août 2017
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Loi pour l’égalité des chances

Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Résumé [1]


Education, emploi et développement économique

Egalité des chances et lutte contre les discriminations

Education, emploi et développement économique

Apprentissage

La loi ouvre l’apprentissage dès l’âge de 14 ans, en deux temps :

1er temps sous forme d’un parcours « formation d’apprenti junior » (initiation aux métiers et tutorat renforcé) où le jeune reste sous statut scolaire. Le parcours peut être interrompu si l’élève choisit de reprendre sa scolarité. Pour les périodes de stages en milieu professionnel, il est versé une gratification (fixée par décret) qui n’est pas assimilable à un salaire.

2ème temps sous forme de contrat d’apprentissage classique, qui ne peut être signé qu’à partir de 15 ans (un an plus tôt par rapport à l’ancien contrat), et sous réserve que l’aptitude à poursuivre l’apprentissage soit appréciée. Le contrat peut donc être d’une durée supérieure à deux ans sous formalité simplifiée.

L’entreprise qui accueille un élève en stage dans le cadre du parcours d’initiation aux métiers bénéficie d’un crédit d’impôt majoré dont le montant est égal à 100 € par élève accueilli et par semaine de présence dans l’entreprise, dans la limite annuelle de vingt-six semaines.

L’employeur doit permettre au maître d’apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le centre de formation d’apprentis. Il veille à ce que le maître d’apprentissage bénéficie de formations lui permettant d’exercer correctement sa mission et de suivre l’évolution du contenu des formations dispensées à l’apprenti et des diplômes qui les valident.

Dans un délai de trois ans, les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national sont invitées à engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et les modalités d’exercice de la fonction de tuteur.

Pour inciter les employeurs, le taux de la taxe d’apprentissage due par les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus est porté à 0,6% (au lieu de 0,5%) lorsque le nombre moyen annuel de jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage est inférieur à un certain seuil : 1% en 2006, 2% en 2007 et 3% les années suivantes.

NB. Le dispositif apprentissage junior a été abrogé en 2007. En 2008, un nouveau dispositif a été mis en place, le DIMA (Dispositif d’initiation aux métiers en alternance), s’adressant à des jeunes âgés de 15 ans à la date d’entrée dans le dispositif ou ayant achevé la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.
La loi 2013-595 du 8 juillet 2013 supprime la possibilité d’accéder à ce dispositif pour les jeunes de moins de 15 ans.


Emploi et formation

Les dispositions propres au contrat première embauche (CPE) sont remplacées par les dispositions de la loi sur l’accès des jeunes à la vie active

Loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise

Le texte apporte des précisions sur les stages ne relevant pas de la formation continue et leur donne une durée maximale (6 mois, y compris avec renouvellement), une obligation de gratification au-delà de 3 mois (décret ou convention de branche), et modifie les règles quant à la gratification (qui n’a pas le caractère d’un salaire jusqu’à un certain seuil et qui ne l’a que pour la différence au-delà de ce seuil et non pour la totalité comme c’était le cas jusqu’à présent – décret à paraître).

Les employeurs peuvent bénéficier d’un soutien de l’Etat lors de la conclusion de contrats à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel :
1. Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus dont le niveau de formation est inférieur à celui d’un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel.
2. Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus qui résident en zone urbaine sensible.
3. Par exception, avant le premier janvier 2007, avec des jeunes gens de seize à vingt-cinq ans révolus demandeurs d’emploi depuis plus de six mois au 16 janvier 2006.
La durée du travail stipulée au contrat doit être au moins égale à la moitié de la durée du travail de l’établissement. L’aide de l’Etat est accordée, le cas échéant de manière dégressive, pour une durée maximale de trois ans. Un décret précise, en fonction du niveau de formation des bénéficiaires, les montants et les modalités du soutien.


Zones franches urbaines

Développement des zones franches urbaines à compter du 1er août 2006 (abaissement du minimum d’habitants des quartiers considérés), assorti de diverses dispositions sur les exonérations et avantages fiscaux (contribuables, entreprises, collectivités) : exonérations nouvelles (extension aux associations) et prorogations des exonérations valables jusqu’en 2007 et 2008 jusqu’à fin 2011.


Autres mesures

Le CV anonyme : Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations communiquées par écrit par le candidat à l’emploi doivent être examinées dans des conditions préservant son anonymat.
Cependant, l’évaluation d’une expérimentation conduite par Pôle emploi entre novembre 2009 et novembre 2010 a conclu au manque d’efficacité de cette mesure. L’obligation pour les entreprises d’y recourir parait donc peu envisageable.

Enchères inversées : La loi interdit les procédures d’enchères électroniques inversées en matière de fixation du salaire. Tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l’issue d’une procédure d’enchères électroniques est nul de plein droit.

Maisons de l’emploi : Il est ajouté aux missions des maisons de l’emploi des actions d’information et de sensibilisation des employeurs privés et publics aux phénomènes des discriminations à l’embauche et dans l’emploi


Egalité des chances et lutte contre les discriminations

Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances

L’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances est substituée au Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) pour l’ensemble des actions engagées par cet établissement public antérieurement à la présente loi, à l’exception des actions de participation à l’accueil des populations immigrées qui sont transférées à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM - devenue en 2009 l’Office français de l’immigration et de l’intégration-OFII).

L’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, qui reste un établissement public, contribue à des actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d’insertion sociale ou professionnelle. Elle met en oeuvre des actions visant à l’intégration des populations immigrées et issues de l’immigration résidant en France. Elle concourt à la lutte contre les discriminations. Elle contribue également à la lutte contre l’illettrisme et à la mise en oeuvre du service civil volontaire. Elle participe par ailleurs aux opérations en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans le cadre de ces actions, elle promeut l’accessibilité au savoir et à la culture.


Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde)

Lorsqu’elle constate des faits constitutifs d’une discrimination, la Halde peut proposer une transaction consistant dans le versement d’une amende : jusqu’à 3 000 € s’il s’agit d’une personne physique et 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale. La haute autorité peut également proposer :
1° L’affichage d’un communiqué, dans des lieux qu’elle précise et pour une durée qui ne peut excéder deux mois.
2° La transmission, pour information, d’un communiqué au comité d’entreprise ou au délégué du personnel.
3° La diffusion d’un communiqué, par son insertion au Journal officiel ou dans une ou plusieurs autres publications de presse, ou par la voie de services de communication électronique, sans que ces services de publication ou de communication puissent s’y opposer.
4° L’obligation de publier la décision au sein de l’entreprise. Les frais d’affichage ou de diffusion sont à la charge de l’intéressé (dans la limite de l’amende transactionnelle).

En cas de refus de la proposition de transaction ou d’inexécution d’une transaction acceptée, la haute autorité peut mettre en mouvement l’action publique par voie de citation directe. Des agents de la haute autorité assermentés et spécialement habilités peuvent constater par procès-verbal les délits de discrimination.
La haute autorité, lorsqu’elle a constaté la commission d’actes discriminatoires dans l’activité professionnelle d’une personne physique ou morale soumise à agrément ou autorisation par une autorité publique peut recommander la suspension ou la sanction.
Les délits sont constitués même s’ils sont commis à l’encontre d’une ou plusieurs personnes ayant agit dans le but de démontrer l’existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie. Le texte confirme donc la jurisprudence quant à la validité du « testing ».

La Haute autorité a été dissoute le 1er mai 2011. Par la loi organique 2011-333 et la loi ordinaire 2011-334 du 1er mai 2011, le Défenseur des droits assure désormais les missions de la Halde.


Service civil volontaire

L’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances peut délivrer un agrément de service civil volontaire aux missions d’accueil des jeunes (de moins de 26 ans résidant en France depuis plus d’un an) exercées par des personnes morales (publiques ou privées) ayant une mission d’intérêt général ou d’insertion professionnelle.
L’organisme d’accueil s’engage à former le jeune, notamment aux valeurs civiques, et à l’accompagner tout au long de son contrat en désignant, dès la conclusion de celui-ci, un tuteur chargé d’assurer le suivi du jeune. A la fin du contrat, l’organisme accompagne le jeune dans sa recherche d’un emploi ou d’une formation.
Le décret n°2006-1699 du 23 décembre 2006 (JO du 29 décembre 2006) précise les conditions d’application de cet agrément et notamment celles dans lesquelles les organismes bénéficient de subventions (accordées par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances) en vue de prendre en charge tout ou partie des dépenses d’accompagnement et de formation.

[1] Pour les mesures en lien avec l’insertion professionnelle et la lutte contre les discriminations

Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Résumé [1]


Education, emploi et développement économique

Egalité des chances et lutte contre les discriminations

Education, emploi et développement économique

Apprentissage

La loi ouvre l’apprentissage dès l’âge de 14 ans, en deux temps :

1er temps sous forme d’un parcours « formation d’apprenti junior » (initiation aux métiers et tutorat renforcé) où le jeune reste sous statut scolaire. Le parcours peut être interrompu si l’élève choisit de reprendre sa scolarité. Pour les périodes de stages en milieu professionnel, il est versé une gratification (fixée par décret) qui n’est pas assimilable à un salaire.

2ème temps sous forme de contrat d’apprentissage classique, qui ne peut être signé qu’à partir de 15 ans (un an plus tôt par rapport à l’ancien contrat), et sous réserve que l’aptitude à poursuivre l’apprentissage soit appréciée. Le contrat peut donc être d’une durée supérieure à deux ans sous formalité simplifiée.

L’entreprise qui accueille un élève en stage dans le cadre du parcours d’initiation aux métiers bénéficie d’un crédit d’impôt majoré dont le montant est égal à 100 € par élève accueilli et par semaine de présence dans l’entreprise, dans la limite annuelle de vingt-six semaines.

L’employeur doit permettre au maître d’apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le centre de formation d’apprentis. Il veille à ce que le maître d’apprentissage bénéficie de formations lui permettant d’exercer correctement sa mission et de suivre l’évolution du contenu des formations dispensées à l’apprenti et des diplômes qui les valident.

Dans un délai de trois ans, les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national sont invitées à engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et les modalités d’exercice de la fonction de tuteur.

Pour inciter les employeurs, le taux de la taxe d’apprentissage due par les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus est porté à 0,6% (au lieu de 0,5%) lorsque le nombre moyen annuel de jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage est inférieur à un certain seuil : 1% en 2006, 2% en 2007 et 3% les années suivantes.

NB. Le dispositif apprentissage junior a été abrogé en 2007. En 2008, un nouveau dispositif a été mis en place, le DIMA (Dispositif d’initiation aux métiers en alternance), s’adressant à des jeunes âgés de 15 ans à la date d’entrée dans le dispositif ou ayant achevé la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.
La loi 2013-595 du 8 juillet 2013 supprime la possibilité d’accéder à ce dispositif pour les jeunes de moins de 15 ans.


Emploi et formation

Les dispositions propres au contrat première embauche (CPE) sont remplacées par les dispositions de la loi sur l’accès des jeunes à la vie active

Loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise

Le texte apporte des précisions sur les stages ne relevant pas de la formation continue et leur donne une durée maximale (6 mois, y compris avec renouvellement), une obligation de gratification au-delà de 3 mois (décret ou convention de branche), et modifie les règles quant à la gratification (qui n’a pas le caractère d’un salaire jusqu’à un certain seuil et qui ne l’a que pour la différence au-delà de ce seuil et non pour la totalité comme c’était le cas jusqu’à présent – décret à paraître).

Les employeurs peuvent bénéficier d’un soutien de l’Etat lors de la conclusion de contrats à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel :
1. Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus dont le niveau de formation est inférieur à celui d’un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel.
2. Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus qui résident en zone urbaine sensible.
3. Par exception, avant le premier janvier 2007, avec des jeunes gens de seize à vingt-cinq ans révolus demandeurs d’emploi depuis plus de six mois au 16 janvier 2006.
La durée du travail stipulée au contrat doit être au moins égale à la moitié de la durée du travail de l’établissement. L’aide de l’Etat est accordée, le cas échéant de manière dégressive, pour une durée maximale de trois ans. Un décret précise, en fonction du niveau de formation des bénéficiaires, les montants et les modalités du soutien.


Zones franches urbaines

Développement des zones franches urbaines à compter du 1er août 2006 (abaissement du minimum d’habitants des quartiers considérés), assorti de diverses dispositions sur les exonérations et avantages fiscaux (contribuables, entreprises, collectivités) : exonérations nouvelles (extension aux associations) et prorogations des exonérations valables jusqu’en 2007 et 2008 jusqu’à fin 2011.


Autres mesures

Le CV anonyme : Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations communiquées par écrit par le candidat à l’emploi doivent être examinées dans des conditions préservant son anonymat.
Cependant, l’évaluation d’une expérimentation conduite par Pôle emploi entre novembre 2009 et novembre 2010 a conclu au manque d’efficacité de cette mesure. L’obligation pour les entreprises d’y recourir parait donc peu envisageable.

Enchères inversées : La loi interdit les procédures d’enchères électroniques inversées en matière de fixation du salaire. Tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l’issue d’une procédure d’enchères électroniques est nul de plein droit.

Maisons de l’emploi : Il est ajouté aux missions des maisons de l’emploi des actions d’information et de sensibilisation des employeurs privés et publics aux phénomènes des discriminations à l’embauche et dans l’emploi


Egalité des chances et lutte contre les discriminations

Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances

L’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances est substituée au Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) pour l’ensemble des actions engagées par cet établissement public antérieurement à la présente loi, à l’exception des actions de participation à l’accueil des populations immigrées qui sont transférées à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM - devenue en 2009 l’Office français de l’immigration et de l’intégration-OFII).

L’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, qui reste un établissement public, contribue à des actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d’insertion sociale ou professionnelle. Elle met en oeuvre des actions visant à l’intégration des populations immigrées et issues de l’immigration résidant en France. Elle concourt à la lutte contre les discriminations. Elle contribue également à la lutte contre l’illettrisme et à la mise en oeuvre du service civil volontaire. Elle participe par ailleurs aux opérations en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans le cadre de ces actions, elle promeut l’accessibilité au savoir et à la culture.


Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde)

Lorsqu’elle constate des faits constitutifs d’une discrimination, la Halde peut proposer une transaction consistant dans le versement d’une amende : jusqu’à 3 000 € s’il s’agit d’une personne physique et 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale. La haute autorité peut également proposer :
1° L’affichage d’un communiqué, dans des lieux qu’elle précise et pour une durée qui ne peut excéder deux mois.
2° La transmission, pour information, d’un communiqué au comité d’entreprise ou au délégué du personnel.
3° La diffusion d’un communiqué, par son insertion au Journal officiel ou dans une ou plusieurs autres publications de presse, ou par la voie de services de communication électronique, sans que ces services de publication ou de communication puissent s’y opposer.
4° L’obligation de publier la décision au sein de l’entreprise. Les frais d’affichage ou de diffusion sont à la charge de l’intéressé (dans la limite de l’amende transactionnelle).

En cas de refus de la proposition de transaction ou d’inexécution d’une transaction acceptée, la haute autorité peut mettre en mouvement l’action publique par voie de citation directe. Des agents de la haute autorité assermentés et spécialement habilités peuvent constater par procès-verbal les délits de discrimination.
La haute autorité, lorsqu’elle a constaté la commission d’actes discriminatoires dans l’activité professionnelle d’une personne physique ou morale soumise à agrément ou autorisation par une autorité publique peut recommander la suspension ou la sanction.
Les délits sont constitués même s’ils sont commis à l’encontre d’une ou plusieurs personnes ayant agit dans le but de démontrer l’existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie. Le texte confirme donc la jurisprudence quant à la validité du « testing ».

La Haute autorité a été dissoute le 1er mai 2011. Par la loi organique 2011-333 et la loi ordinaire 2011-334 du 1er mai 2011, le Défenseur des droits assure désormais les missions de la Halde.


Service civil volontaire

L’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances peut délivrer un agrément de service civil volontaire aux missions d’accueil des jeunes (de moins de 26 ans résidant en France depuis plus d’un an) exercées par des personnes morales (publiques ou privées) ayant une mission d’intérêt général ou d’insertion professionnelle.
L’organisme d’accueil s’engage à former le jeune, notamment aux valeurs civiques, et à l’accompagner tout au long de son contrat en désignant, dès la conclusion de celui-ci, un tuteur chargé d’assurer le suivi du jeune. A la fin du contrat, l’organisme accompagne le jeune dans sa recherche d’un emploi ou d’une formation.
Le décret n°2006-1699 du 23 décembre 2006 (JO du 29 décembre 2006) précise les conditions d’application de cet agrément et notamment celles dans lesquelles les organismes bénéficient de subventions (accordées par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances) en vue de prendre en charge tout ou partie des dépenses d’accompagnement et de formation.

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