décembre 2017
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Quelle politique d’accès des personnes handicapées à la formation ?

Le principe d’égalité d’accès à la formation est le même que celui de l’égalité d’accès à l’emploi.

Le code du travail précise que « les personnes handicapées (...) ont accès à l’ensemble des dispositifs de formation (…) dans le respect du principe d’égalité de traitement, en prenant les mesures appropriées. Elles bénéficient, le cas échéant, d’actions spécifiques de formation ayant pour objet de permettre leur insertion ou leur réinsertion professionnelle ainsi que leur maintien dans l’emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle et de contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale. »

Par ailleurs, dans l’article 26 de la loi handicap du 11 février 2005, l’Etat, le service public de l’emploi, l’Agefiph, le FIPHFP, les conseils régionaux, les organismes de protection sociale, les organisations syndicales et associations représentatives des personnes handicapées définissent et mettent en œuvre des politiques concertées d’accès à la formation et à la qualification professionnelles des personnes handicapées.

Ces politiques ont pour objectif de recenser et quantifier les besoins de formation des personnes handicapées ainsi que la qualité des formations dispensées. Elles favorisent l’utilisation des différents dispositifs en facilitant la mise en synergie entre les organismes de formation ordinaires et les organismes spécialisés.

En vue de garantir une gamme complète de services aux personnes handicapées tenant compte de leurs besoins et du respect de leur choix comme de la proximité des lieux de formation, il est prévu une programmation pluriannuelle de l’accueil en formation.

Afin de tenir compte des contraintes particulières des personnes en situation de handicap, un accueil à temps partiel ou discontinu, une durée adaptée de la formation et des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle sont également prévus (lire décret ci-dessous).


Décret n° 2006-26 du 09 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant pris en application de l’article L. 323-11-1 du code du travail

Le principe d’égalité d’accès à la formation est le même que celui de l’égalité d’accès à l’emploi.

Le code du travail précise que « les personnes handicapées (...) ont accès à l’ensemble des dispositifs de formation (…) dans le respect du principe d’égalité de traitement, en prenant les mesures appropriées. Elles bénéficient, le cas échéant, d’actions spécifiques de formation ayant pour objet de permettre leur insertion ou leur réinsertion professionnelle ainsi que leur maintien dans l’emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle et de contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale. »

Par ailleurs, dans l’article 26 de la loi handicap du 11 février 2005, l’Etat, le service public de l’emploi, l’Agefiph, le FIPHFP, les conseils régionaux, les organismes de protection sociale, les organisations syndicales et associations représentatives des personnes handicapées définissent et mettent en œuvre des politiques concertées d’accès à la formation et à la qualification professionnelles des personnes handicapées.

Ces politiques ont pour objectif de recenser et quantifier les besoins de formation des personnes handicapées ainsi que la qualité des formations dispensées. Elles favorisent l’utilisation des différents dispositifs en facilitant la mise en synergie entre les organismes de formation ordinaires et les organismes spécialisés.

En vue de garantir une gamme complète de services aux personnes handicapées tenant compte de leurs besoins et du respect de leur choix comme de la proximité des lieux de formation, il est prévu une programmation pluriannuelle de l’accueil en formation.

Afin de tenir compte des contraintes particulières des personnes en situation de handicap, un accueil à temps partiel ou discontinu, une durée adaptée de la formation et des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle sont également prévus (lire décret ci-dessous).


Décret n° 2006-26 du 09 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant pris en application de l’article L. 323-11-1 du code du travail

Plus d’informations sur l’article 26 de la loi handicap de 2005

 

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