juin 2017
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Lecture facilitée des textes législatifs "obligation d’emploi (fonction publique)"


Mise à jour : mars 2008. Reprise des textes avec intégration des précisions apportées par le décret du 3 mai 2006 (dans un ordre modifié pour faciliter la lecture) Ce document est strictement indicatif et ne saurait être opposable aux dispositions administratives en vigueur.

RAPPEL

L’Etat et, lorsqu’ils occupent au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent, les établissements publics de l’Etat autres qu’industriels et commerciaux, les collectivités territoriales et leurs établissements publics autre qu’industriels et commerciaux, (à compter de 2006) l’exploitant public La Poste, y compris ceux qui (relèvent des) dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont assujettis, (…) à l’obligation d’emploi. (…)

L’application de (cette obligation) fait l’objet, chaque année, d’un rapport présenté aux comités techniques paritaires ou aux instances en tenant lieu ainsi qu’aux conseils supérieurs de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Pour le calcul du taux d’emploi (…), l’effectif total pris en compte est constitué de l’ensemble des agents rémunérés par chaque employeur (…) au 1er janvier de l’année écoulée.

Pour le calcul du taux d’emploi (…), l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est constitué de l’ensemble des personnes mentionnées (à l’article 27 de la loi pour le secteur privé…) rémunérées par les employeurs concernés (et présentes) au 1er janvier (suivant) l’année écoulée.

(L’effectif des bénéficiaires intègre également trois catégories de bénéficiaires spécifiques à la fonction publique, lire 12 à 14 dans la liste ci-après).

(L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi peut donc être constitué des catégories suivantes de personnes rémunérées par les employeurs concernés) :

Les travailleurs reconnus handicapés par la commission (Cotorep jusqu’à fin 2005, commission des droits et de l’autonomie – 2006),
Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 p. 100 (sous conditions),
Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale (sous conditions),
Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité (sous conditions),
Les veuves de guerre (sous conditions),
Les orphelins de guerre âgés de moins de vingt et un ans et assimilé (sous conditions),
Les veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge (sous conditions),
Les femmes d’invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre (sous conditions),
Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité (…) relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires (sous conditions),
10º Les titulaires de la carte d’invalidité définie dans le cadre de la présente loi, (à compter de 2006),
11º Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (à compter de 2006),
12º Les titulaires d’un emploi réservé attribué en application des dispositions (…) du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (…),
13º Les agents qui ont été reclassés en application (des) dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, (…) à la fonction publique territoriale (…),
14º Les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité en application (des dispositions statutaires des trois fonctions publiques) (…) du code des communes.

Pour l’application des deux (références de calcul – effectif d’assujettissement et nombre de bénéficiaires), chaque agent compte pour une unité.

Le taux d’emploi correspond à l’effectif (des bénéficiaires) rapporté à (l’effectif d’ensemble).


DISPOSITIONS GENERALES

I. Il est créé un fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, géré par un établissement public placé sous la tutelle de l’Etat (NB : Caisse des dépôts et consignations, lire plus loin).

Ce fonds est réparti en trois sections (…) :
(…) "Fonction publique de l’Etat"
(…) "Fonction publique territoriale"
(…) "Fonction publique hospitalière"

II. Ce fonds a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques, ainsi que la formation et l’information des agents en prise avec elles.

Peuvent bénéficier du concours de ce fonds les employeurs publics mentionnés (plus haut, c’est-à-dire) à l’exception des établissements publics à caractère industriel ou commercial. Les personnes handicapées (qui peuvent bénéficier du concours de ce fonds sont les catégories 1 à 14 mentionnées en rappel, à l’exclusion des catégories 5 à 8 et 12).

III. Peuvent faire l’objet de financements par le fonds les actions suivantes proposées par les employeurs publics :

Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
Les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée dans l’exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé,
Les aides versées par les employeurs publics afin d’améliorer les conditions de vie, au sens (des dispositions propres à l’action sociale dans la fonction publique), des travailleurs handicapés qu’ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle,
Les aides que les employeurs publics versent à des organismes contribuant, par leur action, à l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique,
La formation et l’information des travailleurs handicapés,
La formation et l’information des personnels susceptibles d’être en relation avec les travailleurs handicapés,
Les outils de recensement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (…),
Les dépenses d’études entrant dans la mission du fonds.

Peuvent également faire l’objet de financements par le fonds les adaptations des postes de travail destinés à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique et qui n’appartiennent pas à l’une des catégories (de bénéficiaires prévus).

Les financements sont versés aux employeurs publics à l’initiative de ces actions. Les financements non utilisés au titre de l’action pour laquelle ils ont été accordés sont reversés au fonds par ’employeur concerné.


MODALITES DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION

I. Les employeurs (publics) peuvent s’acquitter de l’obligation d’emploi (…), en versant au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de la présente section qu’ils auraient dû employer. Les contributions versées par les employeurs (publics de la fonction publique d’Etat) et par l’exploitant public La Poste sont versées dans la section "Fonction publique de l’Etat". Les contributions versées par les employeurs (publics de la fonction publique territoriale) sont versées dans la section "Fonction publique territoriale".
Les contributions versées par les employeurs (publics de la fonction publique hospitalière) sont versées dans la section "Fonction publique hospitalière".

Les crédits de la section "Fonction publique de l’Etat" doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées à l’initiative des employeurs (publics d’Etat) et de l’exploitant public La Poste.
Les crédits de la section "Fonction publique territoriale" doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées à l’initiative des employeurs (publics territoriaux).
Les crédits de la section "Fonction publique hospitalière" doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées à l’initiative des employeurs (publics hospitaliers).

Des actions communes à plusieurs fonctions publiques peuvent être financées par les crédits relevant de plusieurs sections.

II. La contribution (…) est calculée en fonction du nombre d’unités manquantes constatées au 1er janvier de l’année écoulée. Le nombre d’unités manquantes correspond à la différence entre le nombre total de personnes rémunérées par l’employeur auquel est appliquée la proportion de 6 %, arrondi à l’unité inférieure, et celui des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (…) qui sont effectivement rémunérés par l’employeur.

Pour déterminer le nombre d’unités manquantes (…), chaque bénéficiaire de l’obligation d’emploi ne peut être comptabilisé plusieurs fois au motif qu’il entre dans plusieurs catégories de bénéficiaires.

Le montant de la contribution est égal au nombre d’unités manquantes (déduction faite des réductions partielles), multiplié par un montant unitaire. Ce montant ainsi que ses modalités de modulation sont identiques, sous réserve des spécificités de la fonction publique, à ceux prévus pour (le secteur privé). Pour les services de l’Etat, le calcul de la contribution est opéré au niveau de l’ensemble des personnels rémunérés par chaque ministère.

III. Les employeurs (publics) peuvent s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi (…) en :
– passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d’aide par le travail. Cette exonération (…) est proportionnelle au volume de travail fourni à ces ateliers et centres,
engageant des dépenses affectées à des mesures facilitant l’insertion professionnelle des personnes handicapées,
engageant des dépenses pour accueillir ou maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées.

Le nombre d’unités manquantes est réduit d’un nombre d’unités égal au quotient obtenu en divisant le montant des dépenses réalisées ((au titre de la sous-traitance, soit le) prix des fournitures et prestations figurant au contrat), et de celles affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (précisées en IV ci-après) par le traitement brut annuel minimum servi à un agent occupant à temps complet un emploi public apprécié au 31 décembre de l’année écoulée. Le nombre d’unités manquantes est également réduit dans les mêmes conditions afin de tenir compte de l’effort consenti par l’employeur pour accueillir ou maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées (dépenses précisées en V ci-après).

Le nombre d’unités déductibles obtenu en application (de l’alinéa ci-dessus) ne peut être supérieur à la moitié du nombre d’agents que l’employeur doit rémunérer pour respecter l’obligation d’emploi (…).

La part des dépenses (de sous-traitance, pour faciliter l’insertion et au titre des efforts consentis pour les personnes lourdement handicapées) ayant fait l’objet d’un financement par le fonds ne peut être prise en compte dans la réduction du nombre d’unités manquantes (…).

IV. Les dépenses affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique, mentionnées (en III ci-dessus), sont les suivantes :
Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
La réalisation, dans les locaux de l’employeur, de travaux destinés à faciliter l’accès des personnes handicapées,
Les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée dans l’exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé ,
La mise en place de moyens de transport individuels et de communication adaptés en fonction de l’aptitude physique de chaque travailleur handicapé lorsque leur prise en charge n’est pas assurée par la prestation de compensation prévue par le code de l’action sociale et des familles,
Les aides versées par les employeurs publics afin d’améliorer les conditions de vie, au sens (des dispositions propres à l’action sociale dans la fonction publique), des travailleurs handicapés qu’ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle,
Les aides que les employeurs publics versent à des organismes contribuant, par leur action, à l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique,
La conception de matériels ou d’aides techniques pour les travailleurs handicapés,
La formation et la sensibilisation à la question de l’intégration professionnelle des travailleurs handicapés des personnels susceptibles d’être en relation avec eux,
Les formations destinées à compenser les conséquences du handicap au travail ou celles adaptées aux besoins professionnels particuliers des travailleurs handicapés.

V. Les dépenses réalisées par l’employeur pour accueillir ou maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées, mentionnées (en III. ci-dessus), sont celles définies aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 9°(du IV précédent). La totalité de ces dépenses est comptabilisée par l’employeur pour le double de son montant dès lors qu’elle dépasse, pour l’agent concerné, 35 % du traitement brut annuel minimum servi à un agent occupant à temps complet un emploi public apprécié au 31 décembre de l’année écoulée.

VI. Sont également pris en compte pour réduire le nombre d’unités manquantes les aménagements des postes de travail effectués pour maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique et qui n’appartiennent pas à l’une des catégories (de bénéficiaires prévues). Chaque aménagement est uniquement pris en compte lorsqu’il est entrepris sur la base d’un avis médical rendu dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique. Son coût doit également excéder 10 % du traitement brut annuel minimum servi à un agent occupant à temps complet un emploi public apprécié au 31 décembre de l’année écoulée.

VII. Le montant des contributions est réduit de 80 % pour l’année 2006, de 60 % pour l’année 2007, de 40 % pour l’année 2008 et de 20 % pour l’année 2009.

Le montant des dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d’enseignement supérieur est déduit du montant des contributions (dues après réduction ci-dessus).

Le montant des dépenses (considérées) ne peut pas dépasser 80 % de la contribution exigible après application(de la première réduction) en 2006 et 70 % en 2007. Au-delà, le plafonnement de ces dépenses sera réexaminé annuellement.


DECLARATION OBLIGATOIRE

I. Les employeurs (publics) déposent, au plus tard le 30 avril, auprès du comptable du Trésor public une déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution. Le contrôle de la déclaration annuelle est effectué par le gestionnaire du fonds.

A défaut de déclaration et de régularisation dans le délai d’un mois après une mise en demeure adressée par le gestionnaire du fonds, l’employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l’obligation d’emploi. Le montant de la contribution est alors calculé en retenant la proportion de 6 % de l’effectif total rémunéré. Dans cette situation ou dans les cas de défaut de paiement ou de paiement insuffisant, le gestionnaire du fonds émet un titre exécutoire qui est recouvré par le comptable du Trésor public selon les règles applicables au recouvrement des créances étrangères à l’impôt et au domaine.

II. Le contenu de la déclaration (…) est fixé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. Il comprend notamment les éléments suivants :
L’effectif total rémunéré par l’employeur et le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi,
Le nombre d’unités déductibles du nombre d’unités manquantes obtenu en application (du chapitre correspondant ci-dessus) ainsi que toutes les justifications permettant de le calculer,
La répartition par catégories de bénéficiaires,
Le montant et les modalités de calcul de la contribution. Le gestionnaire administratif (lire chapitre suivant) peut, au titre de sa mission de contrôle (…), demander à l’employeur tous les éléments justificatifs permettant de vérifier sa déclaration.


ADMINISTRATION DE L’ETABLISSEMENT

I. La gestion administrative de l’établissement public administratif de l’Etat dénommé "fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique", institué par (le) code du travail et désigné ci-dessous par les termes : "l’établissement" ou "le fonds", est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, ci-dessous dénommée "le gestionnaire administratif", sous l’autorité et le contrôle du comité national de ce fonds et dans les conditions fixées (ci-après).

II. Le comité national Le comité national (…) est composé de dix-sept membres comprenant :
Trois membres représentant la fonction publique de l’Etat,
Trois élus locaux représentant les employeurs de la fonction publique territoriale, proposés par les représentants des employeurs siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
Un membre représentant les employeurs de la fonction publique hospitalière,
Sept membres représentant les personnels, proposés par les organisations syndicales représentatives au plan national,
Trois membres représentant les associations ou organismes regroupant des personnes handicapées, proposés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Les membres du comité national sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. Pour chacun des membres de ce comité est nommé un suppléant dans les mêmes conditions que les titulaires.

Assistent sans voix délibérative aux séances du comité trois personnes désignées par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget en raison de leur compétence dans le domaine du handicap.

Les ministres exerçant la tutelle de l’établissement ou leurs représentants, le directeur de l’établissement ou son représentant, le membre du corps du contrôle général économique et financier, l’agent comptable de l’établissement et un représentant du gestionnaire administratif assistent, sans voix délibérative, aux séances du comité.

Les membres du comité national sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, excepté les représentants des employeurs de la fonction publique territoriale nommés pour une durée de six ans renouvelable une fois. En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l’expiration du mandat d’un membre titulaire ou suppléant, il est procédé à son remplacement, dans les conditions prévues (…), pour la durée restant à courir de ce mandat. Sont déclarés démissionnaires d’office par le comité national les membres qui, sans motif valable dûment constaté par le président, n’auraient pas assisté à trois séances consécutives. Les fonctions de membre du comité national sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l’Etat.

Le comité national choisit parmi ses membres, à la majorité des suffrages exprimés, un président et un vice-président. Le vice-président exerce les fonctions du président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci. Lors de la séance d’installation ou en cas d’absence ou d’empêchement du président et du vice-président, le comité national est présidé par le doyen d’âge de ses membres présents. Le président assure la présidence du comité national. Il signe la convention d’objectifs et de gestion(lire plus loin) et en assure le suivi.

Le comité national se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président, qui fixe l’ordre du jour. Il est en outre convoqué à la demande de la moitié de ses membres ou de celle d’un des ministres exerçant la tutelle. Les convocations sont adressées aux membres du comité quinze jours au moins avant la date de la séance. Elles sont accompagnées d’un rapport préparé par le gestionnaire administratif sur chacune des affaires portées à l’ordre du jour. Le comité national ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. En présence des membres titulaires, les membres suppléants ne peuvent pas siéger au comité. Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, le comité est à nouveau réuni avec le même ordre du jour dans un délai maximum d’un mois. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations du comité national sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante. Le comité national peut entendre, sur proposition du président, les auteurs d’une demande de financement par le fonds des projets d’actions communs à plusieurs fonctions publiques ainsi que toute personne ou organisme dont il estime nécessaire, au regard du projet présenté, de recueillir les observations.

Le comité national règle par ses délibérations les questions d’ordre général concernant le fonds. Ces délibérations portent notamment sur :
Les orientations stratégiques du fonds,
L’adoption du budget et de ses modifications, le compte financier du fonds et l’enveloppe budgétaire allouée au gestionnaire administratif du fonds,
Son règlement intérieur ainsi que celui des comités locaux (lire III ci-après),
La décision de financement par le fonds des projets d’actions communs à plusieurs fonctions publiques proposés par les employeurs, dont le montant total annuel ne peut excéder 20 % des crédits d’intervention du fonds,
La répartition section par section des crédits d’intervention du fonds entre comités locaux,
Les dossiers types de demande de financement,
Les catégories de décisions de financement relevant des comités locaux et celles relevant du directeur du fonds,
La convention d’objectifs et de gestion (…),
Les transactions intéressant le fonds,
10° Les missions d’expertise qu’il entend diligenter concernant l’administration du fonds,
11° Le rapport annuel du fonds (…),
12° La convention de coopération prévue (entre le fonds public et l’Agefiph).

III. Les comités locaux Il est institué, dans chaque région, un comité local composé de dix-sept membres comprenant :
Le préfet de région ou son représentant au titre de la fonction publique de l’Etat, qui en assure la présidence,
Deux directeurs de services régionaux de l’Etat ou leurs représentants,
Trois élus locaux représentant les employeurs dans la région de la fonction publique territoriale proposés par les représentants des employeurs siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
Un membre représentant les employeurs de la fonction publique hospitalière,
Sept membres représentant les personnels, proposés par les organisations syndicales représentatives au plan national,
Trois membres représentant les associations ou organismes regroupant des personnes handicapées, sur proposition du conseil départemental consultatif des personnes handicapées du département où se situe le chef-lieu de la région.

Les membres du comité local sont nommés par arrêté du préfet de région. Pour chacun des membres de ce comité, à l’exception des 1° et 2°, il est nommé un suppléant dans les mêmes conditions que les titulaires.

Assistent sans voix délibérative aux séances du comité trois personnes désignées par arrêté du préfet de région en raison de leurs compétences dans le domaine du handicap.

Le trésorier-payeur général de région ou son représentant et un représentant du gestionnaire administratif dans la région assistent, sans voix délibérative, aux séances du comité.

Les membres du comité local sont nommés pour une durée de mois ans, renouvelable une fois, excepté les représentants des employeurs de la fonction publique territoriale nommés pour une durée de six ans renouvelable une fois. En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l’expiration du mandat d’un membre titulaire ou suppléant, il est procédé à son remplacement, dans les conditions prévues à l’article 13, pour la durée restant à courir de ce mandat. Sont déclarés démissionnaires d’office par le comité local les membres qui, sans motif valable dûment constaté par celui-ci, n’auraient pas assisté à trois séances consécutives. Les fonctions de membre du comité local sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l’Etat.

Le comité local se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président, qui fixe l’ordre du jour et le lieu où se tient la séance. Il est en outre convoqué soit d’office par son président, soit lorsque la moitié au moins de ses membres en fait la demande. Les convocations sont adressées aux membres du comité quinze jours au moins avant la date de la séance. Elles sont accompagnées d’un rapport préparé par le gestionnaire administratif sur chacune des affaires portées à l’ordre du jour. Le comité local ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. En présence des membres titulaires, les membres suppléants ne peuvent pas siéger au comité. Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, le comité est à nouveau réuni avec le même ordre du jour dans un délai maximum d’un mois. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du comité local sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le comité local peut entendre, sur proposition du président, les auteurs d’une demande de financement par le fonds ainsi que toute personne ou organisme dont il estime nécessaire, au regard du projet présenté, de recueillir les observations.

Le comité local règle par ses délibérations toutes les questions relatives au fonctionnement du fonds à l’échelon régional. Ses délibérations portent notamment sur :
Les priorités du fonds au niveau régional, dans le respect des orientations définies par le comité national,
Les décisions de financement des projets devant être réalisés dans la région concernée,
L’utilisation des crédits qui lui ont été alloués par le comité national,
Un rapport annuel.

IV. Le directeur de l’établissement Le directeur de l’établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du comité national.

Le directeur dirige l’établissement. A ce titre :
Il prépare et met en oeuvre les délibérations du comité national,
Il représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile,
Il prépare et exécute le budget du fonds,
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses,
Il élabore le projet de règlement intérieur du comité national et des comités locaux,
Il signe les contrats, conventions et marchés du fonds et en contrôle l’exécution,
Il conclut les transactions après accord du comité national,
Il recrute, nomme et gère le personnel de l’établissement,
Il décide l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables après avis conforme du membre du corps du contrôle général économique et financier de l’établissement. Toutefois, si le membre du corps du contrôle général économique et financier le juge nécessaire, la décision est prise par le comité national,
10° Il émet le titre exécutoire prévu (en cas de non respect des obligations de déclaration).

Le directeur peut déléguer sa signature à des agents de l’établissement dans des limites et des conditions fixées par le comité national.

V. La tutelle de l’établissement L’établissement est placé sous la tutelle des ministres chargés de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget.

Les délibérations du comité national et des comités locaux sont exécutoires après approbation expresse ou en l’absence d’opposition dans le délai d’un mois à compter de la réception du procès-verbal respectivement par les ministres de tutelle ou par le préfet de région. Toutefois, les délibérations du comité national relatives au budget et à ses modifications ainsi qu’au compte financier de l’établissement sont rendues exécutoires par les ministres chargés de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget, dans les conditions (réglementaires prévues).


DISPOSITIONS FINANCIERES

I. Les fonds de l’établissement sont déposés chez le comptable du Trésor public (…). Ils ne sont pas productifs d’intérêt.

II. Les ressources de l’établissement sont notamment constituées par :
Le produit des contributions versées par les employeurs publics (…),
Les dons et legs,
Le reversement par l’employeur concerné des aides non utilisées au titre de l’action pour lesquelles elles ont été accordées,
Les ressources diverses et accidentelles.

II. Les dépenses de l’établissement sont constituées par :
Les dépenses d’intervention (…),
Les dépenses exposées pour sa gestion, notamment sa gestion administrative (…).

III. Le comptable du Trésor public (…) est l’agent comptable de l’établissement. L’agent comptable de l’établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget, parmi les personnels de la catégorie A du Trésor public (…). L’établissement est soumis au régime financier et comptable (propre) aux établissements publics nationaux à caractère administratif (…). Toutefois, la contribution (…) est recouvrée dans les conditions fixées par (des dispositions réglementaires particulières, non détaillées ici). L’établissement met en place une comptabilité analytique permettant d’évaluer ses coûts de gestion. Des régies de recettes et des régies d’avances peuvent être instituées (…).

IV. L’établissement est soumis au contrôle économique et financier de l’Etat (…).
Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d’exercice de son contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget.


MISSIONS DEVOLUES AU GESTIONNAIRE ADMINISTRATIF DE L’ETABLISSEMENT

I. Le gestionnaire administratif individualise dans ses écritures les opérations afférentes à chaque section du fonds et à chaque région. Les opérations de recettes et de dépenses du fonds, ainsi enregistrées, sont soumises au contrôle économique et financier de l’Etat. Le gestionnaire administratif rend compte au comité national, à chaque séance, de l’état d’avancement de la consommation des crédits d’intervention du fonds par section et par région.

II. Une convention d’objectifs et de gestion, conclue entre l’établissement, les ministres de tutelle et le gestionnaire administratif, pour une durée minimale de cinq ans, détermine les objectifs pluriannuels de la gestion administrative, les moyens dont le gestionnaire administratif dispose pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins par les signataires. Elle fixe notamment :
Les modalités de calcul, de répartition et d’évolution de l’enveloppe budgétaire allouée au gestionnaire administratif du fonds,
Les objectifs liés à la performance et au coût de la gestion ainsi qu’à l’amélioration de la qualité du service aux employeurs,
Le processus d’évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés. Cette convention contient les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.

III. La gestion administrative du fonds comprend notamment :
L’aide à la tenue, par l’agent comptable de l’établissement, de la comptabilité du fonds par section et par région,
L’élaboration des formulaires de déclaration et de demande de financement,
Sous l’autorité du directeur, la préparation des séances du comité national et des comités locaux, le suivi de leurs travaux et la mise en oeuvre de leurs délibérations,
Le contrôle des déclarations,
L’instruction des demandes de financement présentées par les employeurs,
La mise en place d’une assistance technique aux employeurs, laquelle comprend notamment une plateforme en ligne dédiée au fonds,
La mise à disposition de l’établissement des moyens matériels et humains nécessaires à son fonctionnement.

IV. Le rapport annuel (du fonds) est préparé par le gestionnaire administratif. Ce rapport est transmis au comité national, au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice considéré, dans les conditions prévues (au) code du travail. Il présente notamment :
Le montant détaillé des contributions collectées par section et par région,
Le nombre de travailleurs handicapés employés dans chaque fonction publique par catégorie de bénéficiaires, par catégorie hiérarchique, par sexe, par tranche d’âge et par mode de recrutement,
Le bilan des opérations effectuées par section et par région,
Les coûts de gestion du fonds,
Des propositions pour améliorer le fonctionnement de l’établissement.

V. Le rapport (annuel des comités locaux) est préparé par le gestionnaire administratif. Ce rapport est transmis, au plus tard, le 30 avril de l’année suivant l’exercice considéré, au comité national. Il présente notamment :
Le nombre de travailleurs handicapés employés dans chaque fonction publique par catégorie de bénéficiaires, par catégorie hiérarchique, par sexe, par tranche d’âge et par mode de recrutement,
Le bilan des opérations effectuées par section,
Des propositions pour améliorer le fonctionnement de l’établissement.


DISPOSITIONS DIVERSES

I.Par dérogation aux dispositions (des II et III du chapitre relatif à l’administration du fonds), le mandat des élus locaux siégeant au comité national et dans les comités locaux prend fin lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

II. Jusqu’à la première réunion du comité national, qui devra intervenir dans un délai de six mois à compter (du 5 mai 2006), le directeur de l’établissement exerce les compétences dévolues à ce comité. Il établit notamment un budget qui devient exécutoire après son visa par le membre du corps du contrôle général économique et financier de l’établissement et est applicable jusqu’au vote d’un nouveau budget par le comité national.

III. Le décret (…) pris pour l’application de la loi (…) du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi par l’Etat et les autres collectivités publiques des travailleurs handicapés est abrogé.

Sources

Loi de février 2005 et notamment son article 36, et décret 2006-501 du 3 mai 2006. Article 98 modifié par la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 article 137 de Finances pour 2006 paru au JO du 31 décembre 2005.


Mise à jour : mars 2008. Reprise des textes avec intégration des précisions apportées par le décret du 3 mai 2006 (dans un ordre modifié pour faciliter la lecture) Ce document est strictement indicatif et ne saurait être opposable aux dispositions administratives en vigueur.

RAPPEL

L’Etat et, lorsqu’ils occupent au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent, les établissements publics de l’Etat autres qu’industriels et commerciaux, les collectivités territoriales et leurs établissements publics autre qu’industriels et commerciaux, (à compter de 2006) l’exploitant public La Poste, y compris ceux qui (relèvent des) dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont assujettis, (…) à l’obligation d’emploi. (…)

L’application de (cette obligation) fait l’objet, chaque année, d’un rapport présenté aux comités techniques paritaires ou aux instances en tenant lieu ainsi qu’aux conseils supérieurs de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Pour le calcul du taux d’emploi (…), l’effectif total pris en compte est constitué de l’ensemble des agents rémunérés par chaque employeur (…) au 1er janvier de l’année écoulée.

Pour le calcul du taux d’emploi (…), l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est constitué de l’ensemble des personnes mentionnées (à l’article 27 de la loi pour le secteur privé…) rémunérées par les employeurs concernés (et présentes) au 1er janvier (suivant) l’année écoulée.

(L’effectif des bénéficiaires intègre également trois catégories de bénéficiaires spécifiques à la fonction publique, lire 12 à 14 dans la liste ci-après).

(L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi peut donc être constitué des catégories suivantes de personnes rémunérées par les employeurs concernés) :

Les travailleurs reconnus handicapés par la commission (Cotorep jusqu’à fin 2005, commission des droits et de l’autonomie – 2006),
Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 p. 100 (sous conditions),
Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale (sous conditions),
Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité (sous conditions),
Les veuves de guerre (sous conditions),
Les orphelins de guerre âgés de moins de vingt et un ans et assimilé (sous conditions),
Les veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge (sous conditions),
Les femmes d’invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre (sous conditions),
Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité (…) relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires (sous conditions),
10º Les titulaires de la carte d’invalidité définie dans le cadre de la présente loi, (à compter de 2006),
11º Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (à compter de 2006),
12º Les titulaires d’un emploi réservé attribué en application des dispositions (…) du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (…),
13º Les agents qui ont été reclassés en application (des) dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, (…) à la fonction publique territoriale (…),
14º Les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité en application (des dispositions statutaires des trois fonctions publiques) (…) du code des communes.

Pour l’application des deux (références de calcul – effectif d’assujettissement et nombre de bénéficiaires), chaque agent compte pour une unité.

Le taux d’emploi correspond à l’effectif (des bénéficiaires) rapporté à (l’effectif d’ensemble).


DISPOSITIONS GENERALES

I. Il est créé un fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, géré par un établissement public placé sous la tutelle de l’Etat (NB : Caisse des dépôts et consignations, lire plus loin).

Ce fonds est réparti en trois sections (…) :
(…) "Fonction publique de l’Etat"
(…) "Fonction publique territoriale"
(…) "Fonction publique hospitalière"

II. Ce fonds a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques, ainsi que la formation et l’information des agents en prise avec elles.

Peuvent bénéficier du concours de ce fonds les employeurs publics mentionnés (plus haut, c’est-à-dire) à l’exception des établissements publics à caractère industriel ou commercial. Les personnes handicapées (qui peuvent bénéficier du concours de ce fonds sont les catégories 1 à 14 mentionnées en rappel, à l’exclusion des catégories 5 à 8 et 12).

III. Peuvent faire l’objet de financements par le fonds les actions suivantes proposées par les employeurs publics :

Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
Les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée dans l’exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé,
Les aides versées par les employeurs publics afin d’améliorer les conditions de vie, au sens (des dispositions propres à l’action sociale dans la fonction publique), des travailleurs handicapés qu’ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle,
Les aides que les employeurs publics versent à des organismes contribuant, par leur action, à l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique,
La formation et l’information des travailleurs handicapés,
La formation et l’information des personnels susceptibles d’être en relation avec les travailleurs handicapés,
Les outils de recensement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (…),
Les dépenses d’études entrant dans la mission du fonds.

Peuvent également faire l’objet de financements par le fonds les adaptations des postes de travail destinés à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique et qui n’appartiennent pas à l’une des catégories (de bénéficiaires prévus).

Les financements sont versés aux employeurs publics à l’initiative de ces actions. Les financements non utilisés au titre de l’action pour laquelle ils ont été accordés sont reversés au fonds par ’employeur concerné.


MODALITES DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION

I. Les employeurs (publics) peuvent s’acquitter de l’obligation d’emploi (…), en versant au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de la présente section qu’ils auraient dû employer. Les contributions versées par les employeurs (publics de la fonction publique d’Etat) et par l’exploitant public La Poste sont versées dans la section "Fonction publique de l’Etat". Les contributions versées par les employeurs (publics de la fonction publique territoriale) sont versées dans la section "Fonction publique territoriale".
Les contributions versées par les employeurs (publics de la fonction publique hospitalière) sont versées dans la section "Fonction publique hospitalière".

Les crédits de la section "Fonction publique de l’Etat" doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées à l’initiative des employeurs (publics d’Etat) et de l’exploitant public La Poste.
Les crédits de la section "Fonction publique territoriale" doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées à l’initiative des employeurs (publics territoriaux).
Les crédits de la section "Fonction publique hospitalière" doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées à l’initiative des employeurs (publics hospitaliers).

Des actions communes à plusieurs fonctions publiques peuvent être financées par les crédits relevant de plusieurs sections.

II. La contribution (…) est calculée en fonction du nombre d’unités manquantes constatées au 1er janvier de l’année écoulée. Le nombre d’unités manquantes correspond à la différence entre le nombre total de personnes rémunérées par l’employeur auquel est appliquée la proportion de 6 %, arrondi à l’unité inférieure, et celui des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (…) qui sont effectivement rémunérés par l’employeur.

Pour déterminer le nombre d’unités manquantes (…), chaque bénéficiaire de l’obligation d’emploi ne peut être comptabilisé plusieurs fois au motif qu’il entre dans plusieurs catégories de bénéficiaires.

Le montant de la contribution est égal au nombre d’unités manquantes (déduction faite des réductions partielles), multiplié par un montant unitaire. Ce montant ainsi que ses modalités de modulation sont identiques, sous réserve des spécificités de la fonction publique, à ceux prévus pour (le secteur privé). Pour les services de l’Etat, le calcul de la contribution est opéré au niveau de l’ensemble des personnels rémunérés par chaque ministère.

III. Les employeurs (publics) peuvent s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi (…) en :
– passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d’aide par le travail. Cette exonération (…) est proportionnelle au volume de travail fourni à ces ateliers et centres,
engageant des dépenses affectées à des mesures facilitant l’insertion professionnelle des personnes handicapées,
engageant des dépenses pour accueillir ou maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées.

Le nombre d’unités manquantes est réduit d’un nombre d’unités égal au quotient obtenu en divisant le montant des dépenses réalisées ((au titre de la sous-traitance, soit le) prix des fournitures et prestations figurant au contrat), et de celles affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (précisées en IV ci-après) par le traitement brut annuel minimum servi à un agent occupant à temps complet un emploi public apprécié au 31 décembre de l’année écoulée. Le nombre d’unités manquantes est également réduit dans les mêmes conditions afin de tenir compte de l’effort consenti par l’employeur pour accueillir ou maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées (dépenses précisées en V ci-après).

Le nombre d’unités déductibles obtenu en application (de l’alinéa ci-dessus) ne peut être supérieur à la moitié du nombre d’agents que l’employeur doit rémunérer pour respecter l’obligation d’emploi (…).

La part des dépenses (de sous-traitance, pour faciliter l’insertion et au titre des efforts consentis pour les personnes lourdement handicapées) ayant fait l’objet d’un financement par le fonds ne peut être prise en compte dans la réduction du nombre d’unités manquantes (…).

IV. Les dépenses affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique, mentionnées (en III ci-dessus), sont les suivantes :
Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
La réalisation, dans les locaux de l’employeur, de travaux destinés à faciliter l’accès des personnes handicapées,
Les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée dans l’exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé ,
La mise en place de moyens de transport individuels et de communication adaptés en fonction de l’aptitude physique de chaque travailleur handicapé lorsque leur prise en charge n’est pas assurée par la prestation de compensation prévue par le code de l’action sociale et des familles,
Les aides versées par les employeurs publics afin d’améliorer les conditions de vie, au sens (des dispositions propres à l’action sociale dans la fonction publique), des travailleurs handicapés qu’ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle,
Les aides que les employeurs publics versent à des organismes contribuant, par leur action, à l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique,
La conception de matériels ou d’aides techniques pour les travailleurs handicapés,
La formation et la sensibilisation à la question de l’intégration professionnelle des travailleurs handicapés des personnels susceptibles d’être en relation avec eux,
Les formations destinées à compenser les conséquences du handicap au travail ou celles adaptées aux besoins professionnels particuliers des travailleurs handicapés.

V. Les dépenses réalisées par l’employeur pour accueillir ou maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées, mentionnées (en III. ci-dessus), sont celles définies aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 9°(du IV précédent). La totalité de ces dépenses est comptabilisée par l’employeur pour le double de son montant dès lors qu’elle dépasse, pour l’agent concerné, 35 % du traitement brut annuel minimum servi à un agent occupant à temps complet un emploi public apprécié au 31 décembre de l’année écoulée.

VI. Sont également pris en compte pour réduire le nombre d’unités manquantes les aménagements des postes de travail effectués pour maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique et qui n’appartiennent pas à l’une des catégories (de bénéficiaires prévues). Chaque aménagement est uniquement pris en compte lorsqu’il est entrepris sur la base d’un avis médical rendu dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique. Son coût doit également excéder 10 % du traitement brut annuel minimum servi à un agent occupant à temps complet un emploi public apprécié au 31 décembre de l’année écoulée.

VII. Le montant des contributions est réduit de 80 % pour l’année 2006, de 60 % pour l’année 2007, de 40 % pour l’année 2008 et de 20 % pour l’année 2009.

Le montant des dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d’enseignement supérieur est déduit du montant des contributions (dues après réduction ci-dessus).

Le montant des dépenses (considérées) ne peut pas dépasser 80 % de la contribution exigible après application(de la première réduction) en 2006 et 70 % en 2007. Au-delà, le plafonnement de ces dépenses sera réexaminé annuellement.


DECLARATION OBLIGATOIRE

I. Les employeurs (publics) déposent, au plus tard le 30 avril, auprès du comptable du Trésor public une déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution. Le contrôle de la déclaration annuelle est effectué par le gestionnaire du fonds.

A défaut de déclaration et de régularisation dans le délai d’un mois après une mise en demeure adressée par le gestionnaire du fonds, l’employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l’obligation d’emploi. Le montant de la contribution est alors calculé en retenant la proportion de 6 % de l’effectif total rémunéré. Dans cette situation ou dans les cas de défaut de paiement ou de paiement insuffisant, le gestionnaire du fonds émet un titre exécutoire qui est recouvré par le comptable du Trésor public selon les règles applicables au recouvrement des créances étrangères à l’impôt et au domaine.

II. Le contenu de la déclaration (…) est fixé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. Il comprend notamment les éléments suivants :
L’effectif total rémunéré par l’employeur et le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi,
Le nombre d’unités déductibles du nombre d’unités manquantes obtenu en application (du chapitre correspondant ci-dessus) ainsi que toutes les justifications permettant de le calculer,
La répartition par catégories de bénéficiaires,
Le montant et les modalités de calcul de la contribution. Le gestionnaire administratif (lire chapitre suivant) peut, au titre de sa mission de contrôle (…), demander à l’employeur tous les éléments justificatifs permettant de vérifier sa déclaration.


ADMINISTRATION DE L’ETABLISSEMENT

I. La gestion administrative de l’établissement public administratif de l’Etat dénommé "fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique", institué par (le) code du travail et désigné ci-dessous par les termes : "l’établissement" ou "le fonds", est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, ci-dessous dénommée "le gestionnaire administratif", sous l’autorité et le contrôle du comité national de ce fonds et dans les conditions fixées (ci-après).

II. Le comité national Le comité national (…) est composé de dix-sept membres comprenant :
Trois membres représentant la fonction publique de l’Etat,
Trois élus locaux représentant les employeurs de la fonction publique territoriale, proposés par les représentants des employeurs siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
Un membre représentant les employeurs de la fonction publique hospitalière,
Sept membres représentant les personnels, proposés par les organisations syndicales représentatives au plan national,
Trois membres représentant les associations ou organismes regroupant des personnes handicapées, proposés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Les membres du comité national sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. Pour chacun des membres de ce comité est nommé un suppléant dans les mêmes conditions que les titulaires.

Assistent sans voix délibérative aux séances du comité trois personnes désignées par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget en raison de leur compétence dans le domaine du handicap.

Les ministres exerçant la tutelle de l’établissement ou leurs représentants, le directeur de l’établissement ou son représentant, le membre du corps du contrôle général économique et financier, l’agent comptable de l’établissement et un représentant du gestionnaire administratif assistent, sans voix délibérative, aux séances du comité.

Les membres du comité national sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, excepté les représentants des employeurs de la fonction publique territoriale nommés pour une durée de six ans renouvelable une fois. En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l’expiration du mandat d’un membre titulaire ou suppléant, il est procédé à son remplacement, dans les conditions prévues (…), pour la durée restant à courir de ce mandat. Sont déclarés démissionnaires d’office par le comité national les membres qui, sans motif valable dûment constaté par le président, n’auraient pas assisté à trois séances consécutives. Les fonctions de membre du comité national sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l’Etat.

Le comité national choisit parmi ses membres, à la majorité des suffrages exprimés, un président et un vice-président. Le vice-président exerce les fonctions du président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci. Lors de la séance d’installation ou en cas d’absence ou d’empêchement du président et du vice-président, le comité national est présidé par le doyen d’âge de ses membres présents. Le président assure la présidence du comité national. Il signe la convention d’objectifs et de gestion(lire plus loin) et en assure le suivi.

Le comité national se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président, qui fixe l’ordre du jour. Il est en outre convoqué à la demande de la moitié de ses membres ou de celle d’un des ministres exerçant la tutelle. Les convocations sont adressées aux membres du comité quinze jours au moins avant la date de la séance. Elles sont accompagnées d’un rapport préparé par le gestionnaire administratif sur chacune des affaires portées à l’ordre du jour. Le comité national ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. En présence des membres titulaires, les membres suppléants ne peuvent pas siéger au comité. Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, le comité est à nouveau réuni avec le même ordre du jour dans un délai maximum d’un mois. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations du comité national sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante. Le comité national peut entendre, sur proposition du président, les auteurs d’une demande de financement par le fonds des projets d’actions communs à plusieurs fonctions publiques ainsi que toute personne ou organisme dont il estime nécessaire, au regard du projet présenté, de recueillir les observations.

Le comité national règle par ses délibérations les questions d’ordre général concernant le fonds. Ces délibérations portent notamment sur :
Les orientations stratégiques du fonds,
L’adoption du budget et de ses modifications, le compte financier du fonds et l’enveloppe budgétaire allouée au gestionnaire administratif du fonds,
Son règlement intérieur ainsi que celui des comités locaux (lire III ci-après),
La décision de financement par le fonds des projets d’actions communs à plusieurs fonctions publiques proposés par les employeurs, dont le montant total annuel ne peut excéder 20 % des crédits d’intervention du fonds,
La répartition section par section des crédits d’intervention du fonds entre comités locaux,
Les dossiers types de demande de financement,
Les catégories de décisions de financement relevant des comités locaux et celles relevant du directeur du fonds,
La convention d’objectifs et de gestion (…),
Les transactions intéressant le fonds,
10° Les missions d’expertise qu’il entend diligenter concernant l’administration du fonds,
11° Le rapport annuel du fonds (…),
12° La convention de coopération prévue (entre le fonds public et l’Agefiph).

III. Les comités locaux Il est institué, dans chaque région, un comité local composé de dix-sept membres comprenant :
Le préfet de région ou son représentant au titre de la fonction publique de l’Etat, qui en assure la présidence,
Deux directeurs de services régionaux de l’Etat ou leurs représentants,
Trois élus locaux représentant les employeurs dans la région de la fonction publique territoriale proposés par les représentants des employeurs siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
Un membre représentant les employeurs de la fonction publique hospitalière,
Sept membres représentant les personnels, proposés par les organisations syndicales représentatives au plan national,
Trois membres représentant les associations ou organismes regroupant des personnes handicapées, sur proposition du conseil départemental consultatif des personnes handicapées du département où se situe le chef-lieu de la région.

Les membres du comité local sont nommés par arrêté du préfet de région. Pour chacun des membres de ce comité, à l’exception des 1° et 2°, il est nommé un suppléant dans les mêmes conditions que les titulaires.

Assistent sans voix délibérative aux séances du comité trois personnes désignées par arrêté du préfet de région en raison de leurs compétences dans le domaine du handicap.

Le trésorier-payeur général de région ou son représentant et un représentant du gestionnaire administratif dans la région assistent, sans voix délibérative, aux séances du comité.

Les membres du comité local sont nommés pour une durée de mois ans, renouvelable une fois, excepté les représentants des employeurs de la fonction publique territoriale nommés pour une durée de six ans renouvelable une fois. En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l’expiration du mandat d’un membre titulaire ou suppléant, il est procédé à son remplacement, dans les conditions prévues à l’article 13, pour la durée restant à courir de ce mandat. Sont déclarés démissionnaires d’office par le comité local les membres qui, sans motif valable dûment constaté par celui-ci, n’auraient pas assisté à trois séances consécutives. Les fonctions de membre du comité local sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l’Etat.

Le comité local se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président, qui fixe l’ordre du jour et le lieu où se tient la séance. Il est en outre convoqué soit d’office par son président, soit lorsque la moitié au moins de ses membres en fait la demande. Les convocations sont adressées aux membres du comité quinze jours au moins avant la date de la séance. Elles sont accompagnées d’un rapport préparé par le gestionnaire administratif sur chacune des affaires portées à l’ordre du jour. Le comité local ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. En présence des membres titulaires, les membres suppléants ne peuvent pas siéger au comité. Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, le comité est à nouveau réuni avec le même ordre du jour dans un délai maximum d’un mois. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du comité local sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le comité local peut entendre, sur proposition du président, les auteurs d’une demande de financement par le fonds ainsi que toute personne ou organisme dont il estime nécessaire, au regard du projet présenté, de recueillir les observations.

Le comité local règle par ses délibérations toutes les questions relatives au fonctionnement du fonds à l’échelon régional. Ses délibérations portent notamment sur :
Les priorités du fonds au niveau régional, dans le respect des orientations définies par le comité national,
Les décisions de financement des projets devant être réalisés dans la région concernée,
L’utilisation des crédits qui lui ont été alloués par le comité national,
Un rapport annuel.

IV. Le directeur de l’établissement Le directeur de l’établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du comité national.

Le directeur dirige l’établissement. A ce titre :
Il prépare et met en oeuvre les délibérations du comité national,
Il représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile,
Il prépare et exécute le budget du fonds,
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses,
Il élabore le projet de règlement intérieur du comité national et des comités locaux,
Il signe les contrats, conventions et marchés du fonds et en contrôle l’exécution,
Il conclut les transactions après accord du comité national,
Il recrute, nomme et gère le personnel de l’établissement,
Il décide l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables après avis conforme du membre du corps du contrôle général économique et financier de l’établissement. Toutefois, si le membre du corps du contrôle général économique et financier le juge nécessaire, la décision est prise par le comité national,
10° Il émet le titre exécutoire prévu (en cas de non respect des obligations de déclaration).

Le directeur peut déléguer sa signature à des agents de l’établissement dans des limites et des conditions fixées par le comité national.

V. La tutelle de l’établissement L’établissement est placé sous la tutelle des ministres chargés de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget.

Les délibérations du comité national et des comités locaux sont exécutoires après approbation expresse ou en l’absence d’opposition dans le délai d’un mois à compter de la réception du procès-verbal respectivement par les ministres de tutelle ou par le préfet de région. Toutefois, les délibérations du comité national relatives au budget et à ses modifications ainsi qu’au compte financier de l’établissement sont rendues exécutoires par les ministres chargés de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget, dans les conditions (réglementaires prévues).


DISPOSITIONS FINANCIERES

I. Les fonds de l’établissement sont déposés chez le comptable du Trésor public (…). Ils ne sont pas productifs d’intérêt.

II. Les ressources de l’établissement sont notamment constituées par :
Le produit des contributions versées par les employeurs publics (…),
Les dons et legs,
Le reversement par l’employeur concerné des aides non utilisées au titre de l’action pour lesquelles elles ont été accordées,
Les ressources diverses et accidentelles.

II. Les dépenses de l’établissement sont constituées par :
Les dépenses d’intervention (…),
Les dépenses exposées pour sa gestion, notamment sa gestion administrative (…).

III. Le comptable du Trésor public (…) est l’agent comptable de l’établissement. L’agent comptable de l’établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget, parmi les personnels de la catégorie A du Trésor public (…). L’établissement est soumis au régime financier et comptable (propre) aux établissements publics nationaux à caractère administratif (…). Toutefois, la contribution (…) est recouvrée dans les conditions fixées par (des dispositions réglementaires particulières, non détaillées ici). L’établissement met en place une comptabilité analytique permettant d’évaluer ses coûts de gestion. Des régies de recettes et des régies d’avances peuvent être instituées (…).

IV. L’établissement est soumis au contrôle économique et financier de l’Etat (…).
Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d’exercice de son contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget.


MISSIONS DEVOLUES AU GESTIONNAIRE ADMINISTRATIF DE L’ETABLISSEMENT

I. Le gestionnaire administratif individualise dans ses écritures les opérations afférentes à chaque section du fonds et à chaque région. Les opérations de recettes et de dépenses du fonds, ainsi enregistrées, sont soumises au contrôle économique et financier de l’Etat. Le gestionnaire administratif rend compte au comité national, à chaque séance, de l’état d’avancement de la consommation des crédits d’intervention du fonds par section et par région.

II. Une convention d’objectifs et de gestion, conclue entre l’établissement, les ministres de tutelle et le gestionnaire administratif, pour une durée minimale de cinq ans, détermine les objectifs pluriannuels de la gestion administrative, les moyens dont le gestionnaire administratif dispose pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins par les signataires. Elle fixe notamment :
Les modalités de calcul, de répartition et d’évolution de l’enveloppe budgétaire allouée au gestionnaire administratif du fonds,
Les objectifs liés à la performance et au coût de la gestion ainsi qu’à l’amélioration de la qualité du service aux employeurs,
Le processus d’évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés. Cette convention contient les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.

III. La gestion administrative du fonds comprend notamment :
L’aide à la tenue, par l’agent comptable de l’établissement, de la comptabilité du fonds par section et par région,
L’élaboration des formulaires de déclaration et de demande de financement,
Sous l’autorité du directeur, la préparation des séances du comité national et des comités locaux, le suivi de leurs travaux et la mise en oeuvre de leurs délibérations,
Le contrôle des déclarations,
L’instruction des demandes de financement présentées par les employeurs,
La mise en place d’une assistance technique aux employeurs, laquelle comprend notamment une plateforme en ligne dédiée au fonds,
La mise à disposition de l’établissement des moyens matériels et humains nécessaires à son fonctionnement.

IV. Le rapport annuel (du fonds) est préparé par le gestionnaire administratif. Ce rapport est transmis au comité national, au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice considéré, dans les conditions prévues (au) code du travail. Il présente notamment :
Le montant détaillé des contributions collectées par section et par région,
Le nombre de travailleurs handicapés employés dans chaque fonction publique par catégorie de bénéficiaires, par catégorie hiérarchique, par sexe, par tranche d’âge et par mode de recrutement,
Le bilan des opérations effectuées par section et par région,
Les coûts de gestion du fonds,
Des propositions pour améliorer le fonctionnement de l’établissement.

V. Le rapport (annuel des comités locaux) est préparé par le gestionnaire administratif. Ce rapport est transmis, au plus tard, le 30 avril de l’année suivant l’exercice considéré, au comité national. Il présente notamment :
Le nombre de travailleurs handicapés employés dans chaque fonction publique par catégorie de bénéficiaires, par catégorie hiérarchique, par sexe, par tranche d’âge et par mode de recrutement,
Le bilan des opérations effectuées par section,
Des propositions pour améliorer le fonctionnement de l’établissement.


DISPOSITIONS DIVERSES

I.Par dérogation aux dispositions (des II et III du chapitre relatif à l’administration du fonds), le mandat des élus locaux siégeant au comité national et dans les comités locaux prend fin lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

II. Jusqu’à la première réunion du comité national, qui devra intervenir dans un délai de six mois à compter (du 5 mai 2006), le directeur de l’établissement exerce les compétences dévolues à ce comité. Il établit notamment un budget qui devient exécutoire après son visa par le membre du corps du contrôle général économique et financier de l’établissement et est applicable jusqu’au vote d’un nouveau budget par le comité national.

III. Le décret (…) pris pour l’application de la loi (…) du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi par l’Etat et les autres collectivités publiques des travailleurs handicapés est abrogé.

Sources

Loi de février 2005 et notamment son article 36, et décret 2006-501 du 3 mai 2006. Article 98 modifié par la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 article 137 de Finances pour 2006 paru au JO du 31 décembre 2005.

 

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