août 2017
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Lecture facilitée des textes législatifs "entreprises adaptées et CDTD"


Mise à jour : mars 2008. Reprise des textes avec intégration des précisions apportées par les décrets et arrêtés du 13 février 2006 (dans un ordre modifié pour faciliter la lecture) Ce document est strictement indicatif et ne saurait être opposable aux dispositions administratives en vigueur.

Généralités - rappel

Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile peuvent être créés par les collectivités ou organismes publics ou privés et notamment par des sociétés commerciales. Pour ces dernières, ils sont obligatoirement constitués en personnes morales distinctes.

Ils passent avec le représentant de l’Etat dans la région un contrat d’objectifs triennal valant agrément et prévoyant notamment, par un avenant financier annuel, un contingent d’aides au poste. Ce contrat précise les conditions dans lesquelles le contingent d’aides au poste est révisé en cours d’année, en cas de variation de l’effectif employé.

Ils bénéficient de l’ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés. Le bénéfice de ces dispositifs ne peut se cumuler, pour un même poste, avec l’aide au poste (mentionnée plus loin), ni avec aucune aide spécifique portant sur le même objet.

Compte tenu des surcoûts générés par l’emploi très majoritaire de personnes handicapées à efficience réduite, ils perçoivent en outre une subvention spécifique (lire ci-après). Cette subvention permet (par ailleurs) un suivi social ainsi qu’une formation spécifique de la personne handicapée à son poste de travail.

Ils perçoivent, pour chaque travailleur handicapé orienté vers le marché du travail par la (commission des droits et de l’autonomie) qu’ils emploient, une aide au poste forfaitaire (lire ci-après).

L’entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile est considéré comme employeur et le travailleur handicapé comme salarié pour l’application des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles en vigueur, notamment en ce qui concerne les conditions de travail et la représentation des travailleurs pour la branche d’activité à laquelle se rattache l’établissement, compte tenu de sa production.

Le travailleur handicapé en entreprise adaptée reçoit un salaire fixé compte tenu de l’emploi qu’il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d’activité (suppression du renvoi à la notion de "garantie de ressources").

Ce salaire ne pourra être inférieur au salaire minimum de croissance déterminé (par le code du travail).

Le travailleur en entreprise adaptée bénéficie en outre des dispositions (du code du travail relatives à l’intéressement, la participation et aux plans d’épargne salariale).

Un ou plusieurs travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent être mis à la disposition provisoire d’un autre employeur dans les conditions prévues par le code du travail (pour le prêt de main d’œuvre…).

En cas de départ volontaire vers l’entreprise ordinaire, le salarié handicapé démissionnaire bénéficie, au cas où il souhaiterait réintégrer l’entreprise adaptée, d’une priorité d’embauche (…).


Objectifs et modalités d’agrément

I. Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile (…) permettent à des travailleurs handicapés à efficience réduite (lire ci-après) d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Ils favorisent le projet professionnel du salarié handicapé en vue de sa valorisation, de sa promotion et de sa mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d’autres entreprises.
Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile ne peuvent embaucher que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission (des droits et de l’autonomie). Selon les nécessités de leur production, les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile peuvent embaucher des salariés valides dans la limite de 20% de leurs effectifs.

II. Chaque entreprise adaptée ou centre de distribution de travail à domicile est placé sous l’autorité d’un responsable, sans préjudice des responsabilités incombant à l’organisme gestionnaire. Quand une section d’entreprise adaptée est annexée à un établissement ou service d’aide par le travail, elle peut être placée sous l’autorité du même responsable. Chaque entreprise adaptée ou centre de distribution de travail à domicile fait l’objet d’une comptabilité distincte, qui est tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général.
L’entreprise adaptée doit disposer de ses propres locaux. Si plusieurs activités sont organisées dans le même ensemble immobilier, l’entreprise adaptée doit pouvoir être distinguée des autres activités.

III. Après avis du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle institué (par la loi relative à la formation tout au long de la vie), l’entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile conclut avec le préfet de la région d’implantation de l’entreprise ou du centre le contrat d’objectifs triennal valant agrément (…).
Ce contrat d’objectifs comprend notamment :
Les données relatives à l’identification de l’entreprise ou du centre et un descriptif de ses activités,
Les données et les objectifs relatifs à l’effectif de l’entreprise ou du centre et aux salariés accueillis,
Les données et les objectifs économiques et financiers relatifs à l’entreprise ou au centre ainsi que des prévisions d’activités,
Les modalités et les objectifs d’accueil, en lien avec le service public de l’emploi et les organismes de placement spécialisés, de suivi et d’accompagnement des salariés handicapés dans leur projet professionnel,
Le nombre de travailleurs handicapés ouvrant droit, à la date de signature du contrat, à l’aide au poste (mentionnée ci-après) et les conditions de révision du nombre d’aides au poste en cours d’année en cas de variation de l’effectif employé,
Les documents administratifs, comptables et financiers à transmettre à l’administration,
Les conditions d’évaluation et de résiliation du contrat. Le contrat d’objectifs est renouvelé selon la même procédure. Au moins chaque année, un avenant financier, faisant état de l’avancement de la réalisation des objectifs du contrat triennal, actualise les données relatives à la situation de l’entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile et fixe le nombre et le montant des aides au poste (…).

IV. Les organismes gestionnaires des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile sont tenus de se soumettre au contrôle des agents des services du travail et de l’emploi. Ceux-ci pourront se faire présenter tous les documents relatifs à la gestion, et notamment les livres et registres dont la tenue est prescrite aux employeurs par les lois et règlements.


Attribution de l’aide au poste

I. Ouvrent droit à l’aide au poste (…), dans la limite du nombre d’aides au poste fixé dans l’avenant financier annuel, les personnes handicapées à efficience réduite recrutées, sur proposition du service public de l’emploi ou d’un organisme de placement spécialisé, par les entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile qui ont conclu avec l’Etat le contrat d’objectifs mentionné (ci-dessus). Les personnes handicapées qui ne sont pas recrutées sur proposition du service public de l’emploi ou d’un organisme de placement spécialisé n’ouvrent droit à l’aide au poste que si elles remplissent les critères d’efficience réduite (arrêtés comme suit) :

Soit :
– la sortie d’un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) ou un changement d’entreprise adaptée (EA) ou de centre de distribution de travail à domicile (CDTD),
Soit :
– l’absence d’emploi depuis au moins un an à compter de la date de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, associée à un des critères ci-après :
– la sortie ou le suivi d’une institution sanitaire, et notamment :
1. Centre hospitalier régional (CHR),
2. Centre hospitalier spécialisé (CHS),
3. Centre de rééducation fonctionnelle (CRF),
– la sortie d’une institution ou services spécialisés, et notamment :
1. Institut médico-éducatif (IME),
2. Institut d’éducation motrice (IEM),
3. Institut médicoprofessionnel (IMpro),
4. Service d’accompagnement médicalisé pour adultes handicapés (Samsah),
– le suivi par un service d’accompagnement social :
1. Service de soins et d’aide à domicile (SSAD),
2. Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad),
3. Service d’aide à la vie sociale (SAVS),
– le passage par une entreprise d’insertion (EI).

II. Le montant de l’aide au poste est égal à 80 % du salaire minimum de croissance brutcorrespondant à la durée collective du travail applicable dans l’entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile, dans la limite de la durée légale du travail. Pour les emplois à temps partiels, le montant de l’aide est calculé, selon les mêmes modalités, au prorata du nombre d’heures travaillées.


La subvention spécifique

I. La subvention spécifique (…) est composée :

D’une partie forfaitaire par travailleur handicapé,
Et, le cas échéant, de deux parties variables attribuées, d’une part, en fonction de critères de modernisation économique et sociale et, d’autre part, au soutien de projets liés au développement ou au redressement de l’entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile. Le montant de la partie forfaitaire de la subvention ainsi que les critères de modernisation économique et sociale et les montants correspondants sont (arrêtés comme suit) :

Le montant de la partie forfaitaire (…) est fixé à 925 euros par travailleur handicapé.

Le préfet de région prend en compte, au titre des critères de modernisation économique et sociale mentionnés (ci-dessus), les efforts faits par l’organisme gestionnaire de l’entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile en matière :
– de développement économique et de modernisation des outils de production de la structure,
– de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés vieillissants,
– de mobilité professionnelle vers les autres emplois du marché du travail.

La partie variable de la subvention, attribuée en tenant compte (de ces) efforts (…), vient majorer la partie forfaitaire de la subvention dans les conditions suivantes :
– la majoration pour le développement économique de la structure est d’un montant égal à 40% de la dotation aux amortissements par travailleur handicapé, après diminution de celle-ci de 150 euros par travailleur handicapé, sans que cette majoration puisse excéder 1 100 euros par travailleur handicapé,
– la majoration pour le maintien dans l’emploi des travailleurs vieillissants est de 600 euros par travailleur handicapé âgé de 50 à 55 ans révolus et de 1 060 euros par travailleur handicapé de 56 ans et plus,
– la majoration pour mobilité professionnelle par l’accession des travailleurs handicapés à d’autres emplois du marché du travail est de 4 600 euros par travailleur handicapé concerné.

L’aide de l’Etat au titre du soutien aux projets (liés au développement ou au redressement de l’entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile) peut être accordée pour des projets tendant au développement du processus de production et de la politique commerciale, à l’amélioration de l’organisation et de la gestion des ressources humaines et à la mise en place d’actions de formation et de suivi social des travailleurs handicapés.

II. Pendant les deux premières années civiles de fonctionnement, une aide au démarrage (…) se substitue à la subvention spécifique, si elle excède le montant cumulé de la partie forfaitaire et de la partie variable attribuée en fonction des critères de modernisation économique et sociale. L’utilisation partielle de la subvention spécifique, conduisant à la constitution d’un fonds de roulement important, entraîne le réexamen du montant de la subvention.

Le montant de l’aide au démarrage (…) est fixé à 4 600 euros par emploi de travailleur handicapé créé, sans que le total de l’aide ne puisse excéder 92 000 euros.

III.La subvention spécifique ne peut être allouée qu’aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile qui ont conclu (un) contrat d’objectifs (…). Après avis du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, un avenant financier au contrat d’objectifs fixe le montant de la subvention spécifique et les modalités du contrôle exercé par l’Etat.


Mise à disposition

I. Les travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent, avec leur accord et en vue d’une embauche éventuelle, être mis à la disposition d’un autre employeur, dans le cadre du contrat (de prestation de service ou de sous-traitance).Ils continuent à ouvrir droit, pour l’entreprise adaptée, à l’aide au poste et à la subvention spécifique (…). Les travailleurs handicapés, à efficience réduite, embauchés pour les remplacer peuvent ouvrir droit à l’aide au poste (…), dans la limite du nombre d’aides au poste fixé par avenant financier.

(…)

II. Le salarié handicapé qui a démissionné d’une entreprise adaptée ou d’un centre de distribution de travail à domicile pour travailler dans une entreprise ordinaire bénéficie, dans le délai d’un an à compter de la rupture de son contrat, de la priorité d’embauche mentionnée (dans la loi) s’il manifeste le souhait de réintégrer l’entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile. Dans ce cas, l’entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile l’informe de tout emploi disponible compatible avec sa qualification.


Subvention d’installation

Les personnes handicapées pour lesquelles la commission (des droits et de l’autonomie) prononce une orientation vers le marché du travail et qui se dirigent vers une activité indépendante peuvent bénéficier d’une subvention d’installation. Cette subvention contribue à l’achat et à l’installation de l’équipement nécessaire à cette activité.


Délais de mise en oeuvre et dispositions transitoires

I. Les (présentes) dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2006.

II. L’avis préalable du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle prévu (pour la signature des contrats d’objectifs) n’est requis que pour les contrats d’objectifs signés à compter du 1er janvier 2007.

III. Les contrats d’objectifs signés jusqu’au 30 juin 2006 par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile bénéficiaires, au 31 décembre 2005, de l’agrément (…) dans sa rédaction antérieure (au décret de référence) peuvent prendre effet au 1er janvier 2006.

IV. En l’absence d’intervention d’une décision de la commission (des droits et de l’autonomie), les bénéficiaires de la garantie de ressources (…) dans sa rédaction antérieure (…), employés dans une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile ouvrent droit à l’aide au poste et sont pris en compte dans l’effectif de référence, en équivalent temps plein, jusqu’à la date d’expiration de la décision d’orientation « atelier protégé » de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (ex Cotorep). Si la commission (des droits et de l’autonomie) les oriente vers le marché du travail, ils sont maintenus dans l’entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile où ils continuent d’ouvrir droit à l’aide au poste. Son montant et ses conditions d’attribution sont fixés par décret.

Sources

Loi de février 2005 et notamment son article 38, décrets 2006-150 et 152 du 13 février 2006 et arrêtés correspondants du même jour (JO du 14 février 2006) – abstraction faite de la partie relative aux ajustements du code de l’action sociale et des familles propre à la garantie de ressource et au complément de rémunération (suppressions).


Mise à jour : mars 2008. Reprise des textes avec intégration des précisions apportées par les décrets et arrêtés du 13 février 2006 (dans un ordre modifié pour faciliter la lecture) Ce document est strictement indicatif et ne saurait être opposable aux dispositions administratives en vigueur.

Généralités - rappel

Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile peuvent être créés par les collectivités ou organismes publics ou privés et notamment par des sociétés commerciales. Pour ces dernières, ils sont obligatoirement constitués en personnes morales distinctes.

Ils passent avec le représentant de l’Etat dans la région un contrat d’objectifs triennal valant agrément et prévoyant notamment, par un avenant financier annuel, un contingent d’aides au poste. Ce contrat précise les conditions dans lesquelles le contingent d’aides au poste est révisé en cours d’année, en cas de variation de l’effectif employé.

Ils bénéficient de l’ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés. Le bénéfice de ces dispositifs ne peut se cumuler, pour un même poste, avec l’aide au poste (mentionnée plus loin), ni avec aucune aide spécifique portant sur le même objet.

Compte tenu des surcoûts générés par l’emploi très majoritaire de personnes handicapées à efficience réduite, ils perçoivent en outre une subvention spécifique (lire ci-après). Cette subvention permet (par ailleurs) un suivi social ainsi qu’une formation spécifique de la personne handicapée à son poste de travail.

Ils perçoivent, pour chaque travailleur handicapé orienté vers le marché du travail par la (commission des droits et de l’autonomie) qu’ils emploient, une aide au poste forfaitaire (lire ci-après).

L’entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile est considéré comme employeur et le travailleur handicapé comme salarié pour l’application des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles en vigueur, notamment en ce qui concerne les conditions de travail et la représentation des travailleurs pour la branche d’activité à laquelle se rattache l’établissement, compte tenu de sa production.

Le travailleur handicapé en entreprise adaptée reçoit un salaire fixé compte tenu de l’emploi qu’il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d’activité (suppression du renvoi à la notion de "garantie de ressources").

Ce salaire ne pourra être inférieur au salaire minimum de croissance déterminé (par le code du travail).

Le travailleur en entreprise adaptée bénéficie en outre des dispositions (du code du travail relatives à l’intéressement, la participation et aux plans d’épargne salariale).

Un ou plusieurs travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent être mis à la disposition provisoire d’un autre employeur dans les conditions prévues par le code du travail (pour le prêt de main d’œuvre…).

En cas de départ volontaire vers l’entreprise ordinaire, le salarié handicapé démissionnaire bénéficie, au cas où il souhaiterait réintégrer l’entreprise adaptée, d’une priorité d’embauche (…).


Objectifs et modalités d’agrément

I. Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile (…) permettent à des travailleurs handicapés à efficience réduite (lire ci-après) d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Ils favorisent le projet professionnel du salarié handicapé en vue de sa valorisation, de sa promotion et de sa mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d’autres entreprises.
Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile ne peuvent embaucher que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission (des droits et de l’autonomie). Selon les nécessités de leur production, les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile peuvent embaucher des salariés valides dans la limite de 20% de leurs effectifs.

II. Chaque entreprise adaptée ou centre de distribution de travail à domicile est placé sous l’autorité d’un responsable, sans préjudice des responsabilités incombant à l’organisme gestionnaire. Quand une section d’entreprise adaptée est annexée à un établissement ou service d’aide par le travail, elle peut être placée sous l’autorité du même responsable. Chaque entreprise adaptée ou centre de distribution de travail à domicile fait l’objet d’une comptabilité distincte, qui est tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général.
L’entreprise adaptée doit disposer de ses propres locaux. Si plusieurs activités sont organisées dans le même ensemble immobilier, l’entreprise adaptée doit pouvoir être distinguée des autres activités.

III. Après avis du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle institué (par la loi relative à la formation tout au long de la vie), l’entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile conclut avec le préfet de la région d’implantation de l’entreprise ou du centre le contrat d’objectifs triennal valant agrément (…).
Ce contrat d’objectifs comprend notamment :
Les données relatives à l’identification de l’entreprise ou du centre et un descriptif de ses activités,
Les données et les objectifs relatifs à l’effectif de l’entreprise ou du centre et aux salariés accueillis,
Les données et les objectifs économiques et financiers relatifs à l’entreprise ou au centre ainsi que des prévisions d’activités,
Les modalités et les objectifs d’accueil, en lien avec le service public de l’emploi et les organismes de placement spécialisés, de suivi et d’accompagnement des salariés handicapés dans leur projet professionnel,
Le nombre de travailleurs handicapés ouvrant droit, à la date de signature du contrat, à l’aide au poste (mentionnée ci-après) et les conditions de révision du nombre d’aides au poste en cours d’année en cas de variation de l’effectif employé,
Les documents administratifs, comptables et financiers à transmettre à l’administration,
Les conditions d’évaluation et de résiliation du contrat. Le contrat d’objectifs est renouvelé selon la même procédure. Au moins chaque année, un avenant financier, faisant état de l’avancement de la réalisation des objectifs du contrat triennal, actualise les données relatives à la situation de l’entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile et fixe le nombre et le montant des aides au poste (…).

IV. Les organismes gestionnaires des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile sont tenus de se soumettre au contrôle des agents des services du travail et de l’emploi. Ceux-ci pourront se faire présenter tous les documents relatifs à la gestion, et notamment les livres et registres dont la tenue est prescrite aux employeurs par les lois et règlements.


Attribution de l’aide au poste

I. Ouvrent droit à l’aide au poste (…), dans la limite du nombre d’aides au poste fixé dans l’avenant financier annuel, les personnes handicapées à efficience réduite recrutées, sur proposition du service public de l’emploi ou d’un organisme de placement spécialisé, par les entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile qui ont conclu avec l’Etat le contrat d’objectifs mentionné (ci-dessus). Les personnes handicapées qui ne sont pas recrutées sur proposition du service public de l’emploi ou d’un organisme de placement spécialisé n’ouvrent droit à l’aide au poste que si elles remplissent les critères d’efficience réduite (arrêtés comme suit) :

Soit :
– la sortie d’un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) ou un changement d’entreprise adaptée (EA) ou de centre de distribution de travail à domicile (CDTD),
Soit :
– l’absence d’emploi depuis au moins un an à compter de la date de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, associée à un des critères ci-après :
– la sortie ou le suivi d’une institution sanitaire, et notamment :
1. Centre hospitalier régional (CHR),
2. Centre hospitalier spécialisé (CHS),
3. Centre de rééducation fonctionnelle (CRF),
– la sortie d’une institution ou services spécialisés, et notamment :
1. Institut médico-éducatif (IME),
2. Institut d’éducation motrice (IEM),
3. Institut médicoprofessionnel (IMpro),
4. Service d’accompagnement médicalisé pour adultes handicapés (Samsah),
– le suivi par un service d’accompagnement social :
1. Service de soins et d’aide à domicile (SSAD),
2. Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad),
3. Service d’aide à la vie sociale (SAVS),
– le passage par une entreprise d’insertion (EI).

II. Le montant de l’aide au poste est égal à 80 % du salaire minimum de croissance brutcorrespondant à la durée collective du travail applicable dans l’entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile, dans la limite de la durée légale du travail. Pour les emplois à temps partiels, le montant de l’aide est calculé, selon les mêmes modalités, au prorata du nombre d’heures travaillées.


La subvention spécifique

I. La subvention spécifique (…) est composée :

D’une partie forfaitaire par travailleur handicapé,
Et, le cas échéant, de deux parties variables attribuées, d’une part, en fonction de critères de modernisation économique et sociale et, d’autre part, au soutien de projets liés au développement ou au redressement de l’entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile. Le montant de la partie forfaitaire de la subvention ainsi que les critères de modernisation économique et sociale et les montants correspondants sont (arrêtés comme suit) :

Le montant de la partie forfaitaire (…) est fixé à 925 euros par travailleur handicapé.

Le préfet de région prend en compte, au titre des critères de modernisation économique et sociale mentionnés (ci-dessus), les efforts faits par l’organisme gestionnaire de l’entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile en matière :
– de développement économique et de modernisation des outils de production de la structure,
– de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés vieillissants,
– de mobilité professionnelle vers les autres emplois du marché du travail.

La partie variable de la subvention, attribuée en tenant compte (de ces) efforts (…), vient majorer la partie forfaitaire de la subvention dans les conditions suivantes :
– la majoration pour le développement économique de la structure est d’un montant égal à 40% de la dotation aux amortissements par travailleur handicapé, après diminution de celle-ci de 150 euros par travailleur handicapé, sans que cette majoration puisse excéder 1 100 euros par travailleur handicapé,
– la majoration pour le maintien dans l’emploi des travailleurs vieillissants est de 600 euros par travailleur handicapé âgé de 50 à 55 ans révolus et de 1 060 euros par travailleur handicapé de 56 ans et plus,
– la majoration pour mobilité professionnelle par l’accession des travailleurs handicapés à d’autres emplois du marché du travail est de 4 600 euros par travailleur handicapé concerné.

L’aide de l’Etat au titre du soutien aux projets (liés au développement ou au redressement de l’entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile) peut être accordée pour des projets tendant au développement du processus de production et de la politique commerciale, à l’amélioration de l’organisation et de la gestion des ressources humaines et à la mise en place d’actions de formation et de suivi social des travailleurs handicapés.

II. Pendant les deux premières années civiles de fonctionnement, une aide au démarrage (…) se substitue à la subvention spécifique, si elle excède le montant cumulé de la partie forfaitaire et de la partie variable attribuée en fonction des critères de modernisation économique et sociale. L’utilisation partielle de la subvention spécifique, conduisant à la constitution d’un fonds de roulement important, entraîne le réexamen du montant de la subvention.

Le montant de l’aide au démarrage (…) est fixé à 4 600 euros par emploi de travailleur handicapé créé, sans que le total de l’aide ne puisse excéder 92 000 euros.

III.La subvention spécifique ne peut être allouée qu’aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile qui ont conclu (un) contrat d’objectifs (…). Après avis du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, un avenant financier au contrat d’objectifs fixe le montant de la subvention spécifique et les modalités du contrôle exercé par l’Etat.


Mise à disposition

I. Les travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent, avec leur accord et en vue d’une embauche éventuelle, être mis à la disposition d’un autre employeur, dans le cadre du contrat (de prestation de service ou de sous-traitance).Ils continuent à ouvrir droit, pour l’entreprise adaptée, à l’aide au poste et à la subvention spécifique (…). Les travailleurs handicapés, à efficience réduite, embauchés pour les remplacer peuvent ouvrir droit à l’aide au poste (…), dans la limite du nombre d’aides au poste fixé par avenant financier.

(…)

II. Le salarié handicapé qui a démissionné d’une entreprise adaptée ou d’un centre de distribution de travail à domicile pour travailler dans une entreprise ordinaire bénéficie, dans le délai d’un an à compter de la rupture de son contrat, de la priorité d’embauche mentionnée (dans la loi) s’il manifeste le souhait de réintégrer l’entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile. Dans ce cas, l’entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile l’informe de tout emploi disponible compatible avec sa qualification.


Subvention d’installation

Les personnes handicapées pour lesquelles la commission (des droits et de l’autonomie) prononce une orientation vers le marché du travail et qui se dirigent vers une activité indépendante peuvent bénéficier d’une subvention d’installation. Cette subvention contribue à l’achat et à l’installation de l’équipement nécessaire à cette activité.


Délais de mise en oeuvre et dispositions transitoires

I. Les (présentes) dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2006.

II. L’avis préalable du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle prévu (pour la signature des contrats d’objectifs) n’est requis que pour les contrats d’objectifs signés à compter du 1er janvier 2007.

III. Les contrats d’objectifs signés jusqu’au 30 juin 2006 par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile bénéficiaires, au 31 décembre 2005, de l’agrément (…) dans sa rédaction antérieure (au décret de référence) peuvent prendre effet au 1er janvier 2006.

IV. En l’absence d’intervention d’une décision de la commission (des droits et de l’autonomie), les bénéficiaires de la garantie de ressources (…) dans sa rédaction antérieure (…), employés dans une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile ouvrent droit à l’aide au poste et sont pris en compte dans l’effectif de référence, en équivalent temps plein, jusqu’à la date d’expiration de la décision d’orientation « atelier protégé » de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (ex Cotorep). Si la commission (des droits et de l’autonomie) les oriente vers le marché du travail, ils sont maintenus dans l’entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile où ils continuent d’ouvrir droit à l’aide au poste. Son montant et ses conditions d’attribution sont fixés par décret.

Sources

Loi de février 2005 et notamment son article 38, décrets 2006-150 et 152 du 13 février 2006 et arrêtés correspondants du même jour (JO du 14 février 2006) – abstraction faite de la partie relative aux ajustements du code de l’action sociale et des familles propre à la garantie de ressource et au complément de rémunération (suppressions).

 

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