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Loi handicap du 11 février 2005

Titre VIII Dispositions transitoires

LOI N° 2005-102 DU 11 FÉVRIER 2005 POUR L’ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES

Article 95

I. Les bénéficiaires de l’allocation compensatrice (…) dans sa rédaction antérieure à la présente loi en conservent le bénéfice tant qu’ils en remplissent les conditions d’attribution. Ils ne peuvent cumuler cette allocation avec la prestation de compensation. Ils peuvent toutefois opter pour le bénéfice de la prestation de compensation, à chaque renouvellement de l’attribution de l’allocation compensatrice. Ce choix est alors définitif. Lorsque le bénéficiaire n’exprime aucun choix, il est présumé vouloir désormais bénéficier de la prestation de compensation.
Il n’est exercé aucun recours en récupération de l’allocation compensatrice pour tierce personne ni à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire. Il est fait application des mêmes dispositions aux actions de récupération en cours à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé pour le remboursement des sommes versées au titre de l’allocation compensatrice pour tierce personne et aux décisions de justice concernant cette récupération, non devenues définitives à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

II. Les bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne (…) dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi conservent le bénéfice de l’exonération des cotisations sociales patronales pour l’emploi d’une aide à domicile (tel que prévu au code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi), jusqu’au terme de la période pour laquelle cette allocation leur avait été attribuée, ou jusqu’à la date à laquelle ils bénéficient de la prestation de compensation (…).

III. Jusqu’à la parution du décret fixant, en application de (la présente loi), les critères relatifs au handicap susceptibles d’ouvrir droit à la prestation de compensation, cette dernière est accordée à toute personne handicapée remplissant la condition d’âge prévue (…) et présentant une incapacité permanente au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu (au) code de la sécurité sociale.

IV. Les bénéficiaires du complément d’allocation aux adultes handicapés prévu (…) dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi en conservent le bénéfice, dans les mêmes conditions, jusqu’au terme de la période pour laquelle l’allocation aux adultes handicapés au titre de laquelle ils perçoivent ce complément leur a été attribuée ou, lorsqu’ils ouvrent droit à la garantie de ressources pour les personnes handicapées ou à la majoration pour la vie autonome (…), jusqu’à la date à laquelle ils bénéficient de ces avantages.

V. Les dispositions de l’article 16 (de la présente loi relatives à l’allocation adulte handicapé et à la garantie de ressources) entrent en vigueur le 1er juillet 2005.

Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active

Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d’accompagnement social personnalisé

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Article 96

I. Les dispositions de l’article 27 (ajout des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, calcul de l’effectif, modulation de la contribution…) , les dispositions de l’article 37 et les dispositions de l’article 38 (relatives aux entreprises adaptées, la nouvelle appellation entrant en vigueur dès maintenant) entreront en vigueur le 1er janvier 2006. Entre la date de publication de la présente loi et le 1er janvier 2006, (la Cotorep ou la commission des droits et de l’autonomie) prend les décisions visées au code du travail (relatives au catégories A, B, C).

Accord de groupe en vigueur dès maintenant.

II. Pendant une période de deux ans à compter du 1er janvier 2006, les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel mentionnée (au) code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi et classés en catégorie C en vertu de l’article (…) du même code abrogé par la présente loi sont considérés comme des travailleurs présentant un handicap lourd pour l’application des dispositions du III de l’article 27 (modulation de la contribution).

Pendant une période de deux ans à compter du 1er janvier 2006, les entreprises continuent à bénéficier des droits acquis au titre du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi (relative aux abattements de salaire), pour toute embauche, avant le 1er janvier 2006, de travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel mentionnée au même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et classés en catégorie C.

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Article 97

Les dispositions de l’article 36 entreront en vigueur le 1er janvier 2006 (création du fonds "fonction publique" et obligation d’emploi dans ce secteur).

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Article 98

Attention : article modifié par la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 article 137 de Finances pour 2006 paru au JO du 31 décembre 2005.

Attention : article modifié par la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 Article 100 :
"Le dernier alinéa de l’article 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est supprimé".

Le montant des contributions (pour les employeurs des trois fonctions publiques) est réduit de 80 % pour l’année 2006, de 60 % pour l’année 2007, de 40 % pour l’année 2008 et de 20 % pour l’année 2009.

Ajoute :

Le montant des dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d’enseignement supérieur est déduit du montant des contributions mentionnées à l’article 36.

Le montant des dépenses visées au deuxième alinéa ne peut pas dépasser 80 % de la contribution exigible après application du premier alinéa du présent article en 2006 et 70 % en 2007. Au-delà, le plafonnement de ces dépenses sera réexaminé annuellement.

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Article 99

Les dispositions du VI de l’article 19 entreront en vigueur le 1er janvier 2006 (aménagements pour les concours et examens enseignement scolaire et supérieur).

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Article 100

I. A titre transitoire, le Fonds de solidarité vieillesse gère la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (…) "jusqu’à une date fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, du budget et de la sécurité sociale qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2005".

Notamment art. 11 et 13.

II. L’article relatif à la création de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA – prend effet à compter du 1er janvier 2006. Pour l’année 2005, les crédits (pour les actions en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées) mentionnés (…) sont affectés au financement des mesures suivantes :

Pour ce qui concerne (la section relative aux actions en faveur des personnes âgées) : a) La contribution aux régimes de base d’assurance maladie prévue (dans) la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (…),

Arrêté du 30 juin 2006 fixant pour 2005 le montant définitif et la répartition entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie de la contribution due par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article 100-II (1°, a) de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (JO du 18 juillet 2006)

b) Les dépenses de prévention et d’animation pour les personnes âgées,
c) Par voie de fonds de concours créé par l’Etat, les opérations d’investissement et d’équipement, notamment pour la mise aux normes techniques et de sécurité des établissements pour personnes âgées,
d) Par voie de subvention, une contribution financière :
– aux opérations d’investissement liées au développement de l’offre de lits médicalisés et aux adaptations architecturales concernant la prise en charge des personnes souffrant de troubles de la désorientation,
– à la mise en œuvre des nouvelles normes techniques, sanitaires et de sécurité.

Pour ce qui concerne (la section relative aux actions en faveur des personnes handicapées) :
a) La contribution aux régimes de base d’assurance maladie prévue (dans) la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 précitée,
b) Les crédits de cette section peuvent également financer, par voie de fonds de concours créé par l’Etat :
– les établissements (et services d’aide par le travail), dans les conditions définies au même code,
– les subventions aux organismes intervenant dans le secteur du handicap, notamment les services gestionnaires d’auxiliaires de vie,
– les contributions aux départements pour accompagner leur effort en faveur de l’accompagnement à domicile des personnes handicapées,
– les dispositifs pour la vie autonome définis par arrêté du ministre chargé de l’action sociale,
– les aides à l’installation et à la mise en œuvre des maisons départementales des personnes handicapées ou aux structures les préfigurant,
– les opérations d’investissement et d’équipement, notamment pour la mise aux normes techniques et de sécurité des établissements pour personnes handicapées,
– les contributions au fonds interministériel pour l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux recevant du public,
– les contributions au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce. Les montants de ces différents concours et leurs modalités de versement sont fixés par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, du budget et de la sécurité sociale.

Arrêté du 30 juin 2005 fixant pour 2005 les montants et les modalités de versement des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au budget de l’Etat

Circulaire DGAS/SD 3 A n° 2005-140 du 11 mars 2005 relative au dispositif 2005 de prise en charge complémentaire des besoins d’aide humaine pour les personnes adultes très lourdement handicapées vivant à domicile

III. (A compter de l’année 2005, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie répartit ses ressources en cinq sections distinctes selon les modalités suivantes …)
Un prélèvement sur les ressources encaissées par la caisse, réparti entre les sections précédentes au prorata du montant des ressources qui leur sont affectées, pour financer les frais de gestion de la caisse :
a) "Le remboursement au Fonds de solidarité vieillesse des charges qui lui incombent au titre de la gestion de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pendant la période transitoire",
b) "Les frais d’installation et de démarrage de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et des systèmes d’information nationaux."

IV. Les crédits affectés, au titre de l’exercice 2005, aux dépenses mentionnées (en II. ci-dessus) qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice donnent lieu à report automatique sur l’exercice suivant, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Arrêté du 25 juillet 2005 pris en application de l’article 100 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

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Article 101

Les textes réglementaires d’application de la présente loi sont publiés dans les six mois suivant la publication de celle-ci, après avoir été transmis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
L’ensemble des textes réglementaires d’application du chapitre II du titre IV de la présente loi (emploi, travail adapté et travail protégé) sera soumis pour avis au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés institué au code du travail (mentionnant que les modalités de fonctionnement et de nomination des membres du dit Conseil supérieur seront établies par voie de décret en Conseil d’Etat).

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