juin 2017
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La prestation de compensation du handicap

La prestation de compensation du handicap, créée par la loi de février 2005, est une aide personnalisée destinée à couvrir les surcoûts dus au handicap dans la vie quotidienne. Elle couvre différentes charges en fonction des besoins de la personne : les aides humaines, les aides techniques, les aides matérielles (aménagement du logement ou du véhicule) et les aides animalières.

La prestation de compensation est attribuée sous certaines conditions :
- Critères de handicap : toute personne handicapée ne peut bénéficier de la prestation de compensation si son handicap génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d’au moins un an une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle de la vie, ou une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles de la vie.
- Une condition de résidence
- Une condition liée à l’âge : Jusqu’en 2008, les enfants ne pouvaient bénéficier de la PCH qu’au titre de l’aménagement du logement ou du véhicule, ou au titre des surcoûts liés au transport. Depuis le 1er avril 2008, l’intégralité de la PCH est ouverte aux enfants et adolescents handicapés, sous réserve qu’ils aient au préalable un droit ouvert à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ainsi qu’aux compléments de l’AEEH. Cependant, la PCH et le complément d’AEEH ne sont pas cumulables, (sauf ce qui concerne l’aménagement du logement et du véhicule ou les surcoûts liés aux transports). _ Par contre, la PCH peut être cumulée avec l’AEEH de base. (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008)

La limite d’âge maximale pour solliciter la PCH est fixée à 60 ans, sauf :
- Pour les personnes de plus de 60 ans mais dont le handicap répondait, avant cet âge limite, aux critères d’attribution sous réserve de solliciter cette prestation avant 75 ans,
- Les personnes de plus de 60 ans mais qui exercent une activité professionnelle au-delà de cet âge et dont le handicap répond aux critères d’attribution. (Code de l’action sociale et des familles, articles L.245-1 à L.245-14)

La demande de prestation de compensation est à adresser à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence de l’intéressé. La décision d’attribution relève de la compétence de la CDAPH. La prestation est ensuite versée par le département.

1. La démarche dans son ensemble


2. Examen du droit à compensation


3. Evaluation des besoins de compensation

schéma compensation


4. Elaboration du plan personnalisé de compensation

schéma compensation


5. Etablissement des droits à prestation


Voir également : Rubrique Législation / Dossiers et synthèses : Lecture facilitée des textes législatifs « prestation de compensation »

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