avril 2020
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Formation et concours

Prise en compte du handicap dans la formation et les concours

Adaptations relatives à la formation professionnelle continue des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant [1]

Les organismes de formation (ordinaires ou spécialisés) et les acteurs (de la formation continue ) [2] mettent en oeuvre, au titre de la formation professionnelle continue (…), un accueil à temps partiel ou discontinu, une durée adaptée de formation et des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle pour les personnes handicapées mentionnées (aux) codes (du travail) et (…) de l’action sociale et des familles.

Les adaptations peuvent être individuelles ou collectives pour un groupe de personnes ayant des besoins similaires. Elles portent également sur les méthodes et les supports pédagogiques et peuvent recourir aux technologies de l’information et de la communication.

Elles sont mises en oeuvre sur la base des informations fournies par la personne handicapée, par le service public de l’emploi et par les organismes de placement spécialisés qui l’accompagnent dans son parcours d’accès à l’emploi, ainsi que par la commission des droits et de l’autonomie et par les organismes participant à l’élaboration de son projet d’insertion sociale et professionnelle.

L’adaptation de la validation de la formation professionnelle porte sur les aménagements des modalités générales d’évaluation des connaissances et des compétences acquises au cours de la formation.

Ces aménagements sont mis en oeuvre par les organismes dispensant des formations professionnelles et les institutions délivrant des diplômes, titres professionnels ou certificats de qualification professionnelle, notamment par l’évolution de leur propre réglementation.

Aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap [3]

– Afin de garantir l’égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini (au) code de l’action sociale et des familles (…) bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation.

– Ces aménagements concernent tous les examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé de l’enseignement supérieur ou par des établissements sous tutelle ou service dépendant de ces ministères. Ils peuvent concerner toutes les formes d’épreuves de ces examens ou concours, quel que soit le mode d’évaluation des épreuves et, pour un diplôme, quel que soit son mode d’acquisition.

Ils peuvent, selon les conditions individuelles, s’appliquer à tout ou partie des épreuves de ces examens ou concours.

– Les candidats (concernés) peuvent bénéficier d’aménagements portant sur :

1. Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles, des aides techniques, des aides humaines, appropriées à leur situation.

2.Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles. Toutefois, cette majoration peut être allongée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin, dans l’avis (médical mentionné ci-après).

3. La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l’un des examens (mentionnés ci-dessus), ainsi que le bénéfice d’acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l’expérience, le cas échéant.

4. L’étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuvesde l’un des examens mentionnés (ci-dessus).

5. Des adaptations d’épreuves ou des dispenses d’épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale, du ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du président ou directeur de l’établissement.

– Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d’examen ou de concours adressent leur demande à l’un des médecins désignés par la commission (des droits et de l’autonomie).
Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l’autorité administrative compétente, dans lequel il propose des aménagements. L’autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.

– L’autorité administrative compétente pour organiser l’examen ou le concours s’assure de l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves. Elle met en place les aménagements autorisés pour chaque candidat.

Les autorités académiques ouvrent des centres spéciaux d’examen pour les examens ou concours dont elles assurent l’organisation, si certains candidats accueillis dans des établissements hospitaliers pour des séjours de longue durée ou recevant des soins en liaison avec ces établissements ne peuvent aller composer dans des centres ouverts dans les établissements scolaires. Le président ou le directeur de l’établissement d’enseignement supérieur prend toutes les mesures permettant aux étudiants handicapés hospitalisés, au moment des sessions de l’examen, de composer dans des conditions définies en accord avec le chef du service hospitalier dont dépend l’étudiant.

Le président du jury de l’examen ou du concours est informé par le service organisateur de ce dernier des aménagements dont ont bénéficié les candidats concernés, dans le respect de la règle d’anonymat des candidats. Il informe, le cas échéant, les membres du jury des aménagements mis en oeuvre.

– Les (présentes dispositions entreront) en vigueur au 1er janvier 2006, à l’exception des (points 3° et 4° ci-dessus), qui entreront en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2006, pour les examens et concours ne comportant pas, (au premier janvier 2006), de dispositifs équivalents.

[1] Décret n° 2006-26 du 9 janvier 2006 - insertion à la sous-section 2 de la section II du chapitre III du titre II du livre III du code du travail (troisième partie : Décrets), d’un article D. 323-10-1. En référence à l’article L323-11-1 du code du travail et à l’article 26 (V) de la loi du 11 février 2005.

[2] L’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements d’enseignement publics et privés, les associations, les organisations professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les entreprises.

[3] Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005, en référence à l’article L112-4 du code de l’éducation et à l’article 19 (VI) de la loi du 11 février 2005

Prise en compte du handicap dans la formation et les concours

Adaptations relatives à la formation professionnelle continue des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant [1]

Les organismes de formation (ordinaires ou spécialisés) et les acteurs (de la formation continue ) [2] mettent en oeuvre, au titre de la formation professionnelle continue (…), un accueil à temps partiel ou discontinu, une durée adaptée de formation et des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle pour les personnes handicapées mentionnées (aux) codes (du travail) et (…) de l’action sociale et des familles.

Les adaptations peuvent être individuelles ou collectives pour un groupe de personnes ayant des besoins similaires. Elles portent également sur les méthodes et les supports pédagogiques et peuvent recourir aux technologies de l’information et de la communication.

Elles sont mises en oeuvre sur la base des informations fournies par la personne handicapée, par le service public de l’emploi et par les organismes de placement spécialisés qui l’accompagnent dans son parcours d’accès à l’emploi, ainsi que par la commission des droits et de l’autonomie et par les organismes participant à l’élaboration de son projet d’insertion sociale et professionnelle.

L’adaptation de la validation de la formation professionnelle porte sur les aménagements des modalités générales d’évaluation des connaissances et des compétences acquises au cours de la formation.

Ces aménagements sont mis en oeuvre par les organismes dispensant des formations professionnelles et les institutions délivrant des diplômes, titres professionnels ou certificats de qualification professionnelle, notamment par l’évolution de leur propre réglementation.

Aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap [3]

– Afin de garantir l’égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini (au) code de l’action sociale et des familles (…) bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation.

– Ces aménagements concernent tous les examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé de l’enseignement supérieur ou par des établissements sous tutelle ou service dépendant de ces ministères. Ils peuvent concerner toutes les formes d’épreuves de ces examens ou concours, quel que soit le mode d’évaluation des épreuves et, pour un diplôme, quel que soit son mode d’acquisition.

Ils peuvent, selon les conditions individuelles, s’appliquer à tout ou partie des épreuves de ces examens ou concours.

– Les candidats (concernés) peuvent bénéficier d’aménagements portant sur :

1. Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles, des aides techniques, des aides humaines, appropriées à leur situation.

2.Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles. Toutefois, cette majoration peut être allongée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin, dans l’avis (médical mentionné ci-après).

3. La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l’un des examens (mentionnés ci-dessus), ainsi que le bénéfice d’acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l’expérience, le cas échéant.

4. L’étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuvesde l’un des examens mentionnés (ci-dessus).

5. Des adaptations d’épreuves ou des dispenses d’épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale, du ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du président ou directeur de l’établissement.

– Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d’examen ou de concours adressent leur demande à l’un des médecins désignés par la commission (des droits et de l’autonomie).
Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l’autorité administrative compétente, dans lequel il propose des aménagements. L’autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.

– L’autorité administrative compétente pour organiser l’examen ou le concours s’assure de l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves. Elle met en place les aménagements autorisés pour chaque candidat.

Les autorités académiques ouvrent des centres spéciaux d’examen pour les examens ou concours dont elles assurent l’organisation, si certains candidats accueillis dans des établissements hospitaliers pour des séjours de longue durée ou recevant des soins en liaison avec ces établissements ne peuvent aller composer dans des centres ouverts dans les établissements scolaires. Le président ou le directeur de l’établissement d’enseignement supérieur prend toutes les mesures permettant aux étudiants handicapés hospitalisés, au moment des sessions de l’examen, de composer dans des conditions définies en accord avec le chef du service hospitalier dont dépend l’étudiant.

Le président du jury de l’examen ou du concours est informé par le service organisateur de ce dernier des aménagements dont ont bénéficié les candidats concernés, dans le respect de la règle d’anonymat des candidats. Il informe, le cas échéant, les membres du jury des aménagements mis en oeuvre.

– Les (présentes dispositions entreront) en vigueur au 1er janvier 2006, à l’exception des (points 3° et 4° ci-dessus), qui entreront en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2006, pour les examens et concours ne comportant pas, (au premier janvier 2006), de dispositifs équivalents.

 

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