avril 2017
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Fonction publique

L’obligation d’emploi

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a confirmé et élargi l’obligation d’emploi dans la fonction publique. Notamment par la création du FIPHFP, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique, pour les trois fonctions publiques, équivalent à celui géré par l’Agefiph pour le secteur privé.
Sa gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts et consignations.
L’administration de l’établissement gestionnaire du Fonds – la Caisse des dépôts – relève de l’autorité et du contrôle d’un comité national composé de dix-sept membres comprenant des représentants des employeurs publics, des personnels de la fonction publique (via les organisations syndicales représentatives) et des associations de personnes handicapées. Le comité comprend également, sans voix délibérative, des personnes qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine du handicap.

Organisation du fonds fonction publique

schéma tutelles misnistères

Le FIPHFP peut financer les actions suivantes :

1° Les aménagements des postes de travail et les études effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
2° Les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée dans l’exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé ;
3° Les aides versées par les employeurs publics afin d’améliorer les conditions de vie, au sens des dispositions propres à l’action sociale dans la fonction publique, des travailleurs handicapés qu’ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle ;
4°La formation et l’information des travailleurs handicapés ;
5° La formation et l’information des personnels susceptibles d’être en relation avec les travailleurs handicapés ;
6° Les outils de recensement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
7° Le développement de contrats d’apprentissage aménagés ;
8° L’accueil de stagiaires en situation de handicap.

Peuvent également faire l’objet de financements par le fonds les adaptations des postes de travail destinés à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions et qui n’appartiennent pas à l’une des catégories de bénéficiaires prévus.

Les bénéficiaires des financements du fonds sont ceux prévus au titre de l’obligation d’emploi dans la fonction publique – qui comprend trois catégories de bénéficiaires supplémentaires par rapport au privé, voir plus loin – à l’exclusion cependant des « ayants droits » (orphelins de guerre, veuves de guerre,…).

En savoir plus : Lire dans les rubriques Législation / Dossiers et synthèses / Obligation d’emploi (Fonction publique) et topo guide / entreprise/ qu’est ce que l’obligation d’emploi

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Les modalités d’accès à la fonction publique

Les personnes handicapées ont recours à plusieurs voies pour intégrer la fonction publique, sous réserve d’être bénéficiaire de la reconnaissance de travailleur handicapé délivrée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) :

Le recrutement par concours :
Il s’effectue selon les modalités du droit commun. Il existe cependant la possibilité, validée par le médecin agréé par l’administration, d’aménager les épreuves du concours pour une personne handicapée. Ces aménagements peuvent par exemple consister en un tiers temps supplémentaire, le recours à un secrétaire, l’utilisation d’un ordinateur…

Le recrutement en qualité d’agent contractuel :
Le contrat est en général d’une durée de un an, renouvelable une fois. La personne doit avoir le niveau requis pour le concours équivalent.
A l’issue du contrat, la personne handicapée peut être titularisée si elle est jugée apte (entretien à caractère professionnel).

Ces modes de recrutement concernent toutes les catégories d’emploi (A,B ou C)

Le recrutement hors concours pour certains emplois de la fonction publique territoriale
Lire l’article 33 - alinéa 8 de la loi handicap du 11 février 2005

Les contrats aidés :
- Contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)
Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Il est conclu pour une durée indéterminée ou déterminée, comprise entre 6 mois et 5 ans pour les travailleurs handicapés, sur une base minimum de 20 heures hebdomadaires.
- Emploi d’avenir
Ce contrat, conclu sous la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt cinq ans -trente ans pour les travailleurs handicapés- soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Il est conclu pour une durée déterminée, comprise entre 6 mois et 3ans.

Pacte
Pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans diplôme et sans qualification professionnelle, le Pacte (parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État) permet de postuler à des emplois de catégorie C de la fonction publique et offre une formation qualifiante en alternance de 12 à 24 mois.
NB : L’accès au Pacte n’est pas subordonné à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, mais il est ouvert à tous les publics jeunes.

Le contrat d’apprentissage
Accessible aux personnes handicapées de 16 ans et plus, sans limite d’âge, il propose une formation en alternance comprise entre 12 et 48 mois selon le temps de formation nécessaire à l’obtention du diplôme.
A l’issue de la formation, la personne peut être titularisée ou embauchée en contrat à durée indéterminée sans avoir à passer le concours d’entrée.

Qui peut vous aider ?
Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique www.fiphfp.fr

En savoir plus dans la rubrique Topo guide / Entreprises / Comment recruter un travailleur handicapé

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Pour aller plus loin

Guide de l’employeur public 2009 (mise à jour du guide 2007)

Recrutement et maintien dans l’emploi des personnes handicapées

Sommaire du guide
Chapitre A - la mise en oeuvre du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Chapitre B - l’obligation d’emploi
Chapitre C - handicap : de qui, de quoi parle-t-on ?
Chapitre D - recruter un agent bénéficiaire de la loi du 11 février 2005
Chapitre E - maintenir et reclasser un agent devenu inapte à ses fonctions
Chapitre F - des ressources internes pour agir
Chapitre G - des ressources externes pour agir

pdf  1.7 Mo
pdf (1.7 Mo)


Site du Fiphfp

Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
  • documentation concernant la déclaration annuelle, la réglementation, les éléments nécessaires à la constitution d’une demande de financement
  • simulateurs de calcul de contributions
  • possibilité de télé-déclaration et demande de financement en ligne

    www.fiphfp.fr
   

Site du Carrefour de l’emploi public

Carrefour de l’emploi public
  • annuaires de sites par fonction publique, par type ou par mots-clé
  • accès au portail SCORE, informations sur les concours et les offres de recrutement ouverts dans la fonction publique d’Etat

    www.carrefour-emploi-public.fr
   

Un site du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Le portail des politiques publiques de l’emploi et de la formation professionnelle
  • emploi et handicap
  • formation professionnelle, formation en alternance
  • insertion par l’activité économique

    www.emploi.gouv.fr
   

Ministère de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la Fonction Publique

Le portail de la Fonction Publique
  • les travailleurs handicapés dans la fonction publique
  • les plates-formes régionales interministérielles d’appui à la GRH
  • la BIEP : bourse interministérielle de l’emploi public
  • santé et sécurité dans la fonction publique

    www.fonction-publique.gouv.fr
   
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