février 2020
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Décrets relatifs à l’AAH


Synthèse des décrets 2005-724 et 2005-725 du 29 juin parus au JO du 30 juin 2005 relatifs à l’allocation adulte handicapé (AAH).

Nota Bene : Les deux décrets précités viennent compléter la rédaction de l’article 16. Reste notamment à paraître le décret fixant les pourcentages d’incapacité permanente à prendre en compte pour l’attribution de l’AAH (dans l’intervalle, les anciens pourcentages sont pris en compte, soit 80% et 50%, et les Cotorep et CDES continuent d’assurer leur rôle dans l’attente de la mise en place des Maisons départementales des personnes handicapées et de la Commission des droits et de l’autonomie).

Cette synthèse est strictement indicative et ne saurait être opposable aux dispositions administratives en vigueur.

Conditions d’attribution

Pour l’AAH

Le plafond de ressources pris en compte pour déterminer l’éligibilité à l’AAH ne doit pas atteindre 12 fois le montant de l’AHH. Ce plafond est doublé lorsque le demandeur est marié et non séparé ou qu’il est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, et il est majoré d’une somme égale à la moitié de ce plafond pour chacun des enfants à charge.

En cas de modification de la situation familiale, le droit à AAH est réexaminé. Lorsque depuis deux mois consécutifs, un allocataire a réduit son activité professionnelle en passant d’un emploi à temps complet à un emploi au plus égal à un mi-temps, ou lorsqu’il a cessé toute activité à caractère professionnel sans revenu de remplacement, il n’est pas tenu compte des revenus de l’activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l’intéressé durant l’année civile de référence.

Pour les personnes qui ont un taux d’incapacité permanente compris entre (50 et 79% aujourd’hui), il est précisé la condition d’éligibilité à l’AAH liée à la durée d’inactivité : le demandeur ne doit pas avoir occupé un emploi depuis un an à la date de dépôt de la demande.

Il est prévu un abattement forfaitaire sur les ressources pour examen des conditions d’attribution de l’AHH en cumul de revenus d’activité professionnelle (plafond) : – de 40 % lorsque ces revenus sont inférieurs à 300 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance brut fixé au 1er janvier de l’année de référence,
– de 30 % lorsque ces revenus sont supérieurs ou égaux à 300 fois ce montant et inférieurs à 700 fois ce même montant,
– de 20 % lorsque ces revenus sont supérieurs ou égaux à 700 fois le montant susmentionné et inférieurs à 1 100 fois ce même montant,
– de 10 % lorsque ces revenus sont supérieurs ou égaux à 1 100 fois le montant susmentionné et inférieurs à 1 500 fois ce même montant.

Pour le complément de ressources

Le complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l’AAH :
dont la capacité de travail, appréciée par la commission des droits et de l’autonomie, est inférieure à 5%,
qui n’ont pas perçu de revenu d’activité à caractère professionnel propre depuis une durée d’un an,
– qui disposent d’un logement indépendant,
– qui perçoivent l’allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail.

N’est pas considérée disposer d’un logement indépendant la personne hébergée par un particulier à son domicile, sauf s’il s’agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité.

Pour la majoration pour la vie autonome

Rappel : le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome ne sont pas cumulables (les personnes éligibles à l’une comme à l’autre doivent choisir l’une ou l’autre).

La majoration pour la vie autonome est versée sans demande particulière (loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux) aux bénéficiaires de l’AAH :
– dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins (80% aujourd’hui),
qui ne perçoivent pas de revenu d’activité à caractère professionnel propre,
– qui perçoivent l’allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail,
– qui disposent d’un logement indépendant (sous conditions hébergées dans certains établissements pour personnes handicapées, incarcérées ou hospitalisées),
– qui reçoivent une aide personnelle au logement (en titulaire principal ou comme ayant droit, avec possibilité d’ouverture du droit pour chaque personne du ménage éventuellement concernée).

Montants

AAH : montant mensuel maximal, égal au 12ème du minimum vieillesse annuel soit 599,49 euros par mois au premier janvier.

Par ailleurs, il est précisé les dispositions propres à l’AAH pour les personnes accueillies en établissement pour personnes handicapées (ou hospitalisées ou incarcérées).

Ainsi, lorsque l’établissement assure un hébergement et un entretien complet, y compris la totalité des repas, le pensionnaire doit pouvoir disposer librement chaque mois :
– s’il ne travaille pas, de 10 % de l’ensemble de ses ressources mensuelles et, au minimum, de 30 % du montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapées,
– s’il travaille, s’il bénéficie d’une aide aux travailleurs privés d’emploi, s’il effectue un stage de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle, du tiers des ressources garanties résultant de sa situation ainsi que de 10 % de ses autres ressources, sans que ce minimum puisse être inférieur à 50 % du montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés.

Aucune réduction n’est effectuée dans certaines conditions (en cas astreinte au forfait hospitalier, enfants à charge, conjoint au chômage, par exemple…).

Garantie de ressources  : 166,51 euros par mois (pour un montant total à garantir de 766 euros avec l’AAH à la date du 1er juillet 2005), révisable au 1er janvier de chaque année.

Majoration pour la vie autonome (non cumulable garantie de ressources) : 100 euros par mois au 1er juillet 2005 (évolution comme l’AAH).

Durée

L’allocation adulte handicapé et le complément de ressource sont attribués par la Commission des droits et de l’autonomie pour une durée au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans. Si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable (et que l’AAH est attribuée pour un pourcentage d’incapacité permanente à fixer par décret), cette période d’attribution peut être augmentée sans toutefois excéder 10 ans (les droits restent cependant révisables en cas de modification de l’incapacité

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