novembre 2017
puce AccueilLégislationLoi handicap du 11 février 2005IV Accessibilité

 

Loi handicap du 11 février 2005

Titre IV Accessibilité

LOI N° 2005-102 DU 11 FÉVRIER 2005 POUR L’ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES

CHAPITRE 1 Scolarité, enseignement supérieur et enseignement professionnel

Article 19

I. L’éducation est la première priorité nationale. Le service public de l’éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l’égalité des chances.
Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l’école de faire partager aux élèves les valeurs de la République.
Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnels mettent en oeuvre ces valeurs.
Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté.
Pour garantir ce droit dans le respect de l’égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites. La répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique et sociale.
Elle a pour but de renforcer l’encadrement des élèves dans les écoles et établissements d’enseignement situés dans des zones d’environnement social défavorisé et des zones d’habitat dispersé, et de permettre de façon générale aux élèves en difficulté, quelle qu’en soit l’origine, en particulier de santé, de bénéficier d’actions de soutien individualisé.
L’acquisition d’une culture générale et d’une qualification reconnue est assurée à tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique.

II. Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l’action de sa famille, concourt à son éducation.
La formation scolaire favorise l’épanouissement de l’enfant, lui permet d’acquérir une culture, le prépare à la vie professionnelle et à l’exercice de ses responsabilités d’homme et de citoyen. Elle constitue la base de l’éducation permanente. Les familles sont associées à l’accomplissement de ces missions.
Pour favoriser l’égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l’accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire.
L’Etat garantit le respect de la personnalité de l’enfant et de l’action éducative des familles.

III. Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application (des I et II ci-dessus) le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés.
Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés (au présent code), le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.
Dans le cadre de son projet personnalisé, si ses besoins nécessitent qu’il reçoive sa formation au sein de dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une autre école ou un autre établissement mentionné (au présent code) par l’autorité administrative compétente, sur proposition de son établissement de référence et avec l’accord de ses parents ou de son représentant légal. Cette inscription n’exclut pas son retour à l’établissement de référence.
De même, les enfants et les adolescents accueillis dans l’un des établissements ou services (d’éducation adaptée) ou dans l’un des établissements mentionnés au (…) code de la santé publique peuvent être inscrits dans une école ou dans l’un des établissements mentionnés (au) présent code autre que leur établissement de référence, proche de l’établissement où ils sont accueillis. Les conditions permettant cette inscription et cette fréquentation sont fixées par convention entre les autorités académiques et l’établissement de santé ou médico-social. Si nécessaire, des modalités aménagées d’enseignement à distance leur sont proposées par un établissement relevant de la tutelle du ministère de l’éducation nationale.
Cette formation est entreprise avant l’âge de la scolarité obligatoire, si la famille en fait la demande. Elle est complétée, en tant que besoin, par des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales coordonnées dans le cadre d’un projet personnalisé (…).
Lorsqu’une scolarisation en milieu ordinaire a été décidée par la commission (des droits et de l’autonomie) mais que les conditions d’accès à l’établissement de référence la rendent impossible, les surcoûts imputables au transport de l’enfant ou de l’adolescent handicapé vers un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux. Cette disposition ne fait pas obstacle à (la prise en charge par l’Etat, prévue au code de l’action sociale et des familles) lorsque l’inaccessibilité de l’établissement de référence n’est pas la cause des frais de transport.
Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en œuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire (de la maison départementale des personnes handicapées). Les parents ou le représentant légal de l’enfant sont obligatoirement invités à s’exprimer à cette occasion.
En fonction des résultats de l’évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu’à sa famille, un parcours de formation qui fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire.
Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation (prévu dans la présente loi). Il propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l’accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation.

IV. Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. Elles assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, prises au titre de (la désignation les établissements ou des services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent). Ces équipes comprennent l’ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l’enfant ou l’adolescent.
Elles peuvent, avec l’accord de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission des droits et de l’autonomie) toute révision de l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent qu’elles jugeraient utile.

V. 1º Dans l’éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française est de droit. Un décret en Conseil d’Etat fixe, d’une part, les conditions d’exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, d’autre part, les dispositions à prendre par les établissements et services où est assurée l’éducation des jeunes sourds pour garantir l’application de ce choix.

Circulaire n°2017-011 du 3 février 2017 relative à la mise en œuvre du parcours de formation du jeune sourd (BOEN n°8 du 23 février 2017)

Décret n° 2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds

(abrogation d’article).

VI. Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d’un handicap ou d’un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. Ces aménagements peuvent inclure notamment l’octroi d’un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d’un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d’un équipement adapté ou l’utilisation, par le candidat, de son équipement personnel.

Arrêté du 24 novembre 2016 relatif à la dispense et à l’adaptation de certaines épreuves ou parties d’épreuves à l’examen du diplôme national du brevet pour les candidats présentant un handicap

Arrêté du 10 octobre 2016 relatif à l’adaptation et à la dispense de certaines épreuves ou parties d’épreuves à l’examen du diplôme national du brevet pour les candidats présentant un handicap ou bénéficiant d’un plan d’accompagnement personnalisé

Décret n°2015-520 du 11 mai 2015 autorisant la tenue à distance d’épreuves et de réunions de jurys du certificat d’aptitude professionnelle, du brevet d’études professionnelles, du brevet professionnel, du brevet des métiers d’art et des mentions complémentaires des niveaux V et IV et modifiant le code de l’éducation (partie réglementaire)

Arrêté du 11 mai 2015 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d’épreuves et de réunions de jurys du certificat d’aptitude professionnelle, du brevet d’études professionnelles, du brevet professionnel, du brevet des métiers d’art et des mentions complémentaires des niveaux V et IV

Arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d’informations mentionné à l’article D. 351-10 du code de l’éducation, intitulé « guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco)

Arrêté du 6 février 2015 relatif au document formalisant le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l’article D. 351-5 du code de l’éducation

Décret n°2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap

Décret n°2014-1484 du 11 décembre 2014 relatif à l’aide mutualisée aux élèves en situation de handicap

Arrêté du 11 février 2013 modifiant l’arrêté du 15 février 2012 relatif à la dispense et l’adaptation de certaines épreuves ou parties d’épreuves obligatoires de langue vivante à l’examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l’automatisation du langage écrit, une déficience visuelle

Décret n°2012-1000 du 27 août 2012 portant modification du décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation

Décret n°2012-223 du 15 février 2012 relatif à la dispense des épreuves de langues vivantes pour les candidats présentant une déficience auditive

Arrêté du 15 février 2012 relatif à la dispense et l’adaptation de certaines épreuves ou parties d’épreuves obligatoires de langue vivante à l’examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l’automatisation du langage écrit, une déficience visuelle

Décret n°2009-1246 du 15 octobre 2009 étendant au ministère chargé de la culture les dispositions du décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap

Décret n°2009-380 du 3 avril 2009 relatif au baccalauréat général et au baccalauréat technologique

Arrêté du 3 avril 2009 modifiant l’arrêté du 17 mars 1994 modifiant l’arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique et précisant les modalités du passage des épreuves du second groupe pour les candidats en situation de handicap autorisés à étaler le passage des épreuves de l’examen

Arrêté du 3 avril 2009 modifiant l’arrêté du 17 mars 1994 modifiant l’arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général et précisant les modalités du passage des épreuves du second groupe pour les candidats en situation de handicap autorisés à étaler le passage des épreuves de l’examen

Arrêté du 15 octobre 2008 complétant l’arrêté du 21 janvier 2008 relatif à la dispense de certaines épreuves de langue vivante du baccalauréat général ou technologique pour les candidats qui présentent une déficience du langage et de la parole ou handicapés auditifs

Arrêté du 21 janvier 2008 relatif à la dispense de certaines épreuves de langue vivante du baccalauréat général ou technologique pour les candidats qui présentent une déficience du langage et de la parole ou handicapés auditifs

Décret n° 2007-1403 du 28 septembre 2007 relatif aux aménagements des examens et concours de l’enseignement technique agricole et de l’enseignement supérieur agricole pour les candidats présentant un handicap et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Décret n°2006-978 du 1er août 2006 relatif au baccalauréat général et modifiant le livre III du code de l'éducation

Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap

VII. Les enseignants et les personnels d’encadrement, d’accueil, techniques et de service reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l’accueil et l’éducation des élèves et étudiants handicapés et qui comporte notamment une information sur le handicap tel que défini (dans la présente loi) et les différentes modalités d’accompagnement scolaire.

Arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d'intervention

Code de l’éducation, ajustement L111-1 et 2, compléments L112-1 et 2, insertion L. 112-2-1, 2, 4 et 5 et référence au L351-1 du même code et L312-1 et 242-11 du code de l’action sociale et des familles + abrogation de L’article 33 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991

puce

Article 20

I. Les établissements d’enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement de leurs études.

II. Des assistants d’éducation peuvent être recrutés par les établissements d’enseignement mentionnés au (présent code) pour exercer des fonctions d’assistance à l’équipe éducative, fonctions en lien avec le projet d’établissement, notamment pour l’encadrement et la surveillance des élèves et l’aide à l’accueil et à l’intégration scolaires des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire (…). Par dérogation (…), des assistants d’éducation peuvent être recrutés par l’Etat pour exercer des fonctions d’aide à l’accueil et à l’intégration des élèves handicapés dans les conditions prévues (au IV de l’article 21 ci-après), ainsi que pour exercer des fonctions d’accompagnement auprès des étudiants handicapés inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur mentionnés (au) présent code et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission (des droits et de l’autonomie).

Code de l’éducation, insertion L123-4-1, ajout L916-1

Décret n°2005-1194 du 22 septembre 2005 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation

puce

Article 21

Arrêté du 07 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré

I. L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre III du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Scolarité ».

II. Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés (au) présent code et (au) code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. Les parents sont étroitement associés à la décision d’orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. La décision est prise par la commission (des droits et de l’autonomie), en accord avec les parents ou le représentant légal. A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues (dans la présente loi) s’appliquent. Dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires.
L’enseignement est également assuré par des personnels qualifiés relevant du ministère chargé de l’éducation lorsque la situation de l’enfant ou de l’adolescent présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant nécessite un séjour dans un établissement de santé ou un établissement médico-social. Ces personnels sont soit des enseignants publics mis à la disposition de ces établissements dans des conditions prévues par décret, soit des maîtres de l’enseignement privé dans le cadre d’un contrat passé entre l’établissement et l’Etat dans les conditions prévues par le titre IV du livre IV.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles les enseignants exerçant dans des établissements publics relevant du ministère chargé des personnes handicapées ou titulaires de diplômes délivrés par ce dernier assurent également cet enseignement.

III. La commission (des droits et de l’autonomie) désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel l’établissement ou le service correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent en mesure de l’accueillir.
La décision de la commission s’impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements ou services (d’éducation adaptée) dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés.

Lorsque les parents ou le représentant légal de l’enfant ou de l’adolescent handicapé font connaître leur préférence pour un établissement ou un service correspondant à ses besoins et en mesure de l’accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou service au nombre de ceux qu’elle désigne, quelle que soit sa localisation.

IV. Lorsque la commission (des droits et de l’autonomie) constate qu’un enfant peut être scolarisé dans une classe de l’enseignement public (…) à condition de bénéficier d’une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut être apportée par un assistant d’éducation (…).
Les assistants d’éducation affectés aux missions d’aide à l’accueil et à l’intégration scolaires des enfants handicapés sont recrutés par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale. Si l’aide individuelle nécessaire à l’enfant handicapé ne comporte pas de soutien pédagogique, ces assistants peuvent être recrutés sans condition de diplôme. Ils reçoivent une formation adaptée.
Ils exercent leurs fonctions auprès des élèves pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par décision de la commission (des droits et de l’autonomie). Leur contrat de travail précise le nom des écoles et des établissements scolaires au sein desquels ils sont susceptibles d’exercer leurs fonctions.
Ces assistants d’éducation bénéficient d’une formation spécifique leur permettant de répondre aux besoins particuliers des élèves qui leur sont confiés.

Décret n°2015-85 du 28 janvier 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l’équipe disciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles

Décret n°2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l’aide individuelle et à l’aide mutualisée apportées aux élèves handicapés

Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap

Décret n° 2005-1013 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège

Décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves à l’école

Code de l’éducation, modification et rectificatifs L 351-1, 2, 3

puce

Article 22

Outre les enseignements concourant aux objectifs (du présent code), l’enseignement d’éducation civique comporte, à tous les stades de la scolarité, une formation aux valeurs de la République, à la connaissance et au respect des droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international et à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Dans ce cadre est donnée une information sur le rôle des organisations non gouvernementales oeuvrant pour la protection de l’enfant. Lors de la présentation de la liste des fournitures scolaires, les élèves reçoivent une information sur la nécessité d’éviter l’achat de produits fabriqués par des enfants dans des conditions contraires aux conventions internationalement reconnues. L’enseignement d’éducation civique comporte également, à l’école primaire et au collège, une formation consacrée à la connaissance et au respect des problèmes des personnes handicapées et à leur intégration dans la société. Les établissements scolaires s’associent avec les centres accueillant des personnes handicapées afin de favoriser les échanges et les rencontres avec les élèves.

Code de l’éducation, L312-15 complété en référence au L131-1-1 du même code

puce
CHAPITRE 2 Emploi, travail adapté et travail protégé
Section 1 Principe de non-discrimination

Article 23

A l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités , compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

Le contrat de travail du salarié peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel. Si le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail ou s’il n’est pas licencié, l’employeur est tenu de verser à l’intéressé, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Les dispositions prévues à l’alinéa précédent s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail.

Art. L. 1226-2 à L. 1226-4 du code du travail (Art. L. 122-24-4 de l’ancien code du travail)

puce

Article 24

I. Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap (même en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail prévue au titre du code du travail).
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire visée à l’alinéa précédent en raison de l’exercice normal du droit de grève.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux alinéas précédents ou pour les avoir relatés. En cas de litige relatif à l’application des alinéas précédents, le salarié concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
Toute disposition ou tout acte contraire à l’égard d’un salarié est nul de plein droit.

II. Les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail (…) en raison de l’état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

Les mesures appropriées au bénéfice des personnes handicapées visant à favoriser l’égalité de traitement mentionnées en IV ci-après ne constituent pas une discrimination.

III. Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins, oeuvrant dans le domaine du handicap, peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent des (présentes dispositions), en faveur d’un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d’un salarié de l’entreprise, sous réserve qu’elles justifient d’un accord écrit de l’intéressé. Celui-ci peut toujours intervenir à l’instance engagée par l’association et y mettre un terme à tout moment.

IV. Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés (au sens de la loi), les employeurs prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux (bénéficiaires de la loi sauf orphelins, veuves de guerre et assimilés, ayants droit…) d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l’employeur. Ces aides peuvent concerner notamment l’adaptation de machines ou d’outillages, l’aménagement de postes de travail, y compris l’accompagnement et l’équipement individuels nécessaires aux travailleurs handicapés pour occuper ces postes, et les accès aux lieux de travail.

Le refus de prendre des mesures appropriées au sens du premier alinéa peut être constitutif d’une discrimination au sens (du code du travail).

V. Au titre des mesures appropriées prévues ci-dessus, les salariés handicapés (bénéficiaires de la loi sauf orphelins, veuves de guerre et assimilés, ayants droit…) bénéficient à leur demande d’aménagements d’horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l’emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi. Les aidants familiaux et les proches de la personne handicapée bénéficient dans les mêmes conditions d’aménagements d’horaires individualisés propres à faciliter l’accompagnement de cette personne handicapée.

Décret n° 2007-573 du 18 avril 2007 relatif au congé de soutien familial et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) et le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Circulaire DSS n° 2007-446 du 18 décembre 2007 relative au congé de soutien familial

Art. L.1132-1, L.1132-3, L.1134-1, art. L.1133-3, L.1134-3, art. L.5213-6 et art. L.3122-26 du Code du Travail

puce

Article 25

I. Les organisations qui sont liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, se réunissent, au moins une fois par an, pour (salaires et classifications). (…) Les organisations visées au premier alinéa se réunissent pour négocier tous les trois ans sur les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (…).

Les organisations visées au premier alinéa se réunissent, au moins une fois tous les trois ans à compter de la fin de la négociation prévue (par la) loi nº 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, pour négocier sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés âgés et sur la prise en compte de la pénibilité du travail.

Les organisations visées au premier alinéa se réunissent également, une fois tous les cinq ans, pour engager une négociation sur l’institution d’un ou plusieurs plans d’épargne interentreprises. (…)

Les organisations mentionnées au premier alinéa se réunissent pour négocier, tous les trois ans, sur les mesures tendant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. La négociation porte notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ainsi que sur les conditions de travail, de maintien dans l’emploi et d’emploi. La négociation sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés se déroule sur la base d’un rapport établi par la partie patronale présentant, pour chaque secteur d’activité, la situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue (par la loi).

II. Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives au sens (du code du travail), l’employeur est tenu d’engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. (…)

Dans les entreprises occupant au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises (…) occupant ensemble au moins trois cents salariés, la négociation portant sur les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise sur la stratégie globale de l’entreprise et sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (...) porte également sur les conditions d’accès et de maintien dans l’emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation professionnelle. (…)

Dans les entreprises visées ci-dessus, l’employeur est également tenu d’engager chaque année une négociation sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. (…) L’employeur est également tenu d’engager, chaque année, une négociation sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. La négociation porte notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi ainsi que les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise. La négociation sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés se déroule sur la base d’un rapport établi par l’employeur présentant la situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue (par la loi). A défaut d’une initiative de l’employeur depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, la négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative dans le délai fixé (au code du travail) ; la demande de négociation formulée par l’organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l’employeur aux autres organisations représentatives. Lorsqu’un accord collectif comportant de telles mesures est signé dans l’entreprise, la périodicité de la négociation est portée à trois ans.

III. La convention de branche conclue au niveau national contient obligatoirement, pour pouvoir être étendue (…) des dispositions concernant : (…) (3º) Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, notamment les mentions relatives aux diplômes et aux titres professionnels délivrés au nom de l’Etat, ajouté : à condition que ces diplômes et titres aient été créés depuis plus d’un an, (…) (11º) Les conditions propres à concrétiser le droit au travail de toutes personnes handicapées en état d’exercer une profession notamment par application de l’obligation d’emploi prévue (par la loi), ainsi que par des mesures d’aménagement de postes ou d’horaires, d’organisation du travail et des actions de formation visant à remédier aux inégalités de fait affectant ces personnes ; (…)

NB : IV. Inclus dans I du présent article.

V. La commission nationale de la négociation collective est chargée (…) :

(8º) De suivre annuellement l’application dans les conventions collectives du principe à travail égal salaire égal, du principe de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du principe d’égalité de traitement entre les salariés sans considération d’appartenance à une ethnie, une nation ou une race, ainsi que des mesures prises en faveur du droit au travail des personnes handicapées, de constater les inégalités éventuellement persistantes et d’en analyser les causes ; la commission nationale a qualité pour faire au ministre chargé du travail toute proposition pour promouvoir dans les faits et dans les textes ces principes d’égalité. (…)

NB : VI. Rectification de références d’articles.

Art. L. 132-12, 132-27, 133-5 et 136-2 modifiés

puce
Section 2 Insertion professionnelle et obligation d’emploi

Article 26

I. La gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (ayant pour objet d’accroître les moyens consacrés à l’insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail) est confiée à une association (pour mémoire, Agefiph) administrée par des représentants des salariés, des employeurs et des personnes handicapées ainsi que par des personnalités qualifiées. Les statuts de l’association sont agréés par le ministre chargé de l’emploi.

(A compter de 2006 ) (L’association) procède annuellement à l’évaluation des actions qu’elle conduit pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire, publie un rapport d’activité annuel et est soumise au contrôle administratif et financier de l’Etat.

Une convention d’objectifs est conclue entre l’Etat et l’association mentionnée tous les trois ans. Dans le respect des missions prévues (destination des fonds à "favoriser toutes les formes d’insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire de travail" par affectation notamment "à la compensation du coût supplémentaire des actions de formation et au financement d’actions d’innovation et de recherche dont bénéficient les intéressés dans l’entreprise ainsi qu’à des mesures nécessaires à l’insertion et au suivi des travailleurs handicapés dans leur vie professionnelle") cette convention fixe notamment les engagements réciproques contribuant à la cohérence entre les mesures de droit commun de l’emploi et de la formation professionnelle et les mesures spécifiques arrêtées par l’association et les moyens financiers nécessaires à l’atteinte de ces objectifs.

Cette convention détermine également les priorités et les grands principes d’intervention du service public de l’emploi et des organismes de placement spécialisés.

II. (A compter de 2006) Une convention de coopération est conclue entre l’association (Agefiph) et le fonds (fonction publique) défini (ci-après). Elle détermine notamment les obligations respectives des parties à l’égard des organismes de placement spécialisés mentionnés (ci-après).

III. Des centres de préorientation contribuent à l’orientation professionnelle des travailleurs handicapés.
Des organismes de placement spécialisés
en charge de la préparation, de l’accompagnement et du suivi durable dans l’emploi des personnes handicapées participent au dispositif d’insertion professionnelle et d’accompagnement particulier pendant la période d’adaptation au poste de travail des travailleurs handicapés mis en oeuvre par l’Etat, le service public de l’emploi, l’association (Agefiph) et le fonds (Fonction publique – 2006). Ils doivent être conventionnés à cet effet et peuvent, à cette condition, recevoir l’aide de l’association (Agefiph) et du fonds (Fonction publique – 2006).

Pour assurer la cohérence des actions du service public de l’emploi et des organismes de placement spécialisé, il est institué un dispositif de pilotage incluant l’Etat, le service public de l’emploi, l’association (Agefiph), le fonds (Fonction publique – 2006) et les organismes de placement spécialisés.

Les conventions mentionnées ci-dessus doivent être conformes aux orientations fixées par la convention d’objectifs (entre l’Etat et l’Agefiph).

Les centres de préorientation et les organismes de placement spécialisés (…) passent également convention avec la maison départementale des personnes handicapées (créé par la présente loi – lire article 64) afin de coordonner leurs interventions auprès des personnes handicapées.

NB : IV. Rectifications de références entre codes.

V. L’Etat, le service public de l’emploi, l’association (Agefiph), le fonds (Fonction publique – 2006), les conseils régionaux, les organismes de protection sociale, les organisations syndicales et associations représentatives des personnes handicapées définissent et mettent en oeuvre des politiques concertées d’accès à la formation et à la qualification professionnelles des personnes handicapées qui visent à créer les conditions collectives d’exercice du droit au travail des personnes handicapées.

Ces politiques ont pour objectif de recenser et quantifier les besoins de formation des personnes handicapées ainsi que la qualité des formations dispensées. Elles favorisent l’utilisation efficiente des différents dispositifs en facilitant la mise en synergie entre les organismes de formation ordinaires et les organismes spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap ou la réparation du préjudice.

En vue de garantir une gamme complète de services aux personnes handicapées tenant compte de l’analyse des besoins en respectant notamment la possibilité de libre choix de ces personnes et également en tenant compte de la proximité des lieux de formation, une programmation pluriannuelle de l’accueil en formation est prévue.

Afin de tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant, un accueil à temps partiel ou discontinu, une durée adaptée de la formation et des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle sont prévus dans des conditions fixées par décret.

Décret n° 2006-26 du 09 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant pris en application de l’article L. 323-11-1 du code du travail

Art. D. 5211-1, L. 5211-2 à L. 5211-4, L. 5214-1 à L. 5214-3, R. 5214-20, R. 5214-22, R. 5213-1 et R. 5213-2, R. 5213-7 et 5213-8 du code du travail (Art. L 323-8-3 et 323-11 du code du travail modifiés, L. 323-10-1 et 11-1 ajoutés, L. 323-8-4 pour mémoire (extrait) de l’ancien code du travail)

puce

Article 27

I. Bénéficient de l’obligation d’emploi (…) :

1º Les travailleurs reconnus handicapés par la commission (Cotorep jusqu’à fin 2005, commission des droits et de l’autonomie – 2006),
2º Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 p. 100 (sous conditions),
Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale (sous conditions),
4º Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité (sous conditions),
5º Les veuves de guerre (sous conditions),
6º Les orphelins de guerre âgés de moins de vingt et un ans et assimilé (sous conditions),
7º Les veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge (sous conditions),
8º Les femmes d’invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre (sous conditions),
9º Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité (…) relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires (sous conditions),
10º Les titulaires de la carte d’invalidité définie dans le cadre de la présente loi, (à compter de 2006),
11º Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (à compter de 2006).

II. (A compter de 2006) L’effectif total de salariés (de référence pour le calcul de l’obligation d’emploi) est calculé selon les modalités (générales du code du travail – suppression de la mention, valable en 2005, du décompte des catégories d’emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).

Pour le calcul du nombre des bénéficiaires (de l’obligation d’emploi), par dérogation aux dispositions (générales du code du travail), lesdits bénéficiaires comptent chacun pour une unité s’ils ont été présents six mois au moins au cours des douze derniers mois, quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa durée, à l’exception de ceux sous contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours des douze mois précédents(suppression à compter de 2006 des dispositions antérieures, courant jusqu’à fin 2005, notamment de la prise en compte pour plusieurs fois – valorisation des unités bénéficiaires – selon le handicap, l’âge, l’importance du handicap, etc.).

Décret n°2009-641 du 9 juin 2009 relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l’effectif des entreprises

Lecture facilitée relative aux modifications du calcul de l’obligation d’emploi applicables en 2009

III.Il est créé un fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés ayant pour objet d’accroître les moyens consacrés à l’insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail. Les employeurs (du secteur privé) peuvent s’acquitter de l’obligation (…) en versant au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph) une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires (…) qu’ils auraient dû employer.

(A compter de 2006) Le montant de cette contribution peut être modulé en fonction de l’effectif de l’entreprise et des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières, fixés par décret, occupés par des salariés de l’entreprise. Il tient également compte de l’effort consenti par l’entreprise en matière de maintien dans l’emploi ou de recrutement direct des bénéficiaires de la présente section, notamment des bénéficiaires pour lesquels le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, après avis éventuel de l’inspection du travail, a reconnu la lourdeur du handicap, ou des bénéficiaires (de la loi) rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

Les modalités de calcul de la contribution, qui ne peut excéder la limite de 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé (à compter de 2006, 500 fois jusqu’à fin 2005), sont fixées par décret. Pour les entreprises qui n’ont occupé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi (au sens de la loi), n’ont passé aucun contrat (de sous-traitance prévu par la loi) ou n’appliquent aucun accord mentionné (dans le cadre de la loi) pendant une période supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée dans des conditions définies par décret à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance (à compter de 2006, nouveau).

(A compter de 2006) Peuvent toutefois être déduites du montant de cette contribution, en vue de permettre aux employeurs de s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi (…), des dépenses supportées directement par l’entreprise et destinées à favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise ou l’accès de personnes handicapées à la vie professionnelle qui ne lui incombent pas en application d’une disposition législative ou réglementaire. L’avantage représenté par cette déduction ne peut se cumuler avec une aide accordée pour le même objet par (l’Agefiph). La nature des dépenses susmentionnées ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution sont définies par décret.

Décret n°2016-100 du 2 février 2016 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap

Arrêté du 2 février 2016 relatif aux modèles de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l’article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l’aide à l’emploi mentionné à l’article R. 5213-49 du même code

Décret n°2015-655 du 10 juin 2015 relatif aux établissements assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en application des articles L.5212-2 et L.5212-3 du code du travail

Décret n°2012-896 du 19 juillet 2012 relatif à la lourdeur du handicap

Arrêté du 19 juillet 2012 relatif au modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap

Circulaire DGEFP n°2009-41 du 21 octobre 2009 relative au calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial

Arrêté du 11 septembre 2008 instituant un traitement informatique d’informations nominatives relatif à la déclaration en ligne de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Arrêté du 28 janvier 2008 instituant un traitement informatique d’informations nominatives relatif au contrôle des déclarations annuelles obligatoires d’emploi de travailleurs handicapés et au suivi de la mise en œuvre de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 modifiée en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés

Décret n° 2006-134 du 9 février 2006 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

Décret n° 2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

Décret n° 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés

Arrêté du 09 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de cette contribution

Arrêté du 09 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de la contribution annuelle prévue à l'article L.323-8-2 du code du travail (rectificatif)

Circulaire DGEFP n° 2006/06 du 22 février 2006 relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial

IV. Abrogation de l’article du code du travail relatif au classement par la Cotorep, à compter de 2006, en catégorie A, B ou C selon l’importance du handicap).

V. Les employeurs (...) peuvent s’acquitter de l’obligation d’emploi en faisant application d’un accord de branche, d’un accord de groupe, d’un accord d’entreprise ou d’établissement qui prévoit la mise en oeuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comportant obligatoirement un plan d’embauche en milieu ordinaire et deux au moins des actions suivantes :

plan d’insertion et de formation,
plan d’adaptation aux mutations technologiques,
plan de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement.

L’accord doit être agréé par l’autorité administrative, après avis de l’instance départementale compétente en matière d’emploi et de formation professionnelle ou du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés (…). NB : paragraphe mentionné de manière isolée dans l’article 86 de la présente loi.

L’agrément est donné pour la durée de validité de l’accord.

Décret n°2014-1386 du 20 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’application d’un accord mentionné à l’article L. 5212-8 du code du travail

Circulaire DGEFP n° 2009-16 du 27 mai 2009 relative à l’évaluation des accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement sur l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés conclus dans le cadre de l’article L.5212-8 du code du travail

Décret n° 2005-1694 du 29 décembre 2005 relatif aux accords de groupe mentionnés à l’article L. 323-8-1 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

VI.Lorsqu’ils ne remplissent aucune des obligations définies (dans le cadre de la présente loi, y compris le cas échéant par le biais d’une contribution à l’Agefiph), les employeurs (concernés, secteur privé) sont astreints à titre de pénalité au versement au Trésor public d’une somme dont le montant est égal à celui de la contribution (la plus forte, soit 1500 fois le salaire horaire minimum de croissance), majorée de 25 pour 100, et qui fait l’objet d’un titre de perception émis par l’autorité administrative.

NB : VII. Suppression de la mention "bénéficiaires comptant plus d’une fois" dans un article abordé par ailleurs plus loin).

Art. L. 5212-1, L. 5212-8 à 5212-14, L. 5213-9, L. 5213-39 et L. 5214-1 du code du travail (Art. L. 323-3 du code du travail complété, L. 323-4, 323-8-2, 8-1, 8-6, 323-7 modifiés de l’ancien code du travail)

puce

Article 28

I. La condition d’âge prévue (pour la garantie de pension de vieillesse de l’assurance retraite – dont régime général, travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, et des personnes non salariées des professions agricoles) est abaissée (…) pour les assurés handicapés (conditions spécifiques).

(Ajouté) La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.

Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Décret n° 2005-1774 du 30 décembre 2005 relatif à la détermination de la majoration de pension applicable aux assurés sociaux handicapés bénéficiant de l’abaissement de l’âge de la retraite

II. La liquidation de la pension civile ou militaire de retraite intervient lorsque le fonctionnaire (…conditions spécifiques) : (ajouté) La condition d’âge de soixante ans (…) est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les fonctionnaires handicapés qui totalisent, alors qu’ils étaient atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80 %, une durée d’assurance au moins égale à une limite fixée par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions.

Les fonctionnaires visés à l’alinéa précédent bénéficient d’une pension calculée sur la base du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum. (…)

III. Les dispositions du II ci-dessus (ajoutées) sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu’aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

Code de la sécurité sociale (L. 351-1-3 et L. 634-3-3), des pensions civiles et militaires (L. 24), code rural (L. 732-18-2), complétés

puce

Article 29

Conditions d’accès à la commande publique relatives à la situation fiscale et sociale des candidats, ou au respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou aux difficultés des entreprises :

Ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes assujetties à l’obligation d’emploi qui, au cours de l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n’ont pas souscrit la déclaration (d’emploi de travailleurs handicapés) ou n’ont pas, si elles en sont redevables, versé la contribution (au fonds pour l’insertion des personnes handicapées),
Les candidatures qui ne sont pas recevables en application (notamment du point ci-dessus) ne sont pas admises,
A l’appui des candidatures, il (ne) peut être exigé (que) : 1º Des renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat et des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l’engager et, en ce qui concerne les marchés passés pour les besoins de la défense, à sa nationalité. Au titre de ces capacités professionnelles, peuvent figurer des renseignements sur le savoir-faire des candidats en matière de protection de l’environnement et sur le respect de l’obligation d’emploi (de bénéficiaires de la présente loi). (…) Modification du code des marchés publics (intitulé section 3 du chapitre III du titre III et articles 44-1 et 52 corrigés et complétés

puce

Article 30

(Pour mémoire) Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. (…)

Les délégations de service public des personnes morales de droit public (…) sont soumises par l’autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat. (…)

(Complété) La commission (de recueil d’offres) dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (…) etde leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. (…)

Art. L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales complété

puce

Article 31

Sous réserve des dispositions (s’appliquant aux ressortissants des états membres de la communauté européenne abordées ci-après), nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :

1° S’il ne possède la nationalité française,
2° S’il ne jouit de ses droits civiques,
3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions,
4° S’il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national,
5° S’il ne remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France ont accès, (conditions) aux corps, cadres d’emplois et emplois dont (précisions). Ils ne peuvent avoir la qualité de fonctionnaires :

1° S’ils ne jouissent de leurs droits civiques dans l’Etat dont ils sont ressortissants,
2° S’ils ont subi une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions,
3° S’ils ne se trouvent en position régulière au regard des obligations de service national de l’Etat dont ils sont ressortissants,
4° S’ils ne remplissent les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, les employeurs (du secteur public au sens de la loi, lire article 36), soit prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs (bénéficiaires de la loi hors veuves, orphelins, et généralement ayants droits) d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer et d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l’employeur.

Le Gouvernement dépose, chaque année, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport, établi après avis des conseils supérieurs de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sur la situation de l’emploi des personnes handicapées dans chacune des trois fonctions publiques.

Modifications de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, articles 5, 5bis et 6 complétés et 23 bis ajouté

puce

Article 32

I. Aucun candidat ayant fait l’objet d’une orientation en milieu ordinaire de travail par la commission (des droits et de l’autonomie) ne peut être écarté, en raison de son handicap, d’un concours ou d’un emploi de la fonction publique (d’Etat), sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l’examen médical destiné à évaluer son aptitude à l’exercice de sa fonction, réalisé en application des dispositions (…) du statut général des fonctionnaires.

Les limites d’âge supérieures fixées pour l’accès aux grades et emplois publics régis par les dispositions du présent article ne sont pas opposables aux personnes (bénéficiaires de la loi hors veuves, orphelins, et généralement ayants droits).

Les personnes qui ne relèvent plus de (l’une de ces catégories de bénéficiaires) peuvent bénéficier d’un recul des limites d’âge susmentionnées égal à la durée des traitements et soins qu’elles ont eu à subir lorsqu’elles relevaient de l’une de ces catégories. Cette durée ne peut excéder cinq ans.

Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues afin, notamment, d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux au moment de leur inscription. Des temps de repos suffisant sont notamment accordés à ces candidats, entre deux épreuves successives, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leurs moyens physiques.

II. Les personnes (bénéficiaires de la loi hors veuves, orphelins, et généralement ayants droits) peuvent être recrutées en qualité d’agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps dans lequel elles ont vocation à être titularisées. Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat. A l’issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’aptitude pour l’exercice de la fonction.

Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent aux catégories de niveau équivalent de La Poste, exploitant public. (…)

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application des deux alinéas précédents, notamment les conditions minimales de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d’agent contractuel en catégories A et B, les modalités de vérification de l’aptitude préalable au recrutement en catégorie C, les conditions du renouvellement éventuel du contrat, les modalités d’appréciation, avant la titularisation, de l’aptitude à exercer les fonctions.

Ce mode de recrutement n’est pas ouvert aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire.

III. Les fonctionnaires handicapés relevant de l’une des catégories de (bénéficiaires de la loi hors veuves, orphelins, et généralement ayants droits) bénéficient des aménagements prévus (à l’article 31 de la présente loi).

L’autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. (…)

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires (précisions, dont) aux fonctionnaires handicapés (bénéficiaires de la loi hors veuves, orphelins, et généralement ayants droits). (…)

Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leurs corps, (ces) fonctionnaires (…) handicapés peuvent, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service, compte tenu de leur situation particulière, bénéficier, en priorité, du détachement (…), le cas échéant, de la mise à disposition. (…)

L’autorisation d’accomplir un travail à temps partiel (…) est accordée de plein droit aux fonctionnaires (bénéficiaires de la loi, hors orphelins, veuves de guerre et généralement ayants droits), après avis du médecin de prévention.

L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est également accordée de plein droit au fonctionnaire pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application (des présentes dispositions relatives au temps partiel).

Décret n° 2006-564 du 17 mai 2006 modifiant le décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certaines établissements à caractère social

Décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale

Décret n° 2006-434 du 12 avril 2006 pris pour l'application de l'article 37 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et relatif aux modalités d'application aux fonctionnaires du temps partiel de droit

Des aménagements d’horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l’emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé (bénéficiaires de la loi, hors orphelins, veuves de guerre et généralement ayants droits), dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service.

Des aménagements d’horaires sont également accordés à sa demande à tout fonctionnaire, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service, pour lui permettre d’accompagner une personne handicapée, qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et nécessite la présence d’une tierce personne.

Modifications de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, articles 27, 60, 62 modifiés, 37bis et 40bis complétés

puce

Article 33

Aucun candidat ayant fait l’objet d’une orientation en milieu ordinaire de travail par la commission (des droits et de l’autonomie) ne peut être écarté, en raison de son handicap, d’un concours ou d’un emploi de la fonction publique (territoriale), sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l’examen médical destiné à évaluer son aptitude à l’exercice de sa fonction, réalisé en application des dispositions (…) du statut général des fonctionnaires.

Les conditions d’aptitude physique mentionnées (…) sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Les limites d’âge supérieures fixées pour l’accès aux emplois des collectivités et établissements ne sont pas opposables aux personnes (bénéficiaires de la loi, hors orphelins, veuves de guerre et généralement ayants droits).

Les personnes qui ne relèvent plus (de l’une de ces catégories de bénéficiaires) peuvent bénéficier d’un recul des limites d’âge susvisées égal à la durée des traitements et soins qu’elles ont eu à subir lorsqu’elles relevaient de l’une de ces catégories. Cette durée ne peut excéder cinq ans.

Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues afin, notamment, d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux au moment de leur inscription. Des temps de repos suffisant sont notamment accordés à ces candidats, entre deux épreuves successives, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leurs moyens physiques.

Les fonctionnaires handicapés (ci-dessus mentionnés) bénéficient des aménagements prévus (à l’article 31 de la présente loi).

Le rapport (sur la situation de l’emploi des personnes handicapées) prévu (en fin d’article 31 de la loi) est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire.

Par dérogation (aux dispositions générales relatives aux modalités de recrutement), les fonctionnaires (territoriaux) peuvent être recrutés sans concours :

a) En application de la législation sur les emplois réservés,
b) Lors de la constitution initiale d’un corps ou d’un cadre d’emplois ou de la création d’un emploi par transformation de corps, de cadres d’emplois ou d’emplois existants,
c) Pour le recrutement des fonctionnaires des catégories C et D lorsque le statut particulier le prévoit,
d) pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, lorsque le grade de début est doté de l’échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique, le cas échéant selon des conditions d’aptitude prévues par les statuts particuliers,
e) En cas d’intégration totale ou partielle des fonctionnaires d’un cadre d’emplois dans un autre cadre d’emplois classé dans la même catégorie.

Les personnes (bénéficiaires de l’obligation d’emploi, hors orphelins, veuves de guerre et généralement ayants droits) peuvent être recrutées en qualité d’agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du cadre d’emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées. Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat. A l’issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’aptitude pour l’exercice de la fonction.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application de l’alinéa précédent, notamment les conditions minimales de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d’agent contractuel en catégories A et B, les modalités de vérification de l’aptitude préalable au recrutement en catégorie C, les conditions du renouvellement éventuel du contrat, les modalités d’appréciation, avant la titularisation, de l’aptitude à exercer les fonctions.

Décret n° 2006-148 du 13 février 2006 modifiant le décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Ce mode de recrutement n’est pas ouvert aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire.

En cas de mutation, sont examinées en priorité les demandes concernant (…) les fonctionnaires handicapés (bénéficiaires de la loi, hors orphelins, veuves de guerre et généralement ayants droits).

L’autorité territoriale fait bénéficier en priorité, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, du détachement (…) et, le cas échéant, de la mise à disposition (…), les fonctionnaires (…) et les fonctionnaires handicapés (bénéficiaires de la loi, hors orphelins, veuves de guerre et généralement ayants droits).

L’autorisation d’accomplir un travail à temps partiel (…) est également accordée de plein droit au fonctionnaire pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave, (…) aux fonctionnaires handicapés (bénéficiaires de la loi, hors orphelins, veuves de guerre et généralement ayants droits), après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application (relatives au travail à temps partiel).

Décret n° 2006-1284 du 19 octobre 2006 modifiant le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale

Des aménagements d’horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l’emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé (bénéficiaires de la loi, hors orphelins, veuves de guerre et généralement ayants droits), dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service.

Des aménagements d’horaires sont également accordés à sa demande à tout fonctionnaire, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service, pour lui permettre d’accompagner une personne handicapée, qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et nécessite la présence d’une tierce personne.

Modifications de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, articles 35, 38 et 54 et 60 modifiés et complétés

puce

Article 34

(Articule un élément de la loi du 12 avril 2000 relative aux "droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations" avec les dispositions de la présente loi pour l’accès à la fonction publique territoriale : la présomption de contrat à durée indéterminée pour les agents non titulaires occupant certains types de postes et n’ayant pas fait l’objet de la procédure de recrutement prévue dans les textes).

puce

Article 35

I. Aucun candidat ayant fait l’objet d’une orientation en milieu ordinaire de travail par la commission (des droits et de l’autonomie) ne peut être écarté, en raison de son handicap, d’un concours ou d’un emploi de la fonction publique (hospitalière), sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l’examen médical destiné à évaluer son aptitude à l’exercice de sa fonction, réalisé en application des dispositions (…) du statut général des fonctionnaires.

Les conditions d’aptitude physique mentionnées (…) sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Les limites d’âge supérieures fixées pour l’accès aux corps ou emplois des établissements ne sont pas opposables aux personnes (bénéficiaires de l’obligation d’emploi, hors orphelins, veuves de guerre et généralement ayants droits).

Les personnes qui ne relèvent plus de l’une (des catégories ci-dessus) peuvent bénéficier d’un recul des limites d’âge susmentionnées égal à la durée des traitements et soins qu’elles ont eu à subir lorsqu’elles relevaient de l’une de ces catégories. Cette durée ne peut excéder cinq ans.

Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues afin, notamment, d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux au moment de leur inscription. Des temps de repos suffisant sont notamment accordés à ces candidats entre deux épreuves successives, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leurs moyens physiques.

Les fonctionnaires handicapés relevant de l’une des catégories (de bénéficiaires de la loi, hors orphelins, veuves de guerre et généralement ayants droits) bénéficient des aménagements prévus (à l’article 31 de la présente loi).

II. Les personnes (bénéficiaires de l’obligation d’emploi, hors orphelins, veuves de guerre et généralement ayants droits) peuvent être recrutées en qualité d’agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps dans lequel elles ont vocation à être titularisées. Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat. A l’issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’aptitude pour l’exercice de la fonction.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application de l’alinéa précédent, notamment les conditions minimales de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d’agent contractuel en catégories A et B, les modalités de vérification de l’aptitude préalable au recrutement en catégorie C, les conditions du renouvellement éventuel du contrat, les modalités d’appréciation, avant la titularisation, de l’aptitude à exercer les fonctions.

Décret n° 2006-565 du 17 mai 2006 modifiant le décrets n°97-185 du 25 février 1997 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière

Ce mode de recrutement n’est pas ouvert aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire.

Le rapport (sur la situation de l’emploi des personnes handicapées) prévu (en fin d’article 31 de la loi) est présenté au conseil d’administration après avis du comité technique d’établissement.

Dans la mesure compatible avec les nécessités du service, l’autorité investie du pouvoir de nomination fait bénéficier par priorité du changement d’établissement, du détachement ou, le cas échéant, de la mise à disposition, (…) les fonctionnaires handicapés (bénéficiaires de la loi, hors orphelins, veuves de guerre et généralement ayants droits).

Des aménagements d’horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l’emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé relevant de l’une des catégories mentionnées ci-dessus, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service.

Des aménagements d’horaires sont également accordés à sa demande à tout fonctionnaire, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service, pour lui permettre d’accompagner une personne handicapée, qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et nécessite la présence d’une tierce personne.

Modifications de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, articles 27, 28, 47 modifiés et/ou complétés

puce

Article 36

L’Etat et, lorsqu’ils occupent au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent, les établissements publics de l’Etat autres qu’industriels et commerciaux, les collectivités territoriales et leurs établissements publics autre qu’industriels et commerciaux, (à compter de 2006) l’exploitant public La Poste, y compris ceux qui (relèvent des) dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont assujettis, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, à l’obligation d’emploi. (…)

Les dispositions (de la loi leur sont applicables selon conditions abordées ci-après).

L’application de l’alinéa précédent fait l’objet, chaque année, d’un rapport présenté aux comités techniques paritaires ou aux instances en tenant lieu ainsi qu’aux conseils supérieurs de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Pour le calcul du taux d’emploi (…et à compter de 2006), l’effectif total pris en compte est constitué de l’ensemble des agents rémunérés par chaque employeur mentionné (au premier alinéa du présent article) au 1er janvier de l’année écoulée.

Pour le calcul du taux d’emploi (…), l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est constitué de l’ensemble des personnes mentionnées à l’article 27 de la présente loi (…) rémunérées par les employeurs concernés (et présentes) au 1er janvier (suivant) l’année écoulée.

(L’effectif des bénéficiaires intègre notamment) les titulaires d’un emploi réservé attribué en application des dispositions (…) du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (…). Dans les collectivités et organismes (publics au sens de la loi), sont également pris en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de cette obligation :

les agents qui ont été reclassés en application (des) dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, (…) à la fonction publique territoriale (…),
les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité en application (des dispositions statutaires des trois fonctions publiques) (…) du code des communes.

Pour l’application des deux (références de calcul d’effectif mentionnées ci-dessus – assiette d’assujettissement et nombre de bénéficiaires), chaque agent compte pour une unité.

Le taux d’emploi correspond (à l’un et l’autre des effectifs ainsi calculé).

A compter de 2006, Il est créé un fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, géré par un établissement public placé sous la tutelle de l’Etat. Ce fonds est réparti en trois sections dénommées ainsi :

1º Section "Fonction publique de l’Etat",
2º Section "Fonction publique territoriale",
3º Section "Fonction publique hospitalière".

Ce fonds a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques, ainsi que la formation et l’information des agents en prise avec elles.

Peuvent bénéficier du concours de ce fonds les employeurs publics mentionnés (en début d’article, c’est-à-dire) à l’exception des établissements publics à caractère industriel ou commercial.

Un comité national, composé de représentants des employeurs, des personnels et des personnes handicapées, définit notamment les orientations concernant l’utilisation des crédits du fonds par des comités locaux. Le comité national établit un rapport annuel qui est soumis aux conseils supérieurs de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu’au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Les employeurs (concernés) peuvent s’acquitter de l’obligation d’emploi (…), en versant au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de la présente section qu’ils auraient dû employer.

(Les contributions versées par chaque type d’employeurs – relevant du statut général des fonctionnaires d’Etat dont l’exploitant public La Poste, territoriaux et hospitaliers – sont versées respectivement dans les sections correspondantes. A chaque type d’employeur sa section propre de contribution).

Les crédits de la section "Fonction publique de l’Etat" doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées à l’initiative des employeurs ("Fonction publique de l’Etat") et de l’exploitant public La Poste. (Il en va de même) pour les crédits de la section "Fonction publique territoriale" (… et des) crédits de la section "Fonction publique hospitalière" (chaque employeur bénéficie des seuls crédits de sa section).

Des actions communes à plusieurs fonctions publiques peuvent être financées par les crédits relevant de plusieurs sections.

La contribution mentionnée ci-dessus est due (le cas échéant) par les employeurs concernés.

Elle est calculée en fonction du nombre d’unités manquantes constatées au 1er janvier de l’année écoulée. Le nombre d’unités manquantes correspond à la différence entre le nombre total de personnes rémunérées par l’employeur auquel est appliquée la proportion de 6 %, arrondi à l’unité inférieure, et celui des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (…) qui sont effectivement rémunérés par l’employeur.

Le nombre d’unités manquantes est réduit d’un nombre d’unités égal au quotient obtenu en divisant le montant des dépenses réalisées en application du (III de l’article 27 de la présente loi) et de celles affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique par le traitement brut annuel minimum servi à un agent occupant à temps complet un emploi public apprécié au 31 décembre de l’année écoulée. Le nombre d’unités manquantes est également réduit dans les mêmes conditions afin de tenir compte de l’effort consenti par l’employeur pour accueillir ou maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées.

Le montant de la contribution est égal au nombre d’unités manquantes, multiplié par un montant unitaire. Ce montant ainsi que ses modalités de modulation sont identiques, sous réserve des spécificités de la fonction publique, à ceux prévus pour la contribution définie (pour les employeurs de droit privé).

Pour les services de l’Etat, le calcul de la contribution est opéré au niveau de l’ensemble des personnels rémunérés par chaque ministère. Les employeurs (concernés) déposent, au plus tard le 30 avril, auprès du comptable du Trésor public une déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution. Le contrôle de la déclaration annuelle est effectué par le gestionnaire du fonds.

A défaut de déclaration et de régularisationdans le délai d’un mois après une mise en demeure adressée par le gestionnaire du fonds, l’employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l’obligation d’emploi. Le montant de la contribution est alors calculé en retenant la proportion de 6 % de l’effectif total rémunéré. Dans cette situation ou dans les cas de défaut de paiement ou de paiement insuffisant, le gestionnaire du fonds émet un titre exécutoire qui est recouvré par le comptable du Trésor public selon les règles applicables au recouvrement des créances étrangères à l’impôt et au domaine.

Les modalités d’application relatives (à la création du fonds et à ses déclinaisons) sont précisées par un décret en Conseil d’Etat.

Décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 modifiant le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Arrêté du 20 octobre 2015 portant nomination du directeur du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Arrêté du 3 juin 2014 modifiant l’arrêté du 28 mars 2013 portant nomination au Comité national du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Arrêté du 28 mars 2013 portant nomination au Comité national du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Arrêté du 28 septembre 2009 portant nomination au Comité national du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Décret n° 2009-1149 du 24 septembre 2009 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Arrêté du 13 mars 2009 portant nomination au Comité national du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Arrêté du 17 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 2 juin 2006 portant nomination au comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Arrêté du 2 juin 2006 portant nomination au Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Arrêté du 2 juin 2006 fixant le contenu de la déclaration annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Circulaire n° NOR/MCT/B/05/10029/C du 12 décembre 2005 relative au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Art. L. 5212-7, L. 5212-13 et L. 5212-15 du code du travail. Code de la fonction publique (à venir) (Articles L. 323-3, L. 323-5 et L. 323-8 remplacés par les références L. 323-3, L. 323-4-1, L. 323-5, L. 323-8 et L. 323-8-6-1, article 323-4-1 ajouté, L. 323-2 et 323-8-6-1 modifiés de l’ancien code du travail)

puce
Section 3 Milieu ordinaire de travail

Article 37

(Suppression à compter de 2006 des dispositions relatives à l’abattement de salaire en milieu ordinaire de travail, remplacées comme suit…)

Le salaire des bénéficiaires de la présente section ne peut être inférieur à celui qui résulte de l’application des dispositions législatives et réglementaires ou de la convention ou de l’accord collectif de travail.

Pour l’application du premier alinéa, une aide peut être attribuée sur décision du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, après avis éventuel de l’inspecteur du travail. Cette aide, demandée par l’employeur, peut être allouée en fonction des caractéristiques des bénéficiaires de la présente section, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Elle est financée par l’association mentionnée (au titre du fonds pour les entreprises de droit privé – Agefiph). Cette aide ne peut être cumulée avec la minoration de la contribution (prévue à l’article 27).

Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles une aide peut être accordée aux travailleurs handicapés qui font le choix d’exercer une activité professionnelle non salariée, lorsque, du fait de leur handicap, leur productivité se trouve notoirement diminuée.

Circulaire DGEFP n° 2006/07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap en vue de la modulation de la contribution au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés ou du versement de l’aide à l’emploi et aux modalités d’attribution de cette aide

Arrêté du 09 février 2006 fixant le montant annuel de l’aide à l’emploi mentionnée à l’article R. 323-125 du code du travail

Art. L. 5213-7, 5213-11, 5213-12, 5213-22 et R. 5213-39 du code du travail (art. L. 323-6 modifié de l’ancien code du travail)

puce
Section 4 Entreprises adaptées et travail protégé

Article 38

I. et II. Ajustements des termes "ateliers protégés" avec la nouvelle terminologie d’entreprises adaptées (EA).

III. et IV. A compter de 2006, les dispositions relatives notamment à l’orientation vers les ateliers protégés par la commission ad hoc au titre d’un pourcentage d’incapacité de travail ou de gain, sont abrogées, le texte devenant…

Les personnes handicapées pour lesquelles une orientation sur le marché du travail par la commission (des droits et de l’autonomie) s’avère impossible peuvent être admises dans un établissement (ou service d’aide par le travail).

La commission (…) se prononce par une décision motivée, en tenant compte des possibilités réelles d’insertion, sur une orientation vers le marché du travail ou sur l’admission en centre d’aide par le travail.

V. A compter de 2006 Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile peuvent être créés par les collectivités ou organismes publics ou privés et notamment par des sociétés commerciales. Pour ces dernières, ils sont obligatoirement constitués en personnes morales distinctes.

Ils passent avec le représentant de l’Etat dans la région un contrat d’objectifs triennal valant agrément et prévoyant notamment, par un avenant financier annuel, un contingent d’aides au poste. Ce contrat précise les conditions dans lesquelles le contingent d’aides au poste est révisé en cours d’année, en cas de variation de l’effectif employé.

Ils bénéficient de l’ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés. Le bénéfice de ces dispositifs ne peut se cumuler, pour un même poste, avec l’aide au poste mentionnée (ci-dessous), ni avec aucune aide spécifique portant sur le même objet.

Compte tenu des surcoûts générés par l’emploi très majoritaire de personnes handicapées à efficience réduite, ils perçoivent en outre une subvention spécifique dont les modalités d’attribution sont fixées par décret. Cette subvention permet en outre un suivi social ainsi qu’une formation spécifique de la personne handicapée à son poste de travail.

Ils perçoivent, pour chaque travailleur handicapé orienté vers le marché du travail par la (commission des droits et de l’autonomie) qu’ils emploient, une aide au poste forfaitaire, versée par l’Etat, dont le montant et les modalités d’attribution sont déterminés par décret en Conseil d’Etat.

Arrêté du 24 mars 2015 relatif aux critères ouvrant droit à l'aide au poste et à la subvention spécifique dans le cadre des recrutements opérés directement par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile

Circulaire DGEFP n°39 du 01 octobre 2009 aux entreprises adaptées (EA) et centres de distribution de travail à domicile (CDTD)

Décret n°2009-642 du 9 juin 2009 relatif à l’aide au poste au titre des travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée

Arrêté du 6 juillet 2007 fixant la base de compensation par l’Etat de la participation des établissements et services d’aide par le travail au financement de la formation continue

Arrêté du 13 février 2006 relatif aux conditions d’attribution de la subvention spécifique aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile

Arrêté du 13 février 2006 relatif aux critères d’efficience réduite ouvrant droit aux aides de l’Etat dans les entreprises adaptées

Décret n° 2006-150 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

Décret n° 2006-152 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

VI. A compter de 2006 L’entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile est considéré comme employeur et le travailleur handicapé comme salarié pour l’application des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles en vigueur, notamment en ce qui concerne les conditions de travail et la représentation des travailleurs pour la branche d’activité à laquelle se rattache l’établissement, compte tenu de sa production.

Le travailleur handicapé en entreprise adaptée reçoit un salaire fixé compte tenu de l’emploi qu’il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d’activité (suppression du renvoi à la notion de "garantie de ressources").

Ce salaire ne pourra être inférieur au salaire minimum de croissance déterminé (par le code du travail).

Le travailleur en entreprise adaptée bénéficie en outre des dispositions (du code du travail relatives à l’intéressement, la participation et aux plans d’épargne salariale).

Un ou plusieurs travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent être mis à la disposition provisoire d’un autre employeur dans des conditions prévues par le code du travail (prêt de main d’œuvre) et suivant des modalités qui seront précisées par décret.

VII. A compter de 2006 En cas de départ volontaire vers l’entreprise ordinaire, le salarié handicapé démissionnaire bénéficie, au cas où il souhaiterait réintégrer l’entreprise adaptée, d’une priorité d’embauche dont les modalités sont fixées par décret.

VIII. (Modification de l’article du code du travail relatif aux "entreprises solidaires", la mention "soit d’un atelier protégé, soit d’un centre d’aide par le travail" devenant "Les établissements ou services d’aide par le travail, à l’exception (…) des entreprises adaptées").

IX. et X. Autres ajustements des termes "ateliers protégés" avec la nouvelle terminologie d’entreprises adaptées (EA).

Art. L. 5213-13 à 5213-20, L. 5213-22, R. 5213-87, R. 5213-65 et R. 5213-68 du code du travail (art. L. 323-29/30 abrogé et modifié, L. 323-31, 32 et 443-3-1 modifiés, 33 rétabli/inséré de l’ancien code du travail)

puce

Article 39

I. Afin de garantir l’exercice effectif des droits des usagers (des établissements et services sociaux et médico-sociaux) et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d’accueil (et ses annexes). Le contenu minimal du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge est fixé par voie réglementaire selon les catégories d’établissements et de personnes accueillies. Lorsqu’il est conclu dans les établissements et services d’aide par le travail (…), le contrat de séjour prévu à l’alinéa précédent est dénommé "contrat de soutien et d’aide par le travail". Ce contrat doit être conforme à un modèle de contrat établi par décret.

Décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d’aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d’aide par le travail

II. Les établissements et services qui accueillent ou accompagnent les personnes handicapées adultes qui n’ont pu acquérir un minimum d’autonomie leur assurent un soutien médico-social et éducatif permettant le développement de leurs potentialités et des acquisitions nouvelles, ainsi qu’un milieu de vie favorisant leur épanouissement personnel et social. Un décret détermine les obligations de ces établissements et services, notamment la composition et les qualifications des équipes pluridisciplinaires dont ils doivent disposer.

Circulaire DGCS/MISI/DREES n°2012-377 du 5 novembre 2012 relative à la création d’une nouvelle catégorie d’établissements nommés « UEROS » (unités d’évaluation, de réentraînement et d’orientation sociale et professionnelle) dans le répertoire FINESS

Circulaire interministérielle DGCS/SD3A/DREES n° 2012-172 du 23 avril 2012 relative à la création d’une nouvelle catégorie d’établissement nommée « SAMSAH » et à la modification des règles d’enregistrement d’établissements et services pour adultes handicapés dans le répertoire FINESS

Décret n°2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d’organisation et de fonctionnement des services d’accompagnement à la vie sociale et des services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés

III. Les établissements et services d’aide par le travail accueillent des personnes handicapées dont la commission (des droits et de l’autonomie) a constaté que les capacités de travail ne leur permettent, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, ni de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou pour le compte d’un centre de distribution de travail à domicile, ni d’exercer une activité professionnelle indépendante. Ils leur offrent des possibilités d’activités diverses à caractère professionnel, ainsi qu’un soutien médico-social et éducatif, en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social.

Circulaire NDGAS/3B no 2008-259 du 1er août 2008 relative aux établissements et services d’aide par le travail et aux personnes handicapées qui y sont accueillies

IV. Les établissements et services d’aide par le travail mettent en oeuvre ou favorisent l’accès à des actions d’entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle, ainsi que des actions éducatives d’accès à l’autonomie et d’implication dans la vie sociale, au bénéfice des personnes handicapées qu’ils accueillent, dans des conditions fixées par décret. Les modalités de validation des acquis de l’expérience de ces personnes sont fixées par décret.

Les personnes handicapées admises dans les établissements et services d’aide par le travail bénéficient d’un droit à congés dont les modalités d’organisation sont fixées par décret.

Sont applicables aux personnes handicapées admises dans les établissements et services visés (…) les dispositions (…) du code du travail relatives au congé de présence parentale.

Les personnes handicapées admises dans un établissement ou un service d’aide par le travail peuvent, dans le respect des dispositions (…) du code du travail et selon des modalités fixées par voie réglementaire, être mises à disposition d’une entreprise afin d’exercer une activité à l’extérieur de l’établissement ou du service auquel elles demeurent rattachées.

Lorsqu’une personne handicapée accueillie dans un établissement ou un service d’aide par le travail conclut (certains) des contrats de travail prévus (au) code du travail (CDD pour certaines catégories de bénéficiaires et/ou pour formation, contrats d’accompagnement dans l’emploi – CAE, contrats initiative emploi – CIE), elle peut bénéficier, avec son accord ou celui de son représentant, d’une convention passée entre l’établissement ou le service d’aide par le travail, son employeur et éventuellement le service d’accompagnement à la vie sociale. Cette convention précise les modalités de l’aide apportée par l’établissement ou le service d’aide par le travail et éventuellement le service d’accompagnement à la vie sociale au travailleur handicapé et à son employeur pendant la durée du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale d’un an renouvelable deux fois pour cette même durée.

En cas de rupture de ce contrat de travail ou lorsqu’elle n’est pas définitivement recrutée par l’employeur au terme de celui-ci, la personne handicapée est réintégrée de plein droit dans l’établissement ou le service d’aide par le travail d’origine ou, à défaut, dans un autre établissement ou service d’aide par le travail avec lequel un accord a été conclu à cet effet. La convention mentionnée au précédent alinéa prévoit également les modalités de cette réintégration.

Décret n° 2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en conseil d'état)

Décret n°2009-565 du 20 mai 2009 relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l’expérience des travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d’aide par le travail

Code de l’action sociale et des familles, art. L. 311-4 complété, 344-2 modifié, 344-1-1 et 344-2-1 à 2-5 ajoutés, références au code du travail, art. L. 5134-20 à L. 5134-31, L. 5134-33, L. 5134-34, L. 5134-65 à L. 5134-73, R. 5134-4, R. 5134-89 (art. L. 122-2, 322-4-7 et 4-8 de l’ancien code du travail)

puce

Article 40

Nonobstant les dispositions du code du travail (relatives à la durée légale de travail de 35 heures et au repos quotidien de 11 heures consécutives), un accord collectif de travail peut prévoir que, dans les établissements et services visés (dont aide par le travail, réadaptation préorientation et rééducation professionnelle) qui hébergent des personnes handicapées, l’amplitude des journées de travail des salariés chargés d’accompagner les résidents peut atteindre quinze heures, sans que leur durée quotidienne de travail effectif excède douze heures. Cet accord fixe également les contreparties minimales dont bénéficient les salariés concernés, notamment sous forme de périodes équivalentes de repos compensateur.

A défaut d’accord, un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles il est possible de déroger à l’amplitude des journées de travail dans les limites fixées au premier alinéa et les contreparties minimales afférentes.

Nonobstant les dispositions du code du travail (relatives à la durée légale de travail de 35 heures), la durée quotidienne de travail effectif des salariés chargés d’accompagner les personnes handicapées accueillies dans les (mêmes) établissements et services visés peut excéder douze heures lorsque cela est justifié par l’organisation des transferts et sorties de ces personnes et si une convention de branche, un accord professionnel ou un accord d’entreprise ou d’établissement le prévoit.

Code de l’action sociale et des familles, ajout d’une section 5 bis – dispositions relatives à l’organisation du travail, articles 313-23-1 et 23-2 ajoutés, référence aux établissements 2, 3, 5, 7 et 12 du I de l’article 312-1

puce
CHAPITRE 3 Cadre bâti, transports et nouvelles technologies

Article 41

I. Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux (trois alinéas suivants). Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.
Des décrets en Conseil d’Etat fixent les modalités relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées prévue (au premier alinéa) que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. Ils précisent les modalités particulières applicables à la construction de maisons individuelles. Les mesures de mise en accessibilité des logements sont évaluées dans un délai de trois ans à compter de la publication de la (présente) loi et une estimation de leur impact financier sur le montant des loyers est réalisée afin d’envisager, si nécessaire, les réponses à apporter à ce phénomène. Des décrets en Conseil d’Etat fixent les modalités relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées prévue (au premier alinéa) que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation existants lorsqu’ils font l’objet de travaux, notamment en fonction de la nature des bâtiments et parties de bâtiments concernés, du type de travaux entrepris ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments au-delà duquel ces modalités s’appliquent. Ils prévoient dans quelles conditions des dérogations motivées peuvent être autorisées en cas d’impossibilité technique ou de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, ou lorsqu’il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. Ces décrets sont pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées. En cas de dérogation portant sur un bâtiment appartenant à un propriétaire possédant un parc de logements dont le nombre est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat, les personnes handicapées affectées par cette dérogation bénéficient d’un droit à être relogées dans un bâtiment accessible au sens (au premier alinéa), dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’Etat susmentionné.
Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L’information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. Des décrets en Conseil d’Etat fixent pour ces établissements, par type et par catégorie, les exigences relatives à l’accessibilité prévues (au premier alinéa) et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées. Pour faciliter l’accessibilité, il peut être fait recours aux nouvelles technologies de la communication et à une signalétique adaptée. Les établissements recevant du public existants devront répondre à ces exigences dans un délai, fixé par décret en Conseil d’Etat, qui pourra varier par type et catégorie d’établissement, sans excéder dix ans à compter de la publication de la (présente) loi. Ces décrets, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, précisent les dérogations exceptionnelles qui peuvent être accordées aux établissements recevant du public après démonstration de l’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou lorsqu’il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité, et elles s’accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant du public et remplissant une mission de service public.
Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions dans lesquelles, à l’issue de l’achèvement des travaux prévus aux (trois alinéas précédents) et soumis à permis de construire, le maître d’ouvrage doit fournir à l’autorité qui a délivré ce permis un document attestant de la prise en compte des règles concernant l’accessibilité. Cette attestation est établie par un contrôleur technique (selon présent code) ou par une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétence et d’indépendance déterminés par ce même décret. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour leur propre usage.

II. L’autorité administrative peut décider la fermeture d’un établissement recevant du public qui ne répond pas aux prescriptions (précédentes) .

III. Le contrôle technique peut, par décret en Conseil d’Etat, être rendu obligatoire pour certaines constructions qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation dans des zones d’exposition à des risques naturels ou technologiques, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes. Dans les cas prévus au premier alinéa, le contrôle technique porte également sur le respect des règles relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées.

IV. Une collectivité publique ne peut accorder une subvention pour la construction, l’extension ou la transformation du gros œuvre d’un bâtiment soumis aux dispositions (ci-dessus) que si le maître d’ouvrage a produit un dossier relatif à l’accessibilité. L’autorité ayant accordé une subvention en exige le remboursement si le maître d’ouvrage n’est pas en mesure de lui fournir l’attestation prévue (plus haut).

V. La formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées est obligatoire dans la formation initiale des architectes et des professionnels du cadre bâti. Un décret en Conseil d’Etat précise les diplômes concernés par cette obligation.

Décret n°2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l’évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d’incendie

Arrêté du 17 mars 2011 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

Décret n°2010-124 du 9 février 2010 portant création de l’observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle

Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés

Décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009 relatif aux conditions d’évacuation dans les établissements recevant du public et aux dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur

Décret n°2009-723 du 18 juin 2009 relatif à la procédure de dérogation visant à autoriser les travaux nécessaires à l’accessibilité de personnes handicapées à un logement existant

Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d’habitation

Circulaire du 20 avril 2009 relative à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants, et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants, modifiant la circulaire interministérielle DGUHC n° 2007-53 du 30 novembre 2007

Arrêté du 22 janvier 2009 fixant les références communes à la formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application des articles R. 335-48 à R. 335-50 du code de l’éducation et du décret no 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées

Arrêté du 30 juin 2008 relatif aux diplômes professionnels relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées délivrés par le ministre chargé de l'éducation

Arrêté du 26 mai 2008 fixant la liste des diplômes, titres et certifications concernés par l’obligation de formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées

Arrêté du 24 janvier 2008 fixant la liste des diplômes et titres professionnels comportant une formation obligatoire à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées

Décret n° 2007- 1722 du 6 décembre 2007 relatif à l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement

Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées

Circulaire interministérielle n° 2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation

Annexes à la circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation

Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-8 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées

Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme

Arrêté du 25 avril 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 à R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.

Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées

Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public

Décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application de l’article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et modifiant le code de l’éducation (partie réglementaire)

Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination

Décret n° 2006-1090 du 30 août 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux changements d'usage des locaux d'habitation

Décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux prsonnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation (décret annulé en Conseil d'Etat, 21 juillet 2009)

Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public Texte abrogé par l'arrêté du 1er août 2006

Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments d'habitation

Code de la construction, L111-7 remplacé par L111-7 à L111-7-4, insertion 111-8-3-1, L111-26 complété

puce

Article 42

Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d’évacuation et de défense contre l’incendie peuvent être imposés par décrets aux propriétaires, aux constructeurs et aux exploitants de bâtiments et établissements ouverts au public. Ces mesures complémentaires doivent tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Code de la construction, complément L123-2

puce

Article 43

I. Le représentant de l’Etat dans le département, le maire ou ses délégués ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l’urbanisme et assermentés peuvent à tout moment visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, et en particulier ceux concernant l’accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l’achèvement des travaux pendant deux ans. (…)

II. 1º (ajustements d’articles) et 2º (idem)

III. Est puni d’une amende de 45 000 € le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution de travaux, de méconnaître les obligations imposées par (le présent code modifié), par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions. En cas de récidive, la peine est portée à six mois d’emprisonnement et 75000 € d’amende. Les peines prévues à l’alinéa précédent sont également applicables :
En cas d’inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux accessoires d’aménagement ou de démolition imposés par les autorisations mentionnées au premier alinéa ;
En cas d’inobservation, par les bénéficiaires d’autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage. Ainsi qu’il est dit (au) code de l’urbanisme : “Sans préjudice de l’application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues (au) code pénal, quiconque aura mis obstacle à l’exercice du droit de visite prévu (au même code) sera puni d’une amende de 3 750 €."
En outre, un emprisonnement d’un mois pourra être prononcé. Les personnes physiques coupables de l’un des délits prévus au présent article encourent également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, de la décision prononcée, dans les conditions prévues (au) code pénal.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues (au) code pénal, des infractions aux dispositions de (l’article 41 ci-dessus), ainsi que des règlements pris pour son application ou des autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions. Elles encourent les peines suivantes :
a) L’amende, suivant les modalités prévues par (le) code pénal ;
b) La peine complémentaire d’affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, de la décision prononcée, dans les conditions prévues (au) même code ;
c) La peine complémentaire d’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, selon les modalités prévues (au) même code.

Code de la construction L151-1 (et de l’urbanisme L 460-1) - compléments, modification L152-4, référence au 433-7 et 8, 131-35, 38 et 48, 121-2 et 460-1 du code pénal

puce

Article 44

Les dépenses engagées par les organismes d’habitations à loyer modéré ou par les sociétés d’économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements pour l’accessibilité et l’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.

Code général des impôts, 1391 C complété

puce

Article 45

I. La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Dans un délai de dix ans à compter de la date de publication de la présente loi, les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Les autorités compétentes pour l’organisation du transport public au sens de la loi d’orientation des transports intérieurs ou le Syndicat des transports d’Ile-de-France prévu à l’ordonnance relative à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France et, en l’absence d’autorité organisatrice, l’Etat, ainsi que les exploitants des aérodromes mentionnés (au) code général des impôts et les gestionnaires de gares maritimes dont la liste est fixée par arrêté en fonction de l’importance de leur trafic élaborent un schéma directeur d’accessibilité des services dont ils sont responsables, dans les trois ans à compter de la publication de la présente loi.
Ce schéma fixe la programmation de la mise en accessibilité des services de transport, dans le respect du délai défini au deuxième alinéa, et définit les modalités de l’accessibilité des différents types de transport.
En cas d’impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être mis à leur disposition. Ils sont organisés et financés par l’autorité organisatrice de transport normalement compétente dans un délai de trois ans. Le coût du transport de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant. Les réseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés existants ne sont pas soumis au délai prévu au deuxième alinéa, à condition d’élaborer un schéma directeur dans les conditions prévues au troisième alinéa et de mettre en place, dans un délai de trois ans, des transports de substitutionrépondant aux conditions prévues à l’alinéa précédent.
Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les autorités organisatrices de transports publics mettent en place une procédure de dépôt de plainte en matière d’obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite.
Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune à l’initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale. Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe. L’octroi des aides publiques favorisant le développement des systèmes de transport collectif est subordonné à la prise en compte de l’accessibilité.

II. Tout matériel roulant acquis lors d’un renouvellement de matériel ou à l’occasion de l’extension des réseaux doit être accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Des décrets préciseront, pour chaque catégorie de matériel, les modalités d’application de cette disposition.

III. Le plan de déplacements urbains définit les principes de l’organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement, dans le périmètre de transports urbains. (…) Il précise les mesures d’aménagement et d’exploitation à mettre en oeuvre afin de renforcer la cohésion sociale et urbaine et d’améliorer l’accessibilité des réseaux de transports publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ainsi que le calendrier des décisions et réalisations. Il est accompagné d’une étude des modalités de son financement et de la couverture des coûts d’exploitation des mesures qu’il contient. Il comporte également une annexe particulière traitant de l’accessibilité. Cette annexe indique les mesures d’aménagement et d’exploitation à mettre en oeuvre afin d’améliorer l’accessibilité des réseaux de transports publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite, ainsi que le calendrier de réalisation correspondant.

(…)

IV. 1ºLe système de transports intérieurs doit satisfaire les besoins des usagers dans les conditions économiques, sociales et environnementales les plus avantageuses pour la collectivité. (…).

Ces besoins sont satisfaits dans le respect des objectifs de limitation ou de réduction des risques, accidents, nuisances, notamment sonores, émissions de polluants et de gaz à effet de serre par la mise en oeuvre des dispositions permettant de rendre effectifs le droit qu’a tout usager, y compris les personnes à mobilité réduite ou souffrant d’un handicap, de se déplacer et la liberté d’en choisir les moyens ainsi que la faculté qui lui est reconnue d’exécuter lui-même le transport de ses biens ou de le confier à l’organisme ou à l’entreprise de son choix.

La mise en oeuvre progressive du droit au transport permet aux usagers de se déplacer dans des conditions raisonnables d’accès, de qualité et de prix ainsi que de coût pour la collectivité, notamment par l’utilisation d’un moyen de transport ouvert au public.

Dans cet esprit, des mesures particulières peuvent être prises en faveur des personnes à mobilité réduite ainsi qu’en faveur de leurs accompagnateurs.

Il peut être créé auprès de chaque région en tant qu’autorité organisatrice des transports (…) un comité régional des partenaires du transport public. Ce comité est consulté sur l’offre, les stratégies tarifaires et de développement, la qualité des services de transport proposés par la région.

Il est notamment composé de représentants des organisations syndicales des transports collectifs, des associations d’usagers des transports collectifs et notamment d’associations de personnes handicapées, des organisations professionnelles patronales et des organismes consulaires.

La région est consultée sur les modifications de la consistance des services assurés dans son ressort territorial par la Société nationale des chemins de fer français, autres que les services d’intérêt régional (…).

Il peut être créé des comités de ligne, composés de représentants de la Société nationale des chemins de fer français, d’usagers, et notamment des représentants d’associations de personnes handicapées, de salariés de la Société nationale des chemins de fer français et d’élus des collectivités territoriales pour examiner la définition des services ainsi que tout sujet concourant à leur qualité.

Toute création ou suppression de la desserte d’un itinéraire par un service de transport d’intérêt national ou de la desserte d’un point d’arrêt par un service national ou international est soumise pour avis aux départements et communes concernés.

Toute création ou suppression de la desserte d’un itinéraire par un service régional de voyageurs ou de la desserte d’un point d’arrêt par un service régional de voyageurs est soumise pour avis aux départements et aux communes concernés.

Il peut être créé auprès de chaque autorité compétente pour l’organisation des transports publics (…) un comité des partenaires du transport public. Ce comité est consulté sur l’offre, les stratégies tarifaires et de développement, la qualité des services de transport, le service d’information multimodale à l’intention des usagers proposés par cette autorité.

Il est notamment composé de représentants des organisations syndicales locales des transports collectifs et des associations d’usagers des transports collectifs et notamment d’associations de personnes handicapées.

Il peut être créé auprès de chaque syndicat mixte de transport (…) un comité des partenaires du transport public. Ce comité est notamment consulté sur l’offre, les stratégies tarifaires et de développement, la qualité des services de transport proposées par le syndicat mixte. Son avis peut être requis par le syndicat mixte sur tout autre domaine relevant de la compétence de ce dernier.

Il est notamment composé de représentants des organisations syndicales locales des transports collectifs et des associations d’usagers des transports collectifs et notamment d’associations de personnes handicapées.

Le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l’initiative de l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains sur le territoire qu’il couvre. Les services de l’Etat de même que les régions et les départements, au titre de leur qualité d’autorités organisatrices de transport et de gestionnaires d’un réseau routier, sont associés à son élaboration. Les représentants des professions et des usagers des transports ainsi que des associations représentant des personnes handicapées ou à mobilité réduite, les chambres de commerce et d’industrie et les associations agréées de protection de l’environnement sont consultés à leur demande sur le projet de plan.

V. Le programme local de l’habitat est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour l’ensemble de ses communes membres. (…) Le programme local de l’habitat définit, pour une durée au moins égale à six ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements. (…)

VI. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.

Circulaire du 3 janvier 2013 relative à l’accessibilité aux personnes handicapées

Arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics

Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes en ce qui concerne la signalisation des emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite

Arrêté du 18 mai 2009 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

Circulaire du 18 février 2008 relative à l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite des véhicules de transport public urbain

Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite Texte annulé en Conseil d'Etat

Arrêté du 3 août 2007 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics

Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics

Décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics

Décret n° 2006-138 du 9 février 2006 relatif à l’accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs

Référence aux lois n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (articles 1, 21, 22, 27, 28, 30) et à l’article 1er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 et code de la construction, article L302-1

puce

Article 46

Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées. Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l’Etat dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres. Cette commission organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées. Des communes peuvent créer une commission intercommunale. Celle-ci exerce pour l’ensemble des communes concernées les missions d’une commission communale. Cette commission intercommunale est présidée par l’un des maires des communes, qui arrêtent conjointement la liste de ses membres.
Lorsque la compétence en matière de transports ou d’aménagement du territoire est exercée au sein d’un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées doit être créée auprès de ce groupement. Elle est alors présidée par le président de l’établissement.
La création d’une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d’aménagement du territoire, dès lors qu’ils regroupent 5 000 habitants ou plus.

Code des collectivités territoriales, article L2143-3 inséré

puce

Article 47

Les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
L’accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les règles relatives à l’accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l’Agence pour le développement de l’administration électronique, la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.

Arrêté du 21 octobre 2009 relatif au référentiel général d’accessibilité pour les administrations

Décret n°2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne

puce

Article 48

Attention : article 48 abrogé au profit d’une réintégration dans la loi 2006-437 du 14 avril paru au JO du 15 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme(article similaire laissé ci-dessous pour mémoire).

I. Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d’une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit bénéficier d’un agrément « Vacances adaptées organisées ». Cet agrément, dont les conditions et les modalités d’attribution et de retrait sont fixées par décret en Conseil d’Etat, est accordé par le préfet de région. Si ces activités relèvent du champ d’application de la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours, cette personne doit en outre être titulaire de l’autorisation administrative prévue par cette réglementation. Sont dispensés d’agrément les établissements et services soumis à l’autorisation prévue (au) code de l’action sociale et des familles qui organisent des séjours de vacances pour leurs usagers dans le cadre de leur activité. _

Arrêté du 1er septembre 2015 fixant le modèle de formulaire relatif à la déclaration des séjours agréés « vacances adaptées organisées »

Décret n°2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l’agrément « vacances adaptées organisées »

Arrêté du 28 juin 2007 relatif à la déclaration des séjours agréés "vacances adaptées organisées"

Arrêté du 4 mai 2006 relatif à la déclaration des séjours agréés "vacances adaptées organisées". Texte abrogé

Circulaire DGAS/SD 3 n°2006-190 du 28 avril 2006 relative à l’organisation des séjours de vacances pour adultes handicapés

Décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l’agrément « vacances adaptées organisées »

II. Le préfet du département dans le ressort duquel sont réalisées les activités définies au I peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, en ordonner la cessation immédiate ou dans le délai nécessaire pour organiser le retour des personnes accueillies, lorsque ces activités sont effectuées sans agrément ou lorsque les conditions exigées par l’agrément ne sont pas respectées. Le contrôle est confié aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales et aux médecins de santé publique de ce département.

III. Le fait de se livrer à l’activité mentionnée au I sans agrément ou de poursuivre l’organisation d’un séjour auquel il a été mis fin en application du II est puni de 3 750 € d’amende. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues (au) code pénal, de l’infraction définie au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont l’amende, suivant les modalités définies(au) code pénal, ainsi que les peines prévues (au) même code.

Référence aux articles 1er et 2 de la loi n° 92-645, au L313-1 du code de l’action sociale et des familles, L121-2 et 131-38 et 39 du code pénal

puce

Article 49

Les dispositions de la présente section s’appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 20 % des résidences principales (…)
Les logements locatifs sociaux retenus pour l’application du présent article sont :
(…) 4- Les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, (…). Dans les foyers d’hébergement et les foyers de vie destinés aux personnes handicapées mentales, les chambres occupées par ces personnes sont comptabilisées comme autant de logements locatifs sociaux dès lors qu’elles disposent d’un élément de vie indépendante défini par décret. (…)

Article L302-5 du code de la construction, complément

puce

Article 50

Les propriétaires bailleurs peuvent passer des conventions avec les établissements ou services spécialisés afin de :
Déterminer les modifications nécessaires à apporter aux logements pour les adapter aux différentes formes de handicap de leurs locataires ;
Prévoir une collaboration afin d’intégrer notamment les personnes handicapées physiques dans leur logement sur la base d’un projet personnalisé.

puce

Article 51

Les communes et groupements de communes sont tenus d’inscrire dans leurs documents d’urbanisme les réserves foncières correspondant aux équipements prévus par le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale (…). Des décrets en Conseil d’Etat fixent les modalités d’application du présent article.

Code de l’urbanisme, ajout d’un article L22-1-1 en référence au L312-4 du code de l’action sociale et des familles

puce

Article 52

I. 1º Le chapitre VI du titre IV du livre Ier est intitulé : « Institutions relatives aux personnes handicapées » ; 2º Il est créé dans ce chapitre une section 1 intitulée : « Consultation des personnes handicapées ».

II. (report de dispositions d’une loi à un code).

III. (abrogation d’article).

IV. (application à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises).

V. (ajustement de termes)

VI. (idem + ajustement de renvois d’articles)

Code de l’action sociale et des familles, ajustements de titres, intégration d’éléments de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dans le code de l’action sociale et des familles (III de l’article 1er) et abrogation de l’article 1er, ajustement L146-2 code de l’action sociale et des familles

puce

Article 53

Animaux éduqués accompagnant des personnes handicapées : Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l’éducation de l’animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative.

Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural est complété par une section 4

puce

Article 54

L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue (au) code de l’action sociale et des familles.
La présence du chien guide d’aveugle ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l’accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre.

Référence article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social

puce

© Handipole - Politiques d'emploi en faveur des personnes handicapées