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Loi handicap du 11 février 2005

Titre VII Dispositions diverses

LOI N° 2005-102 DU 11 FÉVRIER 2005 POUR L’ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES

Article 81

I. L’intitulé du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Professions d’audioprothésiste, d’opticien-lunetier, de prothésiste et d’orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées ».

II. Le titre VI du livre III de la quatrième partie du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : Prothésistes et orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées : Peut exercer les professions de prothésiste ou d’orthésiste toute personne qui réalise, sur prescription médicale, l’appareillage nécessaire aux personnes handicapées et qui peut justifier d’une formation attestée par un diplôme, un titre ou un certificat ou disposer d’une expérience professionnelle et satisfaire à des règles de délivrance de l’appareillage. Les conditions d’application du présent article sont définies par décret.
L’exercice illégal de ces professions expose les contrevenants aux dispositions pénales prévues au chapitre III du présent titre(du présent code).

Décret n°2005-988 du 10 août 2005 relatif aux professions de prothésistes et d’orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

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Article 82

Les associations qui organisent l’intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médicosociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention.

Code de l’action sociale et des familles, L312-1 complété

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Article 83

En outre, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, l’association pourra exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l’intégrité physique ou psychique, les agressions et autres atteintes sexuelles, le délaissement, l’abus de vulnérabilité, le bizutage, l’extorsion, l’escroquerie, les destructions et dégradations et la non dénonciation de mauvais traitements, prévues par le code pénal lorsqu’ils sont commis en raison de l’état de santé ou du handicap de la victime.

Référence au code pénal, articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-22 à 222-33-1, 223-3 et 223-4, 223-15-2, 225-16-2, 312-1 à 312-9, 313-1 à 313-3, 322-1 à 322-4 et 434-3

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Article 84

I. L’autorité qui a délivré l’autorisation (de création, extension ou transformation d’un établissement médico-social) ou, le cas échéant, le représentant de l’Etat dans le département dans les conditions prévues au présent article prononce la fermeture, totale ou partielle, provisoire ou définitive, d’un service ou établissement dans les conditions prévues (au présent code) :
Lorsque les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement prévues (…) ne sont pas respectées ;
Lorsque sont constatées dans l’établissement ou le service et du fait de celui-ci des infractions aux lois et règlements susceptibles d’entraîner la mise en cause de la responsabilité civile de l’établissement ou du service ou de la responsabilité pénale de ses dirigeants ou de la personne morale gestionnaire.
Lorsque l’autorité qui a délivré l’autorisation est le président du conseil général et en cas de carence de ce dernier, le représentant de l’Etat dans le département peut, après mise en demeure restée sans résultat, prononcer la fermeture de l’établissement ou du service. En cas d’urgence, le représentant de l’Etat peut, sans mise en demeure adressée au préalable, prononcer par arrêté motivé et à titre provisoire la fermeture totale ou partielle de l’établissement ou du service. Lorsque l’établissement ou le service relève d’une autorisation conjointe de l’autorité compétente de l’Etat et du président du conseil général, la décision de fermeture de cet établissement ou de ce service est prise conjointement par ces deux autorités. En cas de désaccord entre ces deux autorités, la décision de fermeture peut être prise par le représentant de l’Etat dans le département ;

II. 1. et 2 (Ajustements de termes).

III. Sans préjudice de l’application des dispositions prévues (au I) si la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes hébergées sont menacés ou compromis par les conditions d’installation, d’organisation ou de fonctionnement de l’établissement, le représentant de l’Etat enjoint aux responsables de celui-ci de remédier aux insuffisances, inconvénients ou abus dans le délai qu’il leur fixe à cet effet. (…)

Code de l’action sociale et des familles, rectificatif et ajout d’alinéas, L316-16, rectificatif de termes dans le L313-17 et ajout dans le L331-5, référence L312-1, L317 et 318

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Article 85

I. Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % dans la limite d’un plafond global de versements annuels égal à 1 525 euros majoré de 300 euros (II) par enfant à charge :
Les primes afférentes à des contrats d’assurance en cas de décès, lorsque ces contrats garantissent le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un enfant ou à tout autre parent en ligne directe ou collatérale jusqu’au troisième degré de l’assuré, ou à une personne réputée à charge de celui-ci (…), et lorsque ces bénéficiaires sont atteints d’une infirmité qui les empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal (II) ;
Les primes afférentes (II) aux contrats d’assurance d’une durée effective au moins égale à six ans dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine lorsque les contrats sont destinés à garantir le versement d’un capital en cas de vie ou d’une rente viagère avec jouissance effectivement différée d’au moins six ans, quelle que soit la date de la souscription, à l’assuré atteint, lors de leur conclusion, d’une infirmité qui l’empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle. Un décret fixe les modalités de détermination de la fraction de la prime représentative de l’opération d’épargne ;
Un arrêté du ministre de l’économie et des finances définit les justifications auxquelles est subordonné le bénéfice de la réduction d’impôt. (…)

II. Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2004.

III. Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d’un mineur âgé de moins de douze ans, d’un majeur en tutelle, d’une personne placée dans un établissement psychiatrique d’hospitalisation.
Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle.
La nullité est prononcée sur la demande de l’assureur, du souscripteur de la police ou du représentant de l’incapable.
Les primes payées doivent être intégralement restituées.
L’assureur et le souscripteur sont en outre passibles, pour chaque assurance conclue sciemment en violation de cette interdiction, d’une amende de 4 500 euros.
Ces dispositions ne mettent point obstacle dans l’assurance en cas de décès, au remboursement des primes payées en exécution d’un contrat d’assurance en cas de vie, souscrit sur la tête d’une des personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessusou au remboursement du seul montant des primes payées, en exécution d’un contrat d’assurance de survie, souscrit au bénéfice d’une des personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus.

Circulaire n°137 du 08 août 2005. Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances. Modifications apportées à la réduction d'impôt relative aux contrats de rente-survie et aux contrats d'épargne-handicap.

Code général des impôts, article 199 septies, et code des assurances, L132-3 (rectificatifs)

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Article 86

L’accord (d’établissement, d’entreprise, de branche ou de groupe, en faveur des personnes handicapées) doit être agréé par l’autorité administrative, après avis de l’instance départementale compétente en matière d’emploi et de formation professionnelle ou du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.

(suppression de l’ancienne « commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés » qui donnait notamment son avis sur les accords)

Décret n° 2005-1732 du 30 décembre 2005 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

Référence au code du travail art. L. 5212-8, L. 5212-17, L. 5213-22, et L. 5214-5 (L323-8-1, complété et L323-34 (conseil supérieur), abrogation des articles R323-74 à 78 en référence au L-323-35, abrogé également, dans l’ancien code du travail)

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Article 88

Décret n° 2008-833 du 22 août 2008 portant création du système national d’information prévu à l’article L. 247-2 du code de l’action sociale et des familles et organisant la transmission des données destinées à l’alimenter

Décret n° 2007-965 du 15 mai 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par les maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Décret n° 2006-1816 du 23 décembre 2006 relatif au concours dû aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, aux produits et versements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Décret n° 2006-1816 du 23 décembre 2006 relatif au concours dû aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, aux produits et versements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (rectificatif)

I. Afin d’alimenter un système d’information organisé par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, chaque département transmet au ministre en charge des personnes âgées :
– des données comptables relatives aux dépenses nettes d’allocation personnalisée d’autonomie à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (…) ;
– des données statistiques relatives au développement du dispositif d’allocation personnalisée d’autonomie, à ses principales caractéristiques et notamment à celles de ses bénéficiaires ainsi qu’à l’activité des équipes médico-sociales et au suivi des conventions (entre les organismes de sécurité sociale et le département pour les collaborations dans le cadre de la gestion de la prestation de compensation et/ou l’APA).

II. Le titre IV du livre II du même code est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : Gestion et suivi statistique
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est destinataire, dans des conditions fixées par décret, des données comptables relatives aux dépenses nettes de la prestation de compensation (…) et de celles relatives à l’activité des fonds départementaux de compensation du handicap (…).
Dans le cadre d’un système d’information organisé par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les maisons départementales des personnes handicapées transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, (outre les données propres au suivi des orientations notamment vers des structures spécialisées) des données :
– relatives à leur activité, notamment en matière d’évaluation des besoins, d’instruction des demandes et de mise en œuvre des décisions prises ;
– relatives à l’activité des équipes pluridisciplinaires et des commissions des droits et de l’autonomie ;
– relatives aux caractéristiques des personnes concernées ;
– agrégées concernant les décisions (propres au champ de compétence de la maison départementale – nature des orientations, taux d’incapacité, prestations, AAH, etc.)

Les données agrégées portant sur les versements opérés à la suite d’une décision de la commission (des droits et de l’autonomie) et sur les caractéristiques de leurs bénéficiaires sont transmises par les organismes en charge de ces prestations au ministre chargé des personnes handicapées dans des conditions fixées par décret.

Les informations individuelles relatives aux personnes concernées par les décisions de la commission (des droits et de l’autonomie) relatives aux prestations versées suite à ces décisions sont transmises au ministre chargé des personnes handicapées, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à des fins de constitution d’échantillons statistiquement représentatifs en vue de l’étude des situations et des parcours d’insertion des personnes figurant dans ces échantillons, dans le respect des dispositions de (…) la loi (…)sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et des dispositions de la loi (…) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les résultats de l’exploitation des données recueillies (…) sont transmis par le ministre chargé des personnes handicapées au Conseil national consultatif des personnes handicapées (…), à l’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap créé (par la présente loi) et à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Le ministre en assure la publication régulière.

Les modalités d’échange, entre les ministres en charge des personnes âgées et des personnes handicapées, du travail et de l’éducation nationale et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, des informations relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées dont ils sont respectivement destinataires, sont fixées en annexe à la convention d’objectifs et de gestion mentionnée (dans la présente loi, voir MDPH).

Les données agrégées et les analyses comparatives effectuées par les ministres en charge des personnes âgées et des personnes handicapées, du travail et de l’éducation nationale et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées, sont communiquées aux départements et, pour ce qui concerne les personnes handicapées, aux maisons départementales des personnes handicapées.

Code de l’action sociale et des familles, L232-17, ajouté et L247-1 à 7 du code, ajoutés, référence lois « informatique et libertés » du 7 juin 51 et du 6 janvier 78

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Article 89

Les articles 27, 28 et 29 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées sont abrogés. (compétences de la COTOREP, crédits d’Etat pour les aménagements de poste et l’accessibilité dans la fonction publique, aides financière de l’Etat aux collectivités territoriales)

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Article 90

Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d’une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. Adaptée à l’état et à l’âge de la personne, cette prise en charge peut être d’ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social (suppression de la mention « eu égard aux moyens disponibles »).
Il en est de même des personnes atteintes de polyhandicap.

Ajustement chapitre du code de l’action sociale et des familles et L246-1

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Article 91

Une convention relative à l’assurance des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé ou d’un handicap détermine les modalités particulières d’accès à l’assurance contre les risques d’invalidité ou de décès en faveur de ces personnes qui ne peuvent trouver dans le cadre des pratiques habituelles de l’assurance de garantie des prêts à la consommation, immobiliers ou à caractère professionnel. Toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé peut se prévaloir des dispositions de la convention.
Pour celles de ses dispositions qui prévoient les conditions de collecte et d’utilisation, ainsi que les garanties de confidentialité des données à caractère personnel de nature médicale, à l’occasion de la souscription des prêts mentionnés au premier alinéa, la convention fait l’objet, préalablement à sa conclusion, d’une consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui donne un avis sur sa conformité à la loi (…) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
A défaut d’accord, ou en cas de dénonciation, compromettant la mise en oeuvre ou la pérennité du dispositif conventionnel, les conditions de collecte et d’utilisation ainsi que les garanties de confidentialité des données à caractère personnel de nature médicale sont définies par décret en Conseil d’Etat, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Code de la santé publique, L1141-2, complété

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Article 92

Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à (…) la Constitution, à prendre dans un délai de douze mois, par ordonnances, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi relevant, dans ces territoires, du domaine de compétence de l’Etat.
Les projets d’ordonnances sont soumis pour avis :
Lorsque leurs dispositions sont relatives à Mayotte, au conseil général de Mayotte dans les conditions prévues (au) code général des collectivités territoriales ;
Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Nouvelle-Calédonie, à l’institution compétente dans les conditions définies par la loi (…) relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à l’institution compétente dans les conditions définies par la loi (…) portant statut d’autonomie de la Polynésie française ;
Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.

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Article 93

La présente loi s’applique à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l’exception des dispositions des articles 14, 30, 41, 43, 44, des III à V de l’article 45, des articles 46, 49, 50, du IV de l’article 65 et de celles des I et II de l’article 85, et sous réserve de (diverses) adaptations (non détaillées dans la présente retranscription de la loi).

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Article 94

Afin de favoriser leur coordination, leur complémentarité et garantir la continuité des prises en charge et de l’accompagnement, notamment dans le cadre de réseaux sociaux ou médico-sociaux coordonnés, les établissements et services (sociaux et médico-sociaux) ou les personnes physiques ou morales gestionnaires (de ces établissements ou services) peuvent :
Conclure des conventions entre eux, avec des établissements de santé ou avec des établissements publics locaux d’enseignement et des établissements d’enseignement privés ;
Créer des groupements d’intérêt économique et des groupements d’intérêt public et y participer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ;
Créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale. Outre les missions dévolues aux catégories de groupements mentionnées au 2º, le groupement de coopération peut :
a) Permettre les interventions communes des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, des professionnels salariés du groupement ainsi que des professionnels associés par convention ;
b) Etre autorisé, à la demande des membres, à exercer directement les missions et prestations des établissements et services (médico-sociaux) et à assurer directement, à la demande de l’un ou plusieurs de ses membres, l’exploitation de l’autorisation après accord de l’autorité l’ayant délivrée ;
c) Etre chargé de procéder aux fusions et regroupements mentionnés au 4º du présent article. Ils peuvent être constitués entre professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux et sanitaires, entre ces professionnels, les établissements et personnes gestionnaires de services (…) et les établissements de santé (…). Peuvent y être associés, par conventions, des professionnels médicaux et paramédicaux du secteur libéral ou du secteur public n’exerçant pas dans les établissements et services des membres adhérents. (Certaines dispositions propres au groupement de coopération sanitaire prévu au code de la santé publique – personnalité juridique, administration) sont applicables, sous réserve des dispositions du présent code, aux groupements de coopération sociale ou médico-sociale. Les actions du groupement réalisées au profit d’un seul de ses membres sont financées par celui-ci sur le budget correspondant.
Procéder à des regroupements ou à des fusions.
Les établissements de santé publics et privés peuvent adhérer à l’une des formules de coopération mentionnées au présent article. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (…) peuvent conclure avec des établissements de santé des conventions de coopération telles que mentionnées (au) code de la santé publique. Dans des conditions fixées par décret, ces mêmes établissements et services peuvent adhérer aux formules de coopération mentionnées (au même code - groupement de coopération sanitaire, syndicat interhospitalier ou groupement d’intérêt public).
Afin de favoriser les réponses aux besoins et leur adaptation, les schémas d’organisation sociale et médico-sociale peuvent envisager les opérations de coopération, de regroupement ou de fusion compatibles avec les objectifs de développement de l’offre sociale. Les mesures d’application du présent article sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d’Etat

Décret n° 2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d’action sociale et médico-sociale, pris pour l’application de l’article L. 312-7 du code de l’action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire)

Art. L. 312-7 du code l’action sociale et des familles, modifié, et renvoi aux art. 6133-1 et 6133-3 du code de la santé publique

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