l’emploiSupprimés
Contrat d’insertion (CI)/RMA• Secteur marchand et non marchand

• Bénéficiaires du RMI pendant 12 mois au cours des 24 derniers mois
• CDD (ou Contrat de travail temporaire) à temps partiel d’une durée de 6 mois, renouvelable deux fois dans la limite de 18 mois, à 18 mois.
• Aide forfaitaire des Conseils Généraux égale au RMI avec modération
• Salaire égal au RMA (maintien du salaire en cas d’arrêt de travail)
• Possibilité de rompre le contrat avant terme pour accéder à un contrat de travail autre

 » » CI-RMA (abrogé en janvier 2010)• Recentré sur le secteur marchand
• Etendu aux bénéficiaires de l’ASS et de l’API (durée ramenée à 6 mois)
• Modularité des horaires sans excéder 20 heures hebdo en moyenne sur l’année et excéder 35 heures hebdo
• Aide forfaitaire = RMI sans modération
• Suppression modalité de maintien du RMA en cas d’arrêt de travail
 » » Contrat d’avenir
(abrogé en janvier 2010) – équivalent du CI/RMA, sauf…
• Secteur non marchand

• Convention de 6 mois renouvelable dans la limite de 36 mois, avec conditions d’accompagnement, et éventuellement formation ou VAE + tutorat
• Durée de travail de 26 heures hebdo en moyenne annuelle
• Aide = RMI + exonérations de cotisations + aide forfaitaire en cas de transformation en CDI
• Possibilité de rompre le contrat avant terme pour accéder à un contrat de travail autre
• Rétablissements des droits en cas de rupture de contrat (sauf autre contrat)

Rappel : Secteur marchand équivalent en général à l’emploi en entreprise privée, secteur à but lucratif ou commercial. Le secteur non-marchand recouvre en général les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif…

Sites source anpe.fr (pole-emploi.org) – senat.fr – assemblee-nat.fr – centre-inffo.fr – ash.tm.fr
La loi met l’accent également sur les jeunes rencontrant des difficultés d’insertion particulières : création de postes supplémentaires de référents dans les missions locales et Permanences d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO), ainsi que des postes de coordinateurs pour assurer le suivi des programmes d’accompagnement des jeunes au niveau local.

Le Contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) n’est plus un contrat de travail mais devient un programme d’accompagnement mis en oeuvre par les Missions locales. Des "plates-formes de vocation" sont créées afin de permettre aux jeunes de s’orienter vers des métiers qui recrutent.

L’apprentissage est un axe important de la loi, avec des objectifs d’entrée à la hausse et des modulations des dispositions antérieures, en particulier pour les personnes handicapées : crédit d’impôt incitatif pour les entreprises (majoré quand l’apprenti est reconnu "travailleur handicapé"), dérogation d’âge (30 ans) et de durée (4 ans) pour les personnes handicapées…

Il est mis en place également un "programme" PACTE (Parcours d’accès à la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’État), pour favoriser via l’alternance l’accès des jeunes aux emplois titularisés.


Des mesures complémentaires pour soutenir l’activité

La loi propose également des mesures pour soutenir l’activité et la création d’entreprises : procédures simplifiées d’agrément des entreprises de services aux particuliers, soutien au tutorat par des exonérations fiscales, création d’un fonds permettant de faciliter l’accès au crédit des personnes exclues du marché bancaire, et augmentation, dans certaines conditions, de la durée du dispositif d’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (Accre).

Des nouveaux postes ("emplois aidés") seront créés dans les entreprises d’insertion, associations intermédiaires et chantiers d’insertion.

Enfin, l’intérim est également mobilisé pour favoriser le retour à l’emploi. Les agences d’intérim pourront en effet mettre à disposition du personnel au-delà du cadre actuel – remplacement de salariés, surcroît temporaire d’activité, emplois saisonniers.


Décret n°2005-241 du 14 mars 2005 relatif à l’accompagnement des jeunes vers l’emploi et au contrat d’insertion dans la vie sociale – Extraits

Les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes et les permanences d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO) garantissent l’accès au droit à l’accompagnement, en mettant en oeuvre les actions permettant aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus de s’insérer dans la vie active, notamment dans le cadre des dispositifs prévus par la loi ou bien de la réalisation d’un projet de création ou de reprise d’une activité non salariée.

Ces actions comprennent des mesures ayant pour objet l’orientation, la qualification ou l’acquisition d’une expérience professionnelle.

Elles visent à lever les obstacles à l’embauche et à développer ou restaurer l’autonomie des personnes dans la conduite de leur parcours d’insertion.

Pour la réalisation de ces actions, les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes et les permanences d’accueil, d’information et d’orientation mobilisent une offre de services adaptée au bénéficiaire en fonction de la situation du marché du travail et des besoins de recrutement.

Le contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) a pour objet d’organiser les actions d’accompagnement proposées au vu, d’une part, des difficultés rencontrées par son bénéficiaire, d’autre part, de son projet professionnel d’insertion dans un emploi durable, identifiées préalablement à la signature du contrat ou, le cas échéant, au cours de la période d’orientation.

Pour les personnes d’un niveau de formation VI ou V bis, l’accompagnement personnalisé et renforcé est assuré par un référent. Il vise en priorité l’orientation et l’insertion vers les métiers en développement ou les secteurs d’activités pour lesquels sont identifiées des difficultés de recrutement.

Le contrat d’insertion dans la vie sociale est signé, d’une part, au nom de l’Etat, par le représentant légal de la mission locale pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ou de la permanence d’accueil, d’information et d’orientation, ou toute personne dûment habilitée par lui et, d’autre part, par le bénéficiaire de l’accompagnement.

Ce contrat, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’emploi, mentionne les actions destinées à la réalisation du projet d’insertion professionnelle ainsi que l’obligation pour le bénéficiaire d’y participer. Il précise la nature et la périodicité, au moins mensuelle, des contacts entre la mission locale pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ou la permanence d’accueil, d’information et d’orientation et le bénéficiaire.

Le contrat d’insertion dans la vie sociale est conclu pour une durée d’un an. Il peut être renouvelé de façon expresse pour une durée maximale d’un an lorsque l’objectif d’insertion professionnelle n’est pas atteint. Pour les jeunes de niveau de formation VI ou V bis, il peut être renouvelé, de façon expresse, par périodes successives d’une année, jusqu’à la réalisation du projet d’insertion professionnelle.

Dans tous les cas, il prend fin :

Au terme concluant de la période d’essai d’un emploi d’une durée au moins égale à six mois ;
Six mois après que son bénéficiaire a créé ou repris une activité non salariée ;
Lorsque son bénéficiaire atteint son vingt-sixième anniversaire. Il peut également être mis fin au contrat avant son terme en cas de manquements de son bénéficiaire à ses engagements contractuels. (…).

Le bénéfice de l’allocation prévue au contrat est ouvert, par le représentant de l’Etat, à compter de la signature du contrat d’insertion dans la vie sociale ou à compter du jour du dix-huitième anniversaire du bénéficiaire, et pour toute la durée du contrat, dans la limite de 900 € par an.

Son montant mensuel est proposé par le représentant légal de la mission locale pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ou de la permanence d’accueil, d’information et d’orientation, ou toute personne dûment habilitée par lui, à partir du nombre de jours pendant lesquels le bénéficiaire n’a perçu aucune des rémunérations ou allocations susvisées, à raison d’un montant minimum de 5 € par jour et d’un montant maximum de 10 € par jour. Le montant mensuel versé ne peut excéder 300 €.

L’allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l’Etat, par le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea).

Le bénéficiaire de l’allocation déclare chaque mois au représentant légal de la mission locale pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ou de la permanence d’accueil, d’information et d’orientation, ou à toute personne dûment habilitée par celui-ci, les éléments nécessaires à la détermination du montant mensuel de l’allocation, notamment les périodes pendant lesquelles il a perçu des rémunérations ou allocations, ainsi que leur montant. Il certifie la sincérité des informations communiquées, sous peine de s’exposer au reversement des sommes indûment perçues.

Le paiement de l’allocation peut être suspendu ou supprimé en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses engagements contractuels et après qu’il a été mis à même de présenter ses observations.

Des conventions sont signées entre l’Etat et les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes et les permanences d’accueil, d’information et d’orientation chargées de la mise en oeuvre du contrat d’insertion dans la vie sociale. Au vu d’un diagnostic territorial, ces conventions précisent les objectifs de résultats qualitatifs et quantitatifs à atteindre en termes d’insertion dans l’emploi durable ou de réduction du chômage des jeunes, les réponses au besoin de recrutement des entreprises, les financements accordés ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation du programme.

Les collectivités territoriales et leurs groupements signent ces conventions, lorsqu’ils participent au financement des missions locales et des permanences d’accueil, d’information et d’orientation.


Décret n° 2005-242 du 17 mars 2005 relatif au contrat d’avenir et au contrat insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA) – Extraits

Peuvent conclure le contrat d’avenir les bénéficiaires de l’allocation de revenu minimum d’insertion, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation de parent isolé dont les droits ont été ouverts depuis au moins six mois au cours des douze derniers mois à la date de conclusion du contrat.

Lorsqu’elles se sont succédé au cours des douze derniers mois, les périodes considérées sont cumulables pour apprécier l’éligibilité au contrat.

Lorsqu’elles ne remplissent pas la condition d’ancienneté de six mois de droits à l’une de ces allocations, les personnes qui bénéficient d’un aménagement de peine ainsi qu’au moment de leur libération, les personnes précédemment détenues, prévenues ou condamnées, peuvent bénéficier d’un contrat d’avenir.

Lorsque la personne a droit simultanément à plusieurs allocations, le contrat est signé avec l’intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l’allocation dont le montant versé le mois civil précédent est le plus important. Le versement de l’aide à l’employeur est à la charge de la collectivité débitrice de cette allocation.

La convention qui accompagne le contrat d’avenir est conclue et mise en oeuvre par le président du conseil général, le maire de la commune de résidence du bénéficiaire ou, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale. (…)

L’employeur, préalablement à l’embauche en contrat d’avenir, doit adresser une demande de convention au président du conseil général ou au maire de la commune de résidence du bénéficiaire de l’allocation ou le cas échéant au président de l’établissement public de coopération intercommunale auquel adhère la commune (…) La convention conclue ne prend effet qu’à compter de la date d’embauche qui ne peut être antérieure à la date de conclusion de la convention.

L’employeur doit préalablement au renouvellement du contrat adresser toute demande de renouvellement de la convention. Le renouvellement du contrat prend effet à la date de renouvellement de la convention.

Le président du conseil général, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse au Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea) copie de la convention et, le cas échéant, de l’avenant de renouvellement.

Un arrêté du ministre chargé de l’emploi fixe le modèle de convention nécessaire à l’application des conventions.

Une annexe à la convention précise les objectifs, le programme et les modalités d’organisation et d’évaluation des actions d’accompagnement et de formation. Elle précise également les modalités d’intervention de la personne ou de l’organisme désigné comme référent pour le suivi du parcours d’insertion professionnelle du bénéficiaire.

Le contrat d’avenir peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail varie, dans la limite d’un tiers de sa durée, sur tout ou partie de l’année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire soit égale en moyenne à 26 heures. Pour le calcul de la rémunération, le nombre d’heures hebdomadaires de travail effectuées est réputé égal à 26. Le programme indicatif de la répartition de la durée du travail sur l’année est communiqué par écrit au salarié au moins quinze jours ouvrés avant la période annuelle de référence ; la modification éventuelle de cette programmation doit également respecter un délai de prévenance de quinze jours.

En cas de suspension du contrat pour :

Incapacité médicalement constatée ouvrant droit à l’indemnité journalière,
Accident du travail et de maladie professionnelle ouvrant droit à l’indemnité journalière,
Congé légal de maternité, de paternité ou d’adoption… l ’employeur en informe dans un délai de quinze jours le Cnasea et le cas échéant le président du conseil général (…) A compter de la date d’effet de la suspension, le versement des aides afférentes à la période est interrompu et les sommes indûment perçues sont reversées.

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération, les aides mentionnées au II de l’article L 322-4-12 afférentes à la période continuent à être versées.

En cas de suspension du contrat d’avenir ou en cas de rupture anticipée l’employeur en informe dans un délai de sept jours francs la collectivité ou l’organisme signataire de la convention et le Cnasea, auxquels il transmet :

En cas de rupture à l’initiative du salarié du contrat ou de l’employeur, la copie de la lettre de rupture mentionnant, le cas échéant, si celle-ci a eu lieu au cours de la période d’essai,
En cas de faute grave ou de force majeure, la copie de la lettre par laquelle est constatée la rupture immédiate du contrat,
En cas de rupture justifiée par la conclusion avec un autre employeur d’un contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à six mois ou d’un contrat à durée indéterminée ou par le suivi d’une formation permettant l’acquisition d’une qualification, tout document justifiant de l’embauche ou de l’inscription à la formation,
En cas de suspension du contrat d’avenir pour effectuer une période d’essai auprès d’un autre employeur, la copie du contrat de travail correspondant. (…)

L’aide de l’Etat est calculée sur la base de la différence entre la rémunération mensuelle brute versée au salarié par l’employeur et le montant de l’aide accordée à ce dernier. (…) Sous réserve du renouvellement de la convention par avenant, elle est égale à :

– 75 % du montant mentionné au précédent alinéa pour la première année d’exécution du contrat, – 50 % la deuxième année, – 25 % la troisième année ainsi que pour les quatrième et cinquième années lorsque le contrat bénéficie à des personnes âgées de cinquante ans et plus à la date d’embauche.

Les employeurs conventionnés reçoivent une aide dont le montant est égal à 75 % du montant de l’allocation perçue préalablement par le bénéficiaire (RMI, ASS, API) pendant toute la durée d’exécution du contrat.

Les aides sont versées par le Cnasea pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique et de l’allocation de parent isolé et par le département ou par tout organisme avec lequel il a passé convention pour les bénéficiaires de l’allocation de revenu minimum d’insertion. (…)

La transformation du contrat d’avenir en contrat à durée indéterminée ouvre droit à une aide forfaitaire de l’Etat. Cette transformation doit intervenir avant l’issue de la convention de contrat d’avenir. L’aide est versée après six mois de présence effective en contrat à durée indéterminée du salarié chez l’employeur. Ce dernier transmet une copie du contrat de travail à durée indéterminée au Cnasea qui assure le versement de l’aide.

Le montant de l’aide forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint du ministre en charge de l’emploi et du ministre chargé du budget. (…)

Le montant de l’exonération de charges est égal au montant des cotisations patronales de sécurité sociale afférentes à la fraction de la rémunération versée aux salariés n’excédant pas le produit du salaire minimum interprofessionnel de croissance par la durée mensuelle du travail équivalente à vingt-six heures hebdomadaires.

Un arrêté du ministre en charge de l’emploi fixe les modèles de convention.

Une annexe à la convention précise les objectifs et les modalités d’organisation et d’évaluation des actions d’orientation professionnelle, de tutorat, de suivi individualisé, d’accompagnement dans l’emploi, de formation professionnelle et de validation des acquis professionnels. Elle indique notamment :

a) La nature, la durée et l’objet des actions mentionnées au second alinéa de l’article L 322-4-15-2,
b) L’identité et les fonctions de la personne désignée comme tuteur au sein de l’établissement,
c) Le nom et l’adresse des organismes chargés des actions de formation professionnelle et d’accompagnement dans l’emploi auxquels l’employeur a recours le cas échéant.

Pendant la durée du contrat d’avenir ou du contrat insertion-revenu minimum d’activité, le salarié bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique continue à bénéficier de celle-ci sous certaines conditions.

Pendant la durée d’un contrat d’avenir ou d’un contrat insertion-revenu minimum d’activité, il n’est pas tenu compte, pour la détermination du montant de l’allocation, des rémunérations procurées à l’intéressé au titre de ce contrat. ( …).

En cas de suspension de l’un de ces contrats, et lorsque le salarié ne remplit pas la condition requise pour une prise en charge par un régime de sécurité sociale et que le maintien de son salaire n’est pas assuré, il perçoit son allocation augmentée d’un montant journalier égal à un trentième du montant mensuel de l’allocation de revenu minimum d’insertion.

Lorsque l’allocataire perçoit également l’allocation de solidarité spécifique et que le contrat d’avenir ou le contrat insertion-revenu minimum d’activité est signé avec l’intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique, le montant de l’aide à l’employeur n’est déduit du montant de l’allocation de revenu minimum d’insertion qu’à compter de la prochaine révision trimestrielle du droit à cette dernière allocation. Lorsqu’un autre membre du foyer pris en compte pour la détermination du montant de l’allocation est aussi salarié en contrat insertion-revenu minimum d’activité ou en contrat d’avenir, ce montant est également diminué du même montant d’aide à l’employeur.


Décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d’accompagnement dans l’emploi – Extraits

Pour ouvrir droit aux aides de l’Etat, les contrats d’accompagnement dans l’emploi et les contrats initiative emploi doivent prévoir une durée hebdomadaire de travail égale ou supérieure à vingt heures sauf exception justifiée par les difficultés d’insertion de la personne embauchée.

Les aides de l’Etat accordées au titre des Contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ne peuvent excéder 95 % du taux brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée.

Les aides ne peuvent excéder 47 % du taux brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée pour les Contrats initiative emploi (CIE).

Les montants de ces aides sont fixés chaque année par un arrêté du préfet de région. Ils tiennent notamment compte :
a) De la qualité des actions d’accompagnement et de formation professionnelle,
b) Du statut des employeurs,
c) Du secteur d’activité,
d) De la situation des bassins d’emploi,
e) Des difficultés d’accès à l’emploi des bénéficiaires.

La durée des conventions ouvrant droit au bénéfice des contrats d’accompagnement dans l’emploi et des contrats initiative emploi ne peut excéder : Le terme du contrat de travail, dans le cas d’une embauche en contrat de travail à durée déterminée, Vingt-quatre mois en cas d’embauche en contrat initiative emploi à durée indéterminée.

Ces conventions peuvent être renouvelées deux fois dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre mois. Le renouvellement est accordé après examen de la situation du salarié au regard de l’emploi, de la capacité contributive de l’employeur et de la situation locale du marché du travail pour le métier concerné.

La demande de convention doit être déposée préalablement à l’embauche du bénéficiaire.

Ces aides sont versées pour le compte de l’Etat par le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea). L’employeur communique chaque trimestre au Cnasea les justificatifs attestant l’effectivité de l’activité du salarié.

Le montant de l’exonération prévue est égal à celui des cotisations patronales de sécurité sociale afférentes à la fraction de la rémunération n’excédant pas le produit du salaire minimum de croissance par le nombre d’heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l’établissement.

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d’heures rémunérées pris en compte est proratisé selon un mode de calcul spécifique. (…)

En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur avant la fin de la convention et l’employeur est tenu de reverser au Cnasea l’intégralité des sommes déjà perçues et aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale les sommes correspondant aux exonérations dont il a bénéficié. (…)

Toutefois, les aides reçues et les exonérations obtenues ne font pas l’objet d’un reversement et l’employeur bénéficie des aides correspondant au nombre de jours complets travaillés par le salarié dans l’établissement, en cas :
a) De faute du salarié,
b) De force majeure,
c) De licenciement pour inaptitude médicalement constatée,
d) De rupture au titre de la période d’essai,
e) De rupture du fait du salarié ou de rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée, résultant de la volonté claire et non équivoque des deux parties,
f) D’embauche du salarié par l’employeur.

Les conventions de contrat d’accompagnement dans l’emploi et de contrat initiative emploi sont conclues, pour le compte de l’Etat, par l’Agence nationale pour l’emploi. Un arrêté du ministre chargé de l’emploi fixe les modèles de conventions de contrat d’accompagnement dans l’emploi et de contrat initiative emploi. (…)

L’employeur doit signaler à l’Agence nationale pour l’emploi et au Cnasea , dans un délai de sept jours francs, toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux conventions conclues à compter du 1er mai 2005 (31 décembre 2005 pour les DOM et collectivité de St Pierre et Miquelon).


La loi de programmation pour la cohésion sociale parue au Journal Officiel du 19 janvier 2005 propose un plan d’action autour de trois volets

Logement : plan pour l’accueil et l’hébergement d’urgence, relance de la construction des logements sociaux, prévention des expulsions locatives, mobilisation du parc privé, lutte contre l’habitat indigne…

Promotion de l’égalité des chances : égalité des chances entre enfants et adolescents – équipes éducatives dans les zones ou réseaux d’éducation prioritaires, égalité professionnelle entre hommes et femmes, égalité des chances entre territoires – augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU), égalité des chances entre toutes les origines – création de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAM) en substitution de l’Office des migrations internationales (OMI) et en fusion avec le Service social d’aide aux émigrants (SSAE), généralisation du contrat d’accueil et d’intégration… et

Emploi : réforme du service public de l’emploi, insertion professionnelle des jeunes, et insertion des publics les plus éloignés de l’emploi.

La synthèse ci-après revient sur les principales dispositions du volet emploi.


Réorganisation des services pour l’emploi

Clef de voûte du plan d’action, cette réorganisation comprend

• La fin du monopole de placement des chômeurs pour l’ANPE (Pôle Emploi depuis janvier 2009), déjà initiée à travers des accords de co-traitance et par la présence sur ce champ d’opérateurs privés.

Cette ouverture officielle à la concurrence est cependant encadrée : les opérateurs souhaitant offrir ce service seront soumis à une procédure de déclaration préalable à l’administration ; toute autre activité lucrative (en dehors du conseil en recrutement aux entreprises) sera exclue et la gratuité de services pour les demandeurs est conservée.

• Constitution et suivi du dossier unique du demandeur d’emploi auquel aura accès l’ensemble des organismes habilités.

Le contrôle renforcé de la recherche d’emploi et notamment les questions relevant de la modulation ou de la suspension des allocations relèvera également du Service public de l’emploi et non d’organismes privés.

• Création ou labellisation de "maisons de l’emploi", destinées à regrouper dans un même espace l’ensemble des services rendus aux chômeurs et aux entreprises.

Ces structures sont soutenues par l’Etat dans leur démarrage et leur développement, selon des dispositions définies par décret. L’objectif est de mieux couvrir le territoire en matière de services aux personnes et aux entreprises, y compris en redéployant des moyens existants, et d’être au plus près des acteurs concernés pour mettre en adéquation offre et demande.


Des contrats redessinés au profit de publics cibles

La loi révise le dispositif antérieur de mesures pour l’emploi : suppression des stages (Stage d’insertion et de formation à l’emploi – SIFE et Stage d’accès à l’entreprise – SAE), fusion des Contrat emploi solidarité (CES) et Contrat emploi consolidé (CEC) dans un Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), ajustement du Contrat initiative emploi (CIE) – ces deux contrats étant gérés dans le cadre d’une enveloppe unique régionale et ciblés par le Service public de l’emploi sur les publics jugés prioritaires (les travailleurs handicapés en faisant partie au titre de l’Ile-de-France).

Pour les publics les plus en difficultés – bénéficiaires du Revenu minimum d’insertion (RMI), de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’Allocation de parent isolé (API), la loi ouvre la possibilité de mobiliser un dispositif d’insertion aménagé : le Contrat d’insertion/Revenu minimum d’activité (CI-RMA) recentré sur le secteur marchand, et le nouveau "contrat d’avenir" pour le secteur non marchand. Communes et départements auront la responsabilité de mise en œuvre de ces contrats, en lien avec l’Etat, contrats qui tendent à favoriser la formation, l’adaptation à l’emploi et la valorisation des acquis.

NB. Depuis le 1er janvier 2010, ces différents contrats ont été remplacés par le Contrat unique d’insertion (CUI).


Comparatif des mesures d’insertion

ANCIENNES MESURESPRÉCISIONSNOUVELLES MESURES MODIFICATIONS OU PRÉCISIONS
Emplois jeunes• Secteur non marchand
• Jeunes de moins de 26 ans
• Travailleurs handicapés de moins de 30 ans
• 26 à 30 ans non bénéficiaire de l’ARE
• Aide forfaitaire de l’Etat pendant 5 ans
Emplois jeunes

(NB : pas de nouveaux contrats signés, dispositif appelé à disparaître)

• Le départ avant le terme n’est plus remplaçable par un CDD pour la période restant à couvrir
• L’aide de l’Etat n’est reprise que pour les seuls CDI conclus par les associations dont le régime d’aide est celui de l’épargne consolidée
Contrats jeunes en entreprise• Secteur marchand
• CDI minimum SMIC
• Jeunes de 16 à 22 ans de niveau inférieur au bac
• Aide de l’Etat pendant 3 ans + exonérations de charges
Contrats jeunes en entreprise• Ouverture à tous les jeunes bénéficiant d’un accompagnement personnalisé

• Aide de l’Etat modulée selon niveau de formation de l’intéressé

CIVIS• Contrat de travail avec organisme de droit privé à but non lucratif, convention conclue avec l’Etat
• Jeunes de 18 à 22 ans (jusqu’au 25ème anniversaire sur durée contrat) de niveau bac et inférieur, en difficultés d’insertion, porteurs d’un projet à vocation sociale et humanitaire
• Durée de 2 ans maximum
• Aide forfaitaire de l’Etat pendant durée du contrat (33% ou 66% SMIC)
 » » CIVIS
(NB : rejoint certaines des modalités du programme TRACE arrêté en janvier 2004)
• Devient contrat d’accompagnement et non plus de travail, pour les jeunes relevant d’un accompagnement personnalisé
• Durée ramenée à un an + possibilité de renouveler d’année en année (jusqu’à signature d’un contrat de travail et/ou 25ème anniversaire)
• Une allocation peut être perçue en dehors des périodes rémunérées ou couvertes par allocations
Contrat apprentissage• Alternance formation/emploi pour acquérir une qualification reconnue

• Jeunes de moins de 26 ans
• CDD de 1 à 3 ans selon diplôme
• Rémunération de 25 à 78% du SMIC selon les cas
• Exonérations de charges pour l’employeur + aides à la formation et aides à l’embauche
• Dérogations possibles sur la limite d’âge notamment pour personnes handicapées (jusqu’à 30 ans)

Contrat apprentissage• Possibilité de conclure le contrat pour une durée inférieure à un an (à partir de 6 mois) sous conditions et jusqu’à 4 ans pour les travailleurs handicapés
• Nouvelle dérogation sur limite d’âge en cas de projet de création ou reprise d’activité quand diplôme requis pour le projet
• Simplification des motifs d’exonération de la taxe d’apprentissage et crédit d’impôt pour les entreprises
Autres contrats en alternance
Pour mémoire : orientation, adaptation et qualification
• Jeunes et adultes aux statuts variables
• Durées variables (de 6 à 24 mois)

• Rémunérations variables (de 30 à 75% du SMIC)
• Exonérations de charges et aides
• …

 » » Contrats de professionnalisation• Jeunes et adultes
• CDD ou CDI
• Contrat de 6 et 12 mois pouvant aller jusqu’à 24 mois (volet professionnalisation)
• Rémunération en % du SMIC
• Exonérations de charges si jeune de – de 26 ans ou adulte de plus de 45 ans + aides à la formation
CES et CEC• Secteur marchand
• Chômeurs de longue durée
• CDI ou CDD de 12 à 24 mois, salaire au moins égal au SMIC
• Possibilités de formation pendant le contrat

• Exonérations de charges, aide forfaitaire de l’Etat, aides à la formation, au tutorat…

 » » Contrat d’accompagnement dans l’emploi
(Supprimé en janvier 2010 et remplacé par le contrat unique d’insertion)
• Secteur marchand
• Ciblage des publics laissé au SPE
• CDI ou CDD dont la durée est adaptée aux besoins des bénéficiaires
• Actions de formation,VAE, orientation, accompagnement, devront être prévues dans les conventions passées avec l’Etat
• Possibilité de rompre le contrat avant terme pour accéder à un contrat de travail autre
• Aides à l’embauche, à la formation
CIE• Secteur marchand
• Chômeurs de longue durée
• CDI ou CDD de 12 à 24 mois, salaire au moins égal au SMIC

• Possibilités de formation pendant le contrat
• Exonérations de charges, aide forfaitaire de l’Etat, aides à la formation, au tutorat…

CIE (Supprimé en janvier 2010 et remplacé par le contrat unique d’insertion) _ • Secteur marchand
• Ciblage des publics laissé au SPE
• CDI ou CDD dont la durée est adaptée aux besoins des bénéficiaires
• Actions de formation,VAE, orientation, accompagnement, devront être prévues dans les conventions passées avec l’Etat
• Possibilité de rompre le contrat avant terme pour accéder à un contrat de travail autre
• Aides à l’embauche, à la formation
SIFE et SAE• Formations et stages d’accès à l’emploiSupprimés
Contrat d’insertion (CI)/RMA• Secteur marchand et non marchand

• Bénéficiaires du RMI pendant 12 mois au cours des 24 derniers mois
• CDD (ou Contrat de travail temporaire) à temps partiel d’une durée de 6 mois, renouvelable deux fois dans la limite de 18 mois, à 18 mois.
• Aide forfaitaire des Conseils Généraux égale au RMI avec modération
• Salaire égal au RMA (maintien du salaire en cas d’arrêt de travail)
• Possibilité de rompre le contrat avant terme pour accéder à un contrat de travail autre

 » » CI-RMA (abrogé en janvier 2010)• Recentré sur le secteur marchand
• Etendu aux bénéficiaires de l’ASS et de l’API (durée ramenée à 6 mois)
• Modularité des horaires sans excéder 20 heures hebdo en moyenne sur l’année et excéder 35 heures hebdo
• Aide forfaitaire = RMI sans modération
• Suppression modalité de maintien du RMA en cas d’arrêt de travail
 » » Contrat d’avenir
(abrogé en janvier 2010) – équivalent du CI/RMA, sauf…
• Secteur non marchand

• Convention de 6 mois renouvelable dans la limite de 36 mois, avec conditions d’accompagnement, et éventuellement formation ou VAE + tutorat
• Durée de travail de 26 heures hebdo en moyenne annuelle
• Aide = RMI + exonérations de cotisations + aide forfaitaire en cas de transformation en CDI
• Possibilité de rompre le contrat avant terme pour accéder à un contrat de travail autre
• Rétablissements des droits en cas de rupture de contrat (sauf autre contrat)

Rappel : Secteur marchand équivalent en général à l’emploi en entreprise privée, secteur à but lucratif ou commercial. Le secteur non-marchand recouvre en général les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif…

Sites source anpe.fr (pole-emploi.org) – senat.fr – assemblee-nat.fr – centre-inffo.fr – ash.tm.fr
La loi met l’accent également sur les jeunes rencontrant des difficultés d’insertion particulières : création de postes supplémentaires de référents dans les missions locales et Permanences d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO), ainsi que des postes de coordinateurs pour assurer le suivi des programmes d’accompagnement des jeunes au niveau local.

Le Contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) n’est plus un contrat de travail mais devient un programme d’accompagnement mis en oeuvre par les Missions locales. Des "plates-formes de vocation" sont créées afin de permettre aux jeunes de s’orienter vers des métiers qui recrutent.

L’apprentissage est un axe important de la loi, avec des objectifs d’entrée à la hausse et des modulations des dispositions antérieures, en particulier pour les personnes handicapées : crédit d’impôt incitatif pour les entreprises (majoré quand l’apprenti est reconnu "travailleur handicapé"), dérogation d’âge (30 ans) et de durée (4 ans) pour les personnes handicapées…

Il est mis en place également un "programme" PACTE (Parcours d’accès à la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’État), pour favoriser via l’alternance l’accès des jeunes aux emplois titularisés.


Des mesures complémentaires pour soutenir l’activité

La loi propose également des mesures pour soutenir l’activité et la création d’entreprises : procédures simplifiées d’agrément des entreprises de services aux particuliers, soutien au tutorat par des exonérations fiscales, création d’un fonds permettant de faciliter l’accès au crédit des personnes exclues du marché bancaire, et augmentation, dans certaines conditions, de la durée du dispositif d’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (Accre).

Des nouveaux postes ("emplois aidés") seront créés dans les entreprises d’insertion, associations intermédiaires et chantiers d’insertion.

Enfin, l’intérim est également mobilisé pour favoriser le retour à l’emploi. Les agences d’intérim pourront en effet mettre à disposition du personnel au-delà du cadre actuel – remplacement de salariés, surcroît temporaire d’activité, emplois saisonniers.


Décret n°2005-241 du 14 mars 2005 relatif à l’accompagnement des jeunes vers l’emploi et au contrat d’insertion dans la vie sociale – Extraits

Les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes et les permanences d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO) garantissent l’accès au droit à l’accompagnement, en mettant en oeuvre les actions permettant aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus de s’insérer dans la vie active, notamment dans le cadre des dispositifs prévus par la loi ou bien de la réalisation d’un projet de création ou de reprise d’une activité non salariée.

Ces actions comprennent des mesures ayant pour objet l’orientation, la qualification ou l’acquisition d’une expérience professionnelle.

Elles visent à lever les obstacles à l’embauche et à développer ou restaurer l’autonomie des personnes dans la conduite de leur parcours d’insertion.

Pour la réalisation de ces actions, les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes et les permanences d’accueil, d’information et d’orientation mobilisent une offre de services adaptée au bénéficiaire en fonction de la situation du marché du travail et des besoins de recrutement.

Le contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) a pour objet d’organiser les actions d’accompagnement proposées au vu, d’une part, des difficultés rencontrées par son bénéficiaire, d’autre part, de son projet professionnel d’insertion dans un emploi durable, identifiées préalablement à la signature du contrat ou, le cas échéant, au cours de la période d’orientation.

Pour les personnes d’un niveau de formation VI ou V bis, l’accompagnement personnalisé et renforcé est assuré par un référent. Il vise en priorité l’orientation et l’insertion vers les métiers en développement ou les secteurs d’activités pour lesquels sont identifiées des difficultés de recrutement.

Le contrat d’insertion dans la vie sociale est signé, d’une part, au nom de l’Etat, par le représentant légal de la mission locale pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ou de la permanence d’accueil, d’information et d’orientation, ou toute personne dûment habilitée par lui et, d’autre part, par le bénéficiaire de l’accompagnement.

Ce contrat, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’emploi, mentionne les actions destinées à la réalisation du projet d’insertion professionnelle ainsi que l’obligation pour le bénéficiaire d’y participer. Il précise la nature et la périodicité, au moins mensuelle, des contacts entre la mission locale pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ou la permanence d’accueil, d’information et d’orientation et le bénéficiaire.

Le contrat d’insertion dans la vie sociale est conclu pour une durée d’un an. Il peut être renouvelé de façon expresse pour une durée maximale d’un an lorsque l’objectif d’insertion professionnelle n’est pas atteint. Pour les jeunes de niveau de formation VI ou V bis, il peut être renouvelé, de façon expresse, par périodes successives d’une année, jusqu’à la réalisation du projet d’insertion professionnelle.

Dans tous les cas, il prend fin :

Au terme concluant de la période d’essai d’un emploi d’une durée au moins égale à six mois ;
Six mois après que son bénéficiaire a créé ou repris une activité non salariée ;
Lorsque son bénéficiaire atteint son vingt-sixième anniversaire. Il peut également être mis fin au contrat avant son terme en cas de manquements de son bénéficiaire à ses engagements contractuels. (…).

Le bénéfice de l’allocation prévue au contrat est ouvert, par le représentant de l’Etat, à compter de la signature du contrat d’insertion dans la vie sociale ou à compter du jour du dix-huitième anniversaire du bénéficiaire, et pour toute la durée du contrat, dans la limite de 900 € par an.

Son montant mensuel est proposé par le représentant légal de la mission locale pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ou de la permanence d’accueil, d’information et d’orientation, ou toute personne dûment habilitée par lui, à partir du nombre de jours pendant lesquels le bénéficiaire n’a perçu aucune des rémunérations ou allocations susvisées, à raison d’un montant minimum de 5 € par jour et d’un montant maximum de 10 € par jour. Le montant mensuel versé ne peut excéder 300 €.

L’allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l’Etat, par le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea).

Le bénéficiaire de l’allocation déclare chaque mois au représentant légal de la mission locale pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ou de la permanence d’accueil, d’information et d’orientation, ou à toute personne dûment habilitée par celui-ci, les éléments nécessaires à la détermination du montant mensuel de l’allocation, notamment les périodes pendant lesquelles il a perçu des rémunérations ou allocations, ainsi que leur montant. Il certifie la sincérité des informations communiquées, sous peine de s’exposer au reversement des sommes indûment perçues.

Le paiement de l’allocation peut être suspendu ou supprimé en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses engagements contractuels et après qu’il a été mis à même de présenter ses observations.

Des conventions sont signées entre l’Etat et les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes et les permanences d’accueil, d’information et d’orientation chargées de la mise en oeuvre du contrat d’insertion dans la vie sociale. Au vu d’un diagnostic territorial, ces conventions précisent les objectifs de résultats qualitatifs et quantitatifs à atteindre en termes d’insertion dans l’emploi durable ou de réduction du chômage des jeunes, les réponses au besoin de recrutement des entreprises, les financements accordés ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation du programme.

Les collectivités territoriales et leurs groupements signent ces conventions, lorsqu’ils participent au financement des missions locales et des permanences d’accueil, d’information et d’orientation.


Décret n° 2005-242 du 17 mars 2005 relatif au contrat d’avenir et au contrat insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA) – Extraits

Peuvent conclure le contrat d’avenir les bénéficiaires de l’allocation de revenu minimum d’insertion, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation de parent isolé dont les droits ont été ouverts depuis au moins six mois au cours des douze derniers mois à la date de conclusion du contrat.

Lorsqu’elles se sont succédé au cours des douze derniers mois, les périodes considérées sont cumulables pour apprécier l’éligibilité au contrat.

Lorsqu’elles ne remplissent pas la condition d’ancienneté de six mois de droits à l’une de ces allocations, les personnes qui bénéficient d’un aménagement de peine ainsi qu’au moment de leur libération, les personnes précédemment détenues, prévenues ou condamnées, peuvent bénéficier d’un contrat d’avenir.

Lorsque la personne a droit simultanément à plusieurs allocations, le contrat est signé avec l’intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l’allocation dont le montant versé le mois civil précédent est le plus important. Le versement de l’aide à l’employeur est à la charge de la collectivité débitrice de cette allocation.

La convention qui accompagne le contrat d’avenir est conclue et mise en oeuvre par le président du conseil général, le maire de la commune de résidence du bénéficiaire ou, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale. (…)

L’employeur, préalablement à l’embauche en contrat d’avenir, doit adresser une demande de convention au président du conseil général ou au maire de la commune de résidence du bénéficiaire de l’allocation ou le cas échéant au président de l’établissement public de coopération intercommunale auquel adhère la commune (…) La convention conclue ne prend effet qu’à compter de la date d’embauche qui ne peut être antérieure à la date de conclusion de la convention.

L’employeur doit préalablement au renouvellement du contrat adresser toute demande de renouvellement de la convention. Le renouvellement du contrat prend effet à la date de renouvellement de la convention.

Le président du conseil général, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse au Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea) copie de la convention et, le cas échéant, de l’avenant de renouvellement.

Un arrêté du ministre chargé de l’emploi fixe le modèle de convention nécessaire à l’application des conventions.

Une annexe à la convention précise les objectifs, le programme et les modalités d’organisation et d’évaluation des actions d’accompagnement et de formation. Elle précise également les modalités d’intervention de la personne ou de l’organisme désigné comme référent pour le suivi du parcours d’insertion professionnelle du bénéficiaire.

Le contrat d’avenir peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail varie, dans la limite d’un tiers de sa durée, sur tout ou partie de l’année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire soit égale en moyenne à 26 heures. Pour le calcul de la rémunération, le nombre d’heures hebdomadaires de travail effectuées est réputé égal à 26. Le programme indicatif de la répartition de la durée du travail sur l’année est communiqué par écrit au salarié au moins quinze jours ouvrés avant la période annuelle de référence ; la modification éventuelle de cette programmation doit également respecter un délai de prévenance de quinze jours.

En cas de suspension du contrat pour :

Incapacité médicalement constatée ouvrant droit à l’indemnité journalière,
Accident du travail et de maladie professionnelle ouvrant droit à l’indemnité journalière,
Congé légal de maternité, de paternité ou d’adoption… l ’employeur en informe dans un délai de quinze jours le Cnasea et le cas échéant le président du conseil général (…) A compter de la date d’effet de la suspension, le versement des aides afférentes à la période est interrompu et les sommes indûment perçues sont reversées.

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération, les aides mentionnées au II de l’article L 322-4-12 afférentes à la période continuent à être versées.

En cas de suspension du contrat d’avenir ou en cas de rupture anticipée l’employeur en informe dans un délai de sept jours francs la collectivité ou l’organisme signataire de la convention et le Cnasea, auxquels il transmet :

En cas de rupture à l’initiative du salarié du contrat ou de l’employeur, la copie de la lettre de rupture mentionnant, le cas échéant, si celle-ci a eu lieu au cours de la période d’essai,
En cas de faute grave ou de force majeure, la copie de la lettre par laquelle est constatée la rupture immédiate du contrat,
En cas de rupture justifiée par la conclusion avec un autre employeur d’un contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à six mois ou d’un contrat à durée indéterminée ou par le suivi d’une formation permettant l’acquisition d’une qualification, tout document justifiant de l’embauche ou de l’inscription à la formation,
En cas de suspension du contrat d’avenir pour effectuer une période d’essai auprès d’un autre employeur, la copie du contrat de travail correspondant. (…)

L’aide de l’Etat est calculée sur la base de la différence entre la rémunération mensuelle brute versée au salarié par l’employeur et le montant de l’aide accordée à ce dernier. (…) Sous réserve du renouvellement de la convention par avenant, elle est égale à :

– 75 % du montant mentionné au précédent alinéa pour la première année d’exécution du contrat, – 50 % la deuxième année, – 25 % la troisième année ainsi que pour les quatrième et cinquième années lorsque le contrat bénéficie à des personnes âgées de cinquante ans et plus à la date d’embauche.

Les employeurs conventionnés reçoivent une aide dont le montant est égal à 75 % du montant de l’allocation perçue préalablement par le bénéficiaire (RMI, ASS, API) pendant toute la durée d’exécution du contrat.

Les aides sont versées par le Cnasea pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique et de l’allocation de parent isolé et par le département ou par tout organisme avec lequel il a passé convention pour les bénéficiaires de l’allocation de revenu minimum d’insertion. (…)

La transformation du contrat d’avenir en contrat à durée indéterminée ouvre droit à une aide forfaitaire de l’Etat. Cette transformation doit intervenir avant l’issue de la convention de contrat d’avenir. L’aide est versée après six mois de présence effective en contrat à durée indéterminée du salarié chez l’employeur. Ce dernier transmet une copie du contrat de travail à durée indéterminée au Cnasea qui assure le versement de l’aide.

Le montant de l’aide forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint du ministre en charge de l’emploi et du ministre chargé du budget. (…)

Le montant de l’exonération de charges est égal au montant des cotisations patronales de sécurité sociale afférentes à la fraction de la rémunération versée aux salariés n’excédant pas le produit du salaire minimum interprofessionnel de croissance par la durée mensuelle du travail équivalente à vingt-six heures hebdomadaires.

Un arrêté du ministre en charge de l’emploi fixe les modèles de convention.

Une annexe à la convention précise les objectifs et les modalités d’organisation et d’évaluation des actions d’orientation professionnelle, de tutorat, de suivi individualisé, d’accompagnement dans l’emploi, de formation professionnelle et de validation des acquis professionnels. Elle indique notamment :

a) La nature, la durée et l’objet des actions mentionnées au second alinéa de l’article L 322-4-15-2,
b) L’identité et les fonctions de la personne désignée comme tuteur au sein de l’établissement,
c) Le nom et l’adresse des organismes chargés des actions de formation professionnelle et d’accompagnement dans l’emploi auxquels l’employeur a recours le cas échéant.

Pendant la durée du contrat d’avenir ou du contrat insertion-revenu minimum d’activité, le salarié bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique continue à bénéficier de celle-ci sous certaines conditions.

Pendant la durée d’un contrat d’avenir ou d’un contrat insertion-revenu minimum d’activité, il n’est pas tenu compte, pour la détermination du montant de l’allocation, des rémunérations procurées à l’intéressé au titre de ce contrat. ( …).

En cas de suspension de l’un de ces contrats, et lorsque le salarié ne remplit pas la condition requise pour une prise en charge par un régime de sécurité sociale et que le maintien de son salaire n’est pas assuré, il perçoit son allocation augmentée d’un montant journalier égal à un trentième du montant mensuel de l’allocation de revenu minimum d’insertion.

Lorsque l’allocataire perçoit également l’allocation de solidarité spécifique et que le contrat d’avenir ou le contrat insertion-revenu minimum d’activité est signé avec l’intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique, le montant de l’aide à l’employeur n’est déduit du montant de l’allocation de revenu minimum d’insertion qu’à compter de la prochaine révision trimestrielle du droit à cette dernière allocation. Lorsqu’un autre membre du foyer pris en compte pour la détermination du montant de l’allocation est aussi salarié en contrat insertion-revenu minimum d’activité ou en contrat d’avenir, ce montant est également diminué du même montant d’aide à l’employeur.


Décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d’accompagnement dans l’emploi – Extraits

Pour ouvrir droit aux aides de l’Etat, les contrats d’accompagnement dans l’emploi et les contrats initiative emploi doivent prévoir une durée hebdomadaire de travail égale ou supérieure à vingt heures sauf exception justifiée par les difficultés d’insertion de la personne embauchée.

Les aides de l’Etat accordées au titre des Contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ne peuvent excéder 95 % du taux brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée.

Les aides ne peuvent excéder 47 % du taux brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée pour les Contrats initiative emploi (CIE).

Les montants de ces aides sont fixés chaque année par un arrêté du préfet de région. Ils tiennent notamment compte :
a) De la qualité des actions d’accompagnement et de formation professionnelle,
b) Du statut des employeurs,
c) Du secteur d’activité,
d) De la situation des bassins d’emploi,
e) Des difficultés d’accès à l’emploi des bénéficiaires.

La durée des conventions ouvrant droit au bénéfice des contrats d’accompagnement dans l’emploi et des contrats initiative emploi ne peut excéder : Le terme du contrat de travail, dans le cas d’une embauche en contrat de travail à durée déterminée, Vingt-quatre mois en cas d’embauche en contrat initiative emploi à durée indéterminée.

Ces conventions peuvent être renouvelées deux fois dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre mois. Le renouvellement est accordé après examen de la situation du salarié au regard de l’emploi, de la capacité contributive de l’employeur et de la situation locale du marché du travail pour le métier concerné.

La demande de convention doit être déposée préalablement à l’embauche du bénéficiaire.

Ces aides sont versées pour le compte de l’Etat par le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea). L’employeur communique chaque trimestre au Cnasea les justificatifs attestant l’effectivité de l’activité du salarié.

Le montant de l’exonération prévue est égal à celui des cotisations patronales de sécurité sociale afférentes à la fraction de la rémunération n’excédant pas le produit du salaire minimum de croissance par le nombre d’heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l’établissement.

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d’heures rémunérées pris en compte est proratisé selon un mode de calcul spécifique. (…)

En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur avant la fin de la convention et l’employeur est tenu de reverser au Cnasea l’intégralité des sommes déjà perçues et aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale les sommes correspondant aux exonérations dont il a bénéficié. (…)

Toutefois, les aides reçues et les exonérations obtenues ne font pas l’objet d’un reversement et l’employeur bénéficie des aides correspondant au nombre de jours complets travaillés par le salarié dans l’établissement, en cas :
a) De faute du salarié,
b) De force majeure,
c) De licenciement pour inaptitude médicalement constatée,
d) De rupture au titre de la période d’essai,
e) De rupture du fait du salarié ou de rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée, résultant de la volonté claire et non équivoque des deux parties,
f) D’embauche du salarié par l’employeur.

Les conventions de contrat d’accompagnement dans l’emploi et de contrat initiative emploi sont conclues, pour le compte de l’Etat, par l’Agence nationale pour l’emploi. Un arrêté du ministre chargé de l’emploi fixe les modèles de conventions de contrat d’accompagnement dans l’emploi et de contrat initiative emploi. (…)

L’employeur doit signaler à l’Agence nationale pour l’emploi et au Cnasea , dans un délai de sept jours francs, toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux conventions conclues à compter du 1er mai 2005 (31 décembre 2005 pour les DOM et collectivité de St Pierre et Miquelon).

Documents

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