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Loi handicap du 11 février 2005

Titre V Information, évaluations et droits

LOI N° 2005-102 DU 11 FÉVRIER 2005 POUR L’ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES

CHAPITRE 1er Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Article 55

NB : I. rappel de l’insertion du chapitre et rectifications d’articles

II. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l’Etat.

Elle peut employer des salariés de droit privé notamment régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.

Le contrôle du Parlement sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est exercé par les parlementaires (qui ont la charge de présenter, au nom de la commission compétente, le rapport sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale), dans les conditions et sous les réserves prévues au code de la sécurité sociale (…Réserve faite des informations couvertes par le secret de la défense nationale ou le secret médical, tous les renseignements d’ordre financier et administratif de nature à faciliter leur mission doivent leur être fournis. Ils sont habilités à se faire communiquer tout document de quelque nature que ce soit).

Arrêté du 4 août 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central placé auprès du directeur de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Arrêté du 4 août 2006 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

NB : III. rectifications de renvois d’articles en articles

NB : IV. rectifications de renvois d’articles au code général des collectivités territoriales

V. Abrogations d’articles relatifs au fonction de la CNSA de la loi relative à la solidarité pour l’autonomie du 30 juin 2004 (doublons présente loi), l’article 13 (sections de ressources) abrogées à compter du 1er janvier 2006.

Insertion d’un chapitre X au titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles, comprenant notamment les articles 9 et 11, le II de l’article 12 et l’article 14 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui deviennent, respectivement, les articles L. 14-10-2, L. 14-10-4, L. 14-10-6 et L. 14-10-8 du code de l’action sociale et des familles. L 14-10-2 inséré, référence au L119-9 du code de la sécurité sociale.

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Article 56

I. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a pour missions :

De contribuer au financement de l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, à domicile et en établissement, dans le respect de l’égalité de traitement des personnes concernées sur l’ensemble du territoire ;

D’assurer la répartition équitable sur le territoire national du montant total de dépenses (des prestations des établissements et services suivants : éducation adaptée et accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés, centre d’action médico-sociale précoce, réadaptation, préorientation et rééducation, foyers d’accueil médicalisés et assimilés, centres de ressources, centres d’information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, établissements ou services à caractère expérimental, structures personnes âgées, établissements de santé, publics ou privés, ayant pour objet de dispenser des soins de longue durée … ) en veillant notamment à une prise en compte de l’ensemble des besoins, pour toutes les catégories de handicaps ;

D’assurer un rôle d’expertise technique et de proposition pour les référentiels nationaux d’évaluation des déficiences et de la perte d’autonomie, ainsi que pour les méthodes et outils utilisés pour apprécier les besoins individuels de compensation ;

Décret n° 2008-110 du 6 février 2008 relatif au guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)

Arrêté du 6 février 2008 relatif aux références et nomenclatures applicables au guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l’article R. 146-28 du code de l’action sociale et des familles

D’assurer un rôle d’expertise et d’appui dans l’élaboration des schémas nationaux (d’organisation sociale et médico-sociale) et des programmes interdépartementaux d’accompagnement du handicap et de la perte d’autonomie (NB : établissements concernés dans l’article 58) ;

De contribuer à l’information et au conseil sur les aides techniques qui visent à améliorer l’autonomie des personnes âgées et handicapées, de contribuer à l’évaluation de ces aides et de veiller à la qualité des conditions de leur distribution ;

D’assurer un échange d’expériences et d’informations entre les maisons départementales des personnes handicapées (…), de diffuser les bonnes pratiques d’évaluation individuelle des besoins et de veiller à l’équité du traitement des demandes de compensation ;

De participer, avec les autres institutions et administrations compétentes, à la définition d’indicateurs et d’outils de recueil de données anonymisées, afin de mesurer et d’analyser la perte d’autonomie et les besoins de compensation des personnes âgées et handicapées ;

De participer, avec les autres institutions et administrations compétentes, à la définition et au lancement d’actions de recherche dans le domaine de la prévention et de la compensation de la perte d’autonomie ;

D’assurer une coopération avec les institutions étrangères ayant le même objet.

II. L’autorité compétente de l’Etat conclut avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie une convention d’objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires. Elle précise notamment, pour la durée de son exécution :

Les objectifs liés à la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le domaine de compétence de la caisse ;

Les objectifs prioritaires en matière de compensation des handicaps et de la perte d’autonomie, notamment en termes de création de places et d’équipements nouveaux ;

Les objectifs fixés aux autorités compétentes de l’Etat au niveau local pour la mise en oeuvre des dispositions (relatives à la répartition des dépenses sur le territoire national) ;

Les modalités et critères d’évaluation des résultats obtenus au regard des objectifs fixés ;

Les règles de calcul et l’évolution des charges de gestion de la caisse.

La convention d’objectifs et de gestion est conclue pour une période minimale de quatre ans. Elle est signée, pour le compte de la caisse, par le président du conseil et par le directeur.

III. Un décret fixe la nature et le contenu des conventions qui organisent les relations entre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et les organismes nationaux d’assurance maladie et d’assurance vieillesse et notamment les échanges réguliers d’informations portant sur l’action de la caisse.

Décret n° 2006-939 du 27 juillet 2006 relatif aux conventions organisant les relations entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les organismes nationaux d'assurance maladie et d'assurance vieillesse mentionnées au III de l'article L.14-10-1 du code de l'action sociale et des familles

L 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles inséré, référence au L-114-3, L146-3, L 312-5 et 5-1, L314-3 312-1 du code de l’action sociale et des familles, 2/3/b du 5/6/7 du I. et 2 de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique.

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Article 57

I. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est dotée d’un conseil et d’un directeur. Un conseil scientifique assiste le conseil et le directeur dans la définition des orientations et la conduite des actions de la caisse.

II. Le conseil est composé :

De représentants des associations oeuvrant au niveau national en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées ;
De représentants des conseils généraux ;
De représentants des organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens (…) du code du travail et de représentants désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives ;
De représentants de l’Etat ;
De parlementaires ;
De personnalités et de représentants d’institutions choisis à raison de leur qualification dans les domaines de compétence de la caisse.

Le président du conseil est désigné par le conseil parmi les personnalités qualifiées mentionnées à l’alinéa précédent. Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la protection sociale.

Le directeur assiste aux séances du conseil avec voix consultative.

Un décret en Conseil d’Etat précise la composition du conseil, le mode de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement.

Décret n°2016-1416 du 20 octobre 2016 relatif à la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Décret du 31 juillet 2014 portant nomination de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – Mme Gueydan (Geneviève)

Arrêté du 1er octobre 2013 portant nomination des personnalités qualifiées au sein du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, mentionnées au 10° de l’article R. 14-10-2 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 26 juin 2013 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Arrêté du 26 juin 2013 portant nomination des représentants des associations mentionnées aux articles R. 14-10-2, R. 14-10-4 et R. 10-4-5 du code de l’action sociale et des familles, membres titulaires et suppléants du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Arrêté du 13 septembre 2010 modifiant l’arrêté du 25 avril 2005 portant composition du collège mentionné aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Décret n°2009-1386 du 11 novembre 2009 relatif à la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Arrêté du 4 novembre 2009 portant nomination du président du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Arrêté du 26 mai 2009 portant nomination des représentants des associations mentionnées aux articles R. 14-10-2, R. 14-10-4 et R. 10-4-5 du code de l’action sociale et des familles, membres titulaires et suppléants du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Arrêté du 13 mars 2007 modifiant l’arrêté du 25 avril 2005 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Décret n°2005-373 du 20 avril 2005 relatif à la composition et au fonctionnement des instances dirigeantes et du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Arrêté du 25 avril 2005 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Arrêté du 29 avril 2005 portant nomination des représentants des associations et des personnes qualifiées mentionnées aux articles R. 14-10-2, R. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles

III. Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie détermine, par ses délibérations :

La mise en oeuvre des orientations de la convention d’objectifs et de gestion mentionnée (à l’article 56) et des orientations des conventions (entre la CNSA et les organismes nationaux d’assurance maladie et d’assurance vieillesse, voir article 56) ;
Les objectifs à poursuivre, notamment dans le cadre des conventions avec les départements (voir ci-après), pour garantir l’égalité des pratiques d’évaluation individuelle des besoins et améliorer la qualité des services rendus aux personnes handicapées et aux personnes âgées dépendantes ;
Les principes selon lesquels doit être réparti le montant total annuel de dépenses (mentionné à l’article 56) ;
Les orientations des rapports de la caisse avec les autres institutions et organismes, nationaux ou étrangers, qui œuvrent dans son champ de compétence.

Le conseil est périodiquement tenu informé par le directeur de la mise en oeuvre des orientations qu’il a définies et formule, en tant que de besoin, les recommandations qu’il estime nécessaires pour leur aboutissement.

Le conseil délibère également, sur proposition du directeur :

Sur les comptes prévisionnels de la caisse, présentés conformément aux dispositions de l’article (60 ci-après)
Sur le rapport mentionné au VI du présent article.

IV. Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est nommé par décret.

Décret du 1er août 2011 portant nomination du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie - M. Allaire (Luc)

Décret du 27 juin 2008 portant nomination du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - M. Vachey Laurent

Décret du 24 juin 2005 portant nomination du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Il est responsable du bon fonctionnement de la caisse, prépare les délibérations du conseil et met en oeuvre leur exécution. A ces titres, il prend toutes décisions nécessaires et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité.

Il rend compte au conseil de la gestion de la caisse.

Le directeur informe le conseil de la caisse des évolutions susceptibles d’entraîner le non-respect des objectifs déterminés par celui-ci.

Dans le cadre d’une procédure contradictoire écrite, et pour assurer le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables au versement des dotations aux départements, le directeur peut demander aux départements les explications et les justificatifs nécessaires à l’analyse des données transmises à la caisse (…données comptables relatives aux dépenses nettes d’allocation personnalisée d’autonomie… et données statistiques relatives au développement du dispositif d’allocation personnalisée d’autonomie, à ses principales caractéristiques et notamment à celles de ses bénéficiaires ainsi qu’à l’activité des équipes médico-sociales et au suivi des conventions (…) Les résultats de l’exploitation des données recueillies (…) sont transmis par le ministre chargé des personnes handicapées au Conseil national consultatif des personnes handicapées (…), à l’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap (…). Le ministre en assure la publication régulière).

Le directeur représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il signe les marchés, conventions et transactions au sens (…) du code civil, est l’ordonnateur des dépenses et des recettes de la caisse et vise le compte financier. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.

V. Le conseil scientifique peut être saisi par le conseil ou par le directeur de toute question d’ordre technique ou scientifique qui entre dans le champ de compétence de la caisse, notamment dans le cadre des missions mentionnées aux 3º, 4º et 5º du I de l’article (56 précédent).

La composition de ce conseil ainsi que les conditions de la désignation de ses membres et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Arrêté du 29 septembre 2009 portant nomination des personnalités qualifiées au sein du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, mentionnées au 10° de l’article R. 14-10-2 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 23 janvier 2006 portant nomination au conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

VI. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie transmet, chaque année, au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 15 octobre, un rapport présentant les comptes prévisionnels de la caisse pour l’année en cours et l’année suivante ainsi que l’utilisation des ressources affectées à chacune des sections mentionnées (ci-après). Ce rapport détaille notamment la répartition des concours versés aux départements (…). Il dresse un diagnostic d’ensemble des conditions de la prise en charge de la perte d’autonomie sur le territoire national et comporte, le cas échéant, toute recommandation que la caisse estime nécessaire.

L 14-10-3, inséré, Référence L232-17 et 247-5

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Article 58

I. Pour les établissements et services (suivants … :

• Les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ;
• Les centres d’action médico-sociale précoce (…)
• Les établissements ou services : a) D’aide par le travail, (…) b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle (…)
• Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ;
• Les établissements et les services, y compris les foyers d’accueil médicalisé, qui accueillent des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
• Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d’information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en oeuvre des actions de dépistage, d’aide, de soutien, de formation ou d’information, de conseil, d’expertise ou de coordination au bénéfice d’usagers, ou d’autres établissements et services ;
• Les établissements ou services à caractère expérimental.)

… le représentant de l’Etat dans la région établit, en liaison avec les préfets de département concernés, et actualise annuellement un programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie.

Ce programme dresse, pour la part des prestations financée sur décision tarifaire de l’autorité compétente de l’Etat, les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d’établissements ou de services au niveau régional. Ces priorités sont établies et actualisées sur la base des schémas nationaux, régionaux et départementaux d’organisation sociale et médico-sociale (…). Elles veillent en outre à garantir :
La prise en compte des orientations fixées par le représentant de l’Etat (…)
Un niveau d’accompagnement géographiquement équitable des différentes formes de handicap et de dépendance ;
L’accompagnement des handicaps de faible prévalence, au regard notamment des dispositions des schémas nationaux d’organisation sociale et médico-sociale ;
L’articulation de l’offre sanitaire et de l’offre médico-sociale au niveau régional, pour tenir compte notamment des établissements mentionnés (…) code de la santé publique (établissements de santé, publics ou privés, ayant pour objet de dispenser des soins de longue durée, comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien). Le programme interdépartemental est actualisé en tenant compte des évolutions des schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale. Le programme interdépartemental est établi et actualisé par le représentant de l’Etat dans la région après avis de la section compétente du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS). Il est transmis pour information aux présidents de conseil général.

II. (Conditions d’autorisations de création, transformation ou extension des établissements et services mentionnés ci-dessus - extrait) : L’autorisation initiale est accordée si le projet :

Est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d’organisation sociale et médico-sociale dont il relève et, pour les (établissements et services d’aide par le travail), aux besoins et débouchés recensés en matière de formation professionnelle ;
Satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le présent code et prévoit les démarches d’évaluation et les systèmes d’information prévus (…)
Présente un coût de fonctionnement qui n’est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ;
4º Est compatible, lorsqu’il en relève, avec le programme interdépartemental mentionné (plus haut), et présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations (…) L’autorisation, ou son renouvellement, peuvent être assortis de conditions particulières imposées dans l’intérêt des personnes accueillies.

Article 212-56-1 inséré dans le code de l’action sociale et des familles, référence au 2/3/5/6/7/11 et 12 du I du L312-1, L313-4 modifié

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Article 59

I. Le financement de celles des prestations des établissements et services mentionnés (ci-dessous) qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses.

Cet objectif est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l’action sociale, de l’économie et du budget en fonction, d’une part, d’une contribution des régimes d’assurance maladie fixée par le même arrêté au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie voté par le Parlement et, d’autre part, du montant prévisionnel des produits mentionnés (à l’article 60).

Il prend en compte l’impact des éventuelles modifications des règles de tarification des prestations, ainsi que celui des changements de régime de financement des établissements et services concernés.

Sur la base de cet objectif, et après imputation de la part mentionnée (au) code de la sécurité sociale, les mêmes ministres arrêtent, dans les quinze jours qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations mentionnées au premier alinéa.

II. Le montant total annuel mentionné au dernier alinéa du I est réparti par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en dotations régionales limitatives.

Les montants de ces dotations sont fixés en fonction des besoins des personnes handicapées et âgées dépendantes, tels qu’ils résultent des programmes interdépartementaux mentionnés (plus haut), et des priorités définies au niveau national en matière d’accompagnement des personnes handicapées et des personnes âgées. Ils intègrent l’objectif de réduction progressive des inégalités dans l’allocation des ressources entre régions, et peuvent à ce titre prendre en compte l’activité et le coût moyen des établissements et services.

III. Pour ceux des établissements et services mentionnés (ci-après) dont le tarif des prestations est fixé par le représentant de l’Etat dans le département, conformément aux priorités du programme interdépartemental et dans un souci d’articulation de l’offre sanitaire et de l’offre médico-sociale, le représentant de l’Etat dans la région, en liaison avec le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation, le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie et les représentants de l’Etat dans les départements, propose à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie une répartition de la dotation régionale mentionnée au II en dotations départementales limitatives.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie arrête le montant de ces dotations.

Dans les mêmes conditions, ces dotations départementales peuvent être réparties en dotations affectées à certaines catégories de bénéficiaires ou à certaines prestations.

Relèvent de l’objectif géré, en application des I à III ci-dessus, par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie : les établissements et services d’éducation adaptée et d’accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés, les centres d’action médico-sociale précoce, de réadaptation, préorientation et rééducation, les foyers d’accueil médicalisés et assimilés, les centres de ressources, centres d’information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, les établissements ou services à caractère expérimental, les structures personnes âgées, les établissements de santé, publics ou privés, ayant pour objet de dispenser des soins de longue durée…

IV (II loi). (rectification de renvois d’articles)

L 314-3 remplacé par L314-3 nouveau et L314-3-1, référence L 162-43 du code de la sécurité sociale 312-1 du code de l’action sociale et des familles, 2/3/b du 5/6/7 du I. et 2 de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique, L174-5 du code de la sécurité sociale modifiés

puce

Article 60

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie retrace ses ressources et ses charges en six sections distinctes selon les modalités suivantes :

I. Une section consacrée au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article (59), qui est divisée en deux sous-sections.

La première sous-section est relative (à certains) établissements et services mentionnés à l’article (59 – établissements concernant principalement les personnes handicapées). Elle retrace :
a) En ressources, une fraction au moins égale à 10 % et au plus égale à 14 % du produit des contributions visées aux 1º et 2º (en fin d’article 60), ainsi que la part de la contribution des régimes d’assurance maladie, mentionnée (à l’article 59), qui est destinée au financement de ces établissements ou services ;
b) En charges, le remboursement aux régimes d’assurance maladie des charges afférentes à l’accueil de leurs affiliés dans ces établissements ou services.

La deuxième sous-section est relative aux (autres) établissements et services mentionnés à l’article (59 – établissements et services concernant principalement les personnes âgées). Elle retrace :
a) En ressources, 40 % du produit des contributions visées aux 1º et 2º (en fin d’article 60), ainsi que la part de la contribution des régimes d’assurance maladie, mentionnée (à l’article 59), qui est destinée au financement de ces établissements ou services ;
b) En charges, le remboursement aux régimes d’assurance maladie des charges afférentes à l’accueil de leurs affiliés dans ces établissements ou services. Les opérations comptables relatives aux produits et aux charges de la présente section sont effectuées simultanément à la clôture des comptes de l’exercice.

II. Une section consacrée à la prestation d’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée (…). Elle retrace :

a) En ressources, 20 % du produit des contributions visées aux 1º et 2º (fin d’article 60), le produit mentionné au 4º , et le produit de la contribution sociale généralisée mentionné au 3º , diminué du montant mentionné au IV du présent article ;
b) En charges, un concours versé aux départements dans la limite des ressources mentionnées au a, destiné à couvrir une partie du coût de l’allocation personnalisée d’autonomie. Le montant de ce concours est réparti selon les modalités prévues (au code de l’action sociale et des familles).

III. Une section consacrée à la prestation de compensation (…). Elle retrace :

a) En ressources, une fraction au moins égale à 26 % et au plus égale à 30 % du produit des contributions visées aux 1º et 2º (fin d’article 60) ;
b) En charges, un concours versé aux départements dans la limite des ressources mentionnées au a, destiné à couvrir une partie du coût de la prestation de compensation et un concours versé pour l’installation ou le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. Les montants de ces concours sont répartis selon les modalités prévues à l’article (61). Avant imputation des contributions aux sections mentionnées aux V et VI, l’ensemble des ressources destinées aux personnes handicapées, soit au titre des établissements et services financés par la sous-section mentionnée au 1 du I, soit au titre de la présente section, doit totaliser 40 % du produit des contributions visées aux 1º et 2º (fin d’article 60).

IV. Une section consacrée à la promotion des actions innovantes et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service en faveur des personnes âgées. Elle retrace :

a) En ressources, une fraction du produit visé au 3º (fin d’article 60), fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’action sociale, de la sécurité sociale et du budget, qui ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 12 % de ce produit ;
b) En charges, le financement de dépenses de modernisation des services ou de professionnalisation des métiers qui apportent au domicile des personnes âgées dépendantes une assistance dans les actes quotidiens de la vie, ainsi que de dépenses de formation et de qualification des personnels soignants recrutés dans le cadre des mesures de médicalisation de (certains) établissements et services mentionnés (à l’article 59).

Les projets financés par cette section doivent être agréés par l’autorité compétente de l’Etat, qui recueille le cas échéant, dans les cas et conditions fixés par voie réglementaire, l’avis préalable de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

V. Une section consacrée au financement des autres dépenses en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, qui retrace le financement des autres actions qui entrent dans le champ de compétence de la caisse, au titre desquelles notamment les dépenses d’animation et de prévention, et les frais d’études dans les domaines d’action de la caisse :

a) Pour les personnes âgées, ces charges sont retracées dans une sous-section spécifique abondée par une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et du budget, des ressources prévues au a du 2 du I ;
b) Pour les personnes handicapées, ces charges sont retracées dans une sous-section spécifique abondée par une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et du budget, des ressources prévues au a du III.

VI. Une section consacrée aux frais de gestion de la caisse. Les charges de cette section sont financées par un prélèvement sur les ressources mentionnées aux 1º à 4º (fin d’article 60), réparti entre les sections précédentes au prorata du montant des ressources qui leur sont affectées.

Par dérogation(aux conditions de report de crédits non consommés), les reports de crédits peuvent être affectés, en tout ou partie, à d’autres sections, par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget après avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie sont constitués par :

Une contribution au taux de 0,3 % due par les employeurs privés et publics. Cette contribution a la même assiette que les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie. Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations ;

Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné (au) code de la sécurité sociale (revenus et sommes du patrimoine) et une contribution additionnelle au prélèvement social (liés aux produits de placement assujettis à contribution). Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 0,3 % ;

Une fraction de 0,1 point du produit de (certaines) contributions sociales (revenus d’activité et de remplacement, du patrimoine, produits de placement, sommes engagées ou produits réalisés à l’occasion des jeux, cf code de la sécurité sociale) ;

Une participation des régimes obligatoires de base de l’assurance vieillesse, représentative d’une fraction identique pour tous les régimes, déterminée par voie réglementaire, des sommes consacrées par chacun de ceux-ci en 2000 aux dépenses d’aide ménagère à domicile au bénéfice des personnes âgées dépendantes remplissant la condition de perte d’autonomie (…) ; cette fraction ne peut être inférieure à la moitié ni supérieure aux trois quarts des sommes en cause. Le montant de cette participation est revalorisé chaque année, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour l’année considérée ;
La contribution des régimes d’assurance maladie mentionnée (à l’article 59). Cette contribution est répartie entre les régimes au prorata des charges qui leur sont imputables (…).

Décret n°2006-1144 du 12 septembre 2006 pris pour l’application du IV de l’article L.14-10-5 du code de l’action sociale et des familles et modifiant ce code (partie règlementaire)

L 14-10-5 code de l’action sociale et des familles, inséré, modification L 14-10-4, repris pour mémoire

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Article 61

Circulaire n° DGAS/SD3/3A/2007/433 du 6 décembre 2007 relative à la mise en œuvre des actions éligibles au financement de la section IV de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, en faveur du secteur des personnes handicapées

Arrêté du 16 novembre 2006 fixant à compter de l'année 2005 le taux mentionné à l'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles permettant de déterminer la fraction des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie prise en charge en totalité par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Décret n° 2005-1590 du 19 décembre 2005 relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (dispositions réglementaires)

Circulaire du 24 juin 2005 relative au concours apporté par l’Etat au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées

Circulaire du 29 juillet 2005 relative aux modalités de répartition du fonds de concours de 50 millions d’euros inscrits au chapitre 46-35 du budget de l’Etat, au titre des aides à l’installation et à la mise en œuvre des maisons départementales des personnes handicapées ou aux structures les préfigurant

I. Les concours mentionnés au (titre de la prestation de compensation) sont répartis entre les départements selon des modalités fixées par décrets en Conseil d’Etat pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, en fonction de tout ou partie des critères suivants :

a) Le nombre de bénéficiaires dans le département, au titre de l’année écoulée, de la prestation de compensation (…), corrigé, en cas de variation importante, par la valeur de ce nombre sur les années antérieures. Pour les années au cours desquelles cette prestation n’était pas ou pas exclusivement en vigueur, ce nombre est augmenté du nombre de bénéficiaires de l’allocation compensatrice (…) dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la (présente loi) ;
b) Les caractéristiques des bénéficiaires et des montants individuels de prestation de compensation qui ont été versés au titre de l’année écoulée, et notamment le nombre de bénéficiaires d’allocations de montant élevé ;
c) Le nombre de bénéficiaires des prestations (de pension d‘invalidité, et d’AAH) ;
d) Le nombre de bénéficiaires de l’allocation (d’éducation de l’enfant handicapé) ;
e) La population adulte du département dont l’âge est inférieur à la limite fixée (…) ;
f) Le potentiel fiscal, déterminé selon les modalités définies (au) code général des collectivités territoriales.

Le versement du concours relatif à l’installation et au fonctionnement des maisons départementales s’effectue conformément à une convention entre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et le département concerné, visant à définir des objectifs de qualité de service pour la maison départementale des personnes handicapées et à dresser le bilan de réalisation des objectifs antérieurs.

II. Le rapport entre, d’une part, les dépenses réalisées au titre de la prestation de compensation de chaque département après déduction du montant réparti conformément au I et, d’autre part, leur potentiel fiscal ne peut être supérieur à un taux fixé par voie réglementaire. Les dépenses correspondant à la fraction de ce rapport qui dépasse ce seuil sont prises en charge en totalité par la caisse.

L’attribution résultant de l’opération définie au I pour les départements autres que ceux ayant bénéficié d’un complément de dotation au titre de l’alinéa précédent est diminuée de la somme des montants ainsi calculés, au prorata de la répartition effectuée en application dudit alinéa entre ces seuls départements.

Les opérations décrites aux deux alinéas précédents sont renouvelées jusqu’à ce que les dépenses laissées à la charge de chaque département n’excèdent plus le seuil défini au premier alinéa du présent II.

L 14-10-7 inséré

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Article 62

I. (…) La section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale mentionnée (au) code de la santé publique et les comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale se réunissent au moins une fois par an en formation élargie en vue :

D’évaluer les besoins sociaux et médico-sociaux et d’analyser leur évolution ;
De proposer des priorités pour l’action sociale et médico-sociale. Tous les cinq ans, ces organismes élaborent un rapport qui est transmis à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ainsi que, selon le cas, aux ministres et aux autorités locales concernées. (…)

II. Les schémas d’organisation sociale et médico-sociale sont élaborés :

Au niveau national lorsqu’ils concernent des établissements ou services accueillant des catégories de personnes, dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles les besoins ne peuvent être appréciés qu’à ce niveau ;
Au niveau départemental, lorsqu’ils portent sur les établissements et services (…), autres que ceux devant figurer dans les schémas nationaux.
Les schémas élaborés au niveau national sont arrêtés, sur proposition de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie lorsqu’ils entrent dans son champ de compétence, par le ministre des affaires sociales, après avis du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale. Le schéma départemental est adopté par le conseil général après concertation avec le représentant de l’Etat dans le département et avis du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale. (…)

Décret n° 2011-671 du 14 juin 2011 relatif aux modalités de consultation sur les schémas relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées mentionnés à l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles

III. Les formations sociales contribuent à la qualification et à la promotion des professionnels et des personnels salariés et non salariés engagés dans la lutte contre les exclusions et contre la maltraitance, dans la prévention et la compensation de la perte d’autonomie, des handicaps ou des inadaptations et dans la promotion de la cohésion sociale et du développement social.

Les diplômes et titres de travail social sont délivrés par l’Etat conformément aux dispositions (…) du code de l’éducation, dans le respect des orientations définies par le ministre chargé des affaires sociales après avis du Conseil supérieur du travail social.

Les établissements publics ou privés dispensant des formations sociales initiales et continues participent au service public de la formation. Ils sont soumis à une obligation de déclaration préalable auprès du représentant de l’Etat dans la région ainsi qu’aux obligations et interdictions prévues (au) code du travail.

L’Etat contrôle, en outre, dans des conditions fixées par voie réglementaire, le respect des programmes, la qualification des formateurs et directeurs d’établissement et la qualité des enseignements délivrés par ces établissements pendant la durée des formations, préparant aux diplômes et titres de travail social.

Les départements sont consultés sur la définition et le contenu des formations.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (…) participe aux travaux relatifs à la définition et au contenu des formations qui concernent les personnels salariés et non salariés engagés dans la prévention et la compensation des handicaps et de la perte d’autonomie.

Un décret fixe les modalités d’application du présent article et, notamment, les sanctions encourues en cas de non-respect des prescriptions du présent article.

Décret n°2005-198 du 22 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

IV. (ajout à la composition du Comité économique des produits de santé, créé par la loi d’août 2004 relative à l’assurance maladie, un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, sans voix délibérative – conditions de participation à définir par décret).

Décret n°2005-1203 du 22 septembre 2005 relatif à la composition du comité économique des produits de santé

Insertions dans des articles du code de l’action sociale et des familles (L 312-3 et 312-5, L 451-1, extraits) et L 162-17-3 du code de la sécurité sociale

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Article 63

La prise en charge des soins par l’assurance maladie est assurée sans distinction liée à l’âge ou au handicap, conformément aux principes de solidarité nationale et d’universalité rappelés au code de la sécurité sociale

L 111-1

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CHAPITRE 2 Maisons départementales des personnes handicapées

Article 64

I. Afin d’offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés (notamment au titre III de la présente loi), à toutes les possibilités d’appui dans l’accès à la formation et à l’emploi et à l’orientation vers des établissements et services ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille, il est créé dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées.

La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Elle met en place et organise le fonctionnement (détaillé au long de l’article) de :

– l’équipe pluridisciplinaire (…) de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (…),
– la procédure de conciliation interne (sur décisions de la commission, le cas échéant…) et désigne la personne référente (pour faciliter l’accès aux droits).

La maison départementale des personnes handicapées assure à la personne handicapée et à sa famille l’aide nécessaire à la formulation de son projet de vie, l’aide nécessaire à la mise en oeuvre des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, l’accompagnement et les médiations que cette mise en oeuvre peut requérir. Elle met en oeuvre l’accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après l’annonce et lors de l’évolution de leur handicap.

Pour l’exercice de ses missions, la maison départementale des personnes handicapées peut s’appuyer sur des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ou des organismes assurant des services d’évaluation et d’accompagnement des besoins des personnes handicapées avec lesquels elle passe convention.

La maison départementale des personnes handicapées organise des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées. Un référent pour l’insertion professionnelle est désigné au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées.

Cet interlocuteur est a priori prévu par la loi pour les relations partenariales et non au titre des relations avec la personne handicapée directement.

Chaque maison départementale recueille et transmet les données (à fin de suivi statistique, lire chapitre VII de la présente loi), ainsi que les données relatives aux suites réservées aux orientations prononcées par la commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées, notamment auprès des établissements et services susceptibles d’accueillir ou d’accompagner les personnes concernées.

II. La maison départementale des personnes handicapées est un groupement d’intérêt public, dont le département assure la tutelle administrative et financière.

Le département, l’Etat et les organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales du régime général de sécurité sociale (…) sont membres de droit de ce groupement.

D’autres personnes morales peuvent demander à en être membres, notamment les personnes morales représentant les organismes gestionnaires d’établissements ou de services destinés aux personnes handicapées, celles assurant une mission de coordination en leur faveur et les autres personnes morales participant au financement du fonds départemental de compensation (lire III ci-après).

La maison départementale des personnes handicapées est administrée par une commission exécutive présidée par le président du conseil général.

Outre son président, la commission exécutive comprend :

Des membres représentant le département, désignés par le président du conseil général, pour moitié des postes à pourvoir,
Des membres représentant les associations de personnes handicapées, désignés par le conseil départemental consultatif des personnes handicapées, pour le quart des postes à pourvoir,
Pour le quart restant des membres :
a) Des représentants de l’Etat désignés par le représentant de l’Etat dans le département et par le recteur d’académie compétent,
b) Des représentants des organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales du régime général, définis (au) code de la sécurité sociale,
c) Le cas échéant, des représentants des autres membres du groupement prévus par la convention constitutive du groupement.

Les décisions de la maison départementale des personnes handicapées sont arrêtées à la majorité des voix. En cas d’égal partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le directeur de la maison départementale des personnes handicapées est nommé par le président du conseil général.

La convention constitutive du groupement précise notamment les modalités d’adhésion et de retrait des membres et la nature des concours apportés par eux.

A défaut de signature de la convention constitutive au 1er janvier 2006 par l’ensemble des membres prévus aux 1º à 3º ci-dessus, le président du conseil général peut décider l’entrée en vigueur de la convention entre une partie seulement desdits membres. En cas de carence de ce dernier, le représentant de l’Etat dans le département arrête le contenu de la convention constitutive conformément aux dispositions d’une convention de base définie par décret en Conseil d’Etat.

Décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées

Le personnel de la maison départementale des personnes handicapées comprend :

Des personnels mis à disposition par les parties à la convention constitutive,
Le cas échéant, des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, placés en détachement,
Le cas échéant, des agents contractuels de droit public, recrutés par la maison départementale des personnes handicapées, et soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Le cas échéant, des agents contractuels de droit privé, recrutés par la maison départementale des personnes handicapées.

III. Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation (lire article 12). Les contributeurs au fonds départemental sont membres du comité de gestion. Ce comité est chargé de déterminer l’emploi des sommes versées par le fonds. La maison départementale des personnes handicapées rend compte aux différents contributeurs de l’usage des moyens du fonds départemental de compensation.

Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la prestation (concernée) ne peuvent, dans la limite des tarifs et montants visés au premier alinéa dudit article, excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôts dans des conditions définies par décret.

Le département, l’Etat, les autres collectivités territoriales, les organismes d’assurance maladie, les caisses d’allocations familiales, les organismes régis par le code de la mutualité, l’association (gestionnaire du fonds pour le secteur privé – Agefiph), le fonds (propre à la fonction publique) et les autres personnes morales concernées peuvent participer au financement du fonds. Une convention passée entre les membres de son comité de gestion prévoit ses modalités d’organisation et de fonctionnement.

IV. Les maisons départementales des personnes handicapées peuvent travailler en liaison avec les centres locaux d’information et de coordination.

V.La maison départementale des personnes handicapées met à disposition, pour les appels d’urgence, un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l’appelant, y compris depuis un terminal mobile.

La maison départementale des personnes handicapées réalise périodiquement et diffuse un livret d’information sur les droits des personnes handicapées et sur la lutte contre la maltraitance.

VI. Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. Elle entend, soit sur sa propre initiative, soit lorsqu’ils en font la demande, la personne handicapée, ses parents lorsqu’elle est mineure, ou son représentant légal. Dès lors qu’il est capable de discernement, l’enfant handicapé lui-même est entendu par l’équipe pluridisciplinaire. L’équipe pluridisciplinaire se rend sur le lieu de vie de la personne soit sur sa propre initiative, soit à la demande de la personne handicapée. Lors de l’évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix. La composition de l’équipe pluridisciplinaire peut varier en fonction de la nature du ou des handicaps de la personne handicapée dont elle évalue les besoins de compensation ou l’incapacité permanente.

L’équipe pluridisciplinaire sollicite, en tant que de besoin et lorsque les personnes concernées en font la demande, le concours des établissements ou services (sociaux et/ou médico-sociaux, parmi ceux dénommés "centres de ressources, centres d’information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité", mettant en oeuvre des actions de dépistage, d’aide, de soutien, de formation ou d’information, de conseil, d’expertise ou de coordination au bénéfice d’usagers…), ou des centres désignés en qualité de centres de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares.

Arrêté du 12 juillet 2006 portant labellisation de centres de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares

VII. Une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire (…), des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie et du plan de compensation proposé (…), les décisions relatives à l’ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d’attribution de prestations et d’orientation, conformément aux (autres) dispositions (de la présente loi).

VIII. Sans préjudice des voies de recours (…), lorsqu’une personne handicapée, ses parents si elle est mineure ou son représentant légal estiment qu’une décision de la commission (des droits et de l’autonomie) méconnaît ses droits, ils peuvent demander l’intervention d’une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation. La liste des personnes qualifiées est établie par la maison départementale des personnes handicapées.

L’engagement d’une procédure de conciliation suspend les délais de recours.

IX. Il est créé au sein de la maison départementale des personnes handicapées une équipe de veille pour les soins infirmiers qui a pour mission :

L’évaluation des besoins de prise en charge de soins infirmiers,
La mise en place des dispositifs permettant d’y répondre,
La gestion d’un service d’intervention d’urgence auprès des personnes handicapées.

Cette équipe peut être saisie par le médecin traitant avec l’accord de la personne handicapée ou par la personne elle-même. Dans les dix jours qui suivent la date du dépôt du dossier de demande, l’équipe procède à l’évaluation précise des besoins d’accompagnement de la personne en soins infirmiers et propose des solutions adaptées. En cas de défaillance, elle intervient auprès des services de soins existants pour qu’une solution rapide soit trouvée.

X. Les modalités d’application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Décret n° 2006-414 du 6 avril 2006 relatif à la maison territoriale des personnes handicapées et à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à Saint-Pierre-et-Miquelon modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)

Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)

XI. Pour faciliter la mise en oeuvre des droits énoncés à l’article 2 de la présente loi, sans préjudice des voies de recours existantes, une personne référente est désignée au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées. Sa mission est de recevoir et d’orienter les réclamations individuelles des personnes handicapées ou de leurs représentants vers les services et autorités compétents. Les réclamations mettant en cause une administration, une collectivité territoriale, un établissement public ou tout autre organisme investi d’une mission de service public sont transmises par la personne référente au Médiateur de la République, conformément à ses compétences définies par la loi (…). Les réclamations mettant en cause une personne morale ou physique de droit privé qui n’est pas investie d’une mission de service public sont transmises par la personne référente soit à l’autorité compétente, soit au corps d’inspection et de contrôle compétent.

Décret n° 2008-110 du 6 février 2008 relatif au guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)

Décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées

Décret n° 2007-159 du 6 février 2007 relatif au recueil par la maison départementale des personnes handicapées de données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l’autonomie modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) et modifiant le décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées

Ajout des sections 2 et 3 au code de l’action sociale et des familles, art. 146-3 à 146-13

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CHAPITRE 3 Cartes attribuées aux personnes handicapées

Article 65

Arrêté du 3 mars 2015 portant modification de l’arrêté du 31 juillet 2003 modifié fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées

Décret n°2011-714 du 22 juin 2011 relatif à l'instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées formées par les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées

Arrêté du 28 avril 2008 portant modification de l’arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées

Arrêté du 5 février 2007 modifiant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

Décret n° 2007-156 du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées

Arrêté du 23 mai 2006 relatif aux modèles de la carte d'invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée

Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d’attribution et d’utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)

Décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d’invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)

I. Une carte d’invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par la commission (des droits et de l’autonomie) à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 %, apprécié suivant des référentiels définis par voie réglementaire, ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale. Cette carte permet notamment d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente. Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s’exerce.

II. Toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible reçoit, pour une durée déterminée, une carte portant la mention : "Priorité pour personne handicapée". Cette carte est délivrée sur demande par la commission (des droits et de l’autonomie). Elle permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente.

III. Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l’avis du médecin chargé de l’instruction de la demande.
Les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées.
La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et aménagées à cet effet. Elle permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article.

IV. Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement : (…) 3º Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue (au présent article).

Code de l’action sociale et des familles, articles L. 241-3, 3-1 et 3-2 modifiés, et modification de l’article 2213-2 du code général des collectivités territoriales

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CHAPITRE 4 Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Article 66

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées comprend notamment des représentants du département, des services de l’Etat, des organismes de protection sociale, des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. Des représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services siègent à la commission avec voix consultative.

Le président de la commission est désigné tous les deux ans par les membres de la commission en son sein.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées siège en formation plénière et peut être organisée en sections locales ou spécialisées.

Lorsque des sections sont constituées, elles comportent obligatoirement parmi leurs membres un tiers de représentants des personnes handicapées et de leurs familles.

Les décisions de la commission sont prises après vote des membres de la commission. Les modalités et règles de majorité de vote, qui peuvent être spécifiques à chaque décision en fonction de sa nature, sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Lorsque la décision porte sur l’attribution de la prestation de compensation, la majorité des voix est détenue par les représentants du conseil général.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peut adopter, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, une procédure simplifiée de prise de décision et désigner en son sein les membres habilités à la mettre en oeuvre, sauf opposition de la personne handicapée concernée ou de son représentant légal.

I. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour :

Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale,
Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir,
Apprécier :
a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’allocation et, éventuellement, de son complément (…), de la majoration (pour vie autonome), ainsi que de la carte d’invalidité et de la carte portant la mention : "Priorité pour personne handicapée" (…) et, pour l’adulte, de l’allocation (adulte handicapé) et du complément de ressources (…), ainsi que de la carte d’invalidité et de la carte portant la mention : "Priorité pour personne handicapée" (…),
b) Si les besoins de compensation de l’enfant ou de l’adulte handicapé justifient l’attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues (par la présente loi),
c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l’attribution du complément de ressources (prévu par la présente loi),
Reconnaître, s’il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par le code du travail,
Statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.

A noter pour mémoire que (article 70 de la présente loi) l’orientation dans un établissement ou service d’aide par le travail vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

II. Les décisions de la commission sont, dans tous les cas, motivées et font l’objet d’une révision périodique. La périodicité de cette révision et ses modalités, notamment au regard du caractère réversible ou non du handicap, sont fixées par décret.

III. Lorsqu’elle se prononce sur l’orientation de la personne handicapée et lorsqu’elle désigne les établissements ou services susceptibles de l’accueillir, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est tenue de proposer à la personne handicapée ou, le cas échéant, à ses parents ou à son représentant légal un choix entre plusieurs solutions adaptées.

La décision de la commission prise au titre (de l’orientation) s’impose à tout établissement ou service dans la limite de la spécialité au titre de laquelle il a été autorisé ou agréé.

Lorsque les parents ou le représentant légal de l’enfant ou de l’adolescent handicapé ou l’adulte handicapé ou son représentant légal font connaître leur préférence pour un établissement ou un service entrant dans la catégorie de ceux vers lesquels la commission a décidé de l’orienter et en mesure de l’accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou ce service au nombre de ceux qu’elle désigne, quelle que soit sa localisation.

A titre exceptionnel, la commission peut désigner un seul établissement ou service.

Lorsque l’évolution de son état ou de sa situation le justifie, l’adulte handicapé ou son représentant légal, les parents ou le représentant légal de l’enfant ou de l’adolescent handicapé ou l’établissement ou le service peuvent demander la révision de la décision d’orientation prise par la commission. L’établissement ou le service ne peut mettre fin, de sa propre initiative, à l’accompagnement sans décision préalable de la commission.

IV. La personne adulte handicapée, le cas échéant son représentant légal, les parents ou le représentant légal de l’enfant ou de l’adolescent handicapé sont consultés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Ils peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter.

La commission vérifie si le handicap ou l’un des handicaps dont elle est saisie est à faible prévalence et si, dans l’affirmative, l’équipe pluridisciplinaire a consulté autant que de besoin le pôle de compétence spécialisé (mis en place par la présente loi, article 8) et a tenu compte de son avis.

V. Sous réserve que soient remplies les conditions d’ouverture du droit aux prestations, les décisions des organismes responsables de la prise en charge des frais exposés dans les établissements et services et celles des organismes chargés du paiement des allocations et de leurs compléments prévus (au) code de la sécurité sociale et de la prestation de compensation sont prises conformément à la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

L’organisme ne peut refuser la prise en charge pour l’établissement ou le service, dès lors que celui-ci figure au nombre de ceux désignés par la commission, pour lequel les parents ou le représentant légal de l’enfant ou de l’adolescent handicapé manifestent leur préférence. Il peut accorder une prise en charge à titre provisoire avant toute décision de la commission.

VI. Les décisions relevant (de l’orientation) prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant (de la désignation d’établissements et/ou de l’appréciation des capacités et des besoins) peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d’effet suspensif, sauf lorsqu’il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l’encontre des décisions relevant (de la désignation des établissements).

Les décisions relevant (de l’orientation), prises à l’égard d’un adulte handicapé, et de (la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative.

VII. Les membres de l’équipe pluridisciplinaire et de la commission (des droits et de l’autonomie) sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues au code pénal.

VIII. Sauf disposition contraire, les modalités d’application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)

Insertion d’un chapitre au code de l’action sociale et des familles, art. 241-5 à 241-11 ajoutés

puce

Article 67

I. (ajustements d’articles).

II. Le chapitre II du titre IV du livre II du (code de l’action sociale et des familles) est ainsi modifié :
Il est intitulé : « Enfance et adolescence handicapées » ;
La section 1 et la section 2 constituent une section 1 intitulée : « Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés » ;
Les règles relatives à l’éducation des enfants et adolescents handicapés sont fixées (au) code de l’éducation. » ;
(abrogation d’articles) ;
5º a) Les mots : « établissement d’éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « établissement ou service d’éducation adaptée (« établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ») ;
b) Les mots : « commission technique d’orientation et de reclassement professionnel » sont remplacés par les mots : (commission des droits et de l’autonomie) ;
c) ajustement d’article ;
d) Les mots : « décision conjointe de la commission départementale d’éducation spéciale et de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel » sont remplacés par les mots : « décision de la commission (des droits et de l’autonomie) siégeant en formation plénière » ;
e) Tous les deux ans, le représentant de l’Etat dans le département adresse au président du conseil général et au conseil départemental consultatif des personnes handicapées un rapport sur l’application du présent article. Ce rapport est également transmis, avec les observations et les préconisations du conseil départemental consultatif des personnes handicapées, au conseil national (consultatif des personnes handicapées).

Toute personne handicapée ou son représentant légal a droit à une information sur les garanties que lui reconnaît le présent article. Cette information lui est délivrée par la commission mentionnée (des droits et de l’autonomie) au moins six mois avant la limite d’âge (de 20 ans).

Au vu du rapport biennal susvisé, toutes les dispositions sont prises en suffisance et en qualité pour créer, selon une programmation pluriannuelle, les places en établissement nécessaires à l’accueil des jeunes personnes handicapées âgées de plus de vingt ans.

(ajustements de termes) ;
(…) Un décret détermine (…) notamment les catégories d’établissements médico-éducatifs intéressés
(ajustement de sections)
Les règles relatives à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé sont fixées par les dispositions (du code de la sécurité sociale) ;
10º (abrogation d’article).

III. (ajustement de termes)

IV. (ajustement de termes)

V. (abrogation d’articles et ajustements)

Code de l’action sociale et des familles, modification et complément d’articles L242-1, L 242-4, L242-14, 312-1, L 321-10, insertion d’un décret pour L 242-12, ajustement L242-10 et 421-10, abrogation d’articles L. 242-2, section 4, L 243-1 à 243-3, et référence aux articles L. 242-3 et L. 242-5 à L. 242-9, et L. 112-1 à L. 112-4, L. 351-1 et L. 352-1 du code de l’éducation et L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3 et L. 541-4 du code de la sécurité sociale

puce

Article 68

Le chapitre Ier du titre IV du livre V est intitulé : « Allocation d’éducation de l’enfant handicapé » ;
(ajustements de termes) ;
La couverture, sur décision de la commission (des droits et de l’autonomie), des frais d’hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements (d’éducation adaptée) ainsi que celle des frais de traitement concourant à leur éducation dispensée en dehors de ces établissements, à l’exception de la partie de ces frais incombant à l’Etat (…) » ;
La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l’incapacité permanente de l’enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égale ou supérieure à un minimum, dans le cas où l’enfant fréquente un établissement (d’éducation adaptée) ou dans le cas où l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement au sens (du code) de l’éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission (des droits et de l’autonomie) ;
L’allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission (des droits et de l’autonomie) appréciant si l’état de l’enfant ou de l’adolescent justifie cette attribution. Lorsque la personne ayant la charge de l’enfant handicapé ne donne pas suite aux mesures préconisées par la commission, l’allocation peut être suspendue ou supprimée dans les mêmes conditions et après audition de cette personne sur sa demande ;
Toute personne isolée bénéficiant de l’allocation et de son complément (…) et assumant seule la charge d’un enfant handicapé dont l’état nécessite le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé versée dans des conditions prévues par décret. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie verse au Fonds national des prestations familiales, géré par la Caisse nationale des allocations familiales, une subvention correspondant aux sommes versées au titre de (cette) majoration.

Décret n° 2005-1761 du 29 décembre 2005 à la majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé

Code de la sécurité sociale, L 321-1, L 541-1, 2 et 4 (ajouté), référence au L 312-1 du code de l’action sociale et des familles et au L. 112-1 à L. 112-4, L. 123-4-1, L. 351-1 à L. 351-3 et L. 352-1 du code de l’éducation

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Article 69

(…) Est affilié obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial et que cette affiliation ne soit pas acquise à un autre titre, la personne et, pour un couple, l’un ou l’autre de ses membres :
ayant la charge d’un enfant handicapé qui n’est pas admis dans un internat, dont l’incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et qui n’a pas atteint l’âge limite d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
Ou assumant, au foyer familial, la charge d’une personne adulte handicapée dont la commission (des droits et de l’autonomie) reconnaît que l’état nécessite une assistance ou une présence définies dans des conditions fixées par décret et dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal au taux ci-dessus rappelé, dès lors que ladite personne handicapée est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple. Les différends auxquels peut donner lieu l’application du présent alinéa relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale (…).

Décret n° 2005-1760 du 29 décembre 2005 relatif à l’assurance vieillesse du parent au foyer pour les personnes assumant la charge d’une personne handicapée

Code de la sécurité sociale, ajout dans l’article L381-1 NB : notification Légifrance : Les modifications induites par l’article 26 IV de la Loi 2005-102 du 11 février 2005 sont incompatibles avec la modification prévue par l’article 69

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Article 70

(ajustements d’articles) ;
(ajustements de termes)
Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission (des droits et de l’autonomie).
L’orientation dans un établissement ou service (d’aide par le travail) vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
(abrogation d’articles)

Art. L. 1226-7, L. 5213-1/2, L. 5212-13, L. 5525-5 à 5522-20, R. 552-26/23/40 du code du travail (ajustements L. 122-32-1 et L. 323-3, L. 832-2, ajout L. 323-10, abrogation des articles L. 323-13 et L. 832-10 de l’ancien code du travail)

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