avril 2017
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A suivre


Rapport d’évaluation des Maisons de l’emploi



Le rapport du Conseil national de l’emploi (CNE) sur le bilan 2011-2013 des maisons de l’emploi a été remis au ministère du Travail. L’objet de la mission qui lui avait été confiée portait sur d’une part les actions portées par les MDE entre 2010 et 2013 et leur complémentarité avec les actions des autres acteurs du service public de l’emploi et d’autre part l’identification de la valeur ajoutée de l’action des MDE.

Il suggère le maintien du financement actuel ainsi que du cahier des charges et ce sur plusieurs années afin de pérenniser leurs actions.
En préambule de ce rapport, Patricia Bouillaguet, qui a présidé cette mission, reproduit un courrier d’accompagnement dans lequel elle fait quatre préconisations :
  • Mettre en place un comité de pilotage et de suivi des maisons de l’emploi, composé de représentants des membres constitutifs des maisons de l’emploi,
  • Organiser l’action des maisons de l’emploi dans un périmètre cohérent avec les zones d’emploi et de développement économique,
  • Inscrire l’activité des maisons de l’emploi dans les politiques régionales de développement économique, d’emploi et de formation professionnelle et pour cela élargir leur périmètre actuel au-delà des questions d’emploi,
  • Renforcer la lisibilité des maisons de l’emploi sur ces actions et la complémentarité de leur offre de service par rapport à celles des acteurs de l’insertion, de l’emploi et de la formation professionnelle.

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    le bilan d’évaluation des MDE
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Aide aux employeurs publics sur les contrats d’avenir



Complétant le dispositif déjà en place, le Fiphfp accorde une prime supplémentaire aux employeurs publics ayant recruté des personnes en situation de handicap sur des contrats d’avenir.

Ils pourront bénéficier d’une prime forfaitaire de 3 000 € par an pour les contrats de deux ans ou de 4 500 € par an pour les contrats de trois ans.
Le versement de ces primes est conditionné à la mise en place et au suivi d’un parcours de formation diplômante, qualifiante ou certifiante d’une durée minimale de 600 heures pour les contrats de 2 ans ou de 1 200 heures pour les contrats de 3 ans.

Délibération n°2014-03-6 du 13 mars 2014 portant sur les contrats d’avenir, BO Santé-Protection sociale – Solidarité du 15 mai 2014

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Délibération 2014-03-6
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Adoption par le Fiphfp de trois mesures d’application des décisions du CIH



Suite à la réunion le 25 septembre 2013 du Comité interministériel du handicap (CIH), le Fiphfp vient d’adopter trois mesures d’application des décisions du Comité :
  • Le renforcement des incitations financières pour amplifier l’apprentissage des jeunes dans la fonction publique : le Fiphfp prendra désormais à son compte le versement d’une indemnité correspondant à 80% du reste à charge du coût salarial annuel, si le contrat est confirmé à l’issue des deux premiers mois en lieu et place de l’indemnité forfaitaire actuelle de 4000 euros,
  • La prorogation du programme accessibilité des lieux de travail, des écoles du service public et en matière numérique pour les années 2015 et 2016. Ce programme qui a démarré en 2010 à l’initiative du Fiphfp avant d’être consacré par la Conférence Nationale du Handicap du 8 juin 2011 a mobilisé à ce jour plus de 40 millions d’euros avec un quasi doublement des financements accordés au titre de l’année 2013,
  • La mobilisation des financements du Fiphfp (aides techniques et humaines figurant dans le catalogue des aides) pour permettre aux jeunes de 16 à 25 ans en situation de handicap qui le souhaitent d’effectuer un service civique et de bénéficier ainsi d’une première étape d’engagement et d’acquisition de compétences dans leur parcours d’inclusion socioprofessionnelle.

Le site du Ministère des affaires sociales : www.social-sante.gouv.fr

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Convention multipartite pour l’emploi des travailleurs handicapés

Une convention de partenariat visant à favoriser l’emploi des travailleurs handicapés a été signée pour trois ans le 27 novembre 2013, par l’Etat, l’Agefiph, Le Fiphfp, Pôle emploi, la CNSA, l’ARF, la Cnam et la MSA.

Cette convention a pour objet de mobiliser les politiques et dispositifs de droit commun en articulation avec les dispositifs spécifiques dédiés aux personnes handicapées.
Elle s’articule autour de quatre objectifs principaux :

  • Faciliter la construction et la mise en œuvre individualisée de parcours d’insertion professionnelle pour les personnes handicapées,
  • Mobiliser les ressources de la formation professionnelle,
  • Renforcer la sensibilisation des employeurs notamment en termes de négociation collective,
  • Mieux définir et mettre en œuvre des actions ciblées de maintien dans l’emploi.

A ces quatre orientations, s’ajoutent deux objectifs transversaux :

  • L’optimisation des échanges d’information entre les acteurs,
  • La gouvernance et le suivi de la convention.

La convention multipartite sera déclinée au niveau régional dans le cadre des Plans régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés (PRITH).

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la convention
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Pactes pour l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique

Dans le cadre de la Semaine pour l’Emploi des Personnes Handicapées, le FIPHFP et les Préfets de région ont rappelé leur attachement aux Pactes Territoriaux pour l’emploi des personnes en situation de handicap.

Portés par les Préfets dans chaque région de France, ces Pactes seront effectivement mis en œuvre sur tout le territoire en 2014.

Ils visent à favoriser la connaissance, la mise en réseau des acteurs et l’échange de bonnes pratiques sur l’emploi des personnes en situation de handicap dans les 3 fonctions publiques (Etat, hospitalière, territoriale).

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Communiqué de presse
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plan d’actions du Pacte territorial
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Réunion du Comité interministériel du handicap

Le Comité interministériel du handicap (CIH) dont le rôle est de « définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l’Etat en direction des personnes handicapées » s’est réuni le 25 septembre 2013, pour la première fois depuis sa création en 2009.

La feuille de route qui en est issue porte sur quatre sujets majeurs :

  • La jeunesse,
  • L’emploi,
  • L’accessibilité,
  • La connaissance du handicap, le dépistage, l’accès aux soins et l’accompagnement médico-social.

Une conférence nationale du handicap aura lieu en 2014, « l’occasion d’établir un premier bilan des engagements pris par le comité interministériel du handicap ».

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Dossier de presse
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Relevé de décisions
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Reconnaissance de la lourdeur du handicap

La loi de finances pour 2011 a transféré à compter du 1er juillet 2011 l’intégralité de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap de la Dirrecte à l’Agefiph.

Suite à ce transfert, un décret du 19 juillet établit la procédure et les formalités liées au traitement des dossiers et complète la liste des pièces à joindre au dossier.

Un arrêté ministériel du même jour rappelle à quelles conditions le dossier est considéré comme complet (signature et cachet de l’employeur, absence de rature, copie du titre de bénéficiaire de l’obligation d’emploi valable au moins six mois à partir du dépôt de la demande…).

Un modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est annexé à cet arrêté.

Décret n°2012-896 du 19 juillet 2012 relatif à la lourdeur du handicap

Arrêté du 19 juillet 2012 relatif au modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap

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Circulaire DGEFP n° 2009-15 du 26 mai 2009 relative aux Plans Régionaux d’Insertion professionnelle des Travailleurs Handicapés (PRITH)

Le plan régional d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PRITH) est un document écrit unique et partagé. Il comprend la totalité des actions mises en oeuvre par le SPE élargi et ses partenaires qui contribuent à l’insertion des travailleurs handicapés.
Le PRITH prend ainsi une dimension globale et intégrée : un seul diagnostic, des objectifs partagés, un seul plan d’action, une évaluation concertée.
Il est décliné au niveau territorial.

Ainsi conçu, le plan d’action doit s’assurer de la complémentarité des interventions des différents acteurs.

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Circulaire DGEFP n°2009-15
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Signature de la convention cadre "Insertion des personnes handicapées en Ile-de-France"

La convention cadre pour l’insertion des personnes handicapées a été signée le 13 mai 2009 par l’Etat, la Région Ile-de-France, l’Agefiph, Pôle emploi et l’Afpa.

La convention vise à capitaliser dans un cadre commun les compétences propres de chacun de ces acteurs et le résultat de leur travail conjugué, en assurant la meilleure articulation entre le droit commun et les dispositifs spécifiques.

Elle s’articule autour de 4 objectifs :
Objectif 1 - Renforcer la politique régionale concertée en faveur de la formation des personnes handicapées
Objectif 2 - Développer l’accès durable à l’emploi des personnes handicapées
Objectif 3 - Inciter les entreprises à satisfaire leur obligation d’emploi
Objectif 4 - Améliorer la qualité et la durée des carrières des salariés handicapés

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Convention d’objectifs Etat / Agefiph 2008-2010

Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, et Tanguy du CHÉNÉ, Président de l’Agefiph (Association Nationale de Gestion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées), en présence de Valérie LÉTARD, Secrétaire d’Etat chargée de la Solidarité, ont signé mercredi 20 février, une convention triennale d’objectifs, sur la période 2008-2010, pour l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

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lire la convention
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en savoir plus sur www.agefiph.fr ou sur www.minefe.gouv.fr

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