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Loi handicap du 11 février 2005

Titre III Compensation et ressources

LOI N° 2005-102 DU 11 FÉVRIER 2005 POUR L’ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES

CHAPITRE 1er Compensation des conséquences du handicap

Article 11

La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse de l’accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l’enseignement, de l’éducation, de l’insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d’autonomie, du développement ou de l’aménagement de l’offre de service, permettant notamment à l’entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d’entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en matière d’accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en oeuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre Ier du code civil. Ces réponses adaptées prennent en compte l’accueil et l’accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins. Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu’ils sont exprimés dans son projet de vie, formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal lorsqu’elle ne peut exprimer son avis.

Art. L 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles ajouté

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Article 12

I. Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements mentionnés (au) code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévue (au) même code, dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d’une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces.

Lorsque le bénéficiaire de la prestation de compensation dispose d’un droit ouvert de même nature au titre d’un régime de sécurité sociale, les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret.

Un décret en Conseil d’Etat précise la condition de résidence mentionnée au premier alinéa.

II. Peuvent également prétendre au bénéfice de cette prestation :

Les personnes d’un âge supérieur à la limite mentionnée au I mais dont le handicap répondait, avant cet âge limite, aux critères mentionnés audit I, sous réserve de solliciter cette prestation avant un âge fixé par décret,
Les personnes d’un âge supérieur à la limite mentionnée au I mais qui exercent une activité professionnelle au-delà de cet âge et dont le handicap répond aux critères mentionnés au dit I.

III. Peuvent également prétendre au bénéfice de l’élément de la prestation mentionné ci-après, dans des conditions fixées par décret, les bénéficiaires de l’allocation (d’éducation de l’enfant handicapé), lorsqu’ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant de la dite prestation. Ces charges ne peuvent alors être prises en compte pour l’attribution du complément de l’allocation (d’éducation de l’enfant handicapé).

Décret n°2010-16 du 7 janvier 2010 relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation prévue à l’article D. 245-9 du code de l’action sociale et des familles

La prestation de compensation est accordée par la commission (des droits et de l’autonomie – Maisons départementales des personnes handicapées) et servie par le département, dans des conditions identiques sur l’ensemble du territoire national.

L’instruction de la demande de prestation de compensation comporte l’évaluation des besoins de compensation du demandeur et l’établissement d’un plan personnalisé de compensation réalisés par l’équipe pluridisciplinaire dans les conditions prévues à l’article (64, Titre V, chapitre II de la présente loi).

Toutefois, en cas d’urgence attestée, le président du conseil général peut attribuer la prestation de compensation à titre provisoire et pour un montant fixé par décret. Il dispose d’un délai de deux mois pour régulariser cette décision, conformément aux dispositions des deux alinéas précédents.

Arrêté du 27 juin 2006 portant application des dispositions de l’article R. 245-36 du code de l’action sociale et définissant les conditions particulières dans lesquelles l’urgence est attestée

Les décisions relatives à l’attribution de la prestation par la commission (des droits et de l’autonomie) peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Les décisions du président du conseil général relatives au versement de la prestation peuvent faire l’objet d’un recours devant les commissions départementales (d’aide sociale).

La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :

Liées à un besoin d’aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux,
Liées à un besoin d’aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l’assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues (de médecine générale et spéciale remboursables par la sécurité sociale) ;
Liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de son transport,
Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap,
Liées à l’attribution et à l’entretien des aides animalières. A compter du 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d’aveugle ou à un chien d’assistance ne sont prises en compte dans le calcul de la prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés selon des conditions définies par décret. Les chiens remis aux personnes handicapées avant cette date sont présumés remplir ces conditions.

Décret n° 2005-1776 du 30 décembre 2005 à la labellisation des centres d’éducation des chiens d’assistance et des centres d’éducation des chiens guides d’aveugle

L’élément de la prestation relevant (des aides humaines) est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective lui impose des frais supplémentaires.

Le montant attribué à la personne handicapée est évalué en fonction du nombre d’heures de présence requis par sa situation et fixé en équivalent temps plein, en tenant compte du coût réel de rémunération des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur.

Le service de la prestation de compensation peut être suspendu ou interrompu lorsqu’il est établi, au regard du plan personnalisé de compensation et dans des conditions fixées par décret, que son bénéficiaire n’a pas consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée. Il appartient, le cas échéant, au débiteur de la prestation d’intenter une action en recouvrement des sommes indûment utilisées.

La prestation de compensation est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense, dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire. Les tarifs et taux de prise en charge susmentionnés, ainsi que le montant maximum de chaque élément mentionné ci-dessus, sont déterminés par voie réglementaire. Les modalités et la durée d’attribution de cette prestation sont définies par décret.

Sont exclus des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge mentionné à l’alinéa précédent :

Les revenus d’activité professionnelle de l’intéressé,
Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit mentionnées (au) code général des impôts,
Les revenus de remplacement dont la liste est fixée par voie réglementaire,
Les revenus d’activité du conjoint, du concubin, de la personne avec qui l’intéressé a conclu un pacte civil de solidarité, de l’aidant familial qui, vivant au foyer de l’intéressé, en assure l’aide effective, de ses parents même lorsque l’intéressé est domicilié chez eux, – Les rentes viagères mentionnées (au) code général des impôts, lorsqu’elles ont été constituées par la personne handicapée pour elle-même ou, en sa faveur, par ses parents ou son représentant légal, ses grands-parents, ses frères et soeurs ou ses enfants, – Certaines prestations sociales à objet spécialisé dont la liste est fixée par voie réglementaire.

L’attribution de la prestation de compensation n’est pas subordonnée à la mise en oeuvre de l’obligation alimentaire définie par (le) code civil.

Il n’est exercé aucun recours en récupération de cette prestation ni à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire.

Les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l’objet d’un recouvrement à l’encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune.

La prestation de compensation n’est pas prise en compte pour le calcul d’une pension alimentaire ou du montant d’une dette calculée en fonction des ressources.

La prestation de compensation est incessible en tant qu’elle est versée directement au bénéficiaire et insaisissable, sauf pour le paiement des frais de compensation de la personne handicapée relevant (des aides humaines). En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l’organisme qui en assume la charge peut obtenir du président du conseil général que l’élément de la prestation relevant (des aides humaines) lui soit versé directement.

L’action du bénéficiaire pour le paiement de la prestation se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l’action intentée par le président du conseil général en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

La tutelle aux prestations sociales prévue (au) code de la sécurité sociale s’applique également à la prestation de compensation.

Toute personne qui a obtenu le bénéfice d’une prestation de compensation avant l’âge mentionné ci-dessus et qui remplit les conditions prévues (…) peut choisir, lorsqu’elle atteint cet âge et à chaque renouvellement de l’attribution de cette prestation, entre le maintien de celle-ci et le bénéfice de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Lorsque la personne qui atteint cet âge n’exprime aucun choix, il est présumé qu’elle souhaite continuer à bénéficier de la prestation de compensation.

Les dispositions (relatives à l’affectation des charges) sont applicables aux dépenses résultant du versement de la prestation (de compensation).

Les personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé ont droit à la prestation de compensation. Un décret fixe les conditions de son attribution et précise, le cas échéant, en fonction de la situation de l’intéressé, la réduction qui peut lui être appliquée pendant la durée de l’hospitalisation, de l’accompagnement ou de l’hébergement, ou les modalités de sa suspension.

L’élément (de prestation relatif aux aides humaines) peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, notamment un membre de la famille dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, ou à rémunérer un service prestataire d’aide à domicile agréé dans les conditions prévues (au) code du travail, ainsi qu’à dédommager un aidant familial qui n’a pas de lien de subordination avec la personne handicapée au sens (…) du code du travail.

La personne handicapée remplissant des conditions fixées par décret peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint, son concubin ou la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité dans des conditions fixées par décret.

Lorsqu’elle choisit de rémunérer directement un ou plusieurs salariés, la personne handicapée peut désigner un organisme mandataire agréé dans les conditions prévues (au) code du travail ou un centre communal d’action sociale comme mandataire (pour l’élément de prestation relatif à l’aide humaine). L’organisme agréé assure, pour le compte du bénéficiaire, l’accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales liées à l’emploi de ses aides à domicile. La personne handicapée reste l’employeur légal.

La prestation de compensation est versée mensuellement.

Toutefois, lorsque la décision attributive de la prestation de compensation ouvre droit au bénéfice des éléments mentionnés précédemment aux 2º, 3º, 4º et 5º (aides techniques, aménagement logement et véhicule, aides animalières et spécifiques), elle peut spécifier, à la demande de la personne handicapée ou de son représentant légal, que ces éléments donneront lieu à un ou plusieurs versements ponctuels.

Ces versements ponctuels interviennent à l’initiative de la personne handicapée ou de son représentant légal. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les demandes de versements ponctuels postérieures à la décision d’attribution visée à l’alinéa précédent font l’objet d’une instruction simplifiée.

Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Décret n°2013-276 du 2 avril 2013 pris pour l’application de l’article 85 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 instituant une prestation complémentaire pour recours à tierce personne

Décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement

Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées

NB : Abrogation de la mention du versement des prestations antérieures au titre du "représentant de l’état sur le département" – prestation transférée au GIP "maisons départementales des personnes handicapées", présidé par le Conseil général.

III. L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) n’est cumulable ni avec l’allocation représentative de services ménagers, ni avec l’aide en nature accordée sous forme de services ménagers (aide à domicile pour personnes âgées), ni avec la prestation de compensation instituée (par la présente loi), ni avec la majoration (de pension) pour aide constante d’une tierce personne prévue (pour les titulaires d’une invalidité au titre de la sécurité sociale).

IV. La prestation de compensation servie en vertu (de la présente loi) est affranchie d’impôts.

Arrêté du 6 février 2008 relatif aux références et nomenclatures applicables au guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l’article R. 146-28 du code de l’action sociale et des familles

Art. L 245-1 du code de l’action sociale et des familles modifié, L. 245-2 à 14 , L. 232-23 (ajouts, modifications), art. 81 du code général des impôts complété

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Article 13

Dans les trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés. Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées.

Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l’article L. 351-1 du code de l’éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

Circulaire CNAV n°2008-48 du 29 août 2008 relative à la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé - Droit d’option entre le complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap

Circulaire CNAF n°2008-021 du 11 juin 2008 relative au droit d'option entre complément d'AEEH et PCH

Décret n° 2008-531 du 4 juin 2008 relatif à l’exercice du droit d’option entre le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et la prestation de compensation (dispositions relevant d’un décret)

Décret n°2008-530 du 4 juin 2008 relatif à l’exercice du droit d’option entre le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et la prestation de compensation

Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l’accès des enfants à la prestation de compensation

Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l’accès des enfants à la prestation de compensation

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Article 14

La rémunération d’une aide à domicile est exonérée totalement des cotisations patronales d’assurances sociales, d’accidents du travail et d’allocations familiales, lorsque celle-ci est employée effectivement à leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres de leur famille, par :
(...) Des personnes titulaires
soit de l’élément de la prestation de compensation (introduite par la présente loi),
soit d’une majoration pour tierce personne servie au titre de l’assurance invalidité, de la législation des accidents du travail ou d’un régime spécial de sécurité sociale ou (...) du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Art. L.241-10 du code de la sécurité sociale modifié (extrait)

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Article 15

Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap.

Art. 272 du code civil complété

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CHAPITRE 2 Ressources des personnes handicapées

Article 16

Décret n°2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi

Circulaire n°DGCS/SD1C/2012/299 du 30 juillet 2012 relative aux conditions d’accès et aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de l’allocation aux adultes handicapés des personnes placées sous main de justice - incarcérées ou bénéficiant d’une mesure d’aménagement ou d’exécution de peine

Circulaire n°DGCS/SD1/2011/413 du 27 octobre 2011 relative à l’application du décret n°2011-974 du 16 août 2011 relatif à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et à certaines modalités d’attribution de cette allocation

Décret n°2011-974 du 16 août 2011 relatif à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et à certaines modalités d’attribution de cette allocation

Décret n° 2009-353 du 31 mars 2009 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés

Circulaire DGAS/1C/ 2009/17 du 19 janvier 2009 relative à l’application de l’article 182 (III) de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 portant suppression de la condition d’inactivité exigée pour l’accès à l’allocation aux adultes handicapés au titre de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale

Décret n°2008-988 du 18 septembre 2008 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés et de ses compléments

Circulaire DGAS/MAS 2008-26 du 29 janvier 2008 relative à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, du barème du plafond de ressources applicable aux adultes handicapés, de la majoration vie autonome, du complément d’allocation aux adultes handicapés au 1er janvier 2008

Décret n° 2007-1902 du 26 décembre 2007 révisant le montant de la garantie de ressources pour les personnes handicapées

Décret n°2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l’allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

Décret n°2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l’allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Circulaire NDGAS/1C n° 2005-560 du 19 décembre 2005 relative à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, du barème du plafond de ressources applicable aux adultes handicapés, de la majoration pour la vie autonome et du complément d’allocation aux adultes handicapés au 1er janvier 2006

Lire la synthèse des décrets 2005-724 et 2005-725 du 29 juin relatifs à l’AAH

Circulaire interministérielle DGAS/DGEFP/1C/SD3/ MEPH n° 2005-433 du 23 septembre 2005 relative aux modalités de mise en oeuvre de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale relatif à l’allocation aux adultes handicapés

Circulaire n°DGAS/1C/2005/411 du 7 septembre 2005 relative à l’allocation aux adultes handicapés, à la garantie de ressources pour les personnes handicapées et à la majoration pour la vie autonome

Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés (au code de la sécurité sociale) ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation (d’éducation de l’enfant handicapé) et dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés.
Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de leur situation.
Le droit à l’allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d’invalidité, à l’exclusion de la majoration pour aide constante d’une tierce personne (…), ou à une rente d’accident du travail, à l’exclusion de la majoration pour aide d’une tierce personne (…), d’un montant au moins égal à cette allocation.
Lorsque cet avantage est d’un montant inférieur à celui de l’allocation aux adultes handicapés, celle-ci s’ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l’allocation aux adultes handicapés. Pour la liquidation des avantages de vieillesse, les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés sont réputés inaptes au travail à l’âge minimum auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse.
Lorsqu’une personne bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés fait valoir son droit à un avantage de vieillesse ou d’invalidité, l’allocation aux adultes handicapés continue de lui être servie jusqu’à ce qu’elle perçoive effectivement l’avantage auquel elle a droit. Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, les organismes (du code de la sécurité sociale) sont subrogés dans les droits des bénéficiaires vis-à-vis des organismes payeurs des avantages de vieillesse ou d’invalidité. Lorsque l’allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie (versée par l’établissement ou le service d’aide par le travail qui l’accueille), le cumul de cet avantage avec la rémunération garantie mentionnée ci-dessous est limité à des montants fixés par décret qui varient notamment selon que le bénéficiaire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à charge. Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu (au) code du travail.

Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l’allocation aux adultes handicapés et d’un complément de ressources. Le montant de cette garantie est fixé par décret.

Le complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (mentionnés ci-dessus) :

dont la capacité de travail, appréciée par la commission (des droits et de l’autonomie), est, compte tenu de leur handicap, inférieure à un pourcentage fixé par décret,
qui n’ont pas perçu de revenu d’activité à caractère professionnel propre depuis une durée fixée par décret,
qui disposent d’un logement indépendant,
qui perçoivent l’allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail.

Le versement du complément de ressources pour les personnes handicapées prend fin à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues (ci-dessus).

Toute reprise d’activité professionnelle entraîne la fin du versement du complément de ressources.

Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le complément de ressources est versé aux intéressés hébergés dans un établissement social ou médico-social, hospitalisés dans un établissement de santé ou incarcérés dans un établissement relevant de l’administration pénitentiaire.

Les dispositions ci-après (allocation valant prestation familiale) sont applicables au complément de ressources.

NB : dispositions antérieures maintenues pour St Pierre et Miquelon

Une majoration pour la vie autonome dont le montant est fixé par décret est versée aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés qui :

disposent d’un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement,
perçoivent l’allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail,
ne perçoivent pas de revenu d’activité à caractère professionnel propre.

Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles la majoration pour la vie autonome est versée aux intéressés hébergés dans un établissement social ou médico-social, hospitalisés dans un établissement de santé ou incarcérés dans un établissement relevant de l’administration pénitentiaire.

La majoration pour la vie autonome n’est pas cumulable avec la garantie de ressources pour les personnes handicapées. L’allocataire qui remplit les conditions pour l’octroi de ces deux avantages choisit de bénéficier de l’un ou de l’autre.

Les dispositions ci-après (allocation valant prestation familiale) sont applicables à la majoration pour la vie autonome.

L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont l’incapacité permanente n’atteint pas le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa du présent article et dont l’incapacité permanente est au minimum égale à un pourcentage fixé par décret lorsqu’elle n’a pas occupé d’emploi depuis une durée fixée par décret et qu’elle est, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité, reconnue par la commission (des droits et de l’autonomie), de se procurer un emploi.

Le versement de l’allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail (c’est-à-dire à l’âge minimum auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse).

L’allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l’intéressé et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge.

Les rémunérations de l’intéressé tirées d’une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l’allocation selon des modalités fixées par décret.

L’allocation aux adultes handicapés est accordée, pour une durée déterminée par décret en Conseil d’Etat, sur décision de la commission (des droits et de l’autonomie) appréciant le niveau d’incapacité de la personne handicapée ainsi que, pour les personnes (ayant un taux d’incapacité compris entre 50% et 79%, à défaut de la parution d’un décret modificatif), leur impossibilité, compte tenu de leur handicap, de se procurer un emploi.

Le complément de ressources est accordé, pour une durée déterminée par décret en Conseil d’Etat, sur décision de la commission (des droits et de l’autonomie) qui apprécie le taux d’incapacité et la capacité de travail de l’intéressé.

La majoration pour la vie autonome est accordée, pour une durée déterminée par décret en Conseil d’Etat, sur décision de la même commission.

L’allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l’organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l’allocation que celle-ci lui soit versée directement.

L’action de l’allocataire pour le paiement de l’allocation se prescrit par deux ans.

Cette prescription est également applicable à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement d’allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

La tutelle aux prestations sociales, prévue au code de la sécurité sociale, s’applique à l’allocation aux adultes handicapés.

Les dispositions (pour fraude et fausse déclaration du code de la sécurité sociale) sont applicables à l’allocation aux adultes handicapés.

Les différends auxquels peut donner lieu l’application du présent titre et qui ne relèvent pas d’un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.

L’Etat verse au fonds national des prestations familiales, géré par la caisse nationale des allocations familiales, une subvention correspondant au montant des dépenses versées au titre de l’allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome ainsi qu’au titre de l’allocation pour adulte handicapé prévue (dans) l’ordonnance (…) relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.

Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le droit à l’allocation aux adultes handicapés est ouvert aux personnes handicapées hébergées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé, ou détenues dans un établissement relevant de l’administration pénitentiaire. Ce décret détermine également dans quelles conditions le paiement de ladite allocation peut être réduit, en cas d’hospitalisation d’hébergement ou d’incarcération.

L’allocation aux adultes handicapés versée aux personnes qui supportent le forfait journalier (…) ne peut pas être réduite à un montant inférieur à un minimum fixé par décret.

La gestion de la prestation (d’allocation adulte handicapé), du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales.

Toutefois, lorsqu’une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à une personne handicapée les prestations familiales dont elle bénéficie ou serait susceptible de bénéficier, cet organisme assure la gestion de l’allocation, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome.

L’allocation (…) peut faire l’objet de la part de l’organisme gestionnaire d’une avance sur droits supposés si, à l’expiration de la période de versement, la commission (des droits et de l’autonomie) ne s’est pas prononcée sur le bien-fondé de la demande de renouvellement.

NB : abrogation de l’article L-821-9 du code de la sécurité sociale, rectificatifs de référence aux articles.

Art. L. 821-1 et 821-1-1 821-2 à 821-6 du code de la sécurité sociale modifiés, 821-1-2 et 821-7-1 ajoutés

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Article 17

Tout travailleur handicapé accueilli dans un établissement ou service (d’aide par le travail) bénéficie du contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné (dans le "droit des usagers" du code de l’action sociale et des familles – voir aussi article 39 de la présente loi) et a droit à une rémunération garantie versée par l’établissement ou le service d’aide par le travail qui l’accueille et qui tient compte du caractère à temps plein ou à temps partiel de l’activité qu’il exerce. Elle est versée dès l’admission en période d’essai du travailleur handicapé sous réserve de la conclusion du contrat de soutien et d’aide par le travail.

Son montant est déterminé par référence au salaire minimum de croissance, dans des conditions et dans des limites fixées par voie réglementaire.

Afin de l’aider à financer la rémunération garantie mentionnée au premier alinéa, l’établissement ou le service d’aide par le travail reçoit, pour chaque personne handicapée qu’il accueille, une aide au poste financée par l’Etat.

L’aide au poste varie dans des conditions fixées par voie réglementaire, en fonction de la part de rémunération financée par l’établissement ou le service d’aide par le travail et du caractère à temps plein ou à temps partiel de l’activité exercée par la personne handicapée. Les modalités d’attribution de l’aide au poste ainsi que le niveau de la participation de l’établissement ou du service d’aide par le travail à la rémunération des travailleurs handicapés sont déterminés par voie réglementaire.

La rémunération garantie mentionnée (au premier alinéa) ne constitue pas un salaire au sens du code du travail. Elle est en revanche considérée comme une rémunération du travail pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, et des dispositions relatives à l’assiette des cotisations au régime des assurances sociales agricoles et des cotisations versées au titre des retraites complémentaires. Ces cotisations sont calculées sur la base d’une assiette forfaitaire ou réelle dans des conditions définies par voie réglementaire.

L’Etat assure aux organismes gestionnaires des établissements et services d’aide par le travail, dans des conditions fixées par décret, la compensation totale des charges et des cotisations afférentes à la partie de la rémunération garantie égale à l’aide au poste mentionnée ci-dessus.

Arrêté du 18 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L.245-3 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 25 mai 2008 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1°de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 28 décembre 2006 2006 fixant la base de compensation par l’Etat des cotisations versées au titre des travailleurs handicapés accueillis en établissements et services d’aide par le travail en application du b de l’article R. 243-9 du code de l’action sociale et des familles

Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d’aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Art. L-243-4 à 6 du code de l’action sociale et des familles modifiés

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Article 18

Les frais d’hébergement et d’entretien des personnes handicapées accueillies, quel que soit leur âge, dans les établissements (au sens du code de l’action sociale et des familles, de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle et Les établissements et les services, y compris les foyers d’accueil médicalisé, qui accueillent des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ), à l’exception de celles accueillies dans les établissements (ou services destinés à recevoir les personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie et dont l’état nécessite une surveillance médicale et des soins constants) sont à la charge :

A titre principal, de l’intéressé lui-même sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée puisse faire descendre ses ressources au-dessous d’un minimum fixé par décret et par référence à l’allocation aux handicapés adultes, différent selon qu’il travaille ou non. Ce minimum est majoré, le cas échéant, du montant des rentes viagères mentionnées (au) code général des impôts ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur les contrats visés (dans le) même code,
Et, pour le surplus éventuel, de l’aide sociale sans qu’il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l’obligation alimentaire à l’égard de l’intéressé, et sans qu’il y ait lieu à l’application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d’aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses enfants, ses parents ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé ni sur le légataire, ni sur le donataire. Les sommes versées, au titre de l’aide sociale dans ce cadre, ne font pas l’objet d’un recouvrement à l’encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune.

Toute personne handicapée qui a été accueillie dans un des établissements ou services (y compris les foyers d’accueil médicalisé, qui accueillent des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert) bénéficie des dispositions du présent article lorsqu’elle est hébergée dans un des établissements et services (qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale) et (les établissements de santé, publics ou privés, ayant pour objet de dispenser des soins de longue durée, comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien). Les dispositions du (précédent paragraphe) s’appliquent également à toute personne handicapée accueillie dans (les mêmes) établissements et services, et dont l’incapacité est au moins égale à un pourcentage fixé par décret.

Décret n°2010-15 du 7 janvier 2010 pris pour l’application du second alinéa de l’article L. 344-1 du code de l’action sociale et des familles

Décret n° 2009-206 du 19 février 2009 pris pour l’application du second alinéa de l’article L. 344-5-1 du code de l’action sociale et des familles

Art. L 344-5 du code de l’action sociale et des familles modifié, 344-5-1 ajouté

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