février 2020
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Décrets du 19 décembre 2005

Résumé des décrets du 19 décembre parus au JO du 20 décembre 2005

5 décrets relatifs à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées viennent de paraître :
• n° 1587 relatif à la maison départementale des personnes handicapées,
• n° 1589 relatif à la commission des droits et de l’autonomie,
• n° 1588 et n° 1591 relatifs à la prestation de compensation à domicile,
• n° 1590 relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux départements (prestation de compensation). Ils concernent respectivement les articles de loi n°12 (prestation de compensation), 61 (concours de la CNSA au départements pour la prestation de compensation), 64 (Maisons départementales) et 66 (Commission des droits et de l’autonomie)


Concernant le concours de la CNSA aux départements (Conseils généraux)

Le décret précise les modalités de calcul de la contribution (partielle) au financement de la prestation de compensation revenant à chaque département, ainsi que les critères servant de base au calcul (population adulte, nombre de bénéficiaires de différentes prestations et/ou allocations, potentiel fiscal).

Concernant la prestation de compensation

Deux décrets en précisent :
• Les conditions générales d’attribution (résidence, âge, critères de handicap, types de besoins…)
• Les différentes modalités d’attribution (droit d’option, procédure d’urgence, droits maximaux, fixation du montant et du taux de prise en charge, liquidation de la prestation, versement, suspension, récupération des indus, etc.
• Les critères d’affectation par types de besoins (avec en annexe le référentiel pour l’accès à la prestation de compensation)
• Les obligations du bénéficiaire et la procédure de contrôle
• …

Nota bene : pour les aides humaines, les frais liés aux besoins directement en lien avec le poste de travail sont exclus des charges prises en compte. Pour les aides techniques à usage professionnel, la prise en compte intervient après les financements des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph et fonds du secteur public).
Les arrêtés fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation et les montants maximaux attribuables sont parus le 28 décembre 2005 (JO du 30 décembre).

Concernant la Maison départementale des personnes handicapées

Le décret aborde principalement la constitution et le fonctionnement du groupement d’intérêt public servant de structure juridique à la maison départementale :
• Modalités de rédaction et d’approbation de la convention constitutive
• Commission exécutive et comptabilité
• Dépôt des demandes
• Equipe pluridisciplinaire et élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap
• Rôle du référent pour l’insertion professionnelle
• Fonction de conciliation

Nota bene : le rôle du référent pour l’insertion professionnelle est résumé à la « charge des relations de la maison départementale avec le Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour toutes les questions relatives à l’insertion professionnelle des personnes handicapées ».

Concernant la Commission des droits et de l’autonomie

Le décret revient pour l’essentiel sur la composition et les modes de délibération de la commission et de la répartition des 23 sièges : 4 pour le Département, 4 pour l’Etat, 2 pour les syndicats patronaux et de salariés, 2 pour les organismes d’assurance maladie et de prestations familiales, 7 pour les associations de personnes handicapées, 1 pour les associations de parents d’élèves, 2 pour les représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées, 1 pour le Conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

Le décret précise également que la Commission des droits et de l’autonomie a compétence pour instruire des demandes déposées antérieurement à sa création auprès des Cotorep et des CDES, dès lors qu’elles n’ont pas donné lieu à décision par ces dernières.

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