juin 2017
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Accessibilité

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pose le principe d’une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu’ils soient d’ordre physique, visuel, auditif, mental ou psychique. Tous les domaines de la vie sont concernés : le logement, la voirie, les transports, la scolarisation et la formation, l’emploi, l’administration, la culture, la santé, etc... Elle introduit le principe d’égalité de traitement : les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que les autres publics.
L’objectif étant l’intégration de la personne handicapée dans toutes les sphères et activités de la société et quel que soit le handicap.

En 2006, à l’initiative de la Délégation Interministérielle aux Personnes Handicapées, quatorze ministères se sont réunis afin d’élaborer une définition commune de l’accessibilité, déclinable pour chacun d’eux : « L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap en réduisant voire supprimant les discordances entre les capacités, les besoins et les souhaits d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d’autre part. L’accessibilité requiert la mise en œuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, services produits et activités. »

Les établissements recevant du public (ERP) et les lieux de travail

Décret n°2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Les établissements recevant du public

Au 1er janvier 2011, les établissements recevant du public (à l’exception des établissements de 5ème catégorie), doivent avoir fait l’objet, à l’initiative de l’administration intéressée ou de l’exploitant, d’un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité. Ce diagnostic analyse la situation de l’établissement ou de l’installation, décrit les travaux nécessaires pour respecter celles qui doivent être satisfaites avant le 1er janvier 2015 et établit une évaluation du coût de ces travaux.

Au regard de la loi de 2005, à l’échéance de 2015 tous les établissements recevant du public (ERP) devraient être accessibles. Cependant, par ERP sont compris « tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non », les lieux de travail non ouverts au public, ou dans leurs parties non ouvertes au public, échappent donc à cette règle.

Les lieux de travail

La loi du 11 février 2005 dans son article 45 impose aux nouvelles constructions et à l’ensemble des établissements recevant du public de se conformer à certaines exigences pour faciliter l’accès aux personnes handicapées : « Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique. »

« Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d’un bâtiment existant se doivent d’être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap. Les lieux de travail sont considérés comme accessibles lorsque les personnes handicapées peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible. Ils doivent être conçus de manière à permettre l’adaptation ou l’aménagement des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l’adaptation ou l’aménagement des postes de travail. »

« Les accès, portes, dégagements et ascenseurs desservant les postes de travail et les locaux annexes tels que locaux sanitaires, locaux de restauration, parcs de stationnement, doivent également être conçus de manière à permettre l’accès et l’évacuation des personnes handicapées, notamment celles circulant en fauteuil roulant. »

Cependant il est à noter que la réglementation existante ne s’applique que pour les lieux de travail aménagés dans des locaux neufs ou la partie neuve d’un bâtiment existant.
Aucun texte à ce jour ne prévoit d’obligation de mise en accessibilité pour les lieux de travail dans des bâtiments anciens.

Références

Code du travail, articles R. 4214-26, R.4214-27, R.4214-28, R.4217-2, R. 4225-6, R. 4225-7, R. 4228-16, R. 4228-17, R. 4228-18

Code de la construction et de l’habitation, articles L.111-7, L.111-7-1, article R123-2

Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement

Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité

Décret n°2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

Circulaire du 21 mai 2015 relative à la mise en œuvre de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés das un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public

Décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés

Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Aller plus loin

Centre de ressources de l’accessibilité du ministère du développement durable :
www.accessibilite.gouv.fr Rubrique Législation / loi handicap du 11-02-05 / Titre IV-3 - article 41

Documents

L’accessibilité de l’entreprise en images
Agefiph, 2008, 11 p.
www.agefiph.fr

Organiser une réunion accessible à tous
Ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, date, 8 p.

Définition de l’accessibilité - Une démarche interministérielle
Ministère de la santé et des solidarités, Ministère délégué à la Sécurité sociale, aux personnes âgées aux personnes handicapées et à la famille, septembre 2006, 66 p.
www.travail-emploi-sante.gouv.fr

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Accessibilité des transports

La chaîne de déplacement qui comprend notamment le cadre bâti, les transports, la voirie, les espaces publics doit être organisées pour permettre son accessibilité et en totalité aux personnes handicapées. L’accessibilité des transports est l’un des premiers moyens nécessaires à une personne handicapée de pouvoir occuper un emploi ou exercer une activité professionnelle.

Les transports collectifs

Le code des transports stipule que les services de transport collectif relevant du service public (qu’il s’agisse de transporteurs privés ou publics) doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées ou aux personnes à mobilité avant février 2015.

Par transport collectif relevant du service public s’entend :
- Les réseaux de bus urbains et autocars interurbains
- Les transports scolaires
- Les tramways
- Les trains (nationaux ou régionaux)

Auxquels s’ajoutent les autres éléments constitutifs du système de transport à savoir :
- Les gares (en tant qu’établissements recevant du public - ERP),
- Les quais des gares et des IOP (considérés comme faisant partie des gares et des IOP),
- Les emplacements d’arrêt de véhicule de transport collectif sur voirie.

Pour ce faire, des dispositions sont prises par voie réglementaire pour adapter les services de transport collectif ou pour aménager progressivement les normes de construction des véhicules de transport collectif, ainsi que les conditions d’accès à ces véhicules ou encore pour faciliter la création et le fonctionnement de services de transport spécialisés pour les personnes handicapées ou, à défaut, l’utilisation des véhicules individuels ainsi que leur stationnement.

Les dérogations à l’obligation de mise en accessibilité des services de transport collectif se limitent à deux cas :
- Pour les réseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés ;
- En cas d’impossibilité technique avérée de mise en accessibilité des réseaux existants. Dans ce cas, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite doivent être mis à leur disposition.

Les transports adaptés

A défaut de mise en accessibilité la loi a créé l’obligation de mettre en œuvre des services de substitution pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Ces transports relèvent du service public des transports. Selon les cas, il peut s’agir de :
« service de transport de substitution » : service de transport public accessible assurant, dans des conditions analogues, la desserte d’une ligne de transport non accessible
« mesure de substitution » : mesure de nature humaine, organisationnelle ou technique telle que prévue dans les cas de dérogation pour une impossibilité technique avérée en matière d’accessibilité aux ERP remplissant une mission de service public. Ces services d’accompagnement à la mobilité peuvent, le cas échéant, donner droit à la prestation de compensation (article L. 245-3 du Code de l’action sociale et des familles).

L’organisation de services de substitution ne doit pas dispenser de l’obligation d’adapter le réseau de transport public.
Ces services sont organisés et financés par l’autorité organisatrice de transport normalement compétente dans un délai de 3 ans à compter de la constatation de l’impossibilité technique de mise en accessibilité.
Par ailleurs, afin d’assurer le respect des principes de non-discrimination et de solidarité, le coût du transport de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant non accessible.

Le cas des transports spécialisés pour les scolaires :
Le transport des élèves handicapés a fait l’objet d’une circulaire spécifique (circulaire du 3 mai 2007).

Références

Code des transports - Article L1112-1

Code de l’action sociale et des familles – Article L114-4

Décret n°2016-529 du 27 avril 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d’accessibilité - agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs

Décret n°2015-1755 du 24 décembre 2015 relatif à la détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs

Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

Décret n°2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d’arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d’impossibilité technique avérée

Décret n°2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs

Directive du 13 avril 2006 relative à l’application de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’accessibilité des services de transport public terrestres de personnes handicapées et à mobilité réduite

Aller plus loin

www.certu.fr Rubrique Législation/loi handicap du 11-02-05/Titre IV-3- article 45/46

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