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Loi handicap du 11 février 2005

Titre I Dispositions générales

LOI N° 2005-102 DU 11 FÉVRIER 2005 POUR L’ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES

Article 1er

Dans toutes les instances nationales ou territoriales qui émettent un avis ou adoptent des décisions concernant la politique en faveur des personnes handicapées, les représentants des personnes handicapées sont nommés sur proposition de leurs associations représentatives en veillant à la présence simultanée d’associations participant à la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés (ci-dessous) et d’associations n’y participant pas.

Les établissements sociaux ou médico-sociaux concernés par cette disposition sont :

Les établissements ou services d’enseignement qui assurent (…) une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation.

Les centres d’action médico-sociale précoce (…).

Les établissements ou services :

a) D’aide par le travail, à l’exception des structures d’insertion par l’activité économique et des entreprises adaptées (ex-ateliers protégés, cf présente loi),
b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle (…).

Les établissements et les services, y compris les foyers d’accueil médicalisé, qui accueillent des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert.

Art. L. 146-1 A code de l’action sociale et des familles faisant référence à l’article L. 312-1

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Article 2

Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. L’Etat est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’actions.

Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.
La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l’acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé, ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer. Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale.

Dispositions applicables tel qu’il résulte de l’article 2 aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, à l’exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l’indemnisation.

Les familles, l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations, les groupements, organismes et entreprises publics et privés associent leurs interventions pour mettre en oeuvre l’obligation (de solidarité), en vue notamment d’assurer aux personnes handicapées toute l’autonomie dont elles sont capables.

A cette fin, l’action poursuivie vise à assurer l’accès de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte handicapé aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie. Elle garantit l’accompagnement et le soutien des familles et des proches des personnes handicapées.

NB : précisions sur conditions d’application à Mayotte et dans les terres australes et antarctiques françaises.

Art. L. 114 du code de l’action sociale et des familles ajouté, L. 114-1 et-2 modifiés, L. 114-5 ajouté

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Article 3

Le Gouvernement organise tous les trois ans, à compter du 1er janvier 2006, une conférence nationale du handicap à laquelle il convie notamment les associations représentatives des personnes handicapées, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées, les représentants des départements et des organismes de sécurité sociale, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes handicapées.

A l’issue des travaux de la conférence nationale du handicap, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires, après avoir recueilli l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, un rapport sur la mise en oeuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées, portant notamment sur les actions de prévention des déficiences, de mise en accessibilité, d’insertion, de maintien et de promotion dans l’emploi, sur le respect du principe de non-discrimination et sur l’évolution de leurs conditions de vie. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Décret n° 2016-197 du 25 février 2016 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Arrêté du 2 novembre 2011 portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées

Arrêté du 5 octobre 2009 portant nomination du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Arrêté du 5 octobre 2009 portant nomination du vice-président du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Arrêté du 5 octobre 2009 portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées

Arrêté du 5 octobre 2009 fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées

Arrêté du 14 janvier 2009 portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées

Arrêté du 4 août 2008 portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées

Arrêté du 19 novembre 2007 portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées

Arrêté du 23 octobre 2006 portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées

Arrêté du 11 septembre 2006 portant nomination à la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Arrêté du 5 septembre 2006 portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées

Arrêté du 13 juillet 2006 portant nomination du vice-président du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Arrêté du 13 juillet 2006 portant nomination du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Arrêté du 13 juillet 2006 fixant la liste des associations et organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées

Décret n° 2006-683 du 9 juin 2006 modifiant les dispositions relatives au Conseil national consultatif des personnes handicapées

Décret du 09 décembre 2005 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées

Art. L. 114-2-1 du code de l’action sociale et des familles ajouté

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