mai 2020
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5. Textes législatifs

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans ses articles 19 à 22, comprend des dispositions exigeant de nombreux ajustements réglementaires dans le domaine de la scolarisation des élèves et étudiants handicapés.
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Circulaire du 3 novembre 2011 relative au développement de l’accueil des étudiants handicapés de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissement publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial
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Décret n°2009-1246 du 15 octobre 2009 étendant au ministère chargé de la culture les dispositions du décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap
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Décret n°2007-1403 du 28 septembre 2007 relatif aux aménagements des examens et concours de l’enseignement technique agricole et de l’enseignement supérieur agricole pour les candidats présentant un handicap et modifiant le code rural (partie réglementaire)
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Circulaire n°2006-215 du 26 décembre 2006 relative à l’organisation des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap
Bulletin officiel n°1 du 4 janvier 2007
http://www.education.gouv.fr
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Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap
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Décret n°2005-1194 du 22 septembre 2005 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation
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Circulaire n°2003-100 du 25 juin 2003
Organisation des examens et concours de l’enseignement scolaire ou supérieur pour les candidats en situation de handicap
Bulletin officiel n°27 du 3 juillet 2003
http://www.education.gouv.fr
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Tous les textes législatifs – hormis les circulaires paraissant dans le Bulletin officiel de l’Education nationale - sont consultables sur http://www.legifrance.gouv.fr
Rubrique Lois et règlements / les autres textes législatifs et réglementaires

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