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Loi handicap du 11 février 2005

Titre II Prévention, recherche et accès aux soins

LOI N° 2005-102 DU 11 FÉVRIER 2005 POUR L’ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES

Article 4

Sans préjudice des dispositions relatives à la prévention et au dépistage prévues notamment par le code de la santé publique, par le code de l’éducation et par le code du travail, l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale mettent en oeuvre des politiques de prévention, de réduction et de compensation des handicaps et les moyens nécessaires à leur réalisation qui visent à créer les conditions collectives de limitation des causes du handicap, de la prévention des handicaps se surajoutant, du développement des capacités de la personne handicapée et de la recherche de la meilleure autonomie possible.

La politique de prévention, de réduction et de compensation des handicaps s’appuie sur des programmes de recherche pluridisciplinaires. La politique de prévention du handicap comporte notamment :

a) Des actions s’adressant directement aux personnes handicapées,
b) Des actions visant à informer, former, accompagner et soutenir les familles et les aidants,
c) Des actions visant à favoriser le développement des groupes d’entraide mutuelle,
d) Des actions de formation et de soutien des professionnels,
e) Des actions d’information et de sensibilisation du public,
f) Des actions de prévention concernant la maltraitance des personnes handicapées,
g) Des actions permettant d’établir des liens concrets de citoyenneté,
h) Des actions de soutien psychologique spécifique proposées à la famille lors de l’annonce du handicap, quel que soit le handicap,
i) Des actions pédagogiques en milieu scolaire et professionnel ainsi que dans tous les lieux d’accueil, de prise en charge et d’accompagnement, en fonction des besoins des personnes accueillies,
j) Des actions d’amélioration du cadre de vie prenant en compte tous les environnements, produits et services destinés aux personnes handicapées et mettant en oeuvre des règles de conception conçues pour s’appliquer universellement.

Ces actions et programmes de recherche peuvent être proposés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées (…) ou par un ou plusieurs conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (…) lorsque ces actions ou programme sont circonscrits à un ou plusieurs départements.

Art L. 114-3 du code de l’action sociale et des familles modifié

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Article 5

Aucune des boissons (alcools, conformément au code de la santé publiques) ne peut, en France, et sur tous les territoires relevant de l’autorité française, être livrée par le fabricant ou l’importateur, détenue, transportée, mise en vente, vendue ou offerte à titre gratuit, si elle ne porte sur l’étiquette avec sa dénomination, le nom et l’adresse du fabricant ou de l’importateur, ainsi que le qualificatif de digestif ou celui d’apéritif. Ce qualificatif doit être reproduit sur les factures et circulaires, sur les tableaux apposés dans les débits pour annoncer le prix des consommations et sur les affiches intérieures. Il est interdit d’y joindre aucune qualification ni aucun commentaire tendant à présenter la boisson comme possédant une valeur hygiénique ou médicale. Toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées portent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, un message à caractère sanitaire préconisant l’absence de consommation d’alcool par les femmes enceintes.

Arrêté du 02 octobre 2006 relatif aux modalités d’inscription du message à caractère sanitaire préconisant l’absence de consommation d’alcool par les femmes enceintes sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées

Art. L. 3322-2 du code de la santé publique complété

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Article 6

La recherche sur le handicap fait l’objet de programmes pluridisciplinaires associant notamment les établissements d’enseignement supérieur, les organismes de recherche et les professionnels.

Elle vise notamment à recenser les personnes touchées par un handicap et les pathologies qui en sont à l’origine, à définir la cause du handicap ou du trouble invalidant, à améliorer l’accompagnement des personnes concernées sur le plan médical, social, thérapeutique, éducatif ou pédagogique, à améliorer leur vie quotidienne et à développer des actions de réduction des incapacités et de prévention des risques.

Il est créé un Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap. Il établit un rapport remis au ministre en charge des personnes handicapées, au conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et au Conseil national consultatif des personnes handicapées tous les trois ans.

Cet observatoire, dont la composition fixée par décret comporte des associations représentant les personnes handicapées et leurs familles, est chargé de se prononcer sur la coordination des politiques de prévention et de dépistage des problèmes de santé prévues par le code de la santé publique, par le code de l’éducation et par le code du travail avec la politique de prévention du handicap.

Il peut être saisi par le Conseil national consultatif des personnes handicapées ou par un conseil départemental consultatif des personnes handicapées (…).

Arrêté du 17 avril 2007 portant nomination des membres du conseil d’orientation de l’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap

Décret n° 2006-1331 du 31 octobre 2006 relatif à l’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap

Art. L. 114-3-1 du code de l’action sociale et des familles ajouté

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Article 7

Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l’évolution des connaissances relatives aux pathologies à l’origine des handicaps et les innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques, éducatives et sociales les concernant, l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées, ainsi que l’annonce du handicap.

Code de la santé publique, insertion d’un article L. 1110-1-1

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Article 8

I. La loi définit tous les cinq ans les objectifs de la politique de santé publique. A cette fin, le Gouvernement précise, dans un rapport annexé au projet de loi, les objectifs de sa politique et les principaux plans d’action qu’il entend mettre en oeuvre.
Ce rapport s’appuie sur un rapport d’analyse des problèmes de santé de la population et des facteurs susceptibles de l’influencer, établi par le Haut Conseil de la santé publique, qui propose des objectifs quantifiés en vue d’améliorer l’état de santé de la population. Le rapport établi par le Haut Conseil de la santé publique dresse notamment un état des inégalités socioprofessionnelles et des disparités géographiques quant aux problèmes de santé. Il précise les moyens spécifiques à mettre en oeuvre le cas échéant pour permettre aux personnes handicapées de bénéficier pleinement des plans d’action.
La mise en oeuvre de cette loi et des programmes de santé qui précisent son application est suivie annuellement et évaluée tous les cinq ans. Elle peut à tout moment faire l’objet d’une évaluation globale ou partielle par l’Office parlementaire d’évaluation des politiques de santé.

II. Sans préjudice des compétences des départements (…) des programmes de santé destinés à éviter l’apparition, le développement ou l’aggravation de maladies ou incapacités sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale et, en tant que de besoin, des ministres intéressés.
Dans le cadre de ce programme sont prévus des consultations médicales périodiques de prévention et des examens de dépistage, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, ainsi que des actions d’information et d’éducation pour la santé.
Les personnes handicapées bénéficient de consultations médicales de prévention supplémentaires spécifiques. Elles y reçoivent une expertise médicale qui leur permet de s’assurer qu’elles bénéficient de l’évolution des innovations thérapeutiques et technologiques pour la réduction de leur incapacité. La périodicité et la forme des consultations sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les équipes médicales expertes responsables de ces consultations peuvent être consultées par les équipes pluridisciplinaires (cf- maisons départementales des personnes handicapées), dans le cadre de l’élaboration des plans personnalisés de compensation prévus (par la présente loi).

Art. L. 1411-2 du code de la santé publique et art. L. 1411-6 modifiés

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Article 9

Une personne durablement empêchée, du fait de limitations fonctionnelles des membres supérieurs en lien avec un handicap physique, d’accomplir elle-même des gestes liés à des soins prescrits par un médecin, peut désigner, pour favoriser son autonomie, un aidant naturel ou de son choix pour les réaliser. La personne handicapée et les personnes désignées reçoivent préalablement, de la part d’un professionnel de santé, une éducation et un apprentissage adaptés leur permettant d’acquérir les connaissances et la capacité nécessaires à la pratique de chacun des gestes pour la personne handicapée concernée. Lorsqu’il s’agit de gestes liés à des soins infirmiers, cette éducation et cet apprentissage sont dispensés par un médecin ou un infirmier. Les conditions d’application du présent article sont définies, le cas échéant, par décret.

Art. L. 1111-6-1 du code de la santé publique ajouté

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Article 10

(Dispositions relatives au congé de maternité – extraits) La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci. (…)

Quand l’accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du contrat de travail pourra être prolongée jusqu’au terme des seize, des vingt-six, des trente-quatre ou des quarante-six semaines de suspension du contrat auxquelles la salariée peut avoir droit.

Si un état pathologique attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend nécessaire, la période de suspension du contrat prévue aux alinéas précédents est augmentée de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l’accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.

Lorsque l’enfant est resté hospitalisé jusqu’à l’expiration de la sixième semaine suivant l’accouchement, la salariée peut reporter à la date de la fin de l’hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre. (Ajouté) Lorsque l’accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation postnatale de l’enfant, la période de suspension du contrat de travail prévue aux alinéas précédents est prolongée du nombre de jours courant entre la date effective de la naissance et la date prévue, afin de permettre à la salariée de participer, chaque fois que possible, aux soins dispensés à son enfant et de bénéficier d’actions d’éducation à la santé préparant le retour à domicile. (…)

Art. L. 1225-17, 1225-21 à 1225-23 du code du travail (Art L. 122-26 de l’ancien code du travail)

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