août 2017
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Entreprises adaptées et CDTD


La loi de février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées modifie le champ d’intervention des ateliers protégés – devenus entreprises adaptées (EA) – et des centres de distribution de travail à domicile (CDTD), comme leurs modalités de financement.

Du milieu protégé au milieu adapté

Les principaux changements s’appuient sur une évolution majeure : le passage des entreprises adaptées et CDTD sur le marché du travail.

Cette nouvelle orientation positionne ces organismes sur le secteur marchand et leurs employés comme des salariés à part entière au regard du droit du travail. Les uns comme les autres bénéficient donc de l’ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés [1].

Néanmoins, leur mission sociale est maintenue, mission qui est d’employer des personnes handicapées dites « à efficience réduite », en difficultés au regard de l’accès à l’emploi.

A cet effet, la procédure d’agrément – et la reconnaissance de la qualité « d’entreprise adaptée » – reposera dorénavant sur un contrat d’objectifs triennal, signé avec l’Etat, qui détermine notamment les perspectives d’accueil, de suivi et d’accompagnement des travailleurs handicapés.

A travers ce contrat d’objectifs, il s’agit pour l’entreprise adaptée de faire valoir à la fois sa stratégie de développement économique et son projet socioprofessionnel en faveur des personnes handicapées employées (valorisation, promotion, formation et mobilité des salariés). Le soutien financier de l’Etat, décomposé en différentes aides (en particulier l’aide au poste et la subvention spécifique), sera étroitement lié à ce contrat.


De nouvelles modalités de recrutement

Les entreprises adaptées et CDTD seront dorénavant appelés à recruter sur orientation du service public de l’emploi et des organismes de placement spécialisés – et non plus de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie). Dans le cas contraire, ils devront respecter les critères d’efficience réduite introduits par la loi, à savoir :
• des personnes sorties d’un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) ou changeant d’entreprise adaptée (EA) ou de centre de distribution de travail à domicile (CDTD),
• ou des personnes sans emploi depuis au moins un an à compter de la date de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, associée à l’un des critères suivants :
- la sortie ou le suivi d’une institution sanitaire (CHR, CRF…),
- la sortie d’une institution ou service spécialisé (IME, IMpro…),
- le suivi par un service d’accompagnement social (Sessad, SAVS…),
- le passage par une entreprise d’insertion (EI).

Les entreprises adaptées et CDTD conservent également la possibilité de recruter des salariés valides, dans la limite de 20% de leurs effectifs de production.

schéma entreprise adaptée

Ce processus implique un partenariat renouvelé des entreprises adaptées avec Pôle emploi et les Cap emploi, en lien avec la Maison départementale des personnes handicapées. Le référent pour l’insertion professionnelle participera en ce sens à l’organisation des coopérations locales, en particulier au sein des programmes régionaux d’insertion (PRITH).


Un système de financement modifié

La loi de février 2005 modifie l’ancien système de financement basé sur la garantie de ressources (et le complément de rémunération) et les subventions d’accompagnement et de développement.

Le nouveau système de financement prévoit d’une part une subvention spécifique, attribuée pour la couverture des surcoûts liés à l’emploi majoritaire de personnes handicapées, et d’autre part une aide au poste pour chaque salarié orienté par la commission des droits et de l’autonomie vers le marché du travail.

L’aide au poste est égale à 80% du salaire minimum de croissance brut, calculé selon la durée collective de travail applicable dans l’entreprise (au prorata en cas de travail à temps partiel).

La subvention spécifique, quant à elle, comprend une part fixe forfaitaire de 925 euros par travailleur handicapé, et deux parts variables :

L’une, qui peut varier de 600 à 4 600 euros (en majoration des 900 euros) est destinée à compenser les efforts faits par l’organisme gestionnaire de l’entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile en matière :
• de développement économique et de modernisation des outils de production de la structure,
• de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés vieillissants,
• de mobilité professionnelle vers les autres emplois du marché du travail.

L’autre part variable peut être accordée pour des projets tendant au développement du processus de production et de la politique commerciale, à l’amélioration de l’organisation et de la gestion des ressources humaines et à la mise en place d’actions de formation et de suivi social des travailleurs handicapés (sans référence de montant à ce jour, et selon la disponibilité des crédits) [2].

Enfin, les deux premières années de fonctionnement, une aide au démarrage (4 600 euros par emploi créé, plafonnée à 92 000 euros) peut se substituer à la subvention spécifique si cette dernière est moins avantageuse.


Récapitulatif des aides financières à destination des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile

Type Conditions Montant
1. Aide au poste • signature d’un contrat d’objectifs
• orientation des bénéficiaires par la Commission des droits et de l’autonomie vers le marché du travail
• bénéficiaires recrutés sur proposition du service public de l’emploi et/ou des organismes de placement spécialisés et/ou répondant à des critères d’efficience réduite,

Et…

• actuels salariés des entreprises adaptées, bénéficiaires de la garantie de ressources au titre des textes précédents, le temps de la validité de l’orientation « atelier protégé » délivrée par la MDPH.
80% du salaire minimum de croissance brut correspondant à la durée collective du travail applicable, dans la limite de la durée légale du travail (au prorata en cas de temps partiel).


Dans la limite du contingent d’aide au poste défini dans l’avenant financier du contrat d’objectif
2.1 Subvention spécifique : part forfaitaire Emploi majoritaire de personnes handicapées à efficience réduite et/ou orientées par le service public de l’emploi et les structures de placement spécialisé 925 euros par travailleur handicapé
2.2 Subvention spécifique : part variable au titre des critères de modernisation économique et sociale 2.2.1. Efforts de la structure gestionnaire en matière de développement économique et de modernisation des outils de production Majoration de la part forfaitaire égale à 40 % de la dotation aux amortissements par travailleur handicapé, diminuée de 150 euros par travailleur handicapé, plafonnée à 1 100 euros par travailleur handicapé
  2.2.2. Efforts de la structure gestionnaire en matière de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés vieillissants
600 euros par travailleur handicapé de 50 à 55 ans révolus et de 1 060 euros par travailleur handicapé de 56 ans et plus
  2.2.3. Efforts de la structure gestionnaire en matière de mobilité professionnelle par l’accession des travailleurs handicapés à d’autres emplois du marché du travail 4 600 euros par travailleur handicapé concerné
2.3 Subvention spécifique : part variable au titre du soutien aux projets liés au développement ou au redressement de l’entreprise Projets tendant au développement du processus de production et de la politique commerciale, à l’amélioration de l’organisation et de la gestion des ressources humaines et à la mise en place d’actions de formation et de suivi social des travailleurs handicapés Selon projets, dans la limite des crédits disponibles
3 Subvention de démarrage Pendant les deux premières années civiles de fonctionnement, en substitution à la subvention spécifique, si elle excède le montant cumulé de la partie forfaitaire et de la partie variable attribuée sur critères de modernisation économique et sociale 4 600 euros par emploi de travailleur handicapé créé, dans la limite d’un total de 92 000 euros

[1] Ces dispositifs ne peuvent cependant se cumuler avec les aides spécifiques accordées par l’Etat au titre de l’emploi majoritaire de salariés dits « à efficience réduite », pour lesquels EA et CDTD demanderaient ces aides (lire plus loin).

[2] Une circulaire d’application est prévue pour l’ensemble des modifications relatives aux entreprises adaptées


La loi de février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées modifie le champ d’intervention des ateliers protégés – devenus entreprises adaptées (EA) – et des centres de distribution de travail à domicile (CDTD), comme leurs modalités de financement.

Du milieu protégé au milieu adapté

Les principaux changements s’appuient sur une évolution majeure : le passage des entreprises adaptées et CDTD sur le marché du travail.

Cette nouvelle orientation positionne ces organismes sur le secteur marchand et leurs employés comme des salariés à part entière au regard du droit du travail. Les uns comme les autres bénéficient donc de l’ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés [1].

Néanmoins, leur mission sociale est maintenue, mission qui est d’employer des personnes handicapées dites « à efficience réduite », en difficultés au regard de l’accès à l’emploi.

A cet effet, la procédure d’agrément – et la reconnaissance de la qualité « d’entreprise adaptée » – reposera dorénavant sur un contrat d’objectifs triennal, signé avec l’Etat, qui détermine notamment les perspectives d’accueil, de suivi et d’accompagnement des travailleurs handicapés.

A travers ce contrat d’objectifs, il s’agit pour l’entreprise adaptée de faire valoir à la fois sa stratégie de développement économique et son projet socioprofessionnel en faveur des personnes handicapées employées (valorisation, promotion, formation et mobilité des salariés). Le soutien financier de l’Etat, décomposé en différentes aides (en particulier l’aide au poste et la subvention spécifique), sera étroitement lié à ce contrat.


De nouvelles modalités de recrutement

Les entreprises adaptées et CDTD seront dorénavant appelés à recruter sur orientation du service public de l’emploi et des organismes de placement spécialisés – et non plus de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie). Dans le cas contraire, ils devront respecter les critères d’efficience réduite introduits par la loi, à savoir :
• des personnes sorties d’un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) ou changeant d’entreprise adaptée (EA) ou de centre de distribution de travail à domicile (CDTD),
• ou des personnes sans emploi depuis au moins un an à compter de la date de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, associée à l’un des critères suivants :
- la sortie ou le suivi d’une institution sanitaire (CHR, CRF…),
- la sortie d’une institution ou service spécialisé (IME, IMpro…),
- le suivi par un service d’accompagnement social (Sessad, SAVS…),
- le passage par une entreprise d’insertion (EI).

Les entreprises adaptées et CDTD conservent également la possibilité de recruter des salariés valides, dans la limite de 20% de leurs effectifs de production.

schéma entreprise adaptée

Ce processus implique un partenariat renouvelé des entreprises adaptées avec Pôle emploi et les Cap emploi, en lien avec la Maison départementale des personnes handicapées. Le référent pour l’insertion professionnelle participera en ce sens à l’organisation des coopérations locales, en particulier au sein des programmes régionaux d’insertion (PRITH).


Un système de financement modifié

La loi de février 2005 modifie l’ancien système de financement basé sur la garantie de ressources (et le complément de rémunération) et les subventions d’accompagnement et de développement.

Le nouveau système de financement prévoit d’une part une subvention spécifique, attribuée pour la couverture des surcoûts liés à l’emploi majoritaire de personnes handicapées, et d’autre part une aide au poste pour chaque salarié orienté par la commission des droits et de l’autonomie vers le marché du travail.

L’aide au poste est égale à 80% du salaire minimum de croissance brut, calculé selon la durée collective de travail applicable dans l’entreprise (au prorata en cas de travail à temps partiel).

La subvention spécifique, quant à elle, comprend une part fixe forfaitaire de 925 euros par travailleur handicapé, et deux parts variables :

L’une, qui peut varier de 600 à 4 600 euros (en majoration des 900 euros) est destinée à compenser les efforts faits par l’organisme gestionnaire de l’entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile en matière :
• de développement économique et de modernisation des outils de production de la structure,
• de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés vieillissants,
• de mobilité professionnelle vers les autres emplois du marché du travail.

L’autre part variable peut être accordée pour des projets tendant au développement du processus de production et de la politique commerciale, à l’amélioration de l’organisation et de la gestion des ressources humaines et à la mise en place d’actions de formation et de suivi social des travailleurs handicapés (sans référence de montant à ce jour, et selon la disponibilité des crédits) [2].

Enfin, les deux premières années de fonctionnement, une aide au démarrage (4 600 euros par emploi créé, plafonnée à 92 000 euros) peut se substituer à la subvention spécifique si cette dernière est moins avantageuse.


Récapitulatif des aides financières à destination des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile

Type Conditions Montant
1. Aide au poste • signature d’un contrat d’objectifs
• orientation des bénéficiaires par la Commission des droits et de l’autonomie vers le marché du travail
• bénéficiaires recrutés sur proposition du service public de l’emploi et/ou des organismes de placement spécialisés et/ou répondant à des critères d’efficience réduite,

Et…

• actuels salariés des entreprises adaptées, bénéficiaires de la garantie de ressources au titre des textes précédents, le temps de la validité de l’orientation « atelier protégé » délivrée par la MDPH.
80% du salaire minimum de croissance brut correspondant à la durée collective du travail applicable, dans la limite de la durée légale du travail (au prorata en cas de temps partiel).


Dans la limite du contingent d’aide au poste défini dans l’avenant financier du contrat d’objectif
2.1 Subvention spécifique : part forfaitaire Emploi majoritaire de personnes handicapées à efficience réduite et/ou orientées par le service public de l’emploi et les structures de placement spécialisé 925 euros par travailleur handicapé
2.2 Subvention spécifique : part variable au titre des critères de modernisation économique et sociale 2.2.1. Efforts de la structure gestionnaire en matière de développement économique et de modernisation des outils de production Majoration de la part forfaitaire égale à 40 % de la dotation aux amortissements par travailleur handicapé, diminuée de 150 euros par travailleur handicapé, plafonnée à 1 100 euros par travailleur handicapé
  2.2.2. Efforts de la structure gestionnaire en matière de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés vieillissants
600 euros par travailleur handicapé de 50 à 55 ans révolus et de 1 060 euros par travailleur handicapé de 56 ans et plus
  2.2.3. Efforts de la structure gestionnaire en matière de mobilité professionnelle par l’accession des travailleurs handicapés à d’autres emplois du marché du travail 4 600 euros par travailleur handicapé concerné
2.3 Subvention spécifique : part variable au titre du soutien aux projets liés au développement ou au redressement de l’entreprise Projets tendant au développement du processus de production et de la politique commerciale, à l’amélioration de l’organisation et de la gestion des ressources humaines et à la mise en place d’actions de formation et de suivi social des travailleurs handicapés Selon projets, dans la limite des crédits disponibles
3 Subvention de démarrage Pendant les deux premières années civiles de fonctionnement, en substitution à la subvention spécifique, si elle excède le montant cumulé de la partie forfaitaire et de la partie variable attribuée sur critères de modernisation économique et sociale 4 600 euros par emploi de travailleur handicapé créé, dans la limite d’un total de 92 000 euros
 

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