mai 2017
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Le cadre légal

Trois lois cadrent le champ de l’insertion des personnes handicapées : la loi d’orientation du 30 juin 1975, la loi du 10 juillet 1987 et la loi pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées de février 2005.

Le point fort de la loi de 1975 en matière d’insertion concernait la création des Commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel, les Cotorep, que la loi de 2005 a regroupé au sein des Maisons départementales des personnes handicapées (à partir de 2006). C’est la loi de 1975 qui a également fait évoluer les structures d’accompagnement social des personnes handicapées vers des structures d’aide au reclassement professionnel et à l’insertion : les EPSR (Equipes de Préparation et de suite au Reclassement). Ces organismes sont aujourd’hui regroupés avec d’autres organismes de placements spécialisés, notamment sous le label Cap Emploi.

La loi de 1987 a introduit des dispositions phares :
• L’obligation d’emploi des personnes handicapées par les entreprises, dont le taux est fixé à 6% des effectifs. Cette obligation était déjà présente dans la loi de 1975, mais elle a été accentuée par la loi de 1987, et repose maintenant sur différentes modalités d’application.
• La définition du statut de "bénéficiaire de la loi", qui détermine les différents statuts de personnes handicapées entrant dans le cadre de l’obligation d’emploi, à savoir : les personnes reconnues par la Cotorep, les titulaires d’une rente d’accident du travail ou d’une pension d’invalidité (sous certaines conditions), les veuves de guerre et assimilés, etc. La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées y a ajouté deux nouveaux bénéficiaires : les titulaires d’une carte d’invalidité et les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé.
La création du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées, dont la gestion a été confiée à l’Agefiph, fonds constitué des cotisations des entreprises qui n’ont pas leur quota de personnes handicapées. Sur la base d’un programme de mesures, ce fonds est redistribué aux entreprises qui mènent des actions en faveur de la formation, de l’insertion ou de l’emploi, aux personnes handicapées qui veulent accéder à l’emploi ou s’y maintenir, et aux opérateurs – associations, organismes de formations… – qui contribuent à l’insertion des personnes handicapées.

Les principaux points de la loi de février 2005

La loi du 11 février 2005 complète ou renforce certaines dispositions des deux lois précédentes, et réorganise les instances en charge des principales décisions en matière d’aides sociales et d’orientation relatives au handicap (dispositions entrées en vigueur à partir de 2006).

• Création d’un droit à compensation, sur la base d’un plan personnalisé, qui recouvre les aides nécessaires à une personne handicapée (humaines, techniques, animalières, au déplacement…). La prestation de compensation versée à cet effet, qui se base sur un taux de prise en charge variable selon les ressources, regroupe les anciennes allocation d’éducation spéciale (pour les moins de 16 ans) et allocation personnalisée d’autonomie (pour les plus de 60 ans). Cette prestation se substitue par ailleurs aux allocations tierce personne ou pour frais professionnels existantes.

• Ressources des personnes handicapées, revues dans le cadre de l’allocation adulte handicapée (AAH), qui devient cumulable avec des revenus du travail et possiblement complétée d’un complément de ressources et/ou d’une majoration pour vie autonome pour les personnes dans l’incapacité de travailler ou privées d’emploi.

• Création des maisons départementales des personnes handicapées, regroupant, sous statut de groupement d’intérêt public, les anciens Cotorep, sites pour la vie autonome et CDES. La reconnaissance de bénéficiaire de la loi (obligation d’emploi), l’évaluation des besoins en matière de compensation et d’orientation, les attributions des aides et allocations sont gérées par ces organismes.

• Création d’un fonds pour les trois fonctions publiques, le FIPHFP, similaire à l’Agefiph pour les fonctions publiques Territoriale, Hospitalière et de l’Etat. Le secteur public est ainsi soumis aux mêmes modalités (cotisations en cas de non respect du quota) que le secteur privé.

• Renforcement de l’obligation d’emploi et principe de non discrimination, qui pour l’essentiel recouvrent une augmentation de la cotisation en cas d’absence d’embauche de personnes handicapées durant trois années consécutives et un renforcement de la législation en matière de non discrimination. Les modes de calcul de l’obligation sont également simplifiés : les modulations en fonction de l’importance du handicap, de la nature prioritaire des publics embauchés, des efforts particuliers de l’entreprise en matière d’insertion et de maintien dans l’emploi venant en déduction de la cotisation et non plus en « valorisation d’unités bénéficiaires ».

• Accessibilité renforcée, pour les lieux publics et d’habitation, les transports... La loi intégrant le principe de « la chaîne de déplacement » en matière d’obligation et donnant des délais précis de mise en accessibilité.

Si ces textes constituent une référence importante en matière d’insertion professionnelle des personnes handicapées, ils ne constituent pas à eux seuls le cadre législatif. Les lois relatives à la formation professionnelle, à la cohésion sociale, à la médecine du travail, par exemple, complètent le panorama réglementaire (lire ci-dessous).


législation à suivre...


Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

http://www.legifrance.gouv.fr


Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

http://www.legifrance.gouv.fr


Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

http://www.legifrance.gouv.fr


Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement

http://www.legifrance.gouv.fr


Loi n n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

http://www.legifrance.gouv.fr


Loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

http://www.legifrance.gouv.fr


http://www.legifrance.gouv.fr


http://www.legifrance.gouv.fr


Loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (1) Loi n°2009-1791 du 31 décembre 2009 parue au JO du 3 janvier 2010

http://www.legifrance.gouv.fr


Loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1) Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 parue au JO du 25 novembre 2009

http://www.legifrance.gouv.fr


Loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion (1) Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 publiée au JO du 3 décembre 2008

http://www.legifrance.gouv.fr


http://www.senat.fr rubrique projets et propositions de loi/index thématique/questions sociales et santé


Loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 parue au JO du 24 mars 2006

http://www.senat.fr rubrique projets et propositions de loi/index thématique/société


http://www.senat.fr rubrique projets et propositions de loi/index thématique/questions sociales et santé


en savoir plus sur la loi du 11 février 2005... rubrique "législation"

http://www.senat.fr rubrique projets et propositions de loi/index thématique/société


Loi de programmation pour la cohésion sociale Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 parue au JO du 19 janvier

http://www.senat.fr rubrique projets et propositions de loi/index thématique/questions sociales et santé


Loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 parue au JO n° 304 du 31 décembre 2004

http://www.senat.fr rubrique projets et propositions de loi/index thématique/questions sociales et santé


Loi relative à l’assurance maladie Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 parue au JO n° 190 du 17 août 2004

http://www.senat.fr rubrique projets et propositions de loi/index thématique/questions sociales et santé


Loi relative à l’assurance maladie rectificatif JO du 27 novembre 2004

http://www.senat.fr rubrique projets et propositions de loi/index thématique/questions sociales et santé


Loi relative aux libertés et responsabilités locales (décentralisation) Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 parue au JO n° 190 du 17 août 2004

http://www.senat.fr rubrique projets et propositions de loi/index thématique/collectivités territoriales


Loi relative à la politique de santé publique Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 parue au JO n° 185 du 11 août 2004

http://www.senat.fr rubrique projets et propositions de loi/index thématique/questions sociales et santé


Loi relative à la politique de santé publique rectificatif JO n° 186 du 12 août 2004

http://www.senat.fr rubrique projets et propositions de loi/index thématique/questions sociales et santé


Décret relatif à la réforme de la médecine du travail Décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004 paru au JO n° 175 du 30 juillet 2004

http://www.legifrance.gouv.fr


Discours de présentation du décret au congrès de médecine du travail (Bordeaux juin 2004) par J.D. Combrexelle, Directeur des relations au travail

http://www.senat.fr rubrique projets et propositions de loi/index thématique/société


Loi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées Loi n° 2004-626 du 30 Juin 2004 (titre 2 : dispositions relatives à la journée de solidarité) parue au JO n° 151 du 1er Juillet 2004

http://www.senat.fr rubrique projets et propositions de loi/index thématique/société


Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 publiée au JO du 05 mai 2004

http://www.assemblee-nat.fr rubrique textes adoptés/n°264

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