août 2017
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Obligation d’emploi (Fonction publique)


La loi de février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées confirme et élargit l’obligation d’emploi dans la fonction publique. Notamment par la création d’un fonds pour les trois fonctions publiques, équivalent à celui géré par l’Agefiph pour le secteur privé.

L’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique : des dispositions successives

La volonté des pouvoirs publics de favoriser l’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique remonte à plusieurs années, même si l’ensemble des obligations du secteur privé n’y était pas appliqué. Ainsi, la loi de 1975 avait été suivie de la mise en place d’une COTOREP fonction publique (dont l’éducation nationale) et d’une voie d’accès par les emplois réservés. Différents textes successifs ont peu a peu amélioré et modifié l’obligation d’emploi, à laquelle les trois fonctions publiques – d’Etat, territoriale et hospitalière sont pleinement soumises aujourd’hui : obligation de non discrimination, de contribution, d’aménagements raisonnables…

Lois 1984, 1987, 1995, circulaire 1997, protocole 2001, décrets janvier 2005

• Obligation d’emploi (sans contribution)
• Recrutement voie réservée (supprimé en 2001)
• Aménagements des concours
• Cotorep fonction publique / nationale pour éducation (supprimé en 2001)
• Ouverture / élargissement / améliorations recrutement voie contractuelle
• Mise à niveau des durées de contrat et conditions de rémunération
• Reprise des congés, ancienneté sur titularisation
• Equivalences diplômes requis, sur commission
• Fonds interministériel (renforcé en 2001), correspondants handicaps locaux
• Plans triennaux d’objectifs (mis en place en 2001)

Loi du 11 février 2005

• Obligation de contribution (progressive, calculs spécifiques) et création d’un fonds
• Obligation du privé : mesures appropriées / aménagements, non discrimination
• Alignement sur le privé : abaissement de l’âge de la retraite (dispositions 2004)
• Suppression limite d’âge (ou recul quand anciennement reconnu TH, maxi 5 ans)
• Renforcement des adaptations des concours et examens
• Priorité d’affectation, de mutation, de mise à disposition
• Temps partiel de plein droit (FPE), aménagements horaires dont aidant familial
• Voie de recrutement spécifique sans concours (FTP)


La création du fonds pour l’insertion dans la fonction publique (FIPHFP)

La principale évolution apportée par la loi de février 2005 est la création du fonds pour l’insertion professionnelle dans les trois fonctions publiques (FIPHFP).

Ainsi, les employeurs publics sont désormais soumis comme leurs homologues du privé à contribution en cas de non respect du quota (au titre de leur situation 2005) et le paysage institutionnel est complété d’un nouvel acteur : la Caisse des dépôts et consignations, désignée gestionnaire du FIPHFP.

L’administration de l’établissement gestionnaire du Fonds – la Caisse des dépôts – relève de l’autorité et du contrôle d’un comité national composé de dix-sept membres comprenant des représentants des employeurs publics, des personnels (via les organisations syndicales représentatives) et des associations de personnes handicapées. Le comité comprend également, sans voix délibérative, des personnes qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine du handicap.

Les mandats des membres du comité national sont d’une durée de trois ans, renouvelable une fois, excepté ceux des employeurs de la fonction publique territoriale (six ans renouvelable une fois).

Le comité national règle les questions d’ordre général concernant le fonds, et notamment :
Les orientations stratégiques du fonds ;
L’adoption du budget, le compte financier du fonds et l’enveloppe budgétaire allouée à la Caisse des dépôts ;
Son règlement intérieur ainsi que celui des comités locaux ;
La décision de financement des projets d’actions communs à plusieurs fonctions publiques
La répartition des crédits d’intervention entre comités locaux ;
Les catégories de décisions de financement relevant des comités locaux et celles relevant du directeur du fonds ;
Les différentes conventions (de tutelle, de coopération avec l’Agefiph, …)

Dans chaque région, il est constitué un comité local composé de dix-sept membres (représentant sensiblement les mêmes « collèges » que le comité national), présidé par le préfet de région et associant le trésorier-payeur général de région et un représentant de la caisse des dépôts dans la région.

Le comité local règle les questions relatives au fonctionnement du fonds à l’échelon régional et notamment :
Les priorités du fonds au niveau régional, dans le respect des orientations définies par le comité national ;
Les décisions de financement des projets devant être réalisés dans la région concernée ;
L’utilisation des crédits qui lui ont été alloués par le comité national ;

Une convention d’objectifs et de gestion est conclue entre la Caisse des dépôts et les ministres de tutelle.

La gestion administrative du fonds, assurée par la Caisse des dépôts, comprend notamment :
• L’élaboration des formulaires de déclaration et de demande de financement ;
• Le contrôle des déclarations ;
• L’instruction des demandes de financement présentées par les employeurs ;
• La mise en place d’une assistance technique aux employeurs, laquelle comprend notamment une plateforme en ligne dédiée au fonds.

Organisation du fonds fonction publique

schéma tutelles misnistères

Chaque employeur public contribue dans la section fonction publique qui lui correspond, et les fonds sont reversés de la même manière : ainsi, les fonds collectés auprès d’une fonction publique ne peuvent servir qu’au financement d’actions de cette même fonction publique. Jusqu’à 20% du total des fonds collectés cependant peuvent être consacrés à des actions communes aux trois fonctions publiques.


Les financements du fonds

A la différence de l’Agefiph, le FIPHFP peut financer les actions suivantes :

Les aménagements des postes de travail et les études effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
Les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée dans l’exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé ;
Les aides versées par les employeurs publics afin d’améliorer les conditions de vie, au sens des dispositions propres à l’action sociale dans la fonction publique, des travailleurs handicapés qu’ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle ;
Les aides que les employeurs publics versent à des organismes contribuant, par leur action, à l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ;
La formation et l’information des travailleurs handicapés ;
La formation et l’information des personnels susceptibles d’être en relation avec les travailleurs handicapés ;
Les outils de recensement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
Les dépenses d’études entrant dans la mission du fonds.

Peuvent également faire l’objet de financements par le fonds les adaptations des postes de travail destinés à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions et qui n’appartiennent pas à l’une des catégories de bénéficiaires prévus.

Les bénéficiaires des financements du fonds sont ceux prévus au titre de l’obligation d’emploi dans la fonction publique – qui comprend trois catégories de bénéficiaires supplémentaires par rapport au privé, voir plus loin – à l’exclusion cependant des « ayants droits » (orphelins de guerre, veuves de guerre,…).


L’obligation d’emploi dans la fonction publique

Les employeurs publics sont soumis à l’obligation d’emploi au même titre que pour le privé, aux différences près suivantes…

Les bénéficiaires de l’obligation sont étendus à trois catégories :
• les titulaires d’un emploi réservé attribué en application des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre,
• les agents qui ont été reclassés en application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et à la fonction publique territoriale,
• les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité en application des dispositions statutaires des trois fonctions publiques.

Pour le calcul de l’obligation d’emploi, l’effectif de référence est l’effectif total : chaque agent compte pour une unité, comme pour les bénéficiaires de l’obligation, et il n’y a pas de condition de durée de présence dans l’établissement.

Pour répondre à leur obligation, les employeurs publics n’ont pas la possibilité de comptabiliser des stagiaires, contrairement au privé, ni de signer des accords spécifiques.

Il n’y a pas d’emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières à prendre en compte dans les modulations de la contribution éventuelle,

La contribution est réduite de 80% la première année, de 60% la suivante, jusqu’à une contribution pleine après cinq ans (et pour un montant équivalent au secteur privé, sur la base du « SMIC fonction publique » - voir tableau récapitulatif)

Les modulations de la contribution restent particulières aux employeurs publics, et reposent (dans la limite de 50% de l’obligation) sur :

• les contrats de sous-traitance passés avec le secteur protégé ou adapté
• les dépenses pour accueillir ou maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées
• des dépenses affectées à des mesures facilitant l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Ces dernières recouvrent pour beaucoup le champ d’intervention du fonds (et ne peuvent donc être déduites si le FIPHFP a contribué à leur financement), et concernent :

Les études et aménagements des postes de travail ;
Les travaux destinés à faciliter l’accès des personnes handicapées ;
Les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée (ou prestations équivalentes par des organismes de droit privé) ;
La mise en place de moyens de transport individuels et de communication adaptés lorsque leur prise en charge n’est pas assurée par la prestation de compensation ;
Les aides versées par les employeurs publics afin d’améliorer les conditions de vie,
Les aides que les employeurs publics versent à des organismes contribuant, à l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ;
La conception de matériels ou d’aides techniques pour les travailleurs handicapés ;
La formation et la sensibilisation à la question de l’intégration professionnelle des travailleurs handicapés des personnels ;
Les formations destinées à compenser les conséquences du handicap au travail ou celles adaptées aux besoins professionnels particuliers des travailleurs handicapés.

Enfin, pour les employeurs rémunérant du personnel affecté à des missions d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d’enseignement supérieur, une réduction supplémentaire est appliquée. Ces employeurs pourront déduire de leur contribution les dépenses ainsi engagées, dans la limite de 80% de la contribution due en 2006 et de 70% en 2007 (à redéfinir au-delà).


RECAPITULATIF DES ETAPES DE CALCUL DE L’OBLIGATION D’EMPLOI – SECTEUR PUBLIC

Etapes Loi de février 2005 (en vigueur en 2005, dès la déclaration 2006)
1. Calcul de l’effectif d’assujettissement Agents rémunérés au 1er janvier de l’année écoulée (en équivalent temps plein)
Si effectif supérieur ou égal à 20… Soumis à déclaration et obligation d’emploi
2. Calcul de l’obligation d’emploi 6% sur effectif total (1 pour 1 quel que soit la durée du travail, le statut et le contrat)
3. Recensement des bénéficiaires handicapés employés a. comptabilisation des bénéficiaires rémunérés : identiques au secteur privé, dont carte d’invalidité et AAH, plus 3 catégories de bénéficiaires supplémentaires :
- les titulaires d’un emploi réservé (code des pensions militaires)
- les agents qui ont été reclassés (dispositions statutaires),
- les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité (code des communes).

b. calcul de l’effectif handicapé :

1 pour 1 quel que soit la durée de travail, le statut et le contrat, dès lors que les bénéficiaires sont rémunérés au 1er janvier de l’année écoulée
Si unités bénéficiaires manquantes… Obligation d’emploi (2) moins total des unités bénéficiaires employées (3) = UB manquantes
4. Déductions d’unités pour

 :- sous-traitance
- mesures favorisant l’insertion
- lourdeur du handicap
Quotient d’unités (Q) obtenu selon le type d’actions engagé, soit :

a. dans le cadre de contrats de sous-traitance avec ESAT, EA, CDTD :Q1 = prix des fournitures et prestations / TMIG* brut annuel

b. et/ou pour des mesures adoptées en vue de faciliter l’insertion professionnelle :Q2 = dépenses* / TMIG** brut annuel

c. et/ou tenant compte de l’effort pour accueillir ou maintenir une personne lourdement handicapée
Q3= dépenses* / TMIG** brut annuel ou
Q4= (dépenses* X2) / TMIG** brut annuel si Q3 > 35% TMIG brut annuel

d. et/ou pour aménagement de poste d’une personne reconnue inapte (hors bénéficiaires prévus) :
Q5= dépenses* / TMIG** brut annuel, si Q5 au moins > 10% TMIG brut annuel

dans la limite de 50% de l’obligation d’emploi (Q1 à Q5)

(NB : les dépenses considérées ayant fait l’objet d’un financement du FIPH ne peuvent faire l’objet d’une déduction d’unités)
Si unités bénéficiaires manquantes… Obligation d’emploi (2) moins total des unités bénéficiaires employées (3) moins Q1 à Q5 le cas échéant = UB manquantes
5. Calcul de la contribution due au FIPH UB manquantes :

a. multiplié par (idem privé : retirer 100 x smic par tranche au titre de 2005)

600 x smic horaire en vigueur si l’effectif employeur compte 750 agents et plus
500 x smic horaire pour un effectif compris entre 200 et 749 agents
400 x smic horaire pour un effectif compris entre 20 et 199 agents

b. réduit de :

80% en 2006 (1ère année de contribution)
60% en 2007
40% en 2008
20% en 2009 (contribution pleine au-delà)

c. réduit, pour les employeurs rémunérant du personnel destiné à l’accompagnement d’élèves ou d’étudiants handicapés en vue de leur intégration

dépenses de personnel, plafonnées à 80% de la contribution due en 2006
dépenses de personnel, plafonnées à 70% de la contribution due en 2007 (à définir année par année au-delà)

* dépenses à considérer agent par agent (individualisées) et pour le seul objet requis ** TMIG = Traitement minimum garanti servi à un agent occupant à temps complet un emploi public, apprécié au 31 décembre de l’année écoulée.

Voies d’accès à la fonction publique : rappel

schéma fonction publique


Revue web

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées institue un fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans les trois fonctions publiques (d’état, hospitalière et territoriale) entré en vigueur le 1er janvier 2006.

Ce fonds recueille des contributions de la part des établissements employant au moins 20 agents qui ne respectent pas l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés.

La caisse des dépôts et consignations est désignée gestionnaire du fonds
www.fiphfp.fr

Le Sénateur Paul Blanc, à l’occasion d’un avis sur le projet de loi de finances 2006 (N°103) pour la commission des affaire sociales du sénat, fait un point d’étape sur l’avancement du projet…
www.senat.fr Rubrique Travaux parlementaires / Rapports et documents de travail / Rapports législatifs - avis numéro 103 tome VI de M. Paul Blanc : solidarité et intégration/ II.C.2.c) des incertitudes concernant la mise en place du fonds fonction publique

Plus d’informations : lire la publication du Centre national de la fonction publique territoriale
"Le recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale"

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www.cnfpt.fr

Lecture facilitée de l’article 36 de la loi de février 2005 http://www.handipole.org Rubrique en savoir plus sur la législation / loi pour l’égalité des droits et des chances (dossier) / lecture simplifiée Titre IV / article 36

Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

© Handipole - Politiques d'emploi en faveur des personnes handicapées